Menu
IZI by EDF
Propriétaires & locataires

Outils et fiche pratique : l’état des lieux d’entrée

Publié le 29 septembre 2016 par Marion Hellocasa

Modèle état des lieux gratuit
Partager

En matière de gestion locative, l’état des lieux d’entrée marque le début de la relation bailleur-locataire. À l’issue de ce dernier, le locataire reçoit en effet les clés de son nouveau logement. C’est dire l’importance de cet acte qui réunit les deux parties et les amène à apprécier conjointement l’état général du logement loué et de ses principaux équipements. Quelques explications pour mener au mieux vos états des lieux d’entrée. 



Définition de l’état des lieux

L’état des lieux est un constat effectué généralement à l’amiable entre le propriétaire ou son représentant et le locataire. Il doit décrire aussi précisément que possible l’état précis du logement concerné au moment de la remise des clefs au locataire. Annexé au contrat de bail d’habitation, il s’agit d’un document important qui peut en cas de litige avoir de grosses conséquences juridiques et financières.

Comme son nom l’indique, l’état des lieux décrit en détail, pièce par pièce, l’état du logement et de ses équipements.

Modèle gratuit état des lieux

Un document légal

Depuis le 1er juin 2016, l’état des lieux doit au minimum mentionner les informations prévues par le décret n°2016-382 du 30 mars 2016. Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi ALUR. Il prévoit notamment l’inventaire des clés permettant d’accéder au logement et ses annexes et le relevé des compteurs d’eau, d’électricité et s’il y a lieu de gaz.

Le code civil rappelle par son article n°1730 que le locataire doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue au moment de l’état des lieux sans qu’il puisse lui être cependant imputé les dégradations relevant de la vétusté ou de la force majeure. Si tel est le cas, le propriétaire devra rembourser au locataire l’intégralité de son dépôt de garantie (injustement appelé caution). Dans le cas contraire, les sommes liées aux remises en état nécessaires seront prélevées sur ce dernier.

La réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie est normalement obligatoire. En l’absence de celui réalisé à l’entrée, le locataire sera supposé avoir reçu le logement en bon état et devra donc le restituer comme tel.

Modèle gratuit état des lieux entrée

Comment procéder ?

L’état des lieux est un constat contradictoire qui doit donc impérativement s’effectuer en présence du propriétaire ou de son représentant et du locataire. Il s’effectue par écrit et il est paraphé sur chaque page puis signé et daté par toutes les parties qui reçoivent chacune un exemplaire du document. Bien qu’il soit autorisé d’effectuer cette formalité sur un papier libre, il est vivement recommandé d’utiliser un modèle d’état des lieux conforme à la loi ALUR.

Modèle gratuit état des lieux sortie

Le déroulement de l’état des lieux

Modèle en main, le bailleur et le futur locataire procède à la visite du logement loué. Pièce par pièce, les deux parties observent et constatent l’état du sol, du plafond, des murs, des portes, fenêtres, de l’installation électrique et de la plomberie. La visite permet aussi au bailleur d’expliquer au locataire le fonctionnement des équipements de l’habitation (chauffage, chaudière, ballon d’eau chaude, climatisation…). De même le bailleur indique au locataire la localisation des différents compteurs et procède avec lui à leur relevé précis. Au cours de cette visite il est utile et recommandé de :

  • faire des photos datées et signées par les 2 parties
  • bannir les formules générales et imprécises
  • distinguer l’usure du temps des détériorations anormales
  • détailler le mobilier et les équipements mis à disposition du locataire

État des lieux entrée sortie, ce qu’il faut savoir

Bon à savoir :

Sachez que si le locataire remarque un défaut important après son emménagement qui n’a pas été consigné lors de l’état des lieux d’entrée, il doit le signaler sous 10 jours à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose également de 30 jours après la période de chauffe pour signaler un problème concernant le chauffage.

On le constate, l’état des lieux d’entrée est un document capital qui sera fort utile au moment du départ du locataire. Sa comparaison avec l’état des lieux de sortie permettra le cas échéant de mettre en lumière les détériorations relevant d’une usure normale de celle relevant d’un manque de soins manifeste et d’imputer les remises en état au locataire. Seule la précision de l’état des lieux peut permettre cette comparaison. Le propriétaire comme le locataire ont donc tout intérêt à procéder à un état des lieux minutieux.



Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *