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Propriétaires & locataires

Locataire : les droits et les obligations

Publié le 14 décembre 2016 par Benjamin

locataire droits et obligations
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En France, 42% des ménages sont locataires de leur résidence principale. Une situation contractuelle bien encadrée par la loi. Aux termes de celle-ci, le locataire a des droits mais il a aussi des obligations. Si vous êtes concerné par la location, IZI by EDF vous livre les clés d’une relation harmonieuse avec votre bailleur.

Les droits du locataire

Un bail en bonne et due forme

En tant que locataire, le premier de vos droits est celui de pouvoir conclure un bail réglementaire en bonne et due forme. Ce contrat de location doit notamment préciser :

  • – la date d’entrée dans les lieux
  • – la durée de la location (3 ans si le bailleur est un particulier, 6 ans s’il s’agit d’une société ou d’une personne morale)
  • – le montant du loyer
  • – les modalités de révision
  • – la date de son paiement
  • – un descriptif précis du logement concerné, dépendances comprises
  • – un état des lieux contradictoire (signé par les deux parties, daté et fait en deux exemplaires)

Le bail doit aussi mentionner la clause de sa résiliation en cas de non-paiement des loyers, charges, dépôt de garantie et absence d’assurance locative. Ce document est essentiel non-seulement dans votre relation future avec le bailleur mais aussi pour faire valoir vos droits éventuels aux allocations.

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Un logement décent et des équipements qui fonctionnent

Vous avez droit à un logement offrant des normes minimales de confort. À la remise des clefs, vous devez pouvoir jouir d’un logement décent en bon état général d’usage et de réparation. De fait, tous les équipements mentionnés au bail (placards, électroménager…) doivent fonctionner. En cas de dysfonctionnement de l’un d’eux, le locataire peut exiger sa réparation.

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Vous êtes chez vous !

Sauf à être explicitement prévu au bail, le propriétaire ne dispose pas de droit de visite pour s’assurer du bon entretien de son bien immobilier mis à la location. Le locataire peut s’opposer à une visite d’inspection et toute intrusion dans le logement concerné s’apparenterait à une violation de domicile. Vous pouvez aussi procéder à des aménagements simples sans nécessairement l’autorisation du propriétaire : peinture, pose de moquette ou d’un parquet flottant par exemple. Sans l’autorisation de votre propriétaire en revanche, celui-ci peut vous demander la remise en état initial lors de votre départ, à vos frais.

Sous-location

Le locataire d’un logement a le droit dans certaines conditions de le sous-louer. Il doit cependant obtenir l’autorisation du bailleur et appliquer un loyer qui n’excède pas le sien. Attention, les règles de la sous-location diffèrent selon la catégorie du logement et la date de signature du bail. Il convient de se renseigner précisément au cas par cas.

Les obligations du locataire

Le paiement du loyer et des charges

Votre première obligation consiste évidemment à vous acquitter du paiement du loyer et des charges conformément aux dispositions du bail. À défaut, vous risquez le non renouvellement du bail en cours, voire l’expulsion par décision de justice.

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L’obligation d’assurance

Vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance couvrant les locaux loués et de fournir une attestation de cette couverture à votre bailleur. Vous êtes libre de souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie de votre choix mais vous devez obligatoirement l’avoir fait à la date de remise des clefs.

Du bon usage des locaux loués

Vous ne pouvez pas utiliser les locaux loués en dehors de l’usage mentionné au bail. Concrètement, vous ne pouvez pas transformer un appartement à usage d’habitation en local commercial sans l’accord de votre propriétaire. Vous n’avez pas non plus le droit d’apporter de transformations physiques aux locaux loués sans l’accord du propriétaire. Clairement vous n’avez pas le droit d’abattre une cloison ou de redistribuer l’agencement des pièces.

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Laisser exécuter les travaux d’amélioration

En tant que locataire, vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux relevant de l’entretien des locaux loués, à charge du propriétaire ou à ceux relevant de l’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble.

Effectuer l’entretien courant

Il appartient au locataire d’assumer les réparations locatives qui relèvent de l’entretien courant et des réparations ou remplacements consécutifs à un usage normal de l’habitation louée et des équipements mentionnés au bail. Ainsi l’entretien annuel obligatoire d’une chaudière individuelle est à la charge du locataire.

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Un locataire respectueux de ses devoirs est un locataire en position favorable vis-à-vis du bailleur pour faire valoir ses droits sans avoir recours à la justice. Le respect mutuel des dispositions légales place cette relation dans un rapport gagnant-gagnant ! Un gage de sérénité pour tous.

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