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État des lieux de sortie : outils et fiche pratique pour les propriétaires

état des lieux de sortie - fiche pratique
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Étape indispensable à la clôture du bail, l’état des lieux de sortie doit être tout aussi précis que celui effectué à l’entrée du locataire. Mené consciencieusement et conformément aux dispositions légales, il évite bien des litiges. Explications et conseils.

Le principe de l’état des lieux de sortie : constater et comparer

L’état des lieux de sortie réunit le propriétaire et le locataire quittant le logement concerné. Il s’effectue le jour du départ définitif de ce dernier. Il s’agit de vérifier que celui-ci ne s’est pas soustrait à son obligation d’entretien. Il se réalise la plupart du temps à l’amiable entre les deux parties et consiste à établir un inventaire précis de l’état du logement et de ses équipements au départ de l’occupant.

L’état des lieux de sortie s’effectue dans de parfaites conditions d’éclairage et par comparaison de celui effectué à l’entrée de ce dernier.

L’inventaire pièce par pièce le jour J de l’état des lieux de sortie

  • L’état et le fonctionnement de la chaudière ou du ballon d’eau chaude
  • L’état des murs (trous de chevilles de fixation rebouchés)
  • Les plafonds
  • Les sols et les plinthes
  • Les placards
  • L’installation de plomberie
  • L’installation électrique (douilles pour ampoules, prises et interrupteurs)
  • Les portes et fenêtres (parties vitrées, poignées, gonds et serrures)
  • L’état et le fonctionnement des radiateurs
  • Le fonctionnement de l’interphone ou de la sonnette
  • Les meubles et l’électroménager équipant une location meublée
  • Le relevé des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité
  • L’inventaire et remise au propriétaire des clés

Et pour conclure cet état des lieux de sortie :

  • La signature des deux parties sur les deux exemplaires du document
  • La remise obligatoire d’un exemplaire par le propriétaire au locataire

 

L’état des lieux de sortie versus l’état des lieux d’entrée

La comparaison des états des lieux de sortie et d’entrée doit permettre de distinguer ce qui relève de la vétusté des constituants et équipements du logement de ce qui serait dû à un manque de soin ou des dégradations anormales.

Bon à savoir : La loi définit la vétusté comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement ». En cas de litiges, il peut être fait appel à un huissier de justice. Dans ce cas, les frais d’intervention de ce dernier sont partagés entre le bailleur et le locataire.

Il est dorénavant recommandé d’utiliser comme support aux états des lieux d’entrée et de sortie un modèle conforme à la loi ALUR et téléchargeable sur le site IZI by EDF. Seules les constations faîtes lors de l’état des lieux de sortie et dûment mentionnées pourront donner lieu à une retenue de tout ou d’une partie du dépôt de garantie. La précision est donc au bénéfice des deux parties !



Publié le 9 mars 2017 par Marion Hellocasa

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1 commentaires sur “État des lieux de sortie : outils et fiche pratique pour les propriétaires”