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Propriétaires & locataires

Locataire : les droits et les obligations

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En France, 42% des ménages sont locataires de leur résidence principale. Une situation contractuelle bien encadrée par la loi. Aux termes de celle-ci, le locataire a des droits mais il a aussi des obligations. Si vous êtes concerné par la location, IZI by EDF vous livre les clés d’une relation harmonieuse avec votre bailleur.

Les droits du locataire

Un bail en bonne et due forme

En tant que locataire, le premier de vos droits est celui de pouvoir conclure un bail réglementaire en bonne et due forme. Ce contrat de location doit notamment préciser :

  • – la date d’entrée dans les lieux
  • – la durée de la location (3 ans si le bailleur est un particulier, 6 ans s’il s’agit d’une société ou d’une personne morale)
  • – le montant du loyer
  • – les modalités de révision
  • – la date de son paiement
  • – un descriptif précis du logement concerné, dépendances comprises
  • – un état des lieux contradictoire (signé par les deux parties, daté et fait en deux exemplaires)

Le bail doit aussi mentionner la clause de sa résiliation en cas de non-paiement des loyers, charges, dépôt de garantie et absence d’assurance locative. Ce document est essentiel non-seulement dans votre relation future avec le bailleur mais aussi pour faire valoir vos droits éventuels aux allocations.

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Un logement décent et des équipements qui fonctionnent

Vous avez droit à un logement offrant des normes minimales de confort. À la remise des clefs, vous devez pouvoir jouir d’un logement décent en bon état général d’usage et de réparation. De fait, tous les équipements mentionnés au bail (placards, électroménager…) doivent fonctionner. En cas de dysfonctionnement de l’un d’eux, le locataire peut exiger sa réparation.

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Vous êtes chez vous !

Sauf à être explicitement prévu au bail, le propriétaire ne dispose pas de droit de visite pour s’assurer du bon entretien de son bien immobilier mis à la location. Le locataire peut s’opposer à une visite d’inspection et toute intrusion dans le logement concerné s’apparenterait à une violation de domicile. Vous pouvez aussi procéder à des aménagements simples sans nécessairement l’autorisation du propriétaire : peinture, pose de moquette ou d’un parquet flottant par exemple. Sans l’autorisation de votre propriétaire en revanche, celui-ci peut vous demander la remise en état initial lors de votre départ, à vos frais.

Sous-location

Le locataire d’un logement a le droit dans certaines conditions de le sous-louer. Il doit cependant obtenir l’autorisation du bailleur et appliquer un loyer qui n’excède pas le sien. Attention, les règles de la sous-location diffèrent selon la catégorie du logement et la date de signature du bail. Il convient de se renseigner précisément au cas par cas.

Les obligations du locataire

Le paiement du loyer et des charges

Votre première obligation consiste évidemment à vous acquitter du paiement du loyer et des charges conformément aux dispositions du bail. À défaut, vous risquez le non renouvellement du bail en cours, voire l’expulsion par décision de justice.

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L’obligation d’assurance

Vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance couvrant les locaux loués et de fournir une attestation de cette couverture à votre bailleur. Vous êtes libre de souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie de votre choix mais vous devez obligatoirement l’avoir fait à la date de remise des clefs.

Du bon usage des locaux loués

Vous ne pouvez pas utiliser les locaux loués en dehors de l’usage mentionné au bail. Concrètement, vous ne pouvez pas transformer un appartement à usage d’habitation en local commercial sans l’accord de votre propriétaire. Vous n’avez pas non plus le droit d’apporter de transformations physiques aux locaux loués sans l’accord du propriétaire. Clairement vous n’avez pas le droit d’abattre une cloison ou de redistribuer l’agencement des pièces.

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Laisser exécuter les travaux d’amélioration

En tant que locataire, vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux relevant de l’entretien des locaux loués, à charge du propriétaire ou à ceux relevant de l’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble.

Effectuer l’entretien courant

Il appartient au locataire d’assumer les réparations locatives qui relèvent de l’entretien courant et des réparations ou remplacements consécutifs à un usage normal de l’habitation louée et des équipements mentionnés au bail. Ainsi l’entretien annuel obligatoire d’une chaudière individuelle est à la charge du locataire.

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Un locataire respectueux de ses devoirs est un locataire en position favorable vis-à-vis du bailleur pour faire valoir ses droits sans avoir recours à la justice. Le respect mutuel des dispositions légales place cette relation dans un rapport gagnant-gagnant ! Un gage de sérénité pour tous.

Publié le 14 décembre 2016
par Benjamin

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12 commentaires sur “Locataire : les droits et les obligations”

  • Charles Avenel dit :

    Bonjour,
    Je suis locataire et mon chauffe eau fuit, est-ce à moi de prendre en charge la réparation ou au propriétaire ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Julie Bonfils dit :

      Bonjour Charles,
      En tant que locataire, d’après le décret 87-712 du 26 août 1987 relatif aux charges locatives, vous êtes redevable de l’entretien de votre chauffe-eau. Si cette fuite nécessite une « menue réparation » comme le changement d’un joint par exemple, ce qui pourrait être le cas dans votre situation, alors c’est à vous de la prendre en charge. En revanche si la réparation est plus importante, voire si le changement du chauffe-eau est nécessaire, votre bailleur devra la payer. Je vous invite à communiquer cette fuite à votre propriétaire qui pourra faire intervenir un technicien pour diagnostiquer l’origine de la fuite, et y remédier.
      Bien à vous,

  • Girondeau odile dit :

    mon locataire à endomagé le beton désactivé lieu de parking par de l’huile moteur doit-il epuis plus de 2 ans doit-il payer , le passage commun pour acceder à ma amison et la sienne toujours en béton déactivé ,le nettoeyage set-il bien à partager en deux merci

    • Julie Bonfils dit :

      Bonjour Odile,
      J’ai du mal à tout comprendre de votre propos mais je vais essayer de vous répondre :) Si votre locataire a « souillé » le béton désactivé par un produit non adéquat, il s’agit de comparer l’état de ce béton au moment de son entrée dans les lieux avec l’état actuel, en tenant compte de la dégradation normale. Si cette dégradation est anormale, alors c’est à lui de payer l’intégralité des frais de nettoyage. Mais si c’est plus compliqué de faire la part des choses, alors oui des frais de nettoyage partagés entre vous le propriétaire et votre locataire parait être un compromis raisonnable.
      Bien à vous,

  • Alain Augeron dit :

    Bonjour,je viens d’emménager,il y a quinze jours. Quand j’ai voulu faire fonctionner la chaudière à gaz ,qui fait eau chaud et chauffage.J’appel mon propriétaire pour qui me fasse fonctionner la chaudière .Impossible de la mettre en marche, fait venir un technicien.Change un boitier électronique. Maintenant mon propriétaire veut me faire payer la facture. Alors est-ce qu’il a le droit.

    • Julie Bonfils dit :

      Bonjour Alain Augeron,
      Comme vous venez d’arriver dans le logement, on ne peut suspecter un défaut d’entretien de votre part. De plus, le système de chauffage doit être en état de fonctionnement lors de votre emménagement. Votre propriétaire doit faire en sorte que ce soit le cas, et si cela occasionne des coûts alors ils sont à sa charge.
      Bien cordialement,

  • roche dit :

    Bonjour, je suis locataire. L’accès à l’eau froide et l’eau chaude seraient dans un local privatif. Je me suis tournée vers le syndique pour y avoir accès. Je n’ai pas d’eau chaude depuis mon arrivée. Que puis je négocié avec le syndique pour le motiver à me permettre cet accès, s’il vous plait?

    • Julie Bonfils dit :

      Bonjour Roche,
      Votre propriétaire doit vous assurer un accès à l’eau chaude, cela fait partie de la décence minimale. (Notion définie par le décret 2002/120 du 30 janvier 2002). C’est à votre propriétaire de tout mettre en oeuvre pour que vous soyez raccordé à de l’eau chaude. Confrontez-le à ses responsabilités et c’est lui qui communiquera avec le syndic pour que vous obteniez l’accès à l’eau chaude et froide. Syndic ou pas, quelque soit le moyen utilisé, il y a à ce niveau-là (disposer d’eau chaude dans votre location), une obligation de résultat.
      Bien cordialement,

  • Aymeric Mangel dit :

    Bonjour,
    Nous habitons un appartement depuis 2ans.
    La moquette était en très très mauvaise état des le début du premier état des lieux: trous ,plis, traces, mauvaise odeur etc… Nous l’avions inscrit dans l’ état des lieux en présence du proprio .Ensuite , il m’avais fait 3mois de loyer gratuit pour les travaux de rénovation: peinture, toile de verre et plancher en novopan car risque de brisure, donc dangeureux et instable dans la chambre parentale en priorité. Pour faire ces travaux de novopan il fallait de toute manière enlever cette moquette sale . Les 3moi passés nous avons effectué un nouveau état des lieux. Les travaux effectués ont été validé et conforme par le propriétaire, qui a bien vue que la moquette n’était plus la et que le novopan était a nue sachant que je n’en remettrai pas a mes frais connaissant la vétusté de cette moquette. Alors peut il me demander de remettre de la moquette ? sachant que les 3 grosse chambre en possède et qu’il fallait l’enlever car elle était trouée aussi et télement sale (nous attendions un bébé)

    • Julie Bonfils dit :

      Re bonjour Aymeric,
      Non, il ne peut pas vous demander de remettre une moquette qu’il avait à changer du fait de son très mauvais état, ce qui a été signalé dans l’état des lieux d’entrée. Là encore, je vous invite à recourir à une assistance juridique qui vous aidera à rappeler à votre propriétaire ses obligations légales.
      Bon courage,

  • Aymeric Mangel dit :

    Bonjour nous habitons un appartement mois ma femme et mon bébé depuis 2ans et la moquette était en très très mauvaise état des le 1e jour du premier état des lieux trou plis trace mauvaise odeur etc nous l avons et inscrit dans l’ état des lieux en présence du proprio il m avais fait 3mois de loyer gratuit pour les travaux de rénovation peinture toile de verre plancher en novopan car risque de brisure donc dangeureux et sol instable cela m a coûter une hospitalisation a cause d une chute d echelle grave et pour faire ces travaux de novopan il fallait de toute manière enlever cette moquette donc comme je le disais auparavant était en très mauvaise état les travaux effectuer on été validé et conforme par le propriétaire qui a bien vue que la moquette n etait plus la et il m’a refait un état des lieux ok après quelque semaine nous ne pouvions même plus dormir dans les chambre nous dormons dans le salon a 3 car la toiture fuit nous avons mis des seau pour ramasser l eau cela fait 1ans les charpentiers vont seulement venir et il me demande de remettre de la moquette dans toute les chambre sachant de lui même que la moquette était dans un état lamantable et que l eau aurais passer si nous n avions pas protéger et nous ne pouvions pas déménager a cause de petit sousi financier maintenant il cherche la petite bête pour pouvoir relouer sachant que la maison présente beaucoup de sousis

    • Julie Bonfils dit :

      Bonjour Aymeric,
      Le propriétaire est dans l’obligation de fournir un logement salubre et habitable dans lequel le locataire peut habiter paisiblement et dans la décence. Dans votre compte rendu, plusieurs choses interpellent : « toiture qui fuit », « obligé de dormir dans le salon à 3 », etc. Je vous suggère fortement d’avoir recours à une assistance juridique et/ou de faire appel au défenseur des droits. Pour la moquette, il semble bien que ce soit à lui de la remplacer.
      Bien à vous,