Vous souhaitez vous lancer dans des travaux pour votre maison ou appartement ? Que ce soit des travaux de rénovation, ou plus spécifiquement d’isolation, il existe de nombreuses aides déterminées par plusieurs critères. Parmi ces aides, un coup de pouce financier : le prêt à l’amélioration de l’habitat (Pah). Quel en est le principe ?
Caractéristiques du prêt à l’amélioration de l’habitat
Le prêt à l’amélioration de l’habitat (Pah) est décrit dans le Code de la sécurité sociale aux articles D542-35 à D542-40. Ces derniers explicitent clairement ses conditions d’obtention comme les modalités de son remboursement. Décryptage…
Dans quel cas demander ce prêt ?
Le prêt à l’amélioration de l’habitat est une aide attribuée dans le cas de travaux de rénovation de votre habitat. Il peut s’agit de réparations, d’améliorations, d’assainissement ou encore d’isolation thermique. Exception faite de tout ce qui concerne l’entretien ou l’embellissement de votre bien (peinture, pose de papier peint, etc.). Par ailleurs, toute dépense à caractère luxueux telle que l’installation d’une piscine ou la construction d’une verrière, ou encore les dépenses servant à finaliser une construction neuve, ne sont pas éligibles au Pah.
Les travaux éligibles peuvent donc, par exemple, concerner :
- la mise aux normes de l’installation électrique de votre habitation,
- l’installation de parois à double vitrage,
- la réfection de la toiture de votre maison, etc.
Auprès de qui peut-on le demander ?
Le prêt à l’amélioration de l’habitat est attribué par votre caisse d’allocations familiales (Caf), que vous soyez locataire ou propriétaire de votre domicile. Dans le cas où vous seriez locataire, il ne faut toutefois pas que ces travaux soient de la responsabilité du propriétaire.
Il peut aussi vous concerner dans un cas particulier : si vous êtes assistant.e maternel.le et que vous vous occupez d’enfants à votre domicile.
La particularité de ce prêt est de ne pas générer de frais de dossiers ou de frais d’assurance, contrairement à un prêt classique. Son taux d’intérêt est par ailleurs faible voire nul selon le cas (voir plus bas).
Quelles conditions d’obtention ?
Condition n°1 : lieu de résidence
La première des conditions est de résider en France (France métropolitaine et départements d’Outre-Mer), à l’exception de Mayotte.
Condition N°2 : bénéficier d’aide au préalable
Ensuite, vous devez bénéficier d’une prestation familiale, c’est-à-dire recevoir des allocations destinées à l’éducation et à la subsistance de vos enfants (aides à l’achat de fournitures scolaires, par exemple). Vous l’aurez compris, cette aide ne s’adresse pas à une personne sans enfant. Vous devez avoir au moins 1 enfant à votre charge.
D’autre part, percevoir l’allocation logement social (Als), l’allocation aux adultes handicapés (Aah), le revenu de solidarité active (Rsa), l’aide personnalisée au logement (Apl) ou encore la Prime d’activité ne vous ouvre pas de droit au PAH.
À noter que si vous êtes assistant.e maternel.le, vous n’avez pas besoin de bénéficier d’allocations de la Caf pour obtenir ce prêt.
Condition n°3 : le type d’habitation
Troisième condition : vos travaux concernent votre résidence principale uniquement.
Le montant varie-t-il selon mes revenus ?
Ce prêt n’est pas déterminé par vos revenus. En revanche, l’octroi de crédits étant limité par rapport au montant global disponible dans votre Caf, celle-ci peut prendre vos revenus en considération pour déterminer la priorité d’attribution des crédits aux demandeurs. Dans ce cas, les foyers privilégiés sont ceux dont les revenus sont les plus faibles par principe de solidarité.
Puis-je faire plusieurs demandes simultanément ?
Il vous est possible de demander un nouveau Pah si vous avez en avez déjà contracté un précédemment. Cependant, il faut que celui-ci porte sur des travaux différents que ceux ayant justifié votre premier emprunt.
À quel montant puis-je prétendre ?
Le montant des aides dépend, d’une part, de la nature de vos travaux. Certains travaux sont plus coûteux que d’autres. D’autre part il dépend des crédits disponibles dans votre Caf.
Quoi qu’il en soit, ce prêt ne peut pas excéder 80 % du montant total des dépenses envisagées pour vos travaux. Son plafond est par ailleurs de 1 067, 14€.
Dans le cas des assistant.es maternel.les, le plafond est de 10 000€.
Quelle procédure d’obtention du Pah ?
Constituer mon dossier
Comme pour toute demande de prêt, vous devez présenter un certain nombre de documents et justificatifs auprès de votre Caf afin de constituer votre dossier.
Le formulaire de prêt
Pour commencer, la Caf vous demandera de remplir un formulaire de demande de prêt. Ce document de deux pages est relativement simple à compléter.
Vous devez tout d’abord y décliner votre identité puis d’indiquer l’adresse de votre habitation principale (celle où vous souhaitez effectuer vos travaux). Un espace est ensuite dédié au descriptif synthétique de vos travaux. Vous devrez également indiquer le montant total des dépenses envisagées.
Il est donc nécessaire que vous ayez au préalable sollicité un ou plusieurs artisans pour établir un devis précis correspondant aux travaux prévus. Ce devis vous sera précieux pour chiffrer précisément vos dépenses en amont de votre projet. Dans le cas où vous choisissez d’effectuer vous-mêmes ces travaux, vous devrez quoi qu’il en soit établir un budget précis en fonction des dépenses prévues pour l’achat de matériaux, outils, etc.
Enfin, vous devrez indiquer les modalités de financement de votre projet. Par exemple, dans le cas où vous seriez en situation de surendettement ou bien où vous auriez déjà contracté un prêt auprès d’un autre organisme.
Les documents annexes
Une fois le formulaire rempli, vous devrez y joindre plusieurs documents, parmi lesquels le ou les devis que vous aurez retenus pour vos travaux. Ce devis doit être extrêmement détaillé : par exemple, vous devez justifier les quantités des matériaux par la surface à couvrir, en indiquant leurs propres dimensions. Vous devez aussi systématiquement faire apparaître les prix unitaires. Veillez à bien le préciser à l’artisan qui travaillera avec vous avant qu’il formalise le devis, ou bien à votre fournisseur dans le cas où c’est vous qui feriez les travaux.
Dans le cas où vos travaux seraient soumis à une autorisation de la part de votre commune, vous devez également joindre l’autorisation d’urbanisme adaptée, comme le permis de construire ou la déclaration de travaux.
Enfin, si vous êtes locataire, vous devez fournir une autorisation écrite et signée par le propriétaire de votre habitation.
L’envoi par lettre recommandée
Une fois ces deux étapes accomplies, envoyez tous vos documents à l’adresse de votre Caf. Préférez un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception afin d’être sûr.e que votre demande sera bien reçue.
Que se passe-t-il si ma demande donne suite ?
Votre demande sera suivie, dans un délai plus ou moins long selon le temps de traitement de votre Caf, d’une réponse positive ou négative de la part cette dernière.
L’offre préalable de prêt
Si votre demande est acceptée par la Caf, vous recevrez une offre préalable de prêt. Il vous faut la signer et la renvoyer à votre Caf. Après cette signature, vous avez 7 jours précisément pour vous rétracter. Passé ce délai, vous vous engagez à contracter ce prêt.
Le versement du prêt
La somme qui vous est prêtée vous est versée en deux fois :
- Une première moitié du prêt est versée lors de la signature du contrat de prêt. Vous devrez vous munir une fois de plus de votre devis de travaux.
- Le solde vous est ensuite versé dans le mois suivant la fin des travaux, une fois que vous aurez reçu les factures correspondant au devis.
Comment s’opère le remboursement du prêt ?
Le prêt à l’amélioration de l’habitat est remboursable sur une période maximale de 3 ans (36 mois).
Les premières mensualités commencent au maximum à partir du sixième mois suivant son attribution. C’est à ce moment-là que commence le remboursement.
Quid du taux d’intérêt de ce prêt ?
Le taux d’intérêt du Pah est de 1 %. Chacune des mensualités de remboursements est donc majorée à hauteur de 1 % du montant dû.
La Caf peut-elle me demander un remboursement anticipé ?
Votre Caf peut vous demander de lui verser la totalité du montant restant dû (le solde du prêt) dans deux cas :
- Si vous ne respectez pas les échéances et/ou les montants indiqués dans le calendrier de remboursement ;
- Si, dans les 6 mois suivant le premier versement du prêt, vous ne pouvez pas justifier les travaux que vous vous étiez engagés à réaliser. C’est-à-dire, si vous n’avez pas de factures correspondant au devis fourni lors de votre demande.
Et si je change de logement avant la fin du remboursement ?
Si vous déménagez avant la fin de vos mensualités, vous continuerez néanmoins à rembourser votre prêt jusqu’au terme prévu dans le calendrier initial de vos échéances. Dans ce cas, vous devrez communiquer votre changement d’adresse auprès de votre Caf.
Attention toutefois si vous choisissez de quitter volontairement votre logement avant la fin du remboursement. Si c’est pour emménager dans une habitation présentant des conditions d’habitation et de peuplement moins favorables que dans votre logement précédent, la Caf pourra exiger de vous que vous lui versiez la somme restant due.
Le cas particulier des assistant.es maternel.les
Au-delà des aides aux particuliers dans les conditions décrites plus haut, le Pah s’adresse aussi plus spécifiquement aux assistant.es maternel.les pour financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique. L’objectif est d’améliorer le lieu d’accueil en tant que tel pour la santé ou la sécurité des enfants gardés à leur domicile. Il s’agit alors plus spécifiquement d’un prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (Pala).
C’est la Caf qui le verse, et son montant varie suivant la nature des travaux prévus et des crédits disponibles.
À noter : ce prêt peut également servir à faciliter l’obtention par l’assistant.e maternel.le du renouvellement ou de l’extension de son agrément.
Dans quelles conditions puis-je en bénéficier ?
Ce prêt peut être accordé aux assistant.es maternel.les sans conditions de ressources, qu’ils soient propriétaire ou locataire de leur résidence principale, où sont accueillis les enfants.
Comment en bénéficier ?
La démarche pour obtenir ce prêt est légèrement différente de celle décrite plus haut. Elle peut se faire sur un papier vierge (et non un formulaire spécifique). Vous devez y joindre les mêmes documents que pour tout particulier (devis, autorisation de travaux par la commune et, dans le cas d’un locataire, du propriétaire, etc.).
Une fois constitué, vous devez envoyer le dossier à votre Caf, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Quelles conditions de versement du prêt ?
Les conditions de versement du Pah pour les assistant.es maternel.les est le même que pour un particulier. Le versement est fait ainsi en 2 fois. En revanche, la durée de remboursement peut être plus longue puisqu’elle est de 10 ans maximum.
Les premières échéances sont déclenchées à partir du sixième mois suivant l’attribution du prêt.
Il est important de noter que ce prêt n’est associé à aucun intérêt d’emprunt.
Que se passe-t-il dans le cas d’une perte d’agrément ou d’un arrêt d’activité ?
Dans le cas où une assistante maternelle renoncerait à pratique son activité de garde d’enfant, perdrait ou n’obtiendrait pas son agrément avant d’avoir fini de rembourser sa dette, la Caf peut exiger les sommes restant dues.
Exception faite du cas où l’assistante maternelle poursuivrait son activité en vertu d’un autre agrément.
À ne pas confondre…
Attention, le Prêt à l’amélioration de l’habitat est un prêt spécifique que seule votre Caf peut vous attribuer. Il répond donc aux conditions décrites ci-dessus.
Il ne faut pas le confondre avec les prêts accordés par plusieurs autres organismes de financement (banques, Action logement) et destinés eux aussi à faire des travaux dans votre habitation.
Si vous n’êtes pas éligible au Pah, vous pouvez en revanche envisager de vous tourner vers des solutions proposées par ces autres organismes.
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