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Propriétaires & locataires

Les droits et devoirs quand on est propriétaire

Publié le 31 décembre 2016 par Benjamin

Droits et devoirs du propriétaire
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Avec en moyenne 4 à 6% de rendement, la location est aujourd’hui un excellent investissement. Investir dans l’immobilier locatif, c’est devenir évidemment propriétaire-bailleur. Un statut qui ne s’improvise pas. Il s’agit de fonder sa gestion locative sur des bases solides et légales. IZI by EDF vous aide à mieux appréhender cette situation en rappelant les droits et devoirs du propriétaire.

Les droits du propriétaire

Droit aux justificatifs

Avant de conclure le bail, vous êtes en droit de réclamer certains justificatifs au locataire potentiel. La liste de ces documents est fixée par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015. Elle comprend notamment :

  • Un justificatif d’identité
  • Une copie du contrat de travail
  • Une copie des 3 derniers bulletins de salaires
  • Une copie du dernier avis d’imposition
  • Un justificatif de domicile

Montant du loyer

Vous êtes libre de fixer le montant du loyer à l’exception des quartiers parisiens concernés par l’arrêté du préfet d’Île-de-France du 20 juin 2016. Il convient néanmoins de respecter les lois du marché pour espérer pouvoir louer son bien. Une fois le loyer fixé, vous ne pourrez le réviser qu’en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par le ministère du logement chaque année. Cette clause de révision doit figurer au contrat de location.

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Charges imputables au locataire

Vous pouvez répercuter sur votre locataire les charges liées aux locaux loués. Généralement, cette répercussion prend la forme d’un montant forfaitaire mensuel ajusté en fin d’année par l’édition d’un décompte de charges précis. Ce décompte donne lieu à une régularisation dans un sens ou dans l’autre.

Versement d’un dépôt de garantie

À la signature du bail, vous pouvez exiger un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer. Cette somme vous permettra le cas échéant d’y prélever les frais de remise en état de dégâts ne relevant ni de la force majeure ou de la vétusté. Ces dégâts devront avoir été dûment constatés lors de l’état des lieux de sortie.

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Accès pour entretien et réparation

Vous disposez d’un droit d’accès au logement loué pour réaliser les travaux d’entretien ou de réparation nécessaires. Le locataire ne peut s’y opposer.

Les devoirs du propriétaire

Ne pas faire de discrimination

En tant que propriétaire vous ne pouvez refuser la location de votre logement à un locataire sous quelques motifs discriminatoires (origine, patronyme, sexe, situation de famille ou religion notamment). Le refus de louer est un délit pénal sanctionné par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Un bailleur reconnu coupable de discrimination encoure jusqu’à deux ans de prison et 30.000 euros d’amende.

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Un bail conforme à la loi et des quittances de loyers

Vous devez rédiger un bail conforme à la loi ALUR, un état des lieux précis et disposer du dossier technique réglementaire. Vous pouvez aisément télécharger un contrat type réglementaire sur le Web. Le dossier technique (DT) est à faire réaliser par un diagnostiqueur certifié. Vous êtes tenu aussi de délivrer une quittance mensuelle de loyer. Ces documents sont importants pour votre locataire qui peut en avoir besoin pour faire valoir ses droits.

Un logement décent et des équipements en bon état

Vous êtes dans l’obligation de fournir un logement répondant aux normes minimales de confort. Concrètement, le logement doit être décent, c’est-à-dire en bon état général d’usage et de réparation. La totalité des équipements mentionnés au contrat de location doivent fonctionner. Les critères de décence ci-après doivent impérativement être respectés pour pouvoir louer un logement :

  • – Une surface minimum de 9 m2
  • – Une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m
  • – Un volume habitable à minima de 20m3
  • – Une ventilation et un éclairage naturel
  • – Une installation de chauffage et l’eau chaude
  • – L’électricité et le gaz le cas échant aux normes et en état de fonctionnement
  • – Une salle d’eau et WC pour les logements de plus d’une pièce

En matière de gestion locative soyez intransigeant avec vous-même. Irréprochable, vous serez à même d’exiger la réciproque de votre locataire. N’oubliez-jamais que la relation bailleur-locataire se fonde sur un corpus légale précis. En cas de doute n’hésitez pas à demander conseil à un professionnel de Hellocasa qui saura vous éviter un impair aux conséquences fâcheuses. Il vaut toujours mieux prévenir que guérir !



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