Faire des travaux le dimanche : vos droits et devoirs

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En tant que bricoleur, vous attendez impatiemment le week-end pour avancer vos travaux. Mais alors que le dimanche arrive, votre voisinage se plaint du bruit généré par vos appareils. Quels sont vos droits dans ce cas de figure ? Que dit la loi sur les travaux réalisés le dimanche ?

Les recommandations du conseil national du bruit

Naturellement, tout propriétaire est autorisé à effectuer les travaux qu’il souhaite dans son logement. Dans le cas d’une location, des tâches proches de l’entretien courant peuvent être à la charge du locataire. D’autres resteront à la charge du propriétaire. Notre article dédié pourra vous en dire plus sur la répartition des travaux entre locataire et propriétaire.

Néanmoins, un projet bruyant peut gêner certaines personnes, à commencer par votre voisinage. D’un point de vue strictement législatif, on se réfèrera alors à l’article R-1336-5 du Code de la santé publique. Il précise qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Sur ce sujet, le conseil national du bruit (CNB) a donc établi des tranches horaires durant lesquelles l’interruption des travaux bruyants est recommandée. Vous pouvez aussi trouver dans notre article plus d’informations sur le bon moment pour faire des travaux chez soi.

Interrompre les travaux durables et répétés

L’agence recommande que les travaux de bricolage « légers » restent autorisés le dimanche, de 10h à 12h. En revanche, les travaux de bricolage « lourds » devraient être interrompus les dimanches et jours fériés.

Cette notion de travaux « légers » et « lourds » peut dépendre de l’interprétation de chacun. Le CNB définit simplement des travaux lourds comme intenses, durables et répétés. Un plaignant pourra donc avoir à prouver la gravité de la nuisance subie.

Des recommandations globalement bien reprises par les communes

Les formulations du CNB ne constituent toutefois qu’un avis. Les collectivités sont ensuite libres de reprendre ces suggestions et de les appliquer ou non.

Dans les faits, il convient donc de se renseigner sur les horaires effectivement appliqués dans sa commune. Un arrête municipal sera parfois en place. Dans le cas de Paris par exemple, les travaux jugés bruyants sont interdits le dimanche et les jours fériés par un arrêté préfectoral. Cela dit, dans la grande majorité des cas, les recommandations du CNB sont appliquées telles quelles par les communes.

Rappelons également que la loi fixe un seuil de bruit admissible pour parler de tapage diurne. Ce tapage est constaté en cas de nuisance supérieure « émergente » à 5 décibels pondérés A, une unité de mesure de niveau sonore et acoustique.

Tapages diurnes : ce que l’on risque

En dépassant ces limites, vous pouvez donc être accusé de tapage diurne. Ceux-ci rentrent dans la catégorie des bruits dits de comportement. Par opposition au tapage nocturne, ils concernent les bruits effectués entre 7h et 22h.

Si un voisin s’estime lésé et contacte les forces de l’ordre, celles-ci chercheront d’abord à constater l’infraction. Puis, si elles estiment que les travaux constituent effectivement un trouble du voisinage, elles chercheront à les faire cesser.

Si le bruit ne cesse pas, le matériel qui en est à l’origine peut être saisi. Puis, des amendes de plus en plus lourdes peuvent être infligées :

  • D’abord, une amende de 68 € (180 € si le paiement est différé).
  • En cas de nouvelle infraction, l’amende pourra être portée à 450 €.
  • Par ailleurs, en cas de préjudice subi, le juge d’un tribunal d’instance ou de grande instance pourra prononcer une indemnisation pouvant aller jusqu’à 10 000 €

Que faire si l’on subit des nuisances sonores ?

A noter que cette interdiction ne concerne pas seulement les travaux, mais aussi tous les autres bruits pouvant créer un trouble du voisinage : bruits provenant de tondeuses, d’une musique trop forte, d’une fête, d’aboiements…

Dans ces conditions, il convient de faire la part des choses. Lors d’une dispute de voisinage, il n’est pas rare que les propos échangés manquent d’impartialité. Si vous estimez subir un tapage diurne, vous avez la possibilité de contacter les forces de l’ordre.

Mais rappelez-vous que celles-ci se montreront impartiales et jugeront par elles-mêmes s’il y a trouble ou non. En cas d’action en justice, aucune sanction ne sera prononcée si la nuisance sonore (y compris son caractère répétitif) n’a pas été prouvée. De plus, en cas de procédure abusive, une contravention de 3000 € peut être infligée à la partie attaquante au titre de dommages et intérêts.

Le plus souvent, il est préférable de privilégier un dialogue conciliateur avec les riverains. Même en tant que victime d’un trouble anormal de voisinage, des démarches en justice vous demanderont toujours plus de temps, d’argent et d’énergie que la voie amiable. D’ailleurs, outre les forces de l’ordre, vous avez aussi la possibilité de faire appel à un huissier de justice pour constater l’infraction. Mais cette démarche sera payante.

En cas de besoin, IZI by EDF pourra vous accompagner dans votre projet. Nous sommes là, que ce soit pour trouver les bonnes aides pour vos travaux ou pour éviter tout trouble de voisinage.

Publié le 22 décembre 2020

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