Sécurité électrique : quelles sont les obligations ?

Que vous soyez propriétaire occupant, bailleur ou sur le point de vendre votre logement, des démarches en matière de sécurité électrique vous concernent. Ces obligations impliquent le plus souvent de réaliser un diagnostic, puis d’engager des travaux de rénovation et de mise aux normes par un professionnel. IZI by EDF vous aide à faire le point sur vos obligations en matière de sécurité électrique.

Sécurité électrique : réaliser des contrôles réguliers

Trop d’incendies sont encore liés à un problème électrique. Cela s’explique en partie par l’absence de contrôles réguliers par des professionnels afin de détecter en amont tout souci ou tout risque. Les équipements électriques de votre installation peuvent, en effet, se montrer fragiles et se détériorer au fil du temps. Les connexions peuvent se desserrer, les systèmes de fixation présenter des zones abîmées… entraînant alors un risque en matière de sécurité. Seul un contrôle complet et régulier du système permet de les détecter.

En plus de vérifier que vous et vos biens ne prenez aucun risque au quotidien, le professionnel peut vous indiquer lors de son contrôle si une mise aux normes est nécessaire. L’idée est ici d’assurer le fonctionnement de votre installation et d’améliorer les performances de votre logement. Un document attestant d’un contrôle récent vous permet également de vous protéger en cas de sinistre. L’assurance est ainsi tenue de couvrir le montant des dégâts. C’est enfin un moyen d’argumenter lors d’une vente immobilière. L’acheteur ne pourra ainsi vous opposer aucun argument en faveur d’un risque lié à l’installation électrique du bien.

Bon à savoir : l’assurance habitation peut refuser de vous dédommager en cas d’absence de contrôle électrique.

Si vous n’avez jamais fait réaliser de contrôle de l’installation ou si le dernier est trop ancien, votre assurance peut refuser de vous couvrir en cas de sinistre. Elle est, en effet, en droit d’exiger ce document.

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Obligation de sécurité électrique pour la vente d’un logement

Le futur acquéreur doit être pleinement conscient de l’état de l’installation électrique du bien concerné. Pour cela, la loi prévoit la réalisation d’un diagnostic de l’alimentation électrique intérieure si le logement a plus de 15 ans. Depuis le 1^er janvier 2009, le vendeur a donc l’obligation de mandater un diagnostiqueur certifié pour le réaliser. Ce contrôle suit un modèle précis prévoyant de vérifier plusieurs centaines de points cruciaux du système électrique et dure entre une et deux heures. Il est ensuite annexé au dossier de diagnostics techniques et reste valable pendant 3 ans.

Aucune obligation de travaux n’accompagne cependant ce diagnostic, à l’exception de la mise en évidence d’un risque de danger pour les occupants. Dans ce cas précis, des travaux doivent être engagés au plus vite. Si ce diagnostic n’est pas réalisé et n’est pas présenté au plus tard au moment de la signature de la vente, le propriétaire s’expose à des poursuites. Si un problème se produit après la vente, l’acheteur peut se retourner contre lui et le poursuivre en justice pour vice caché. Ce dernier pourra alors obtenir des dommages et intérêts, une baisse du prix de vente ou même l’annulation de la vente.

Obligation de sécurité électrique pour la location d’un logement

Le propriétaire bailleur n’est pas tenu de mettre aux normes l’installation électrique du logement loué. Il s’engage, en revanche, à mettre à la disposition de ses locataires : un logement décent et confortable. Cette définition impose plusieurs choses :

• Les réseaux et branchements électriques doivent être en bon état d’usage et de fonctionnement ;
• Le réseau électrique doit pouvoir offrir un éclairage suffisant à toutes les pièces, y compris aux espaces de passage ;
• Il doit enfin permettre d’utiliser sereinement les appareils électriques qui y sont branchés.

Pour s’assurer de la bonne sécurité de l’installation, la loi impose désormais (depuis le 1^er janvier 2018) de fournir aux occupants un diagnostic électrique complet. Ce document est valable 6 ans et doit, lui aussi, être réalisé par un professionnel. Il ne concerne que les parties privatives et en aucun cas les parties communes et les installations extérieures telles que le parking, les caves, etc.

Sachez que si des anomalies sont détectées et qu’elles sont considérées sans danger, le propriétaire bailleur n’est pas contraint d’engager des travaux et la mise aux normes de l’installation. Seules des anomalies dangereuses lui imposent d’intervenir. Pour autant, il n’est pas contraint de remettre aux normes la totalité du système. Il peut simplement procéder à la réparation des éléments dits dangereux.

Bon à savoir : une obligation qui concerne tous les logements

Le bien, qu’il soit loué vide ou meublé, qu’il soit une location longue durée, saisonnière ou un logement de fonction… est soumis à cette obligation. Seules les parties communes en sont exemptées, et ce, même si les installations ont plus de 15 ans.

Le locataire, lui, a l’obligation d’entretenir le logement et de remplacer, si besoin, quelques petits éléments électriques. Il a l’obligation :

• D’assurer le bon état du système en remplaçant les interrupteurs ;
• Mais aussi les prises de courant, les tubes lumineux et les ampoules ;
• Il doit changer les fusibles et les coupe-circuits si ces derniers sont abîmés ou défectueux ;
• Il doit également veiller au bon état des baguettes et des gaines de protection. Le cas échéant, il doit se charger de leur réparation.

Obligation de sécurité électrique pour les locaux professionnels

Les bâtiments et locaux commerciaux et professionnels doivent également être contrôlés régulièrement et répondre à quelques obligations en matière d’électricité :

• Le contrôle doit être effectué par un organisme accrédité par le COFRAC (le comité français d’accréditation) ou par un artisan professionnel tous les ans ;
• Ce dernier inspecte minutieusement la conformité des installations électriques et vérifie que toutes les normes de sécurité sont respectées ;
• Un contrôle est également effectué après tout changement structurel du réseau électrique.

Sécurité électrique : les 6 points clés à ne jamais négliger

Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, 6 points essentiels et minimaux sont à vérifier régulièrement :

• Le système doit être équipé d’un appareil de commande et de protection de l’installation générale. Il doit être facilement accessible pour permettre de couper l’alimentation électrique si besoin ;
• Une prise de terre doit être associée à un dispositif différentiel dès l’origine de l’installation. Cela protège contre tout risque d’électrocution ;
• Le tableau électrique doit être équipé de disjoncteurs ou de coupe-circuits adaptés aux conducteurs. Cela permet de couper automatiquement l’alimentation si une surcharge ou un étouffement se produit ;
• Les pièces contenant une douche ou une baignoire doivent bénéficier d’une installation électrique adaptée, notamment avec la présence d’une prise de terre. C’est l’unique moyen de vous protéger contre le risque d’électrocution, ici aggravé par la présence d’eau ;
• Tout le matériel utilisé doit être adapté à son usage. Il doit être en bon état afin d’éviter tout risque de contact avec des éléments sous tension. Dans le cas contraire, le risque d’électrocution est élevé ;
• Enfin, tous les conducteurs de l’installation doivent être isolés.

Pour aller plus loin : ce que la norme NFC 15-100 peut apporter à votre installation électrique

La mise en sécurité réalisée suite à la détection d’anomalies dangereuses lors du contrôle ne correspond pas à une mise aux normes. La norme NFC 15-100 désormais exigée lors de la construction d’un logement ou lors de sa rénovation est bien plus précise et complète. Elle permet d’apporter toujours plus de protection et d’améliorer les performances énergétiques du réseau. Elle impose un certain nombre de règles :

• 2 interrupteurs différentiels minimum doivent être installés pour vous protéger contre les chocs électriques ;
• 8 circuits maximum doivent être reliés à un interrupteur différentiel et une intensité précise leur est appliquée ;
• Chaque circuit électrique doit être contrôlé par un disjoncteur ;
• Votre tableau doit par ailleurs être protégé contre la foudre si vous habitez dans une région concernée ;
• 5 prises de courant doivent au minimum être installées dans un salon de moins de 28 mètres carrés et 7 au-delà. 2 prises supplémentaires doivent être prévues pour les communications ;
• Dans la chambre, on compte 3 prises minimum ainsi que 2 prises supplémentaires pour les communications ;
• Dans une cuisine de moins de 4 mètres carrés, 3 prises doivent être prévues, et 6 si la surface est supérieure ;
• Dans toutes les autres pièces de plus de 4 mètres carrés, un minimum d’une prise doit être prévu ;
• Un point d’éclairage doit par ailleurs être installé dans chaque pièce ;
• Des spécificités s’appliquent par ailleurs à la salle de bains.

Ces quelques obligations n’ont pour autre but que d’assurer la sécurité des personnes et des biens. En l’absence de contrôles réguliers, la détérioration de l’installation électrique peut présenter des risques ayant malheureusement parfois de lourdes conséquences.