Toutes les aides pour financer les travaux PMR

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Quand on est bien chez soi, on veut y rester. Néanmoins, il arrive qu’un logement se retrouve inadapté à l’un de ses occupants en raison d’une perte soudaine ou progressive d’autonomie. Avant de vous lancer dans des travaux d’adaptation, sachez qu’il existe plusieurs coups de pouce permettant de réduire vos dépenses.

Qu’est-ce que la mobilité réduite ?

La mobilité réduite, étroitement liée à la perte d’autonomie, est l’incapacité pour un individu d’effectuer seul des actes simples de la vie courante. Elle peut survenir de manière soudaine, par exemple à la suite d’un accident ou d’une maladie, mais aussi avec l’âge.

Dans le cas où une personne en perte d’autonomie vit dans un logement où les équipements ne sont pas adaptés à sa dépendance (risque de chutes, efforts intenses…), la situation peut devenir problématique.

Ainsi, il est nécessaire d’être réactif ou d’anticiper cette fragilité en aménageant votre logement (ou celui d’un de vos proches, le cas échéant), pour vous permettre d’y vivre le plus longtemps possible… sans assistance.

Mesurer la perte d’autonomie

Il existe différents stades – ou degrés – de perte d’autonomie, mesurables suivant certains critères. La perte d’autonomie, ou le handicap, peuvent être décrétés :

  • par décision de la commission des droits, pour les personnes handicapées
  • par évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de compensation du handicap
  • par évaluation à partir de la grille Aggir (Autonomie gérontologie groupe iso-ressources). Une équipe médico-sociale détermine le niveau de dépendance d’une personne âgée à travers l’observation de ses activités effectuées seule. Elle mesure son degré d’autonomie sur une échelle « GIR » allant de 1 à 6, 6 étant le degré le plus élevé de dépendance.

En fonction de votre situation, vous pouvez bénéficier d’aides destinées à financer des travaux d’adaptation de votre logement à votre handicap.

Adapter votre logement : quels sont les travaux concernés ?

  • Les travaux visant à faciliter la mobilité : installer une rampe dans les escaliers, une planche de bain pour faciliter la sortie de baignoire ou encore un bac de douche extra plat, etc. Ces travaux recouvrent tous les équipements permettant d’éviter le risque de chute, comme l’installation de sols antidérapants, de marches de perron antidérapantes, etc.
  • Il peut également s’agir de l’installation d’équipements visant à minimiser les efforts à fournir au quotidien : éviers et lavabo à hauteur ajustable, sièges de douche muraux, W-C surélevés, etc. On compte également des équipements permettant l’automatisation : lampes automatiques, ouverture de garage automatique, etc.
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Quelles aides pour financer ces travaux ?

Les aides financières pour effectuer des travaux liés à la mobilité réduite dépendent de plusieurs conditions, notamment :

  • votre âge
  • votre situation
  • pour certaines demandes d’aides, votre niveau d’autonomie (échelle GIR décrite plus haut)
  • enfin, les aides dont vous bénéficiez déjà, car certaines aides financières ne sont pas cumulables avec d’autres.

À quelles aides ai-je droit ?

Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements

Quels que soient vos revenus, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour dépenses d’équipements pour l’autonomie de personnes. Son montant correspond à 25 % du montant des dépenses engagées.

Les travaux concernés par ce crédit d’impôt :

  • les travaux effectués pour rendre un logement accessible aux personnes âgées ou handicapées
  • les travaux permettant d’adapter un logement à la perte d’autonomie ou au handicap

Leur liste complète est recensée dans l’article 18 ter de l’annexe IV au Code Général des Impôts.

Ce crédit d’impôt est éligible si toutefois vous répondez à une série de conditions. La première est la capacité de justifier votre invalidité.

  • Vous-mêmes ou l’un des membres de votre foyer fiscal doit recevoir une pension d’invalidité pour accident du travail ou une pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre, de 40 % au moins.
  • Ou bien avoir la carte « mobilité inclusion », mentions « invalidité », « priorité » ou « stationnement pour personnes handicapées ».
  • Enfin, bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

D’un point de vue strictement financier, le montant des dépenses liées à vos travaux doit être plafonné à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Enfin, les travaux doivent être effectués par la même entreprise et être facturés avant le 31 décembre 2023.

L’aide de l’Assurance retraite « Pour bien vieillir chez soi »

Il existe une aide « Pour bien vieillir chez soi », versée par l’Assurance retraite. Le montant qui vous sera accordé est déterminé à la fois par le montant des travaux envisagé et vos conditions de ressources, dans la limite du plafond défini par votre caisse régionale. Il peut atteindre 3 500 €.

Les principales conditions pour bénéficier de l’aide « Pour bien veillir chez soi » :

  • vous devez avoir plus de 55 ans et être retraité du régime général de la sécurité sociale ou retraité de l’État
  • vous ne touchez pas l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), ni les aides suivantes : Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), prestation de compensation du handicap (PCH), majoration pour tierce personne (MTP), allocation veuvage
  • les travaux doivent être effectués dans votre résidence principale

Si vous remplissez ces conditions, votre caisse de retraite vous propose une visite d’évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l’habitat. Cette visite permet de déterminer les travaux nécessaires et leur coût.

Quelques exemples de travaux : aménagement des sanitaires et toilettes, motorisation des volets roulants, isolation thermique, accessibilité du logement…

L’aide de l’Agence nationale de l’habitat « Habiter facile »

Vous pouvez bénéficier d’une aide aux travaux de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour l’autonomie de la personne. Cette aide financière peut couvrir 35 % ou 50 % du montant des travaux plafonnés à 20 000 € HT (subvention maximale de 7 000 € ou 10 000 € selon vos revenus).

Elle peut par ailleurs se cumuler avec d’autres aides de l’Anah telles que la rénovation énergétique.

Les conditions pour être éligible aux aides de l’Anah :

  • vous devez être propriétaire occupant de votre logement
  • vos travaux ne doivent pas avoir été commencés
  • vous devez fournir un justificatif de perte d’autonomie ou de handicap
  • conditions de ressources

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Vous pouvez bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie sans conditions de revenus. Cette allocation vous est versée par le Conseil départemental où vous résidez. Elle peut être utilisée pour financer, entièrement ou en partie, du matériel adapté vous permettant de rester chez vous le plus longtemps possible.

Il faut pour cela vous adresser au Conseil général de votre département ou auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de votre mairie.

Pour en bénéficier, vous devez être âgé d’au moins 60 ans et justifier de votre perte d’autonomie. Les personnes éligibles à cette aide se trouvent entre les degrés 1 à 4 de l’échelle GIR.

Enfin, vous devez résider en France durablement :

  • soit à votre domicile
  • soit être hébergé chez un proche ou un accueillant familial
  • soit dans une résidence autonomie

À savoir : cette aide n’est pas cumulable avec d’autres aides :

  • allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
  • aides des caisses de retraite
  • aide financière pour rémunérer une aide à domicile
  • prestation de compensation du handicap (PCH)
  • majoration pour aide constante d’une tierce personne
  • prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Cependant, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
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Publié le 16 Mars 2021

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