Quelles démarches pour obtenir un crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ?

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est une aide financière accordée pour des travaux de rénovation énergétique réalisés jusqu’en 2020. Il permet de bénéficier d’une déduction fiscale. Voici un guide pour connaître les conditions d’éligibilité et les démarches à effectuer pour en bénéficier.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt transition énergétique ?

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), plus couramment appelé crédit d’impôt, est une aide de l’Etat distribuée jusqu’en 2020. Elle permet aux particuliers éligibles de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour des travaux de rénovation énergétique ou pour des actions qui permettent d’améliorer l’efficacité énergétique du logement.

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Tout dépend des travaux réalisés. Le montant du crédit d’impôt ne peut pas dépasser 75% de la valeur payée par le propriétaire. Le crédit d’impôt est par ailleurs plafonné. Les sommes allouées ne peuvent pas aller au-delà de :

• 2 400€ pour une personne seule ;
• 4 800€ pour un couple soumis à une imposition commune.

A noter : le CITE est cumulable avec les primes CEE (certificats d’économie d’énergie) et avec certaines aides locales ou privées. Le reste à charge peut également être financé par un éco-prêt à taux zéro.

Fin du crédit d’impôt en 2021

Le crédit d’impôt transition énergétique n’existe plus depuis le 1^er janvier 2021. Il a été remplacé en prime avantage, via le dispositif MaPrimeRénov. C’est l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui gère le versement de cette nouvelle aide financière. Les conditions de MaPrimeRénov sont aussi avantageuses que celles du crédit d’impôt et élargissent le champ des bénéficiaires. Le but du gouvernement est d’encourager la rénovation énergétique des logements.

Toutefois, en 2021, les particuliers peuvent toujours bénéficier d’un crédit d’impôt dans le cadre de l’installation d’une borne de recharge pour voiture électrique.

Les démarches pour obtenir un crédit d’impôt

Pour bénéficier d’un crédit d’impôt, vous devez :

• Entrer dans le cadre des conditions de ressources minimum et maximum ;
• Avoir fait réaliser entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 des travaux de rénovation énergétique ou qui contribuent à une meilleure performance énergétique de votre logement, pour une résidence principale achevée depuis plus de 2 ans et se situant en France ;
• En faire la déclaration, avec tous les justificatifs à l’appui, lors de votre déclaration d’impôt annuelle.

Le point-ci-dessous sur chacune des étapes à respecter pour bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique.

Crédit d’impôt : qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les travaux entrepris doivent obligatoirement avoir été réalisés dans la résidence principale des bénéficiaires, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020. Le logement doit également avoir été achevé depuis plus de 2 ans à la date où commencent les travaux.

Les conditions de ressource

Par ailleurs, l’éligibilité dépend de conditions de ressources (sauf pour l’installation d’une borne de recharge pour voiture électrique). Pour 2020, le crédit d’impôt était réservé aux ménages aux revenus dits « intermédiaires ». Voici les revenus fiscaux de référence (RFR) minimum pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique :

Nombre de personnes dans le ménage	Ile-de-France	Autres régions
1	25 068€	19 074€
2	36 792€	27 896€
3	44 188€	33 547€
4	51 597€	39 192€
5	59 026€	44 860€
Par personne supplémentaire	+7 422€	+5 651€

Autre condition : les revenus du 2019 ne doivent pas dépasser un plafond qui dépend du quotient familial. Découvrez ci-dessous le revenu fiscal de référence (RFR) 2019 maximum pour bénéficier du CITE pour les dépenses faites en 2020 :

Part de quotient familial	RFR maximum
1	27 706€
1ère demi-part	+8 209€
2ème demi-part	+8 209€
Demi-part supplémentaire à partir de la 3ème	+6 157€

Un exemple pour mieux comprendre, donné par le site-service-public. Un couple avec un enfant qui réside en région parisienne correspond à un foyer de 3 personnes. Pour bénéficier du crédit d’impôt, le RFR minimum du couple doit être de 44 188€. Toutefois, le RFR maximum de ce ménage ne doit pas dépasser les 50 281€ (2,5 parts de quotient, soit 27 706€ + 8 209€ + 8 209€ + 6 157€).

Les travaux qui permettent de bénéficier du CITE

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les travaux entrepris doivent être réalisé en totalité par une entreprise, ou par une entreprise qui sous-traite avec une autre entreprise. En fonction des travaux, les professionnels doivent également être certifiés RGE (reconnu garant de l’environnement).

Voici les principaux travaux qui donnent droit au CITE :

• Le remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres double vitrage ;
• L’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire qui fonctionne au bois, à l’énergie solaire ou à une autre biomasse ;
• L’installation d’une pompe à chaleur autre que air/air ;
• L’installation de foyers fermés et inserts de cheminée intérieure ;
• La dépose d’une cuve à fioul ;
• Le choix de matériaux d’isolation thermique, hors fenêtres ou portes ;
• L’installation d’un VMC à double flux ;
• L’installation d’un système de recharge pour véhicule électrique ;
• La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique pour les logements pour lesquels ce n’est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans).

Attention : cette liste n’est pas exhaustive. Retrouvez la liste complète des travaux éligibles sur le site de l’Ademe (l’Agence de transition écologique).

Déclarer ses travaux pour obtenir le CITE

Pour obtenir le crédit d’impôt transition énergétique, la dernière démarche à effectuer consiste à déclarer la nature des travaux entrepris et leurs montants. Attention : il est impératif de bien conserver tous vos devis et factures (factures du matériel utilisé et factures des travaux en eux-mêmes). L’administration fiscale peut à tout moment vous réclamer ces pièces justificatives. Si vous ne pouvez pas les fournir, vous ne pourrez pas bénéficier d’un crédit d’impôt.

Sachez également que si le crédit d’impôt dépasse le montant d’impôt que vous devez régler, l’excédent vous sera restitué.

Le crédit d’impôt pour installer une borne de recharge électrique

En 2021, le crédit d’impôt transition énergétique est remplacé par MaPrimeRénov pour tous. Seule exception : pour les ménages qui font installer une borne de recharge pour voiture électrique chez eux, le crédit d’impôt est toujours d’actualité. Il est possible d’en bénéficier pour toute dépense concernant ce type d’installation réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

Sont concernés les propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit domiciliés en France, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire).

Le montant du crédit pour borne de recharge

Le crédit d’impôt pour les bornes de recharge de voitures électriques est de 75% du montant des dépenses éligibles et est plafonné à 300€ par système de charge. Seul un crédit peut être accordé pour un même logement. Les bénéficiaires doivent pouvoir présenter une facture pour justifier la prise en charge.

A noter : pour être valable, la facture doit obligatoirement mentionner le lieu de réalisation des travaux ainsi que la nature de ces travaux. Elle doit également préciser la désignation, le montant et les caractéristiques techniques du système de charge.