Changer de radiateur électrique : la charge au propriétaire ou au locataire ?
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Changer de radiateur électrique : la charge au propriétaire ou au locataire ?

Lecture en 4 min

Publié le 25 Octobre 2022

Avec le début de l’automne et la baisse des températures, la question du chauffage se pose pour de nombreux Français. Propriétaire ou locataire : qui endosse la responsabilité du système de chauffage du logement ? Radiateurs électriques vétustes ou défaillants à remplacer, entretien, équipements en panne à réparer ? Qui du propriétaire ou du locataire doit prendre en charge ces interventions indispensables au confort et à la sécurité ? IZI by EDF vous détaille les droits et obligations en matière de chauffage, notamment pour les radiateurs électriques.

Le chauffage : une obligation réglementaire pour tout bien immobilier mis en location

La loi du 6 juillet 1989 complétée en 2002 par un décret protègent à ce jour les locataires, au regard des caractéristiques de décence nécessaires pour la mise en location des logements (installation électrique sécurisée et adaptée, chauffage, eau potable, éclairage suffisant, coin cuisine, etc.). 

Le propriétaire bailleur est donc tenu de fournir un logement décent. Si le logement présente des manquements, sa responsabilité peut se voir engagée. Par ailleurs, il devra réaliser les travaux nécessaires pour un logement aux normes, notamment aux normes électriques si ce manquement est avéré.

Afin de répondre aux normes minimales de confort et de fonctionnement, tout logement loué doit impérativement être équipé d’une installation permettant un chauffage suffisant et assurant une arrivée d’énergie au logement.

Encore aujourd’hui, de nombreux logements mis en location sont équipés d’appareils de chauffage vétustes, installés au moment de la construction du logement. C’est le cas des radiateurs électriques « grille-pain », modèle électrique répandu dans les années 1970, sans réels effets sur la température ambiante (seule la facture monte !).

Radiateurs devenus obsolètes, vétustes ou en panne : qui du propriétaire ou du locataire doit prendre à sa charge le changement des radiateurs électriques défaillants ? Pour éviter tout litige ou déconvenue, il convient de bien connaître les devoirs et obligations de chacun.

radiateur électrique sur mur jaune

Qui change des radiateurs vétustes ou défaillants : locataire ou propriétaire ?

Le propriétaire a pour obligation de proposer un logement décent doté d’un système de chauffage suffisant. Mais avec le temps qui passe, les radiateurs souvent soumis à un usage intensif, présentent des signes de faiblesse. Il est alors vivement recommandé d’intervenir avant la casse ou la panne totale. Le remplacement des radiateurs électriques est dans ce cas à la charge du propriétaire.

On recense d’ailleurs trois cas majeurs où le propriétaire endosse toute responsabilité pour changer l’installation de chauffage :

  1. Si l’ensemble de l’installation de chauffage du logement ne fonctionne plus convenablement, le propriétaire doit engager rapidement des travaux pour remplacer le parc de radiateurs.
  2. En cas de panne causée par l’usure normale des équipements, le propriétaire doit changer les radiateurs électriques défaillants. Au-delà de 10 à 15 années de fonctionnement, le risque de panne augmente.
  3. Si les performances énergétiques du logement exigent une rénovation du logement et l’installation de nouveaux radiateurs (logement classé G). Le remplacement des radiateurs permettra alors au locataire de réduire sa facture énergétique.

Notez que bien souvent le changement des radiateurs électriques va de pair avec une amélioration de l’isolation. Entourez-vous de professionnels experts de la rénovation d’intérieur pour une intervention adaptée et efficace !

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Puis-je demander à mon propriétaire de changer les radiateurs ?

Un logement décent doit permettre de chauffer les pièces de vie à minimum 18°C. Malgré l’obligation légale, encore trop de logements souffrent d’un système de chauffage insuffisant.

Vous avez du mal à chauffer votre logement en hiver ? Vos radiateurs électriques ne marchent plus correctement ou tombent souvent en panne ? Ils doivent donc être remplacés sans délai. Vous devez en faire la demande auprès de votre propriétaire ou bailleur.

Adressez votre demande par courrier recommandé avec avis de réception. Détaillez factuellement le plus possible votre demande, avec par exemple des photos des radiateurs électriques à changer. Expliquez clairement les dysfonctionnements constatés.

En cas de refus de les remplacer ou d’absence de réponse, vous pouvez :

  • Saisir la Commission Départementale de Conciliation pour une médiation et trouver un accord à l’amiable avec votre bailleur.
  • Vous rapprocher de l’ADIL de votre département. L’association fournit de précieux conseils juridiques sur l’amélioration des logements par les propriétaires bailleurs, vos droits et vos obligations en matière d’habitation.
  • Saisir la justice en dernier recours (si la situation reste bloquée et que le propriétaire refuse de changer les radiateurs électriques) et obtenir une mise en demeure de remplacement du chauffage.

Notez qu’en tant que locataire, vous pouvez changer ou ajouter des radiateurs électriques à votre charge pour plus de confort. Il faut au préalable faire valider le projet par votre propriétaire et faire un avenant à votre état des lieux.

deux mains se rechauffent sur radiateur electrique

A qui incombe la réparation du chauffage électrique : locataire ou propriétaire ?

La plupart du temps, le changement des radiateurs électriques reste à l’entière charge du propriétaire. Toutefois, en tant qu’utilisateur du chauffage, le locataire a aussi des obligations à respecter. Les voici :

  1. Le locataire doit en assurer l’entretien régulier. Cela consiste à bien suivre les recommandations d’usage du fabricant, de dépoussiérer les radiateurs électriques et de vérifier leur bon état de marche. Dans les faits, à moins de dommage évident, il s’avère compliqué de prouver la seule responsabilité du locataire. Par conséquent, le plus souvent le propriétaire finance le changement ou la réparation des radiateurs électriques.
  2. Si le locataire a endommagé un radiateur électrique suite une utilisation inappropriée ou qu’il a dégradé l’installation en place, il doit alors prendre à sa charge sa réparation.

Le propriétaire doit donc fournir un logement décent doté d’un système de chauffage efficace. Le propriétaire garde à sa charge le changement des radiateurs électriques quand il devient nécessaire. En cas de problèmes avérés, le locataire peut faire la demande de changement des radiateurs électriques à son propriétaire. Il doit néanmoins assurer l’entretien des radiateurs électriques. En cas de manquement avéré, il devra alors procéder au remplacement des appareils endommagés.

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