Quelles sont les démarches pour demander les aides de l’ANAH ?

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Vous souhaitez faire réaliser des travaux d’économie d’énergie dans des logements privés ? L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) est un établissement public chargé d’aider certains ménages français à réaliser ce type de travaux. Pour bénéficier des avantages financiers offerts par cet organisme il faut déposer un dossier de demande d’aides et attendre le retour pour se voir attribuer (ou pas) la subvention. IZI by EDF vous présente les démarches à réaliser pour demander les aides de l’Anah

Quels sont les travaux éligibles aux aides de l’ANAH ?

L’ANAH permet aux propriétaires de bénéficier d’une aide financière, ou subvention, dans le cadre de certains travaux d’économies d’énergie. Les ménages modestes sont directement concernés par cette aide, pour financer les travaux d’amélioration de l’habitat. Le tout dans un objectif de transition énergétique et d’économies d’énergie.

L’éligibilité concerne certains types de travaux (des travaux lourds) destinés à lutter contre la précarité énergétique de certains copropriétaires. En fonction de la nature des travaux et sous conditions, les foyers aux revenus modestes peuvent bénéficier de ces aides.

Voici quelques travaux éligibles aux aides de l’ANAH :

  • travaux de rénovation énergétique : travaux d’isolation, modification d’un système de chauffage, travaux permettant une amélioration des performances énergétiques d’au moins 35 %
  • certains travaux d’amélioration du logement : comme la rénovation du gaz, de l’électricité ou encore du réseau d’eau
  • changement d’une chaudière. Vous pouvez d’ailleurs bénéficier d’autres aides financières pour changer votre chaudière
  • installation d’un monte-escalier électrique, pour pallier le manque d’autonomie.

A noter que pour vous devez remplir certaines conditions pour bénéficier d’aides de l’Anah :

  • le montant des travaux HT (hors taxes) doit être de 1 500 € au minimum
  • le logement date d’au moins 15 ans
  • il s’agit de la résidence principale de la personne qui l’occupe et qui fait la demande d’aide
  • le propriétaire s’engage à résider dans le logement objet des travaux pendant au moins 6 ans. L’engagement prend la forme d’un document en ligne à remplir et à signer puis à envoyer à l’Anah par courrier
  • les ressources du demandeur doivent être modestes, à très modestes.

Démarches pour les aides de l’Anah : dépôt du dossier de demande de subvention

Les travaux que vous souhaitez entreprendre chez vous permettent de réduire votre consommation énergétique ? Vous souhaitez ainsi améliorer la performance énergétique de votre habitation ?

Si vous êtes éligible et que vous remplissez les conditions pour bénéficier des aides de l’Anah, vous pouvez alors déposer votre dossier de demande de subvention. Ce dossier est à déposer auprès de la délégation locale de l’agence. Vous pouvez aussi l’envoyer à la collectivité locale qui se charge de cette mission. Tout dépend de la zone géographique où vous résidez.

Pour savoir où retirer le dossier de demande d’aide, il vous suffit de vous connecter au site de l’Anah.

Pensez bien à y fournir l’ensemble des documents indispensables, à savoir :

  • votre titre de propriété
  • le dossier technique avec les devis des travaux, une évaluation de la consommation d’énergie avant travaux et l’estimation de cette même consommation après travaux
  • pour les propriétaires occupants, leur avis d’imposition sur le revenu
  • pour les propriétaires bailleurs, le contrat de bail à loyer social, très social ou intermédiaire
  • un imprimé de la demande d’aide : il s’agit du formulaire Cerfa n°12709*06 (téléchargeable en PDF) pour le propriétaire bailleur et du formulaire Cerfa n°12711*08 (également en PDF) pour le propriétaire occupant.

Phase d’instruction et traitement de votre dossier d’aides

Une fois que vous avez réalisé ces démarches et déposé votre dossier auprès des services compétents de l’Anah, vous recevez un récépissé de dépôt, délivré par le service instructeur. Il se peut parfois que le dossier soit incomplet. Dans ce cas vous êtes tenu au courant le plus rapidement possible et invité à fournir les justificatifs manquants.

Si le service instructeur estime que le dossier de demande est recevable, il calcule le montant de la subvention à laquelle vous pouvez prétendre. Le délai d’analyse de chaque dossier est de 4 mois au maximum et court à compter du dépôt de la demande d’aides. Cette décision est prise en concertation entre différents acteurs, en tenant compte de vos moyens financiers (donc sous conditions de ressources) et des priorités locales. Cette aide n’est jamais acquise.

Les taux maximaux possibles sont indiqués sur la décision (taux de subventions de 35 % ou 50 %). En fonction du contexte dans lequel vous vous trouvez, sachez que l’autorité qui prend la décision finale a parfaitement le droit d’appliquer un taux plus bas.

Une fois que l’aide est actée, vous pouvez procéder à la réalisation des travaux. Le chantier peut donc démarrer, en conformité avec les contours de l’opération programmée.

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Comment se déroule le paiement de la subvention ?

Une fois que votre dossier est positivement accueilli et qu’il a une issue favorable, comment se déroule l’étape du paiement de la subvention ?

Concrètement, si l’autorité décisionnaire acte une attribution de subvention, cette dernière est versée quand les travaux sont terminés.

Cependant, vous pouvez bénéficier du versement de plusieurs acomptes, attribués au fur et à mesure de l’état d’avancement du projet. Cela sous certaines conditions néanmoins. Vous devez en faire la demande au préalable en remplissant le formulaire Cerfa 13 934*03 (PDF).

Lorsque les travaux sont terminés, vous êtes invité à envoyer votre demande de paiement d’aide à l’Anah, avec l’ensemble des éléments suivants :

  • factures émises par les entreprises qui sont intervenues sur le chantier
  • notes d’honoraires
  • tous les autres documents qui permettent de vérifier la bonne condition de mise en location des logements.

La subvention payée n’excède jamais le montant prévu au moment de la prise de décision. Vous recevez le paiement par virement, reçu donc directement sur votre compte bancaire.

Conditions pour bénéficier d’un acompte ou d’une avance d’aides de l’Anah

Sous certaines conditions il vous est possible d’obtenir une avance d’aides ou un acompte. Voici les conditions à remplir :

Conditions pour obtenir une avance d’aides :

  • être éligible à l’Aide de solidarité écologique (ASE) auprès du programme « Habiter Mieux »
  • ne pas avoir fait démarrer le chantier au moment de la demande d’avance
  • proposer au moins un devis émis par une entreprise participante aux travaux.

A noter que l’avance peut atteindre 70 % du montant total de la subvention, sans jamais excéder 300 000 €.

Conditions à remplir pour bénéficier d’un acompte :

  • être propriétaire bailleur ou occupant
  • prouver qu’au moins 25 % des travaux ont bien été réalisés et fournir les factures correspondantes.

Sachez que l’acompte ne peut excéder 70 % du montant total de la subvention octroyée par l’Anah. Il ne peut pas non plus être inférieur à 25 % de ce montant. Cet acompte ne vous sera pas délivré si le montant de la subvention est inférieur à 1 500 €.

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Publié le 17 Février 2021

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