Faut-il déclarer l’aménagement des combles à son assureur ?

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Nombreuses sont les personnes à souhaiter transformer leurs combles perdus ou leur grenier en une pièce de vie supplémentaire. Si cela est une bonne idée pour ajouter des mètres carrés habitables, ce changement implique de réaliser certaines démarches. Devez-vous déclarer l’aménagement de vos combles à votre assureur ? Réponse dans cet article

Aménagement de combles et obligations légales

Vous envisagez d’agrandir votre maison en aménageant des combles ou un ancien grenier ? Vous pouvez tout à fait aménager des combles perdus. Cela en partant du principe que tous les travaux d’agrandissement sont soumis à des obligations légales. Vous ne pouvez d’ailleurs pas y déroger.

Vous devez ainsi demander une autorisation préalable et payer une taxe d’aménagement. De la même manière, vous êtes tenus de signaler l’aménagement de ces combles ou du grenier à votre assureur. Il se charge alors d’adapter votre contrat d’assurance habitation en adaptant la tarification et chaque police d’assurance.

Cette obligation légale, prévue à l’article L113-2, alinéa 1,3° du Code des assurances, prévoit que l’assuré est tenu de « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux ».

Afin d’être sûr de bien rester en règle et pour ne pas avoir de souci par la suite en cas de sinistre, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception des travaux (gros-œuvre, ouvrage neuf …) pour informer votre assureur.

De son côté, la compagnie d’assurance doit vous notifier sa réponse dans un délai de 10 jours. Au-delà de ce délai et sans réponse de la part de l’assureur, vous pouvez considérer de plein droit que votre demande est automatiquement acceptée. Cette décision prend effet automatiquement, ce qui couvre les travaux et toute déclaration de sinistre relevant de la garantie.

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Obligation de déclarer l’aménagement de combles ou de grenier à votre assureur

Sans grande surprise, vous êtes tenus de déclarer les travaux d’aménagement de combles ou du grenier à votre assureur. En effet, puisque vous repensez ces espaces pour l’instant inhabités vous augmentez la surface habitable du logement. Or, le réaménagement de ces espaces peut augmenter le niveau de risque vis-à-vis de votre compagnie d’assurance.

Comment aménager les combles de votre maison ? Plusieurs solutions sont possibles en pratique. Comme transformer un ancien grenier laissé à l’abandon en grande chambre avec une salle de bains attenante. Ou encore transformer des combles aménagés en une salle de jeux pour enfants.

Ainsi, pour être couvert de manière optimale votre assureur doit connaître les dispositions de chaque pièce de votre habitation. Une fois qu’il possède l’information il recalcule le montant de vos garanties, ce qui entraîne généralement une hausse des primes. Une simple déclaration et une modification du contrat d’assurance habitation suffisent pour garantir ces nouveaux espaces créés et aménagés ainsi que l’ensemble des biens mobiliers qui les garnissent.

Dans tous les cas, vous devez avertir rapidement votre assureur puisque ces nouvelles pièces impliquent d’éventuels sinistres supplémentaires. En pratique, comptez un surcoût de 10 % si vous aménagez une simple petite dépendance et 20 % pour l’aménagement de combles conséquents.

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Déclarer l’aménagement de combles ou d’un grenier : comment procéder ?

Comment procéder pour réaliser la déclaration de ce nouvel aménagement auprès de votre assureur ? Si vous aménagez des combles ou un grenier, vous êtes tenus par la loi de faire parvenir un courrier à votre assureur.

Il est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, pour vous constituer une preuve que les éventuels sinistres soient bien couverts par la garantie.

Le courrier doit indiquer certaines informations indispensables :

  • des détails sur les travaux envisagés pour augmenter la surface habitable dans les combles ou le grenier
  • les superficies de chaque nouvelle pièce
  • les mobiliers, équipements et appareils électroménagers que vous comptez installer dans ces nouvelles pièces
  • la valeur totale des équipements et mobiliers.

Hausse du niveau de risque et décision de l’assureur

Une fois que la compagnie d’assurance reçoit votre courrier, plusieurs choix s’offrent à elle :

  • soit votre assureur maintient votre contrat d’assurance habitation aux mêmes conditions, en acceptant l’aggravation du risque
  • soit l’assureur accepte le nouveau risque en adaptant le contrat par un avenant. Cela implique généralement une légère hausse du montant des cotisations
  • enfin, l’assureur a le droit de refuser de couvrir ces risques, ce qui provoque la résiliation de votre contrat d’assurance 10 jours à compter de la réception. Vous devez alors vous tourner vers un autre assureur pour la souscription d’une assurance habitation qui couvre les travaux et les éléments d’équipements ajoutés aux nouvelles pièces.

Oubli de déclaration à votre assureur : quels risques encourrez-vous ?

Que risquez-vous concrètement à ne pas déclarer l’aménagement de vos combles ou de votre grenier à votre assureur ? Si vous ne faites pas de déclaration, vous prenez le risque de ne pas être couvert en cas de sinistre. En effet, votre assureur ne vous indemnisera pas pour les risques survenus dans ces parties modifiées et dont l’aménagement en surface habitable représente un danger éventuel.

De la même manière, le risque est de recevoir une indemnisation de plus faible montant si le sinistre a pour origine ces pièces non déclarées. Cela lorsque la dégradation débute dans la partie non déclarée et qu’elle se propage aux autres pièces du logement. L’assureur peut même refuser l’indemnisation en avançant le fait que la pièce où le sinistre a pris naissance n’est pas assurée.

Sachez également que si un tiers se blesse dans cette pièce, s’il y a un dégât des eaux ou un incendie, l’assureur ne vous couvrira pas non plus. Vous devrez donc répondre des dommages et les couvrir personnellement pour défaut d’assurance.

Or, cette recherche de responsabilité à votre égard peut avoir des conséquences financières très importantes, vous plaçant en difficulté. D’où l’importance d’assurer la construction et tous les autres ouvrages visant à réaliser des travaux d’aménagement dans votre bien immobilier.

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Isolation des combles perdus

Publié le 28 Mai 2021

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