7 aides pour adapter son logement au handicap

Si vous souhaitez mener des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement pour une personne à mobilité réduite, il existe des dispositifs pour vous aider financièrement. Plusieurs aides proposées par différentes entités sont disponibles selon certaines conditions d’éligibilité.

Quelles sont les aides pour l’adaptation du logement au handicap ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire, plusieurs aides financières sont aujourd’hui disponibles pour vous aider à supporter le coût des travaux d’adaptation d’un logement aux personnes à mobilité réduite (PMR). Cependant, vous devez savoir que la plupart de ces aides sont octroyées sous conditions d’éligibilité et de ressources.

Vous pouvez d’ailleurs vous adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) la plus proche de chez vous pour profiter d’un accompagnement personnalisé et définir vos besoins et les aménagements nécessaires pour la personne handicapée.

Les 7 aides pour adapter votre logement au handicap sont donc :

• L’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Le complément de ressources ;
• La majoration pour la vie autonome (MVA) ;
• La prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• L’aide proposée par l’Agence nationale pour l’habitat (Anah) ;
• L’aide d’Action Logement ;
• Le crédit d’impôt.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et permet de d’obtenir un complément de ressources sous réserve de respecter des critères d’éligibilité. Son montant varie selon votre situation mais est au maximum de 902,70€/mois.

Ainsi, vous pouvez allouer une partie ou la totalité de cette somme pour effectuer des aménagements ou des adaptations de votre logement aux PMR selon vos besoins et vos envies, comme vous le souhaitez.

Les conditions d’attribution de l’AAH

L’AAH est attribuée sous réserve de respecter certains critères. Le premier d’entre eux concerne le taux d’incapacité, qui doit être en principe de 80% au minimum. Cependant, si vous avez un taux d’incapacité entre 50 et 79%, vous pouvez également toucher l’AAH à condition de connaître une restriction substantielle (impossible aménagement du poste de travail) et durable (durée d’au moins 1 an) d’accès au travail, reconnue par la CDAPH.

D’autre part, il est nécessaire de résider en France depuis au moins 3 mois (sauf en cas d’activité professionnelle). D’autre part, il faut avoir au moins 20 ans ou au moins 16 ans si vous êtes un mineur émancipé.

Enfin, pour obtenir l’AAH, vos ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez, ne doivent pas dépasser certains plafonds revus chaque année. Notez d’ailleurs que les ressources prises en compte sont les revenus N-2, c’est-à-dire que si vous faites la demande en 2021, les ressources pris en compte son ceux de 2019.

Quelles aides peuvent être cumulées avec l’AAH ?

Par ailleurs, vous devez savoir que l’AAH est cumulable chaque mois avec :

• La majoration pour la vie autonome (MVA) ;
• Le complément de ressources ;
• D’autres allocations (RSA, pension d’invalidité…) ;
• L’allocation de solidarité spécifique (ASS) seulement si vous perceviez ces 2 aides avant le 31 décembre 2016 et ce pendant une durée maximale de 10 ans.

Le complément de ressources

Avant toute chose, vous devez savoir que le complément de ressources a été supprimé depuis le 1^er décembre 2019. Cependant, si vous en étiez bénéficiaire auparavant, vous continuez à le percevoir pendant 10 ans sous réserve de toujours remplir les conditions d’éligibilité. Ce complément de ressources d’un montant de 179,31€, est ajouté à l’AAH pour ce qui est appelée la « garantie de ressources ».

À l’image de l’AAH, vous avez donc la possibilité d’utiliser la totalité ou une partie de cette aide pour financer des travaux pour adapter son logement au handicap.

Les conditions d’attribution du complément de ressources

Même s’il n’est plus octroyé aujourd’hui à de nouvelles personnes, les anciennes conditions d’attribution du complément de ressources étaient :

• Un taux d’incapacité d’au moins 80% ou une capacité de travail inférieure à 5% à cause du handicap ;
• Être éligible à l’AAH dans sa totalité, en complément de retraite, en pension d’invalidité ou en rente d’accident du travail ;
• Ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis 1 an lors du dépôt du dossier ;
• Vivre dans un logement indépendant ou être hébergé par un particulier.

Néanmoins, vous ne pouvez plus toucher le complément de ressources si vous travaillez ou si vous avez atteint l’âge de départ légal à la retraite.

La majoration pour la vie autonome (MVA)

La majoration pour la vie autonome (MVA) permet également de subvenir aux besoins d’une PMR et notamment l’adaptation d’une maison au handicap. Elle est octroyée directement par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Son montant est actuellement fixé à 104,77€/mois et intervient également comme complément de l’AAH.

Les conditions d’attribution de la MVA

Les conditions d’éligibilité de la MVA sont :

• Être bénéficiaire de l’AAH dans sa totalité ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, ou bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• Un taux d’incapacité d’au moins 80% ;
• Vivre dans un logement indépendant ou être hébergé par un particulier ;
• Être bénéficiaire d’une aide au logement ;
• Ne pas avoir de revenus professionnels.

La prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est versée par les collectivités territoriales et permet de financer des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie. Elle est personnalisée selon les besoins des demandeurs autant pour chez vous que chez la personne qui vous héberge si c’est un ascendant ou un descendant.

Cette prise en charge sera de 100% dans la limite de 10000€ par période de 10 ans pour des travaux jusqu’à 1500€ ou de 50% dans la limite de 10000€ par période de 10 ans pour les travaux supérieurs à 1500€, en cas de prise en charge à taux plein. Cette prise en charge passe à 80% dans la limite de 10000€ par période de 10 ans pour les travaux jusqu’à 1500€ ou à 50% dans la limite de 10000€ par période de 10 ans pour les travaux supérieurs à 1500€, en cas de prise en charge à taux partiel.

Les conditions d’attribution de la PCH

À l’image des autres aides, vous devez respecter certaines conditions pour obtenir la PCH :

• Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien ;
• Avoir une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités importantes du quotidien ;
• Avoir moins de 60 ans (ou votre enfant doit avoir moins de 20 ans et percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ;
• Sans conditions de ressources ;
• Résider en France depuis au moins 3 mois.

L’aide proposée par l’Agence nationale pour l’habitat (Anah)

L’Agence nationale pour l’habitat (Anah) propose une aide financière dans le cadre de son programme « Habiter facile » pour adapter son logement au handicap. L’entité peut alors financer jusqu’à la moitié des travaux et vous proposer un accompagnement dédié de A à Z.

Son montant varie et peut prendre en charge :

• 50% du montant total des travaux hors taxes, dans la limite de 10000€, si vous êtes dans la catégorie « ressources très modestes » ;
• 35% du montant total des travaux hors taxes, dans la limite de 7000€, si vous êtes dans la catégorie « ressources modestes ».
• Une prime supplémentaire peut être accordée si la consommation énergétique du logement après travaux a baissé d’au moins 25%.

Les conditions d’éligibilité à l’aide de l’Anah

Les conditions générales à remplir pour toucher l’aide de l’Anah :

• Ne pas dépasser les conditions de ressources ;
• Avoir un logement de plus de 15 ans à la date de la demande ;
• Ne pas avoir bénéficié d’un prêt à taux zéro dans les 5 dernières années ;
• Les travaux ne doivent pas concerner la décoration et doivent avoir un montant minimum de 1500€.

L’aide d’Action Logement

Action Logement propose un prêt travaux à faible taux d’intérêt, remboursable sur 10 ans maximum, pour l’accessibilité et l’adaptation du logement au handicap. Il est notamment possible d’élargir la porte d’entrée, d’installer une rampe d’accès, de supprimer les marches, de modifier et aménager salles de bain…

Les conditions d’éligibilité du prêt travaux d’Action Logement

Vous pouvez bénéficier du prêt travaux d’Action Logement si vous :

• Êtes propriétaire-occupant du logement à titre de résidence principale par une personne en situation de handicap ;
• Êtes salarié d’une entreprise du privé non agricole d’au moins 10 salariés ;
• Envoyez en amont une copie de la carte d’invalidité ou de handicap de la personne occupant le logement.

Cette aide est d’ailleurs cumulable avec les 5000€ de subventions gratuites complémentaires si vous avez un niveau de perte d’autonomie (GIR 1, 2, 3 ou 4) pour installer une douche à l’italienne un lavabo adapté ou un WC PMR.

Le crédit d’impôt

Enfin, le crédit d’impôt sur le revenu peut vous être accordé si vous réalisez des dépenses d’équipement pour une PMR dans votre domicile sous conditions d’éligibilité. Le taux de ce crédit d’impôt est de 25% du montant des dépenses avec un plafond de 5000€ pour une personne seule et 10000€ pour un couple avec imposition commune. Une majoration peut être accordée d’un montant de 400€ par personne à charge (200€ en cas d’enfant en garde alternée).

Les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt

Pour avoir accès au crédit d’impôt, vous devez notamment réaliser des travaux améliorant l’accès pour une personne handicapée ou réaliser des travaux d’adaptation du logement à perte d’autonomie ou au handicap sous conditions.

Pour des travaux d’accessibilité du logement, les équipements peuvent être installés par un propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

Pour les travaux d’adaptation du logement, les équipements peuvent être installés par un propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit. De la même façon, les travaux doivent également être facturés avant le 31 décembre 2023. Le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

• Une pension d’invalidité d’au moins 40% ;
• Une carte mobilité inclusion ;
• Une perte d’autonomie donnant accès à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).