Comment fonctionne le 1 % patronal pour l’achat ?

Vous voulez devenir propriétaire ? Dans ce cas, vous savez sûrement que vous avez droit à plusieurs aides qui faciliteront votre accès à la propriété. Parmi ces aides, vous êtes peut-être tombé sur la notion de « 1 % patronal » ? Longtemps célèbre, cette aide a profité à de très nombreux foyers français dans le passé. Désormais, cette aide est moins connue. D’ailleurs, sa désignation a même changé. IZI by EDF fait le point sur le 1 % patronal dans cet article.

Le 1 % patronal, son histoire

Les origines du 1 % patronal

Le 1 % patronal ou 1 % logement a une très longue histoire. Ce dispositif a été créé en 1943 ! Le 1 % patronal prévoyait que chaque entreprise contribue à aider ses salariés à accéder à la propriété en leur versant une aide. Ce dispositif s’inscrivait dans le cadre de la PEEC, la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction.

Le 1 % patronal concernait à l’époque toutes les entreprises du secteur privé et agricole qui comptaient plus de 50 salariés. Concrètement, le principe était que les entreprises devaient mettre de côté de l’argent pour aider leurs employés qui souhaitait acheter un bien. Le montant à provisionner chaque année devait être égal à 1 % de la masse salariale de l’année précédente. Cet argent était ensuite reversé aux employés sous forme d’aides, de mise à disposition de logements HLM ou de prêts avec un taux spécial de 1 %.

En 1992, les modalités du 1 % patronal ont quelque peu évolué. Depuis lors, la PEEC ne s’élève plus à 1 % de la masse salariale mais à 0,45 %. Jusqu’en 2017, les Comité Interprofessionnels du Logement (CIL) étaient en charge de collecter la participation des employeurs pour ensuite les reverser aux salariés éligibles. Désormais, la collecte et la distribution des prêts est assuré par une entité unique, appelée Action Logement.

Action Logement (ex 1 % patronal) en quelques chiffres

Depuis sa création en 1943, 1 % logement est devenu un mammouth de l’immobilier. On estime ainsi qu’il détient un cinquième du parc HLM français et compte environ 55 milliards d’actifs immobiliers. Son patrimoine est estimé à 1 032 499 logements en 2019.

En 2019, Action Logement a délivré 510 924 aides. 64 % de ceux qui ont reçu cette aide avaient moins de 30 ans. Mais Action Logement, c’est également en 2019 :

• 20 198 prêt accession et travaux ;
• 103 252 aides et services pour les salariés à situation de mobilité ou de recrutement ;
• 21 507 aides à des salariés en difficulté sur le plan économique ;
• 107 154 logements attribués dont 42 % à des personnes ayant moins de 30 ans.

Le 1 % patronal devient le prêt Action Logement

Le 1 % patronal est désormais une désignation désuète. Le dispositif s’est ensuite appelé 1 % logement. Désormais on le connaît sous le nom d’Action Logement. Le principe n’a guère changé. Il s’agit d’aides fournies aux personnes souhaitant acheter leur résidence principale notamment. Cette aide s’adresse aux employés qui cherchent à acheter leur résidence principale.

Les entreprises concernées par ce dispositif sont les suivantes :

• Entreprise privée non agricole employant au moins 10 salariés ;
• Entreprise agricole versant une participation à l’effort de construction (PEEC).

Ces aides sont également accessibles à d’autres situations, telles que :

• Les retraités anciennement salariés du secteur privé ;
• Les demandeurs d’emploi en reprise d’emploi ;
• Les étudiants boursiers d’État ;
• Les personnes handicapées ;
• Les locataires ;
• Etc.

Alors que le budget 2021 du gouvernement est en train d’être bouclé, Action Logement a été sous le feu des projecteurs. En effet, il semble que l’exécutif envisage de réformer le dispositif afin de récupérer de la trésorerie. Après une levée de boucliers des syndicats, le temps est désormais à la concertation. Il faudra donc encore attendre pour connaître précisément les modalités d’Action Logement pour 2021.

Les aides Action Logement

Action Logement propose des aides aux propriétaires mais pas seulement. Si vous vous lancez dans un projet immobilier pour acheter votre résidence principale et que vous êtes éligible, l’aide d’Action Logement vous permet de compléter votre prêt principal ou votre apport personnel. Le prêt Accession auquel vous pouvez avoir droit est plafonné à 40 % du coût total de votre projet avec une limite fixée à 40 000 € maximum. Le taux d’intérêt nominal est fixe à hauteur de 0,5 % (hors assurance obligatoire). La durée du prêt est libre, mais ne peut pas excéder 25 ans.

Action Logement permet également de financer certains travaux. Suivant votre situation, vous pouvez bénéficier d’un prêt jusqu’à 10 000 € pour un projet d’extension de votre bien. Pour des travaux de rénovation énergétique, le prêt peut être de 20 000 €. Enfin, Action Logement prévoit également la mise en place d’une aide de 5 000 € pour l’adaptation de votre logement au vieillissement.

Si vous êtes locataire, sachez que vous pouvez également bénéficier d’aides de la part d’Action Logement. Ces aides peuvent prendre la forme suivante :

• Une offre de logements locatifs ;
• La garantie Visale qui permet de vous couvrir dans le cas où vous n’êtes plus en mesure de payer votre loyer ;
• L’Avance LOCA-PASS. Il s’agit d’un prêt qui vous sert à financer la caution.

Enfin, Action Logement propose également des aides spécifiques pour les personnes handicapées et celles en situation de mobilité professionnelle. Pour vous renseigner sur le 1 % logement, n’hésitez pas à contacter le responsable Action Logement de votre entreprise ou de consulter le site internet d’Action Logement.