Locataire, propriétaire : la liste des prestations et le partage des charges
Une réparation, un remplacement ou un simple entretien d’équipement à effectuer dans votre logement ? La liste ci-dessous reprend les prestations et services courants dans un logement en location, découvrez qui du locataire ou du propriétaire en a la charge, d’après la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et son Décret n°87-712 du 26 août 1987.
Plomberie
À la charge du locataire
- Réparation de toilettes (remplacement du flotteur)
- Fuite toilette (joint chasse d’eau et robinet)
- Fuite canalisation (remplacement des joints et des colliers)
- Fuite robinet et mitigeur (remplacement des joints, clapets et presse-étoupes)
- Remplacement des flexibles et pommeau de douche et de baignoire
- Débouchage canalisation, douche, baignoire, évier et lavabo. Si vous arrivez à prouver que le désengorgement est dû à un bouchon naturel votre propriétaire doit le prendre en charge.
À la charge du propriétaire bailleur
- Fuite canalisation et tuyauterie dans le cas d’un trou dans celles-ci
- Fuite de toilettes, remplacement du mécanisme de chasse d’eau
- Remplacement de toilettes
Chauffage
À la charge du locataire
- Entretien annuel de la chaudière
- Entretien annuel du chauffe-eau à gaz (et à gaz uniquement)
- Entretien simple (rinçage et nettoyage) de chauffe-eau et ballon d’eau électrique
- Remplacement du groupe de sécurité de ballon d’eau chaude
À la charge du propriétaire bailleur
- Remplacement de la chaudière, sauf en cas de mauvaise utilisation ou du manque d’entretien de la part du locataire
- Remplacement du chauffe-eau électrique, remplacement du chauffe-eau à gaz, sauf en cas de mauvaise utilisation ou du manque d’entretien de la part du locataire
- Remplacement du ballon d’eau chaude, sauf en cas de mauvaise utilisation ou du manque d’entretien de la part du locataire
- Détartrage d’un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance
- Remplacement des radiateurs à eau, remplacement des radiateurs électriques. Dans la mesure où vous ferez également des économies d’énergie, votre propriétaire peut vous demander une participation aux travaux à certaines conditions.
Murs et sols
À la charge du locataire
- Rafraîchissement et raccords peinture et papier peint
- Réparation et raccords moquette
- Réparation et raccords parquet (quelques lames)
- Réparation et raccords lino ou PVC
- Réparation et raccords carrelage
- Entretien, ponçage et vitrification du parquet
- Entretien et nettoyage de la moquette
À la charge du propriétaire
- Remplacement moquette, lino, PVC, parquet, carrelage … si dû à la vétusté des revêtements
Électricité
À la charge du locataire
- Entretien et remplacement des prises
- Entretien et remplacement des ampoules
- Entretien et remplacement des fusibles
- Entretien et remplacement des interrupteurs
À la charge du propriétaire
- Travaux de remise aux normes et réparation du réseau électrique
- L’entretien et la réparation du tableau électrique
- Remplacement de l’éclairage existant par un éclairage à LED. Dans la mesure où le locataire fera des économies d’énergie, vous pouvez demander, en tant que propriétaire, une faible participation (pour les bâtiments construits entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989).
Fenêtres, volets et portes
À la charge du locataire
- Réparation et remplacement de vitre brisée
- Ouverture de porte (si due au locataire)
- Graissage de portes et fenêtres
- Entretien et réparation des poulies, cordes et lames de volet/store
- Entretien et remplacement mastic d’isolation
- Réparation des poignées et boutons de porte
- Réparation des barres de seuil
- Double de clé en cas de perte de la part du locataire
À la charge du propriétaire
- Remplacement serrure en cas de vétusté
- Remplacement de fenêtre en cas de vétusté
- Pose de double-vitrage. Dans la mesure où le locataire fera des économies d’énergie, vous pouvez demander, en tant que propriétaire, une faible participation (pour les bâtiments construits entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989).
- Double de clé si le bail stipule plusieurs jeux de clés et qu’un jeu est manquant.
Jardins et extérieurs
À la charge du locataire
- Tonte de pelouse
- Entretien et taille des arbres
- Taille et élagage de haie
- Entretien du système d’arrosage
- Entretien de terrasse et nettoyage balcon
- Nettoyage et dégorgement des conduits (gouttières, chêneaux, …)
À la charge du propriétaire
- Réfection et réparation de toiture
Équipements
Remplacement équipement, locataire ou propriétaire
À la charge du locataire
Tout équipement mis à la disposition du locataire dans le contrat de location doit être entretenu et remplacé en cas de détérioration : lave-linge, réfrigérateur, lave-vaisselle, hotte aspirante, climatisation, …
À la charge du propriétaire
Tout équipement mis à la disposition du locataire dans le contrat de location doit être remplacé par le propriétaire en cas de vétusté : lave-linge, réfrigérateur, lave-vaisselle, hotte aspirante, climatisation, …
IZI by EDF met d’accord propriétaires et locataires
Vous êtes propriétaire ? IZI by EDF se charge de contacter votre locataire et de prendre rendez-vous avec lui en fonction de ses disponibilités, pour réaliser rapidement vos prestations.
Vous êtes locataire ? Vous devez avoir l’accord de votre propriétaire pour réaliser une prestation qu’il devra régler. Sans son accord (même s’il n’est pas joignable) il n’aura aucune obligation de vous rembourser, quel que soit l’état d’urgence de la prestation. Choisissez votre créneau, nous envoyons la commande et la facture par mail à votre propriétaire, ainsi son accord est d’office validé.
Remettre mon logement en l'état
Un doute sur une prestation ? N’hésitez pas à nous laisser un commentaire nous vous dirons qui du locataire ou du propriétaire doit régler la prestation concernée.
368 commentaires sur “Locataire, propriétaire : la liste des prestations et le partage des charges”
En cas où le propriétaire est obligé de changer la chaudière à t’il le droit de mettre à la porte son locataire pour faire les travaux
Bonjour Mauricette,
Donner congé à son locataire pour faire des travaux est possible à condition de respecter un préavis de six mois et que le montant des travaux excède 2 (ou 3 selon les cas) années de loyer. Cela ne s’applique pas au changement de la chaudière, qui ne justifie pas que le locataire soit mis à la porte.
Bien à vous,
Bonjour,
Après 9 ans de location de ma maison, le locataire me demande de changer le parquet car en plusieurs endroits est taché et les lames se cassent.
La signature de bail il était en état impeccable mais, la photo prise par lui même et envoyé par SMS montre que le parquet est mal entretenu ( il n’est pas vitrifié ni ciré )
Pourriez vous me dire qui va remplacer les lames cassés ou carrément remplacer tout.
La dernière fois que je suis allée chez lui pour lui refaire le chauffage je vu le parquet couvert des tapis, je me demande si ce n’est pas les tapis qu’ils ont causé la dégradation …?
Sur la photo ça se voit qu’il est mal entretenu.
Merci cordialement
Bonjour Ileana,
Normalement, le changement du parquet, après vétusté normale (une grille de vétusté trouvée sur internet indique 20 ans pour du parquet stratifié avec une décote de 5% par an au delà des 4 premières années) est à la charge du propriétaire. Soit vous pouvez prouver que le parquet a été mal entretenu et que la dégradation provient de cette négligence de votre locataire, et alors c’est à sa charge déduction faite des 5% par an à partir de la 5e année. Il faudrait alors faire constater la dégradation par un expert voire accompagné d’un huissier. Ce que vous pourrez récupérer de votre locataire se fera uniquement sur devis (moins la décote de vétusté). Soit cela vous est impossible, et alors ce sera à votre charge intégralement. Après discussion avec votre locataire, et sur la base de la photo dont vous disposez, je vous conseille de trouver une solution à l’amiable avec votre locataire.
Bien cordialement,
Bonjour, nous louons depuis 1 an une maison dont le système de chauffage (pompe à chaleur) n’a jamais été révisé en 10 ans… résultat une facture d’électricité énorme. De plus, apparition dans notre chambre de moisissures importantes et champignons sur les murs… nous venons d’apprendre que le système de ventilation ne fonctionne plus depuis 2 ans. Qu’avons nous comme recours possible ? Merci
Bonjour Nelly,
L’entretien courant de la pompe à chaleur est théoriquement à la charge du locataire. Mais comme cela fait 1 an que vous êtes dans votre location, le propriétaire aurait dû vous louer le bien avec un système de chauffage en bon état de fonctionnement. Cette absence de révision en 10 ans est anormale. Qu’indique l’état des lieux entrant à ce sujet ? Idem pour le système de ventilation. Je vous invite à consulter ces éléments et à mettre votre propriétaire, par lettre recommandée LRAR, en demeure de répondre de ses responsabilités, et à défaut de vous rapprocher de la juridiction compétente.
Bien à vous,
bonjour j’ai i un soucis dans le logement du au cumulus défectueux groupe de securite fais que casse donc facture d eau sur 2 ans de 5400 euro d eau et un commandement de paye les plombier on demande à changé le cumulus il ne veule pas la il a était changé de nouveau le 7 mai alors que signale au mois de janvier qu il avait relâché et la de nouveau aujourd’hui il fuit denouveau on a déjà 2 réducteur de pression et un système se filtrage et l agence di que c est ma faute alors qui ne font pas le necessaire
Bonjour Angélique,
Normalement, l’entretien annuel du chauffe-eau est à la charge du locataire. En cas de dysfonctionnement important qui ne nécessite pas une « menue réparation » mais un remplacement, par exemple, alors c’est au propriétaire de payer. Il a été changé une nouvelle fois le 7 mai malgré un signalement en janvier. Avez-vous un courrier, un écrit, un email, qui prouve votre bonne foi ? Vous en aurez besoin en cas de recours à une assistance juridique. Je vous conseille d’écrire un courrier recommandé LRAR à l’agence avec les différents éléments et l’historique du dossier. Un courrier qui pointe les responsabilités de l’agence et lui demande de faire le nécessaire au plus vite, à défaut de quoi vous saisirez la juridiction compétente. Je vous suggère en parallèle de vous rapprocher d’une assistance juridique. Vous pouvez en trouver en ligne.
Bien cordialement,
Bonjour, je recherche à savoir si le propriétaire est dans l obligation d installer un système anti calcaire à l arrivée d eau? C est un logement privatif avec un forage
Bonjour Robert,
Rien n’oblige ni n’interdit l’installation d’un système anti calcaire à l’arrivée d’eau. L’obligation pour le propriétaire (et en particulier dans votre situation, celle d’un logement privatif avec un forage) est de fournir de l’eau potable, qui est l’un des critères de la décence. Cf. Article 6 de la Loi du 6 juillet 1989.
Bien à vous,
Bonjour
Nous sommes locataires depuis 2 ans , lorsque l’on se douche à l’étage l’eau s’écoule par le luminaire du couloir du bas. Il est noté sur l’état des lieux la vétusté de la douche et le propriétaire s’était engagé auprès de l’agence pour la rénover. Or depuis 2 ans, nous demandons à l’agence et au propriétaire et les deux se renvoient le problème et nous indique que les travaux seront faits plus tard car pour l’instant ils ne peuvent pas financièrement. Les propriétaires sont venus faire leur visite annelle en février 2020 et ils n’ont pas l’intention de réparer ce problème peut être plus tard. Ils nous ont expliqué qu’ils n’avaient pas les moyens de faire les travaux et l’agence semble avoir peur d’eux , puisque toutes les mises en conformités demandées avant notre entrée n’ont pas été effectuées et malgré nos différentes relances, nous restons sans solution et sans réponse.
Que pouvons nous faire ? Il y a un risque électrique et le plafond du couloir risque de s’effondrer. Cordialement
Bonjour Valérie,
Depuis 2 ans, propriétaire et agence ne réagissent pas alors que votre douche est vétuste, qu’il y a un risque électrique et un risque d’effondrement ? A défaut de parvenir à un accord amiable il faut saisir la juridiction compétente car cette situation n’est pas acceptable. Faire parvenir à l’agence et au propriétaire une lettre recommandée avec AR où vous indiquez et listez tous les signes de non-conformité du logement avec les critères de décence, puis vous menacez d’un recours devant le juge si les travaux n’ont pas débuté sous X jours ouvrés. Si vous n’obtenez pas d’engagement écrit ferme ou un début de travaux sous le délai indiqué, adressez-vous au tribunal judiciaire ou de proximité lié à votre domiciliation avec les différents éléments rassemblés qui prouvent la légitimité de votre demande et que vous avez épuisé toutes les possibilités amiables (échanges avec votre propriétaire, photos des dégâts, etc.)
Bon courage et bien cordialement,
Bonjour je n’ai pas de robinet extérieur donc je ai demandé à mon bailleur d’en installer un mais il a refusé et ne veux même pas que je l’installe par mes propres moyens.
J’ai un jardin à entretenir ( plans de tomates, lauriers et arbres divers) et sans tuyau c’est galère. Puis lui imposer ou pas?
Cordialement.
Bonjour Balghi,
Dans la mesure où il s’agit d’une installation qui ne modifie pas essentiellement la configuration du logement ou sa structure, vous avez tout à fait le droit, pour un usage plus pratique, d’installer un robinet extérieur. Un jardin à entretenir est un motif tout à fait légitime pour la pose d’un robinet extérieur. Dans la « pire » des situations, votre bailleur pourra exiger une remise à l’état initial lorsque vous quitterez cette location.
Bien cordialement,
Bonjour,
Mon locataire a taché un radiateur presque neuf en laissant un vetement dessus. Il a déteint sur plus d’un tiers de la surface apparente.
Puis je lui déduire une partie (et laquelle) de la caution étant donné le mauvais usage et la dégradation ?
Merci d’avance,
Laure
Bonjour Laure,
Oui, pour cette dégradation de votre radiateur quasi neuf (donc pas de vétusté à prendre en compte), vous pouvez retenir de la caution le montant du nettoyage. Cette retenue doit être justifiée par une facture des travaux de rénovation.
Bien à vous,
Bonjour , nous sommes propriétaire d un logement , le locataire ma détaillée ce qui été à ma charge .
-Remplacement de la toiture du chalet
-Remplacement du mécanisme chasse d eau
-Réparation volet roulant, remplacement lame.
-Remise en état du dérouleur du volet
-Changement des mousseux de robinet
-Remplacement de la ficelle derouleur du velux
-Sans oublier travaux sur chaudière sans nous en avoir averti, maintenant il nous demande de réglé la facture .
Pouvez vous me dire qu’ elle matériel doi je payer . Merci de votre compréhension
Bonjour Amandine,
Sauf le remplacement, ou la réfection, de la toiture de votre chalet, les travaux dont vous faites mention sont à la charge du locataire, au titre de l’entretien courant et des réparations locatives. Pour la chaudière, c’est au propriétaire de payer les réparations, à condition que le locataire ait bien respecté l’entretien annuel obligatoire.
De plus, pour que le locataire soit en droit d’exiger un remboursement, il doit avoir, au préalable des travaux, averti le propriétaire et obtenu son accord. Il s’agit d’une obligation légale dès lors que les travaux sont à la charge du propriétaire. Le cas échéant, si le propriétaire est mis sur le fait accompli, il n’est pas obligé de rembourser les travaux en question.
Cordialement,
Bonjour, ma pompe de relevage vient de lâcher, on a découvert des lingettes dedans. Est ce à la charge du propriétaire ou du locataire? En sachant qu’il n’y a pas eu d’entretien depuis 2 ans (date d’installation de la pompe) Merci pour votre réponse.
Bonjour Mélodie,
La loi oblige le locataire à vérifier régulièrement la pompe de relevage. Sachant qu’il n’y a pas eu d’entretien de votre part depuis 2 ans, vous devriez en être tenue responsable et à charge du remplacement.
Cordialement,
Je suis locataire depuis 9 ans et je vais quitter ma location. Ce n’est pas un meublé mais il y avait un meuble evier et un évier neufs lors de mon entrée dans la location.
Le meuble evier n’est plus tout neuf. Ai-je intérêt à le changer ou avec la vétusté quelle part restera à ma charge si je ne le change pas.
Que me conseillez vous de faire ?
Merci
,
Re, Gérard,
Tout dépend de la grille de vétusté utilisée par votre bailleur. Mais si on regarde la norme en la matière dans différentes évaluations, 9-10 ans est la durée de vie théorique souvent indiquée d’un meuble sous évier. Vous n’avez donc pas à vous en faire ! Je vous conseille toutefois de signaler au propriétaire ces dégradations liées à la vétusté.
Bien à vous,
Bonjour
Je quitte mon habitation en juillet 2020.
Lors de mon emménagement, il y a 9 ans, il y avait du tout venant sur les allées extérieures.
Or, maintenant il n’y en a presque plus.
Dois-je en remettre ?
Merci
Bonjour Gérard,
Le locataire à son départ doit restituer la chose louée, intérieure et extérieure, telle qu’elle était quand il est arrivé, à l’exception de l’usure courante et normale. Autrement dit, les états indiqués sur les états des lieux d’entrée et de sortie doivent être conformes. Vous êtes en effet tenu de « recharger » en graviers et autres tout venants s’il n’y a presque plus au moment de votre départ.
Cordialement,
Bonjour,
Je dois quitter ma location le 15 juillet 2020. J’ai un problème de fonctionnement du portail électrique qui ne marche plus. Je l’ai signalé depuis plusieurs mois auprès de la ste qui s’occupe de la location mais personne n’est venu réparer à ce jour.
Si le portail ne fonctionne pas le jour de l’etat des lieux que va t’il se passer ?
Merci pour votre aide et de me confirmer si c’est à moi de prendre en charge la réparation ou au propriétaire. Le portail a environ 5 ans.
Cordialeme’t
Re Bonjour, Gérard
Puisque vous l’avez signalé et que la société de gestion ne s’en occupe pas, vous ne pouvez pas être mis en cause en ce qui concerne une réparation non effectuée. Si cela n’a pas été déjà fait, je vous recommande d’écrire un email à la société qui gère votre location. Pour ce qui est de la prise en charge de la réparation, cela dépend de l’origine du problème. Mais si ce dysfonctionnement est causé par seulement la vétusté (la dégradation liée au temps qui passe), ce sera au bailleur de payer.
Cordialement,
Bonjour je suis locataire dans un logement social ma baignoire est bouchée j ai appelé le bailleur social ils m ont que c était à ma charge et que je dois payer un plombier pour déboucher ma baignoire est ce que c est à ma charge ou pas Cordialement
Bonjour Aïcha,
Un décret relatif à l’entretien courant, réparation et charges locatives (1987) et une loi relative aux rapports locatifs (1989) nous renseignent sur ce point. En ce qui concerne la partie « canalisations d’eau », il apparaît que le « dégorgement » (ainsi que le remplacement de joints et colliers) sont à la charge du locataire. Puisqu’il s’agit d’incidents, petites réparations et interventions d’usage (du fait d’un usage), que l’habitant (le locataire) en soit tenu responsable semble assez logique.
Bien cordialement,
Bonjour,
Je viens d’emménager dans un appartement comportant un chauffe-eau qui n’a que les fonctions marche ou arrêt sans la mise en veille donc. Un électricien me dit que ce n’est pas le top pour les économies d’électricité et que mon propriétaire est censé poser un dispositif de mise en veille.
L’électricien qui vient de poser un différentiel m’a dit qu’il s’était proposé de le faire lors de son intervention mais que le propriétaire avait refusé alors que ça ne lui aurait pas coûté plus cher….
Pourriez-vous me confirmer si mon propriétaire est dans l’obligation de poser ce dispositif?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour madame,
Une recherche dans votre sens ne m’a pas permis de confirmer l’existence d’une obligation relative à la fonction mise en veille sur un chauffe-eau. Rien n’indique, à ma connaissance, qu’il soit obligatoire pour votre propriétaire de faire poser ce dispositif. Si le chauffe-eau fonctionne correctement, le propriétaire n’est pas tenu d’y opérer des modifications à la demande du locataire. Je vous invite à en discuter à nouveau avec votre propriétaire en faisant voir et valoir l’intérêt de la pose de ce différentiel, et s’il refuse, alors soit vous en passer soit la prendre à vos frais. Désolé de ne pouvoir vous aider mieux.
Bien cordialement,
Bonjour je suis locataire depuis 18ans dans la même maison dans mon entrée il y a des gravats des gros gravats on se tord les pieds .sur un parti il y a un endroit ou il y a une flaque d au moins 6m2 .les gravats ce sont tassés.mon proprio dit que c est a nous de remettre des cailloux.
Bonjour Valérie,
L’entretien courant de votre jardin est à votre charge, et la recharge éventuelle de gravier/cailloux en fait partie. J’en suis désolé pour vous, mais je ne peux que donner raison à votre propriétaire.
Bien à vous,
Je suis locataire et un de mes volets électriques ne fonctionne plus et suite à une coupure électrique, les 2 autres volets ont été déprogrammés. L’agence immobilière me dit que c’est une charge locative. Dois je payer ?
Bonjour JL,
Pour ce qui est de la reprogrammation, dans la mesure où cela constitue une « menue réparation », c’est à votre charge. Je vous invite à consulter à ce sujet le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui régit les droits et les devoirs des locataires et des propriétaires. Concernant le volet qui ne fonctionne plus, il faudrait faire diagnostiquer la cause de ce non-fonctionnement, si celle-ci ne nécessite qu’une menue réparation, là encore c’est théoriquement à la charge du locataire, mais si c’est une rénovation plus importante voire un « remplacement complet » qui s’impose, c’est alors à la charge du propriétaire.
Bien cordialement,
locataire hlm du meme appartement depuis 20 ans il y a du crepi au mur tres sale
une cheminee sans insert avec une fissure qui va jusqu’àu plafond le carrelage a 30 ans
tout est vieux périmé
tout les mois il y a une cotisaion ramonage qui n est jamais fait j ai demander qu on enleve cette cheminee oasser les hlm ne veulent rien savoir
y a t il un article de loi quie je peux invoqer
merci pour votre teponse
Bonjour Bekhtari,
Les dispositions du code civil sont applicables aux organismes d’HLM en matière de réparations locatives. En ce qui concerne la vétusté, le propriétaire est dans l’obligation d’y remédier par des rénovations ou remplacements. En effet, l’article 1754 du Code civil stipule que les réparations locatives incombent au locataire à moins qu’elles aient été causées par la vétusté. Le logement doit également répondre aux caractéristiques de la décence. Votre organisme HLM doit disposer d’une grille de vétusté, et il s’agit de faire constater le mur, le carrelage, etc.
Concernant la cotisation ramonage, elle n’a pas lieu d’être si le ramonage n’est pas réalisé au moins une fois chaque année. Vous êtes en droit d’exiger de l’organisme de gestion de votre HLM qu’ils vous prouvent la réalisation de ce service obligatoire en contrepartie de votre cotisation. Attention, sachez toutefois que le ramonage concerne aussi les différents conduits intérieurs et extérieurs de fumée ou d’évacuation du gaz. Enfin, la cheminée ne peut être supprimée sans l’accord du bailleur car cela reviendrait à une « transformation » du logement, ce qui est soumis à l’autorisation du bailleur.
Je vous invite à contacter l’organisme de gestion de votre logement et/ou à contacter l’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement) qui pourra vous informer et vous épauler dans vos démarches.
Bien à vous,
Bonjour je suis locataire et je quitte la maison que je loue.
Suis je obligée de remettre du fioul
Bonjour Véronique,
Tout dépend du niveau relevé du fioul lors de l’état des lieux entrant dans le logement. Vous devez remettre le niveau exact de fioul qui était présent dans la cuve lors de votre arrivée. A défaut de mesure exacte de ce consommable lors de votre entrée en possession des lieux, et donc d’accord entre vous et le propriétaire, les choses ne peuvent que rester en l’état.
Bien à vous,
Bonjour,
J’ai un chauffe eau /cumulus dans mon local technique (local commercial) qui sert à l’entreprise du voisin. J’ai demandé au voisin de le démonter et de le mettre chez lui mais il refuse. Suis-je en droit de démonter celui-ci? Nous avons un bail à co-preneur sur une ferme.
Merci
Bonjour Yohan,
Je ne suis pas expert des baux à copreneur, et il est possible que la clause de solidarité que ce type de bail implique, complexifie la situation. En théorie, vous êtes libre de démonter ce qui est chez vous, car en principe ce qui est chez vous vous appartient. Ici, la communication et l’entente semblent primordiales. Pourquoi votre voisin refuse-t-il de récupérer le chauffe-eau pour l’installer chez lui ? Il s’agit de trouver des réponses et des solutions. Une lettre de mise en demeure avec accusé de réception, pourrait, le cas échéant, débloquer l’affaire. Ultimement, si aucun accord amiable ne résout le problème, je vous invite à faire appel à un expert dans ce domaine.
Bien à vous,
Bonjour
L’écoulement d’eau du deuxième étage (baignoire)jusqu’au tout à l’égout est bouche est ce le locataire ou le propriétaire qui doit payer la facture
Merci
Cordialement
Bonjour Clouet,
Dans la situation où des canalisations sont obstruées, ici votre baignoire qui n’évacue pas correctement l’eau, c’est théoriquement le locataire qui prend en charge la désobstruction. Cela fait en effet partie des charges et responsabilités locatives. Cependant, si la structure des tuyauteries est en cause, et à condition de prouver le défaut de l’installation, les frais d’intervention doivent alors être payés par le bailleur. Enfin, si le dégorgement concerne les parties communes, ce sont les différents copropriétaires qui doivent régler le problème.
Si vous êtes dans l’impossibilité de déboucher par vous-même votre baignoire, je vous recommande de faire intervenir une entreprise spécialisée qui saura diagnostiquer d’où exactement vient l’obstruction.
Bien cordialement,
bonjour,
je suis locataire depuis 2006 et mon propriétaire paye l’entretien de la chaudière depuis cette année.
14 ans après il me réclame le paiement des 6 dernières années suite a un différent que j’ai eu avec lui .
Sur mon bail rien n’ai précisé à ce sujet.
a t’il le droit au bout de toute ces années de me réclamer et de payer les 6 dernières années des entretiens de chaudière.
merci d’avance
Bonjour Denne,
D’abord, sachez qu’il n’est pas nécessaire d’inclure dans le bail une clause rappelant l’obligation d’entretien annuel de la chaudière. En effet, selon les articles R224-41-4 et suivants du Code de l’environnement : « Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d’une chaudière individuelle, l’entretien est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. »
Par ailleurs, le délai de prescription d’une dette locative est fixé à 3 ans.(Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1) Votre propriétaire ne peut donc pas vous réclamer le paiement des 6 dernières années, mais des 3 dernières années, oui. Vous pouvez bien sûr exiger un échéancier de paiement ainsi que les justificatifs d’entretien.
J’espère vous avoir éclairé.
Bien cordialement,
Bonjour,
Nous avons un problème de fuite dans notre douche. En effet, nous somme locataire depuis quelques mois et le pommeau de douche et le câble le reliant sont percés. L’agence immobilière nous demande de payer. Cependant, la douche est vieille de plusieurs années et il semblerait que le problème soit plutôt du à la vétusté. Comment faire pour ne pas à payer quelque chose comme ça ? Merci d’avance
Bonjour Fiches,
Le locataire est tenu d’assurer l’entretien courant et les menues réparations locatives (loi du 6 juillet 1989 et décret du 26 août 1987). Le pommeau de douche et le flexible de douche entrent dans les réparations locatives. Sont en effet exclus les réparations/remplacements dus à la vétusté, aux malfaçons ou à la force majeure (art. 7-d de la loi du 6 juillet 1989). Il s’agit alors de faire constater la vétusté de ces éléments. L’état des lieux précise-t-il l’état d’usure de ces éléments ? Une grille de vétusté peut aider à résoudre le litige. J’imagine mal une agence ne pas disposer de ce genre de grille qui évalue la durée de vie de chaque élément. Le mieux est évidemment de trouver une solution à l’amiable. Je vous invite à écrire une LRAR au propriétaire/agence invoquant la nécessité de leur prise en charge de ces éléments pour cause de vétusté.
Bien cordialement,
Bonjour,
Je suis locataire depuis plus de 20 ans d’un logement avec cuisine équipée, mais les meubles de ma cuisine se fissure, ils sont en bois, et une porte s’est cassé au niveau de la visserie.
Qui doit la remplacer?
Merci
Bonjour Emmanuelle,
Si votre location est meublée et que ces meubles dont vous parlez étaient présents dans le logement à votre entrée des lieux, ici la cuisine équipée, alors la prise en charge du remplacement est de la responsabilité du propriétaire. Je vous invite à comparer l’état de ces meubles à votre arrivée (éventuellement signalé dans l’état des lieux) avec leur état actuel, et à contacter votre propriétaire. A priori, étant donné leur durée de vie (« plus de 20 ans »), les remplacer ne devrait pas constituer un problème de la part de votre propriétaire.
Bien à vous,
Bonjour, je suis locataire et mon chauffe eau ne fonctionne plus.
Comment savoir quel est la panne et à qui seront les charges des réparations ?
S’agit-il juste d’un nettoyage à effectuer ? Car il s’arrêtait depuis quelques temps déjà le soir et fonctionnais en journée.
Tout en sachant qu’avec la crise sanitaire en ce moment, l’agence ne répond pas.
Cordialement,
Séverina.
Bonjour Séverina,
Seule l’intervention d’un technicien pourra vous dire quelle est la nature de cette panne et, en fonction de celle-ci, de quelle responsabilité, du locataire ou du propriétaire, elle incombe. Les petites réparations et ce qui est causé par une éventuelle négligence de votre part devraient être à votre charge. Une réparation plus importante, voire un éventuel remplacement du chauffe-eau, sera à la charge du propriétaire.
Je vous invite à signaler le dysfonctionnement à votre propriétaire afin qu’il fasse intervenir, dès que possible, un technicien.
Bien à vous,
Bonjour,
Je suis locataire dans une copropriété et mon logement est
le seul qui n’est pas raccordé au tout à l’égout.
Mon voisin me dit que c’est une obligation et que je dois le faire rapidement.
Cela est-il exact ?
Et si oui, est-ce à mon propriétaire ou à moi de faire les démarches nécessaires et sur le plan financier est-ce à lui de prendre en charge ce raccordement ou à moi ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Camille
Bonjour Camille,
A moins d’être équipé d’une installation d’assainissement autonome recevant l’ensemble des eaux usées domestiques, le raccordement d’une habitation au réseau public d’assainissement collectif des eaux usées (couramment appelé « tout-à-l’égout ») est obligatoire, selon les articles L.1331-1 à L.1331-16 du Code de la santé publique. L’obligation de raccordement doit être opérée par le particulier (propriétaire) dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de la collecte des eaux usées. Le coût du raccordement se partage entre le propriétaire et la commune. Au propriétaire, revient la charge des travaux nécessaires à l’acheminement des eaux usées au réseau public ainsi que la mise hors service de son ancienne fosse septique. Et la commune prend généralement à sa charge les travaux engagés sur la partie publique. Je vous invite à inciter votre propriétaire à entreprendre ces démarches au plus vite.
Bien cordialement,
Bonjour j’ai mon meuble d’évier de cuisine qui est complètement abîmé avec le temps (le bois condole, il s’effrite sur les côtés, les pieds sont abîme…) est ce à ma charge moi locataire ou la la charge de mon office HLM ?
Bonjour Livis,
Je suppose que vous louez meublé et que le meuble était déjà présent lors de votre entrée. Ce changement est normalement à la charge de votre office HLM. Je vous recommande de vérifier l’état de ce meuble indiqué dans votre état des lieux d’entrée, et, quoi qu’il en soit, de contacter votre gestionnaire et de procéder à une demande de changement de ce meuble vétuste.
Bien à vous,
Bonjour, la société de plomberie de mon propriétaire a changé la pièce « sécurité manque d’eau » de la chaudière. Il dit que la facture doit nous êtes envoyée et que c’est nous qui devons la régler. Est ce le cas ?
Merci de votre aide
Bonjour Della-Rica,
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 définit la nature des réparations locatives et indique que le locataire est responsable de l’entretien annuel de la chaudière ainsi que des menues réparations courantes. A moins que le remplacement de la pièce « sécurité manque d’eau », qui est le capteur de pression d’eau de chauffage, soit rendu nécessaire par la vétusté de la chaudière, cette « menue réparation » est à la charge du locataire. Cela étant, selon le principe « celui qui commande est celui qui paie » (droit des contrats), si c’est le propriétaire qui a fait intervenir le chauffagiste sans votre accord préalable, alors c’est à lui de régler la facture.
Bien cordialement,
Bonjour mon grillage (premier prix )avec pieux en fer qui est cassé est ce a moi de faire la réparation et ma serrure du portail est cassé suite à la tempête du 19 février .Cordialement madame terrasse
Bonjour Madame Terrasse,
Si ce sinistre a été causé par la tempête, ce n’est pas de votre fait et cela donc entre dans la couverture de l’assurance. Normalement, la vôtre devrait prendre en charge ce dommage, au titre de la garantie Tempête, ou Événements climatiques. Je vous invite à contacter votre assurance au plus vite. Par ailleurs, si la détérioration du grillage n’est pas liée à la tempête, alors je vous conseille de consulter votre état des lieux d’entrée et de vérifier si le grillage a été noté, s’il est indiqué « état d’usage » ou « mauvais état », c’est normalement à la charge du propriétaire. Il s’agit aussi de tenir compte de la durée de vie de ce grillage (année d’occupation de votre location). Un « premier prix » ne devrait pas poser de problème particulier pour que le propriétaire le remplace, et permet de comprendre qu’il se soit cassé.
Bien à vous et excellente journée
Bonjour. Suite à une tentative d effraction de la porte du garage de la maison que nous louons mais que nous avons constatée bien plus tard le mécanisme de la porte du garage motorisé a fini par céder à force de l ouvrir et le fermer. Le garage est donc semi ouvert depuis plusieurs mois avec nos affaires a la vue de tous. A qui incombe la réparation de la dite porte ?
Bonjour Carole,
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs énonce, à l’article 7, que le locataire est obligé « de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement« . Autrement dit, si vous prouvez que vous n’êtes pas responsable des dégradations du mécanisme de votre garage, elles doivent être prise en charge par votre propriétaire ou son assurance PNO. A défaut, ce sera à vous de prendre à vos frais la réparation. Quoi qu’il en soit, je vous invite à votre contact avec votre assurance qui vous aiguillera.
Bien cordialement et bonne journée à vous
Bonjour,
La pose d’une prise de 32 ampérage pour une plaque à induction est à la charge du bailleur ou du locataire, en remplacement du branchement au Gaz qui était déjà installé par le bailleur et sous le levier et dont le tuyau doit faire un petit détour pour arrivé à la plaque à gaz et qui risque un jour une incision ou un trou ?
D’autre part, est-ce que c’est dans les normes, une prise installée sous l’évier de cuisine pour le branchement du lave vaisselle, car à chaque fois que je fais ma vaisselle dans l’évier, l’eau qui en découle me fait disjoncter électricité ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Bonjour Kary,
Si vous pouvez cuisiner au gaz, le bailleur n’a aucune obligation de prendre à sa charge la pose d’une prise 32A pour une plaque à induction. Notez bien que rien ne lui interdit non plus.
Quant à votre question concernant la prise installée sous l’évier, la norme NF C 15-100 s’applique à la salle de bain, pas à la cuisine. En théorie il n’y a pas de restriction de distance entre la prise et le robinet de l’évier. Il y a cependant une distance habituelle d’environ 60 cm. Mais si l’électricité disjoncte « à chaque fois » que vous faites la vaisselle, il y a manifestement un problème évident dans l’installation. Cela n’est pas normal et je vous invite à en discuter avec le propriétaire qui devrait prendre à sa charge les mesures correctives nécessaires.
Bien cordialement,
Bonjour,
Nous louons notre maison et le locataire vient de nous signaler que le portail électrique est détérioré par une voiture qui a pris la fuite. Son assurance ne prends pas en charge car le jardin n’est pas assuré. A qui revient les frais de reparation de notre portail?
Cordialement
Bonjour Trioreau,
Le locataire n’est pas responsable des dégâts causés par des tiers inconnus. C’est au bailleur qu’il revient de prendre en charge ces dégradations. Si vous disposez d’une assurance PNO, je vous recommande de contacter votre assurance.
Cordialement,
Je ne sais pas si le bailleur a l’obligation de rembourser le plein de gaz fait par le locataire
Au moment du départ
Bonjour Bonaudi,
Il n’y a pas de texte de loi à ce sujet, c’est une question de gestion et d’entente au préalable. Si lors de l’état des lieux d’entrée le plein de gaz était fait, alors il en doit être de même à l’état des lieux de sortie. Le niveau de relevé de la citerne/cuve de gaz aurait dû être précisé dans l’état des lieux. Si le niveau n’a pas été noté, elle est réputée vide et donc le gaz appartient au locataire. Le remboursement doit donc être effectué. Il me semble que cela pourrait passer pour de l’enrichissement sans cause si le gaz est conservé et utilisé gratuitement.
Article 1376 du code Civil :
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
Bien cordialement,
Est ce à mon propriétaire que revient la responsabilité du bon fonctionnement de ma bouteille de gaz ?
Bonjour Carine,
Je ne comprends pas bien votre question. S’il s’agit de votre bouteille ou bonbonne de gaz, alors comme il s’agit d’un consommable, c’est à vous que revient la responsabilité de son bon fonctionnement et de la changer si besoin. S’il s’agit du dispositif qui encadre votre gaz, alors vous êtes redevable de son maintien en l’état, conformément à celui de l’état des lieux d’entrée, et le propriétaire quant à lui prend à sa charge, le cas échéant, les réparations importantes.
Bien cordialement,
Bonjour. Mon chauffe eau a maintenant 15 ans et est en panne. Je suis locataire. Ce chauffe eau est une sous marque. Qui doit payer la réparation. Merci.
Bonjour Bouillon Gisele,
A moins que la panne soit due à la défaillance d’un petit consommable, type joint, il incombe au propriétaire bailleur de faire intervenir un technicien et de prendre en charge la réparation voire le remplacement du chauffe-eau.
Bien cordialement et excellente journée,
Bonjour
Mes locataires ont décidé de changer la plaque de cuisson gaz, depuis ils me disent que ca sent le gaz donc je leur explique qu’il faut ferme la vanne sous l’évier et faire intervenir un plombier. Ils me disent que c’est à moi de payer le plombier, hors lors de l’état des lieux il n’y avait aucune fuite et tout était aux normes. Le plombier qui est intervenu leur a conseillé d’enlever la vanne de gaz ce qu’ils ont fait sans notre accord. Es ce que cela est normal ? Sont ils encore dans les normes sans cette vanne ?
Bonjour Guillaud,
Sur tous les appareils de cuisson alimentés en gaz naturel, un robinet à obturation automatique intégré (ROAI) qui permet une coupure rapide du gaz est obligatoire. (Article 9.3 de l’arrêté du 23 février 2018.) Ce retrait du robinet de sécurité est donc fort étrange et anormal.
Vos locataires, ayant choisi ce changement sans votre accord, et avec un état des lieux en règle sur ce point, sont responsables de cette fuite et doivent prendre à leur charge la réparation et la remise en conformité.
Bien cordialement,
Bonjour ont a u un soucis sur une pompe a eau car est sur puits il ont changé le disjoncteurs les propriétaires nous demandent de régler la facture en ont t il le droit merci de votre réponse
Bonjour Joel Gouln,
Si la pompe à eau était aux normes, le changement des fusibles et disjoncteurs sont en effet à la charge du locataire tel que stipulé dans le décret 87 712 du 26 août 1987 définissant les réparations locatives.
“V. – Equipements d’installations d’électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Le remplacement de ce disjoncteur est donc bien à votre charge.
Cordialement,
Bonsoir,
Mon propriétaire ne veut pas prendre en charge le remplacement d’un cumulus percé de plus 11 ans, sous prétexte que je n’ai pas d’attestation d’entretien annuel à lui fournir et je ne vois rien dans mon bail. Dois je en tant que locataire lui payer le remplacement du cumulus vétuste par un neuf ?
Bonjour Sylvain,
L’entretien annuel n’est obligatoire que pour les cumulus fonctionnant au gaz. Cela étant, cela devrait être stipulé dans votre bail et, de plus, sauf à prouver que la panne est due à un manque d’entretien de votre part (et c’est au propriétaire de prouver cela en faisant intervenir un technicien), les grosses réparations et le remplacement sont à la charge du propriétaire. Je vous invite à lui faire ce rappel à la loi, par LRAR, lui demandant le changement du cumulus vétuste par un neuf.
Bien cordialement,
Bonjour,
Je dois intégrer un logement qui n a pas de chauffe-eau, un logement à loyer modéré.
Le loueur m’informe que c est à ma charge, est ce vrai ?
Bonjour Mélanie,
Tout logement doit répondre aux règles minimales de décence qui assurent un confort normal. Cette notion est définit par le décret 2002/120 du 30 janvier 2002. Vous devez disposer des réseaux et branchements (électrique et/ou gaz) susceptibles de produire de l’eau chaude. Si votre logement ne présente aucune installation productrice d’eau chaude, votre bailleur doit prendre à sa charge les travaux nécessaires. Je vous invite à lui rappeler la loi et ses obligations légales, si nécessaire par une mise en demeure, par LRAR, lui demandant de réaliser les travaux de mise en conformité.
Bien cordialement,
Ma baignoire émaillée est abîmée qui doit la changer le propriétaire ou le locataire
Bonjour Taieb,
Pour vous répondre, il s’agit d’abord de déterminer la cause de cet état de fait. Est-ce lié à l’usure ou bien à un accident de votre responsabilité ? De plus, que votre baignoire soit abîmée, cela nuit-il à son fonctionnement ?
S’il s’agit d’une usure normale dont vous n’êtes pas responsable, alors c’est au propriétaire de la changer. Mais si cela trouble pas le fonctionnement normal de la baignoire, alors il peut refuser le changement immédiat et il s’agit d’en discuter avec lui.
Bien à vous,
bonjour,
je suis locataire et mon ballon d’eau chaude a laché donc grosse fuite dans l appartement. la moquette des chambres a été touchée et une particulierement. 2 jours apres ca seche à peine et une mauvaise odeur d humidité arrive. il faudrait peut etre enlever le revêtement. a qui revient la charge?
merci
Bonjour Emmanuelle,
Si votre chauffe-eau fonctionne au gaz, il vous incombe un entretien annuel. Si vous êtes dans cette situation et que vous avez bien fait effectuer cet entretien, alors vous n’avez rien à craindre.
A moins de prouver que cet accident relève d’un mauvais entretien de votre part, c’est au bailleur de prendre les réparations et le changement s’il a lieu (du cumulus) à sa charge. Pour ce qui est des dégâts (moquette), il faut prévenir les assurances (la vôtre et éventuellement l’assurance PNO du bailleur) qui devraient prendre l’accident en charge.
En vous souhaitant une excellente journée,
Bonjour un raccord d’étanchéité d’un cumulus reste à la charge de qui ? Le raccord ou l’eau s’évacue été obstrué à cause d’un bouchon de calcaire.
Merci de votre reponse
Bonjour Merhouni,
Je me permets de vous renvoyer à l’article ci-dessus. Tout dépend si votre cumulus, ou chauffe-eau, est à gaz ou électrique. A gaz, vous êtes tenu de faire effectuer l’entretien annuel. Electrique, un entretien simple et courant suffit normalement pour en assurer le fonctionnement optimal (et donc économique). Cela étant, le détartrage du chauffe-eau électrique est à la charge du propriétaire bailleur. Mais les petits travaux, ou menues-réparations, tel le changement des joints d’étanchéité usés, sont à la charge du locataire. Si ce raccord d’étanchéité est à changer à cause d’un détartrage non effectué par le propriétaire, alors c’est en théorie à lui de prendre en charge cette conséquence. Discutez-en avec votre propriétaire…
Cordialement,
Bonjour
Je vais avoir un appartement neuf pour une création et le propriétaire me dit que c’est à moi de faire l’aménagement intérieur, toutes les cloisons de séparation des pièces seront à ma charge. es ce légal.
Bonjour Angélique,
J’ignore s’il y a des spécificités dans la location d’un appartement neuf « pour une création ». Des clauses contractuelles peuvent tout à fait convenir de choses de ce type, à condition que les deux parties (vous et le propriétaire) s’accordent et s’entendent dessus. Pour ce qui est des charges ordinaires, vous avez la possibilité, mais pas l’obligation, de vous occuper de l’aménagement intérieur. Si le propriétaire, dans le cadre d’une location « vide », exige que vous preniez à votre charge l’aménagement intérieur, c’est son droit, et le vôtre de ne pas signer ce contrat et de chercher un autre bien. Les cloisons de séparation en principe font parties du gros oeuvre à la charge du propriétaire.
Cordialement,
bonjour, nous avons emménagé en juillet 2019 dans un hlm de la RIVP. en contactant Grdf pour le gaz, un technicien est venue pour l’installation du compteur de gaz et ce dernier na pas car il n’y a pas de piquage sur la colonne montante. Alors nous avons contacté le bailleur qui nous dit que ce n’est pas a lui de payer les 830 euros de travaux que faire! cordialement.
Bonjour Max,
Normalement, l’ouverture d’un compteur de gaz est à la charge du locataire, mais là il s’agit du raccordement initial du logement au réseau national de distribution de gaz naturel et du compteur qui va avec. Et cela est à la charge du bailleur. Je pense que vous devriez vous dirigez vers le syndic de l’immeuble, le cas échéant, ou le service gestionnaire de la RIVP. Mais si ce logement n’est pas d’emblée pourvu en gaz (et de son compteur) et que vous disposez d’un autre moyen de vous chauffer (électricité), ce n’est pas une obligation du bailleur d’accéder à votre souhait, et de le prendre en charge, qui serait de bénéficier d’un autre moyen de chauffage que celui qui existe déjà.
Cordialement,
Je suis locataire et je je constate en arrivant devant mon entrée de portail que le mur extérieur a été endommagé.
Ne sachant pas qui a produit ce dégât qui doit payer les réparations ?
Moi le locataire ou le propriétaire ?
Merci
Bonjour Montbello,
Dans ce cas de figure, des dommages causés par une tierce personne, le mieux est de contacter votre assurance qui devrait prendre en charge le problème. Elle peut vous demander de déposer une plainte contre X au préalable de sa prise en charge. Signalez également le dommage à votre propriétaire qui, peut-être, pourrait faire intervenir sa propre assurance PNO.
Bien cordialement,
Bonjour je suis locataire dans un immeuble à chauffage collectif au gaz. Le thermostat pour le chauffage ne « garde pas » la température que je lui indique; Si je mets 18°C il se met à 20°C un moment après. Le syndic me dit que c’est à moi de faire venir quelqu’un pour voir s’il n’est pas défectueux. et à payer une facture pour un thermostat qui a été placé lors de la construction ? Il me semble que c’est à la charge du propriétaire. Je ne suis dans ce logement que depuis 18 mois
Merci de votre réponse
Bonjour Nicole,
Un thermostat qui présente un dysfonctionnement et qui donc nécessite d’être remplacé est en effet à la charge du propriétaire, à moins que vous ne l’ayez « cassé/abîmé » vous-même par une mauvaise manipulation. Je vous conseille de le signaler au propriétaire en lui demandant de faire intervenir un professionnel.
Bien cordialement,
Bonjour , à qui incombe la dératisation dans les combles et mur de la maison, dont je suis locataire.
Merci
Bonjour Anita,
Si pour un appartement les textes légaux sont assez clairs (règlement sanitaire départemental, article 119 n°75-604 du 10 juillet 1975) et donnent au propriétaire la responsabilité et la charge financière de la dératisation des lieux, en ce qui concerne une maison, c’est moins tranché. Dans ce cas, le loueur peut ne pas régler les frais de dératisation si la maison est mal entretenue. Dans ce cas-là, ce sera au locataire d’intervenir lui-même en posant des pièges ou en faisant appel à une société de dératisation. Mais si le bien loué est correctement entretenu, c’est toujours le propriétaire qui paye.
Bien à vous,
Bonjour, vous dites que le groupe de sécurité est à la charge du locataire, alors que hier un juriste me dit le contraire…qui croire??? Ensuite mon propriétaire me demande les factures annuelle d’entretien du chauffe eau électrique ..Est-ce une obligation de faire entretenir par un professionnel et que ferait il au niveau entretien??? Merci de m’éclairer.
Bonjour Françoise,
Le groupe de sécurité d’un chauffe-eau électrique figure dans le décret du 26 août 1987 relatif aux travaux à la charge du locataire, à l’article b)
« Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau. »
Tout cela constitue des « menues réparations ».
Le coût du groupe de sécurité à monter soi-même est d’environ 10 euros.
Son remplacement est préconisé tous les 5 ans.
Un changement par un professionnel du clapet + montage + déplacement ne dépasse pas 150 euros (limite de devis obligatoire avant travaux).
Pour ce qui concerne le chauffe-eau électrique, il n’y a aucun entretien obligatoire. Cela étant, pour assurer des performances optimales, voici les vérifications à effectuer :
– Vérifier l’état de l’anode et de la résistance chaque année, les changer si nécessaire.
– Actionner le groupe de sécurité (le clapet) tous les mois, le changer tous les 5 ans.
– Détartrage de la cuve à faire régulièrement, soi-même ou par un professionnel.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions.
Bien à vous,
je suis locataire , un fort vent avec rafales a desolidarisé du mur juste sous le toit la gouttiere et celle ci repose en partie au sol qui est responsable merci
Bonjour Alain,
Manifestement, c’est le vent qui est responsable ! Plus sérieusement, je vous invite à contacter votre assurance habitation qui doit pouvoir prendre en charge ce genre de sinistre (« dégât naturel »). Autrement, votre propriétaire peut peut-être avoir recours à sa propre assurance, « propriétaire non occupant » (PNO), s’il en dispose d’une.
Je vous suggère donc d’en discuter avec votre propriétaire et/ou de faire appel à une assurance (la vôtre ou la sienne).
Bien cordialement,
Bonjour
Ma locataire doit changer une pièce maintenant le chapeau de fumée de cheminée.
Il semblerait que le tuyau double peau se désagrège d’ou La chute du chapeau. Pourtant l’installation ne date que de 10 ans.
Est ce à elle de payer la pièce ou à moi?
Est ce de la détérioration ou de l´usure normale?
Cordialement
Bonjour Madame,
Il m’est difficile de vous dire si la désagrégation de cette pièce relève d’une usure normale ou d’une détérioration de la part de votre locataire. Peut-être faudrait-il faire venir un technicien afin d’avoir son avis sur la question ?
Selon les circonstances, toute menue réparation peut être mise à la charge du locataire. Les grosses réparations nécessaires au maintien en l’état, et dans le cadre d’un entretien normal, sont à la charge du propriétaire. (Article 6 de la loi du 6 juillet 1989)
Cordialement,
Bonjour le disjoncteur eau chaude /marche forcée ne fonctionne pas bien qui doit le changer ??? Propriétaire ou locataire
Bonjour Abdel,
Le disjoncteur d’eau chaude, ou contacteur, comme tout ce qui touche le tableau électrique, est à la charge du propriétaire. S’il ne fonctionne pas correctement, à moins que cela soit du à un défaut d’entretien du locataire, la réparation ou remplacement du disjoncteur incombe au propriétaire.
Cordialement,
Bonjour
Cela fait 11 ans que je suis dans le même logement HLM, malgré tout l’entretien que j’apporte a mon évier de cuisine et meuble celui si est devenu très usé. Ai je le droit de demander au HLM de me le changer.
Merci cordialement Mme Bernard
Bonjour Madame Bernard,
Bien sûr, vous avez tout à fait le droit de demander à votre bailleur de changer votre évier de cuisine, « très usé » et vieux d’au moins 11 années. Malgré un usage normal et un bon entretien, le temps finit toujours par rendre vétustes les biens. Selon une grille de vétusté standard, il est établi que la durée de vie d’un évier, c’est-à-dire le temps au delà duquel il devient usé au point de pouvoir être légitimement remplacé, se situe autour de 10 années. Notez bien qu’il n’y a pas de grille officielle, et que le changement reste à la libre appréciation de votre bailleur. A vous d’en discuter avec lui. Cependant je vous encourage à le faire car il apparaît que votre demande est tout à fait légitime.
Bien cordialement,
Bjr Qui dois payer le desembouage sol chauffant ? Merci
Bonjour,
De même que pour l’entretien de la chaudière, il revient à l’occupant des lieux (c’est-à-dire, au locataire) de prendre en charge le coût de cet entretien.
En théorie, la périodicité de cet entretien est fixée dans le contrat de bail. (En moyenne entre 4 et 6 ans)
Cordialement,
Mon propriétaire m’a facturer un radiateur neuf alors que dans le radiateur il avait une écaille d’une pièce de 50cts à til le droit
Bonjour Aziza,
Cette situation est un peu surprenante. S’il s’agit en effet d’une « écaille » superficielle, non il n’en a pas le droit. Le remplacement est alors injustifié. Mais s’il s’agit d’un « trou » qui nuit de façon caractérisée au fonctionnement du radiateur, alors le remplacement à vos frais est justifié.
Cordialement,
Bonjour,pouvez-vous m’informer pour ce sujet.
Je loue un petit appartement meublé entièrement neuf jusqu’au matériel depuis 7 ans.
Mon locataire veut que je change le four ? Qui est défaillant ? Qui doit le changer ? Ce four était neuf il y a 7 ans en plus je n’ai jamais fait une révision du loyer ?
Avec tous mes remerciements et mes salutations distinguées.
Marie-Thérèse de Gorsse
Bonjour Marie-Thérèse,
Vous louez un meublé, tous les éléments indispensables à la vie au quotidien doivent donc s’y trouver. Le four en fait partie. A moins que le four soit devenu défaillant du fait de votre locataire qui l’aurait cassé/abîmé, la prise en charge de ce remplacement vous revient. 7 ans ne me parait pas une durée de vie aberrante, et, de fait, après une rapide recherche sur Internet, on constate que la durée de vie moyenne d’un four serait de 7-10 ans. (Cela varie bien entendu en fonction de la marque, de la qualité, etc.) C’est donc à vous de changer ce four, directement ou en remboursant votre locataire qui le ferait lui-même.
Mes salutations distinguées,
Bonjour , les cailloux dans mon entrée ou on met nos voitures ce sont tassés donc quand il pleut presque toute l entrée et pleine d eau.ca fait 17ans que nous sommes locataire dans cette maison.mon propriétaire ne veut pas remettre de cailloux il dit que c est a moi de le faire.merci d avance pour votre réponse.
Cordialement.
Valerie
Bonjour Valérie,
Il faudrait regarder ce que dit à ce sujet votre état des lieux d’entrée. En théorie vous êtes responsable de l’entretien courant de votre jardin/allée/cour, à partir de ce principe votre propriétaire peut en effet vous demander de supporter les frais de cette recharge en cailloux qui se sont tassés du fait de votre usage. Il semble donc que cette recharge entre dans les charges locatives.
Cordialement,
Bonjour,
Mon locataire veut motoriser le portail du garage ainsi que le portail d’accès au jardin et à la maison ( ils s’ouvrent manuellement). Qui doit le prendre en charge? Suis je obligé en tant que propriétaire de prendre en charge ces travaux?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Nyackways,
Votre locataire est arrivé dans une habitation aux portails d’accès manuels et non motorisés. Vous n’avez aucune obligation de consentir, à vos frais, à la demande de votre locataire. C’est votre choix le plus strict. En revanche si vous décidez de passer à la motorisation, ce sera à vos frais et votre locataire sera responsable du maintien en bon état de fonctionnement de ces motorisations.
Cordialement,
Bonjour ,
Je suis locataire et mon ballon d’eau chaude fait n’importe quoi depuis quelque mois et double mes consommations électrique .
Il faut savoir que le ballon se trouve dans le grenier devant ma porte d’entrée à 3M de hauteur .
Qui doit faire venir un plombier et puis je faire payer ou partager les frais de mes surplus au propriétaire ? merci
Bonjour Daniel,
Si votre ballon d’eau chaude présente un dysfonctionnement qui ne relève pas d’une « menue réparation », du type joint à changer, vous devez en informer le propriétaire pour qu’il fasse intervenir un plombier (ou qu’il vous donne son aval pour le faire vous-même) et la réparation sera alors à sa charge. Quant au surplus de vos consommations électriques, il est difficile de les faire payer par votre propriétaire, et même de les partager. C’est pourquoi il est important de réagir au plus vite dans ce type de situation.
Cordialement,
Bonjour, qui du locataire ou du bailleur doit assumer le Changement des robinets de radiateur et poser un thermostat sur chacun d eux
Bonjour Catgj,
Si le remplacement des robinets, ainsi que la pose des thermostats qui vont avec, découlent d’une usure normale, alors c’est en principe au propriétaire d’en assumer les frais. Je vous suggère d’en faire part à votre bailleur afin qu’il fasse intervenir un technicien.
Bien cordialement,
Bonsoir,
nous sommes locataires depuis 6 mois nous venons de commencer a chauffer avec un insert
mais nous venons de nous apercevoir que le joint est fichu , qui doit le remplacer le locataire ou le proprietaire
merci
Bonjour Tessier,
L’entretien courant (petites pièces, joints,…) est à la charge du locataire. Même si vous commencez à utiliser l’insert, c’est en théorie à vous d’effectuer le remplacement de ce joint. Vous pouvez toujours en discuter avec le propriétaire.
Cordialement,
Bonjour ,mon propriétaire m a installé un.ballon d eau chaude consommation d énergie classe C ,est ce qu’ il a le droit ,vu que c est moi qui paie la facture edf? Merci de votre réponse
Bonjour Besson,
Oui, bien sûr il a tout à fait le droit d’installer un ballon d’eau chaude. Mais je saisis mal votre question. Ce ballon est-il d’une classe inférieure au précédent ? Cela constitue-t-il un préjudice pour vous ? Si le mode de chauffage est modifié, il faut voir quel est le système de chauffage référent indiqué dans le contrat de bail.
Cordialement,
Bonjour,
J ai le thermostat d’ambiance assez ancien qui n’est plus fonctionnel (écran cristaux liquides hs). Je ne peux donc plus voir la température de la chaudière et les plages horaires a programmer. Qui doit le changer?
Deuxième question/la porte de mon cellier est gonflée par l’humidité et attaquée par la rouille. Je ne peux donc plus fermée celle ci de façon sécuritaire. Qui doit effectuer les travaux?
Merci à vous
Bonjour Erwan,
A moins que vous n’ayez cassé ou abîmé vous-même le thermostat d’ambiance, c’est au propriétaire de payer pour le remplacement de ce thermostat qui était « ancien ». Je vous invite à l’informer de ce remplacement nécessaire pour qu’il appelle lui-même un technicien pour une intervention.
Concernant votre second point, il incombe au locataire de veiller à l’entretien des portes, serrures, gonds de porte. Si la rouille provient d’un mauvais voire une absence d’entretien de la part de l’occupant, les travaux sont alors de votre responsabilité. Mais s’il s’agit d’une usure normale et qu’il ne s’agit pas de « menus travaux », c’est le propriétaire qui doit les faire effectuer. Là encore, je vous invite à en parler avec votre propriétaire.
Cordialement,
bonjour,
je loue une maison depuis novembre 2017, voici 2ans que j’occupe la maison, étant la 1ere a rentré dans le logement, J’ai eu de la CAF une visite et un constat de non décence, le propriétaire a fait a peut près ce qu’il devais faire mais vraiment vite fait, la CAF ma demandé de lui donné une attestation de l’entretien chaudière ce que je n’ai pas étant donné que depuis mon entré dans le logement la chaudière fait que de tomber en panne, mon propriétaire étant au courant ne fait appel aucun chauffagiste pour effectué les réparations; donc aucun chauffagiste ne veut faire d’entretien sur une chaudière qui doit d’abord être réparé avant, ce jour le monsieur qui suit mon dossier de non décence est venus, et me demande ce papier que je n’ai pas et me dit que le premier entretien chaudière avant l’entrée dans le logement doit être effectué par le propriétaire et que je doit avoir ce papier,ce qu’il na pas fait pouvez vous me dire si cela est vrai que ce premier entretien chaudière est vraiment a la charge de mon propriétaire?
Bonjour Valérie,
L’entretien de la chaudière, même le premier, n’est pas nécessairement à la charge du propriétaire, mais de l’occupant. Et, « en cas de remplacement d’une chaudière ou d’installation d’une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l’année civile suivant le remplacement ou l’installation. » (Article R224-41-7) Mais dans votre situation, il n’est pas question d’entretien mais de réparation, votre propriétaire est tenu de vous fournir un système de chauffage qui fonctionne, car vous êtes en droit de pouvoir vous chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence. Or, cela ne semble pas être le cas puisque « la chaudière fait que de tomber en panne » me dites-vous. Il est temps, après tentatives à l’amiable, de mettre votre propriétaire en demeure, par LRAR, de tenir ses responsabilités : faire réparer la chaudière ou en faire installer une nouvelle.
Bien cordialement,
est ce que lors d’un achat le propriétaire doit faire l’entretien de la chaudière avant que son locataire y entre ?
(Achat fait la même semaine que la location)
Entretien pas fait depuis 1 an.
Bonjour NGUYEN,
Oui, si l’entretien n’a pas été fait depuis un an, c’est au propriétaire de prendre en charge l’entretien de la chaudière. C’est une obligation légale d’une part, l’entretien annuel, et d’autre part le bailleur est tenu de délivrer le bien en bon état. Par contre le prochain entretien sera à la charge du locataire.
J’espère vous avoir éclairé.
Bien cordialement,
Bonjour, je suis locataire . le robinet d’arrivée de gaz n’est plus au norme et mon agence me dit que le changement est à mes frais. Est-ce vrai? merci de votre réponse.
Bonjour Bastat,
Si les joints et l’entretien vous incombent, le changement complet du robinet est à la charge du propriétaire. C’est d’autant moins discutable qu’il s’agit là d’une mise en conformité. Je vous conseille de laisser votre agence/propriétaire prendre le soin de faire intervenir un technicien.
Bien à vous,
Bonjour
Le lino de la salle de bain contient de l eau dessous. Quand on marche des gouttes apparaissent ?!
Je suis locataire hlm.. Que faire ?! Prévenir le bailleur ? Qui payera les frais d intervention ?!
Merci
Cordialement
Bonjour Malika,
Oui, la première chose à faire est en effet de prévenir le bailleur. Il devrait appeler un technicien et prendre à sa charge les frais d’intervention. Ensuite, cela dépendra de la nature exacte du problème et de sa cause. En fonction, il faudra alors peut-être déclarer le sinistre à votre assurance habitation.
Bien cordialement,
Bonjour
Mon thermostat d ambiance n affiché plus rien
Il s allume mais n affiché plus
Il n est pas récent du tout
Mon propriétaire m à envoyer la facture soit 289€
Est ce à moi ou à lui de prendre en charge
Si oui sur quel texte de loi puis je me baser
Merci
Bonjour Lemaire,
Tout dépend de son état d’usure et si son dysfonctionnement vient, ou non, d’une mauvaise utilisation et/ou entretien de votre part. A moins que ce problème résulte de votre utilisation, c’est à votre propriétaire de prendre en charge cela qui n’est pas une menue réparation mais bien le remplacement d’un élément indispensable et « pas récent du tout ». C’est à votre bailleur de payer ce nouveau thermostat car l’ancien était devenu vétuste.
Vous pouvez rappeler cet article du code civil:
Art. 1755. – Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Bien cordialement,
Bonjour, cela fait maintenant, plusieurs années que je loue une maison et j’ai eu toujours des effets indésirables ( démangeaisons, peau sèche, etc) après l’utilisation de l’eau de mon habitation sur mon corps. J’ai d’abord été voir un dermatologue qui m’a conseillé certains savons et médicaments. Après quelques mois je n’ai toujours pas vu de changement, j’ai donc fait quelques recherches sur les effets négatifs d’une eau de mauvaise qualité ( ex: avec une dureté trop élevé ) et bingo, une dureté trop élevé de l’eau pourrait être la cause de mes symptômes. Je suis à la recherche d’un adoucisseur d’eau et donc j’en arrive à ma question. Est-ce que c’est à moi d’investir dans cet appareil ou à mon proriétaire ? Merci d’avance
Bonjour Arthur,
Il me semble que votre propriétaire n’est en rien responsable de la qualité de l’eau ; il ne saurait être tenu responsable des effets négatifs dont vous souffrez. Cet appareil, un adoucisseur d’eau, qu’il soit un luxe (ce qui ne semble pas être le cas ici) ou une nécessité pour remédier aux effets indésirables sur vous de la dureté de l’eau de votre location, est un investissement à votre charge puisqu’il n’y a aucune obligation légale à installer un adoucisseur d’eau dans une maison.
Bien cordialement,
Bonjour, propriétaire d’un appartement de 1996 acheter en 2014 ma locataire actuelle me signale que son ampoule des toilettes grilles régulièrement et me demande de faire vérifier mon circuit électrique. Après plusieurs plaintes de ma locataire je missionse un electricien qui finalement conclu qu’il n’y a pas de problème sur le circuit électrique. Qui doit payer le déplacement de l’électricien ?
Bonjour Biord,
En tant que propriétaire bailleur, vous devez assurer un circuit électrique en bon état de fonctionnement et conforme. Votre locataire a suspecté une causalité entre ses ampoules qui grillent et l’état du circuit électrique. Vous avez missionné un électricien pour faire vérifier le circuit, il a invalidé l’hypothèse causale de votre locataire puisque le circuit électrique n’est pas en cause. C’est à vous de payer le déplacement de l’électricien car vous l’avez vous-même appelé. Mais vous êtes désormais sûr d’une chose : le circuit électrique est en bon état et ne pose pas de problème. Et vous avez été vigilant sur votre obligation légale liée au circuit électrique.
Bien à vous,
Bonjour, propriétaire d’une maison à Hyères, le locataire se plaint d’animaux nuisibles qui courent dans les combles.
Qui du propriétaire ou du locataire doit gérer ce problème ?
Merci de votre réponse rapide.
Cordialement
Bonjour ANDRE Philippe,
En théorie, comme le propriétaire est tenu de fournir un logement décent et salubre (loi du 6 juillet 1989, article 6), c’est à lui que revient le coût d’un traitement anti-nuisibles. Cela fait partie de ses devoirs.
Traiter et se débarrasser de nuisibles ne sont pas des actes qui figurent dans la liste des travaux d’entretien courant et de menues réparations incombant au locataire.
Mais dans les faits ça peut être moins simple : s’il apparaît que la présence de ces nuisibles est la conséquence d’un état (de saleté, d’insalubrité) résultant de la négligence du locataire, qui a le devoir de maintenir salubre son habitation, alors celui-ci devient redevable des frais relatifs à ce problème.
Bien cordialement,
Bonjour,
Suite à notre départ, je reçoit 3 mois après des factures de la part de mon propriétaire concernant le debouchage de la canalisation ( cheveux et Corp gras), réparation d’un volet électrique avec manivelle ( le propriétaire m’a expliqué qu’une visse à agrandit un trou suite à une utilisations fréquente ce qui signifiait que le volet ne remontait pas vers le haut ) et une liste d’achats effectué dans un magasin de bricolage ( peinture, pinceaux, silicones, enduits) + les frais de mains d’œuvres ce qui éleve vite la facture
Est ce bien à moi de réglé cette facture concernant tous ces actes et frais ?
Bonjour Caro,
Au terme du bail, l’état des lieux de sortie est indispensable pour engager éventuellement la responsabilité du locataire. Avez-vous signé un état des lieux de sortie ? Si l’état des lieux de sortie, après comparaison avec l’état des lieux d’entrée, signale une remise en état nécessaire (débouchage, réparations diverses) alors oui le propriétaire peut facturer les dégradations au locataire. Si non, c’est illégal. C’est alors une facturation abusive que vous pouvez contester, d’abord à l’amiable, par LRAR, et éventuellement auprès de la juridiction compétente. Sachez également que le propriétaire dispose normalement d’un mois à partir du rendu des clés, si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée, pour restituer au locataire son dépôt de garantie. Ce délai est porté à 2 mois si des dégradations sont signalées sur l’état des lieux de sortie. Enfin, le locataire n’est pas responsable de l’usure normale comme la peinture qui vieillit par exemple, qui n’est donc pas à sa charge.
Bien cordialement,
Je ne suis resté que 6 mois dans la location dois-je payer quand même un entretien annuel de chaudière ? De même dois-je changer les filtres de la hotte on est en rester que 6 mois ?merci
Bonjour Pereira,
L’entretien annuel de la chaudière est effectivement obligatoire et à la charge du locataire, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. Dans votre situation, il s’agit de voir avec votre propriétaire quand a eu lieu le précédent entretien. Si cela fait un an, peu ou prou, cet entretien doit donc avoir lieu. Peut-être pourriez-vous négocier un pro rata avec votre propriétaire dans la mesure où vous n’êtes resté que 6 mois ? Par ailleurs, c’est au technicien d’estimer si les filtres de la hotte, suivant leurs états, doivent être changées, ou non. De même, vous êtes dans une situation qui vous donne le droit de négocier un pro rata avec votre propriétaire. N’hésitez pas à vous rapprocher d’une assistance juridique si besoin.
Bien cordialement,
Bonjour
J’ai une fuite d’eau sur une canalisation cuivre derrière le meuble de lavabo. Ce meuble est fixé au mur et à l’armoire de salle de bain juxtaposée. Donc le tuyau percé se trouve entre le mur et le fond du meuble. Qui doit prendre en charge la réparation propriétaire ou locataire?
Merci d’avance de votre réponse .
cCordialement.
Bonjour Axel,
La fuite d’eau constitue le sinistre le plus courant chez les particuliers. Concernant la question de savoir qui prend en charge les réparations, l’essentiel est de déterminer les responsabilités. Si la fuite est liée à un mauvais entretien et/ou une mauvaise utilisation de votre part, c’est alors à vous, le locataire, d’assumer les frais de réparation. De même, s’il n’y avait qu’un joint à changer, ce serait à vous de vous en charger. A noter que dès lors que votre responsabilité est engagée, vous devez en informer votre assurance MRH, obligatoire, qui peut assumer les frais de réparation et de remise en état. Ici, il s’agit d’un « tuyau percé », ce n’est donc pas une menue réparation. Si la plomberie n’était pas en parfait état de fonctionnement à votre entrée dans le logement, c’est au propriétaire de prendre en charge les coûts de réparation/remplacement. (loi n°89-462 du 6 juillet 1989) Il peut alors éventuellement décider de faire fonctionner son assurance PNO pour couvrir ces frais.
J’espère avoir répondu à votre question
Bien cordialement,
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un petit pavillon que je loue, avec une terrasse et une pergola ouverte .De l’eau coule sur la terrasse, ma locataire veut absolument que je fasse intervenir un artisant pour qu’il n’y est plus d’eau. Suis je obligé de le faire?
Cordialement
Bonjour Joëlle,
Pour vous répondre, d’autres questions se posent : depuis quand existe cette fuite ? Quelles sont ses causes et ses conséquences ? Causes en termes par exemple de mauvais entretien, panne d’usure, etc. De plus, cette fuite constitue-t-elle un trouble à la jouissance paisible de votre locataire ? Provoque-t-elle des dégâts d’ordre matériel ?
Concrètement, si c’est un joint à changer et autres menues dépenses c’est à la charge du locataire. Si c’est plus important comme par exemple le remplacement de la tuyauterie, le propriétaire doit y remédier.
Cordialement,
Bonjour, je suis propriétaire.
Ma locataire m’informe qu’un des embouts du chauffe serviette de la salle de bain s’est décroché.
A qui revient la réparation ?
Merci d’avance.
Bonjour Carole,
Il n’est pas ici question d’un remplacement intégral, de plus on suppose que le chauffe-serviette fonctionne sans cet embout, qui entoure et garnit, alors ce n’est pas non plus une réparation essentielle. Il s’agit bien d’une « menue réparation » à la charge du locataire.
La loi estime que la réparation voire le remplacement des petites pièces incombent au locataire, à condition que les incidents soient survenus après son entrée dans les lieux.
(Décret n°87-712 du 26 août 1987 qui encadre la prise en charge des réparations et du remplacement du matériel)
Bien à vous,
Bonjour, j’ai quitté mon logement et le propriétaire m’a déduit de ma caution un ramonage et l’achat d’un toilette. Or je n’ai pas utilisé de cheminée (il n’y a pas de cheminée dans le logement mais juste le trou) donc est ce à moi de payer? D’ailleurs la dernière facture de ramonage qui a été faite de ce logement date de 2013 et nous sommes en 2019…
Concernant le toilette, il y a juste des tâches au fond qui était déjà présente à notre arrivée et qui sont plus présente mais cela n’empêche en rien d’utiliser le toilette. Je me suis renseignée et les tâches au fond de la cuvette proviendrait de l’humidité de la maison. Est ce que le propriétaire a le droit de me faire payer un toilette juste pour des tâches (en plus je l’ai nettoyé régulièrement mais impossible de prouver cela…)? Qui plus est il n’a pas pris le moins cher des toilettes…
Qu’est ce que je peux faire? Est ce vraiment à ma charge? Sachant que sur l’état des lieux de sortie il avait noté que le toilette était en bon état. Et il ne m’a pas donné non plus l’état des lieux de sortie…
D’avance merci pour votre réponse
Bonjour Morel,
Si vous n’utilisez pas la cheminée, qui est juste un « trou », cela devient un élément de décoration et vous n’avez pas d’obligation de la faire ramoner. Cela dit, des questions sont à élucider : est-il matériellement impossible de faire un feu de cheminée dans cette cheminée ? (cheminée condamnée par exemple) Avez-vous vérifié ce qu’en dit votre contrat d’assurance ? Ce qu’en dit votre contrat de location (inclusion en charge locative ? ) ? Avez-vous signé une attestation déclarant que vous vous engagez à ne jamais utiliser cette cheminée ? … Par ailleurs, sachez que la fréquence de ramonage est encadrée par les autorités locales. (En général, une ou deux fois par année)
Concernant les WC, si les tâches sont de votre responsabilité, c’est à votre propriétaire de prendre à sa charge leur remplacement. Il ne peut donc pas vous imposer cette dépense.
Tel que vous me décrivez la situation, ces deux dépenses ne doivent pas être à votre charge. Je vous suggère d’en faire part à votre propriétaire et, si besoin, d’avoir recours à une assistance juridique.
NB : Quant à l’état des lieux de sortie, c’est sur la base de ce document qu’il aurait dû vous remettre que votre propriétaire pouvait légitimement, le cas échéant, vous facturer ces choses…
Bien cordialement,
Bonjour La motorisation du portail électrique ne fonctionne plus sur un bras qui dois régler le changement de la motorisation Le locataire ou le propriétaire
Bonjour Boisson,
Le remplacement du moteur du portail électrique est normalement à la charge du propriétaire. Cela étant, si le dommage est directement lié à un mauvais usage et/ou mauvais entretien du locataire, alors ce sera à ce dernier de prendre en charge le changement de la motorisation.
Bien cordialement,
Bonsoir,
Suite grippe accentué d’une serrure (1ere fois à l’installation dans l’appartement, et 2e fois quelques mois plus tard), un serrurier a diagnostiqué la serrure vetuste et à remplacer, et le second l’a tenu reparable mais a noté qu’une piece est defectueuse dans le mecanisme, lors des essais, après installation du nouveau cylindre, il (le second serrurier) a decouvert que ce dysfonctionnement coincait le cylindre mais a reussi à trouver la pièce (pas neuve mais pris aussi sur une autre serrure normalement d’après ce qu’il a dit car pièce non vendu dans les magasins mais il a un bon fournisseur qui a pu lui en trouver).A qui revient les charges svp et la responsabilité pour cette intervention? Au locataire ou au bailleur? Merci de votre aide.
Bonjour Riasan,
Dans les deux cas que vous décrivez (serrure vétuste à remplacer, changement d’une pièce défectueuse), il revient au bailleur de prendre en charge l’intervention. Pour qu’un changement/réparation de serrure relève de la responsabilité du locataire (et donc à sa charge), il faudrait que ce soit suite à une perte (ou vol) des clefs ou à une clef cassée dans la serrure.
Bien à vous,
, j’ai un souci avec la propriétaire qui ne veut pas faire réparer le cumulus alors que j’ai une très grosse facture d’électricité qui est liée à ceci. Mon cumulus ne fournir presque plus d eau chaude est consomme comme un fer à repasser toute la journée alors que je n ai même pas d horloge. N y même les heure creuse.
Bonjour Manhes,
La remise en état du cumulus n’est pas une menue réparation. Dès lors, vous pouvez faire intervenir un technicien afin qu’il répare le chauffe-eau défaillant et exiger du propriétaire qu’il prenne en charge cette intervention.
Bien à vous,
Bonjour
Lors de mon état des lieux sortant, mon propriétaire est venu avec un huissier et veut me facturer la moitié de ses honoraires
Est ce normal
D avance merci pour votre réponse
Bonjour Suzanne,
Votre propriétaire a tout à fait le droit de venir avec un huissier pour l’état des lieux de sortie. Et cela, sans l’accord du locataire.
En revanche, les honoraires du huissier ne peuvent être partagés que si :
– la situation est litigieuse (obstruction à l’état des lieux, conflits, désaccords)
– les parties, et donc le locataire, ont été convoquées au moins 7 jours avant l’état des lieux par lettre AR
Si ces conditions sont présentes, le régime légal s’applique et l’article 3-2 de la loi de 1989 prévoit le partage des frais de l’huissier entre le propriétaire et le locataire.
Bien cordialement,
Bonjour j’ai liberer mon appartement le 31 le locataire l’hôte de l’état des mieu estime que j’ai Mal fait le nettoyage et qu’il fait réparer l’armoire et quelques petite choses. Je lui ai donc laissé ma caution . 1 mois et demis après la propriétaire envoie un mail comé quoi il a pu relouer l’appartement le 25 du mois qui suis et que je dois payer le loyer des 25 jour Parceque pendant c’est 25 jour elle a appeler un menuisier pour remettre sur
Pied l’armoire et el a soit disant fait un ménage de 10h facturer 20 h de l’heure et m’a également envoyer les factures des object achter pour réparer l’amour comme des colle des marteaux . Donc el estime que je lui doit 1500 euro pour ça est ce normal?
Bonjour Caroline,
Non, ça ne semble pas normal. Suite à l’état des lieux de sortie le 31, votre propriétaire vous a demandé la caution pour, principalement, faire face aux dépenses de ménage et à la réparation de l’armoire. Vous avez accepté. L’affaire est alors censée être close. Vous n’êtes pas responsable de la période de vacance locative qui s’en est suivi. Vous aviez donné, je suppose, votre préavis, et vous n’avez pas à payer ces 25 jours de location en sus. Votre caution a priori couvre les 200 euros de ménage (déjà, cela semble abusif) et la réparation de l’armoire. Je vous suggère de refuser le paiement des 1500 euros supplémentaires qu’il vous demande et, si nécessaire, de vous rapprocher d’une assistance juridique.
Bien cordialement,
Mon propriétaire me prend des charges pour le chauffage, l’électricité et le téléphone du bureau de la SCI.En a t’il le droit ?
Bonjour Michèle,
Sauf clause spécifique dans votre contrat de bail commercial explicitant précisément la répartition des charges, votre propriétaire ne peut vous prendre des charges pour ces postes budgétaires. C’est à vous payer directement ces dépenses d’entretien courant(eau, gaz, …). Pour l’électricité, le bailleur ne peut pas les payer et vous en demander le remboursement. (C’est l’interdiction de rétrocession de l’énergie fournie par EDF)
De plus, le bailleur a l’obligation de vous transmettre un état récapitulatif des charges de l’année passée et tout document justifiant le montant de ces charges.
Bien à vous,
Un joint de vitre de poêle à bois doit être à la charge du locataire ou propriétaire
Bonjour Melynda,
L’entretien courant étant à la charge du locataire (petites pièces, consommables, joints,…), le joint est donc à la charge du locataire.
Bien cordialement,
Bonjour,
Je suis dans un logement privée.
Je souhaiterais savoir si je peux demander au propriétaire d’intervenir afin de faire une vérification ballon d’eau chaude et VMC.
Depuis mon installation la VMC WC ne fonctionne pas. Les autres sont entretenus par moi même. J’ai eu également un problème avec mon ballon d’eau chaude. Le propriétaire à change une pièce mais je voudrais tout de même savoir si l’ensemble fonctionne correctement. C’est un vieux ballon et ma facture d’eau est exorbitante.
Merci
Bien cordialement
Bonjour vancauwelaerd,
Si le VMC WC ne fonctionne pas il faut en effet le dire à votre propriétaire, vous pouvez tout à fait lui demander d’intervenir. En outre, le vieux ballon d’eau chaude est peut-être à changer et explique votre facture d’eau anormale. Je vous suggère de lui en parler afin de vérifier tout cela.
Bien à vous,
Bonjour
Je suis actuellement locataire et je rencontre des problèmes avec le propriétaire. Mon volet est en train de se casser du au fait que l’agence la monté de travers et il dit que c’est à moi de payer pour la réparation.
J’ai également ma plaque de cuisson qui fait sauter les plombs est ce a moi ou a lui de payer si elle doit être changé.
Cordialement
Bonjour Jeremy,
Si votre volet se casse à cause d’un mauvais montage de l’agence, c’est vers elle qu’il s’agit de se retourner car elle est responsable des conséquences d’une installation défectueuse.
En ce qui concerne la plaque de cuisson, il vous revient de l’entretenir correctement mais c’est à votre propriétaire de prendre à sa charge son remplacement.
Bien cordialement,
Cela fait 2 ans que je loue ma maison et aujourd’hui mes locataires me disent que la télécommande du portail électrique ne fonctionne plus et qu’il faut la changer
Est ce à moi d’en acheter une autre sachant que je leur avais fait payer une caution pour les 2 télécommandés.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Lenna,
Il vous incombe, en tant que propriétaire, de garantir à vos locataires la jouissance correcte de leur location, ainsi que son accès. Dès lors, à moins que la télécommande de votre portail électrique ne fonctionne plus à cause d’une mauvaise utilisation (geste accidentel, utilisation anormale, etc.) et à condition qu’il ne suffise pas de remplacer les piles (ce qui leur reviendrait), c’est à vous de remplacer cette télécommande à vos frais et sans toucher à la caution. Dans votre situation, comme vos locataires disposent toujours d’une autre télécommande pour accéder à leur location, il s’agit de vérifier si l’inventaire de votre location stipule 2 télécommandes, ce qui semble être le cas étant donné que vous avez demandé une caution pour 2 télécommandes.
Bien à vous,
Bonjour je me permet de venir vers vous car j’habite dans un 42m2 nous avons une clim réversible, l’annee Dernier un professionnel est venu et nous a dit que la clim qúon avaient était très vieille et qu’elles consomer 3 fois se qu’elle devrais et surtout qu’elle n’etai Pas adapter a notre surfaces, la clim tourne en permanance et ne s´arrete jamais en température se qui dait que en plein été nous somme à 80€ d’edf alors que nous avons que des bet vitrer donc aucune lumières allumées. Je voudrais donc savoir comment obliger notre propriétaire à la changer ou si c’esy nous qui devons le faire merci par avance
Bonjour,
Le changement d’une climatisation défectueuse (la vôtre consomme trois fois ce qu’elle devrait) est à la charge de votre propriétaire. Je vous suggère de lui exposer le problème par LRAR.
Bien à vous,
Bonjour, nous avons des locataires depuis 1 an, tout se passe a merveille .
Sauf que la , ils ont reçu la régularisation EDF qui leur annonce une énorme facture
Apparemment ce serait a cause de notre ancien ballon d eau chaude que nous avons changer 5 mois après leur arrivée.
Imaginons que ce soit ça( car apparemment ça serait ça) (nous on y croit pas trop) qui doit payer?
Ils ont également installer un spa gonflable dans le garage ( non isolé) est ce que la forte régularisation pourrai également venir de ça?
Merci d avance
Bonjour Champion Mélanie,
Si cette sur-consommation provient de votre ancien ballon d’eau chaude, et qu’il était défectueux, ce peut en effet être à vous de payer. Quant au spa gonflable, sa consommation est bien sur à la charge de vos locataires. Il s’agit de mener l’enquête auprès d’EDF afin de déterminer ce qui est responsable de cette facture inhabituelle et de résoudre le problème, si possible à l’amiable, avec vos locataires.
Bien à vous,
Bonjour ma tuyauterie qui donne dans la cave ou ya la chaudière n’arrête pas de claquer,le propriétaire me dit que sais a mais frais?
Bonjour Jambart,
En principe, à moins que ces bruits proviennent d’un mauvais usage et/ou entretien de la chaudière, l’intervention est au frais de votre propriétaire. Après lui en avoir parlé de vive voix, une LRAR au propriétaire devrait l’inciter à réagir.
Bien à vous,
Bonjour, j’aimerais savoir qui du propriétaire ou du locataire doit changer la sous-pape de sécurité du ballon d’eau chaude parce qu’on a une fuite et on ava avoir des factures monstrueuses car l’eau coule en continu et chauffe en continu ? Merci
Bonjour Tavernier,
Le remplacement (ou la réparation) de la soupape de sécurité, à moins que le problème ne vienne d’un mauvais entretien de votre part, est normalement à la charge du propriétaire.
Bien à vous,
Bonjour,
J’ai pris une maison en location depuis 3 ans
mon plombier viens de détartrer le ballon eau chaude sur chaudière
environ 10 kg de calcaire
es ce à ma charge ou au propriétaire ?
je ne pense pas qu’en 3 ans j’ai pu entarter le ballon à ce point ?
Merci
Cordialement,
Bonjour Nadège,
Pour ce qui concerne le détartrage du ballon d’eau chaude, la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 29 octobre 2008. A la différence d’un simple nettoyage, alors à la charge du locataire, l’opération de détartrage, qui nécessite une dépose du bloc résistance, est à la charge du propriétaire.
Bien cordialement,
Bonjour,
Je suis locataire, le volet roulant de notre cuisine s’est cassé, impossible de le remonter, pourtant je l’utilise normalement. Est-ce à moi en tant que locataire de payer ou est-ce au propriétaire ?
En vous remerciant !
Bonjour Anna,
L’entretien courant est à la charge du locataire, c’est-à-dire que ce dernier est tenu responsable de la dégradation du volet s’il en a fait mauvaise usage et/ou ne l’a pas entretenu correctement. Dans cette situation, les réparations sont à sa charge. En revanche, dans le cas d’une utilisation normale et d’un entretien régulier, si le volet doit être remplacé complètement, alors c’est au propriétaire de payer les travaux nécessaires. Je vous conseille de signaler le dysfonctionnement à votre propriétaire, en mettant en avant le problème d’isolation et/ou de sécurité qui est lié. De plus, le remplacement du volet roulant donnera de la valeur à son bien.
Bien à vous,
Bonsoir cela fait 15 jours que j ai signaler une fuite d eau dans ma salle de bain une personne est intervenue sous l ordre de mon bailleur sauf que ce n était pas de son ressort une autre personne est intervenue idem depuis plus rien j appelle mon bailleur qui est les HLM mais toujours attendre sauf que depuis 15 jours impossible de laver mon linge la machine à laver est en alerte peur qu’ elle soit foutue je suis très limité pour les douches et autres parce l on coule et inonde les sols que faire dans cette longue attente très désagréable sans eau
Bonjour,
Récemment j’ai eu un problème avec mon chauffe-eau électrique (il fuiait de partout). Donc, comme ma propriétaire possède un chauffe-eau solaire elle nous as raccordé dessus (elle me loue le haut de chez elle).
Il y a quelques jours de cela, elle me demande une participation car elle n’a pas fini de payer son chauffe-eau, elle a ajouté 400 euros dessus dit-elle, en cas de soucis chez le locataire et que avec le chauffe-eau électrique je payais le courant de ma poche et donc je dois lui donner la différence en vue que ma facture soit en baisse.
Je n’ai pas compris sa démarche car pour moi les charges lui revient. Et dès que je trouve un nouvel appartement (je recherche activement) je quitte la où je suis, elle le sait. Je ne roule pas sur l’or, j’ai dois prévoir mon déménagement et surtout rassembler les sommes nécessaires pour avoir l’appartement, on peut dire que sa tombe mal.
Merci pour vos réponses.
Bonjour je suis locataire d un pavillon hlm très mal isolé j ai de l aire à passer à travers les veluxes puis je demander au propriétaire ahl neotoa de me les changer ? Merci de votre réponse
Le robinet de gaz n’est plus en norme qui doit payer la facture le propriétaire ou locataire merci
Bonjour
Est ce que l évacuation du cumulus est à la charge du locataire? J ai l évacuation qui est bouché mon proprio me dit que c’est à mes frais ! Je trouve bizarre car je ne suis pas responsable
Merci
Bonjour, nous avons deux problèmes
Notre chauffe-eau électrique ne fonctionne plus, nous n’avons plus d’eau chaude. Le propriétaire nous a dit de faire venir un électricien à nos frais car il doit s’agir d’un problème de résistance. A-t-il raison et qui appeler électricien ou plombier ?
Autre souci, des taches d’infiltrations apparaissent dans le coin supérieur des murs d’une pièce. Les tâches se voient également sur la face extérieur de l’immeuble. Cependant le propriétaire nous ignore quand on aborde le sujet. Devons nous traiter nous mêmes l’intérieur de l’appartement ?
Merci d’avance pour vos conseils
Bonjour je suis locataire et depuis 1 semaine on na plus de chauffe eau j’ai mis mon propriétaires au courant Il ma dis que il faud changer la sonde du chauffage qui coûte 200€ et que c’est a ma charge.
Est ce que cet réparation est t- il vraiment a ma charge ou du propriétaire ?
Merci cordialement.
Bonjour,
Mon propriétaire nous a déposer une climatisation murale et nous demande le remboursement de 750€ . Que doit-on faire ??
bonjour,
mon four installé depuis fevrier 2017 fonctionnerait de moins en moins bien d’après mon locataire.
ce locataire exerce une activité de food truck et donc doit utiliser à des fins professionnelles ce four.
peut on parler de vétusté (2 ans et 3 mois de fonctionnement) et donc d’une charge du propriétaire ou plutôt d’une charge incombant au locataire du fait de l’utilisation faite?
merci
Bonjour,
Avez-vous mentionné le matériel électrique dans le bail, l’état des lieux ? Si oui le locataire se doit de l’entretenir. En revanche si il y a une panne qui n’est pas due à une carence d’entretien, c’est au propriétaire de réparer ou de changer le matériel. J’espère vous avoir aidé. Julie
Bonjour, je suis propriétaire d’une maison que l’on loue, les locataires sont dans ce logement depuis 7 ans le pare douche a une pièce qui s’est cassée, ne trouvant pas la pièce pour le réparer le pare douche doit être changé
à qui est à la charge le changement du pare douche ?propriétaire ou locataire?
merci pour votre réponse
cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire et mon locataire aimerait que je finance la réparation du grillage ainsi que du brise vue (abîmés suite aux épisodes de vents). Je sais que le grillage est de mon ressort, quant est il du brise vue? Suis-je obligée de le financer ou lui revient il cette charge ?
En vous remerciant par avance,
Laura
Bonjour.
J observe depuis plusieurs jours une fuite d’eau au niveau du groupe de sécurité du ballon d’eau chaude, et ce malgré les manipulations mensuelle préconisées. Le ballon ainsi que le groupe de sécurité ont été remplacé par le bailleur à mon entrée dans le logement il y a presque deux ans. L eau sur ma commune est extrêmement calcaire. A qui revient la charge du remplacement de ce groupe de sécurité.
Merci par avance.
Bonjour.
J observe depuis plusieurs jours une fuite d’eau au niveau du groupe de sécurité du ballon d’eau chaude, et ce malgré les manipulations mensuelle préconisées. Le ballon ainsi que le groupe de sécurité ont été remplacé par le bailleur à mon entrée dans le logement il y a presque deux ans. L eau sur ma commune est extrêmement calcaire. A qui revient la charge du remplacement de ce groupe de sécurité.
Merci par avance.
Bonjour
Mon locataire a installer une clim . On leur a dit on augmente pas le loyer parceque c est eux qui on installer la clim… 4 mois plus tard il décide de partir … est ce que j ai obligation de les rembourser la clim pour la totalité vue qu on a pas augmenter le loyer ?
Jaimetais ettre une tringle a rideaux avec des trous sur le beton balcon veranda fermer ais je le droit de la poser pour mettre un rideau ais je le droit de percer metci
Bonjour .Sa fait 4 ans que je loue un appart .mon proprietaire n a pas mis de portaille ni vollet ni sonnette exterieure sale. parking lui sert de dépôt ou il met son matériel de chantier .que puige faire ?
Bonjour,
Nous sommes locataires et nous venons de constater une fuite au niveau de notre chauffe-eau solaire.. qui a la charge de la réparation, le locataire ou le propriétaire ?merci
Bonjour,
Une station filtrante eau contre le calcaire et la boue qui s est trouée. Est ce à la charge du locataire ou du propriétaire svp? Pour info les filtres ont été changé par le locataire pour l entretien régulier.
Merci d avance pour votre retour.
Cordialement
Qui doit payer le nettoyage un pompe de relevage d’un tout a l’égout
Bonjour ma locataire a un bouchon au niveau de la cuisine en mettant du produit pour deboucher tout est remonter avec le lave vaisselle ce qui a abimer l evier et le robinet ainsi que l armoire en dessous de l evier elle a fait venir un professionnel qui n est pas venu avec une camera adequate et donc l evier toujours bouche a present elle me dit que c est a moi de le faire car mes canalisation sont a moi que dois je faire merci
Bonjour, j’ai fait installer une cuisine équipée en étant locataire. Le Poseur m’a demandé de faire modification de la tuyauterie de gaz ainsi que le robinet. À qui revient la charge de payer ? Locataire ou l’organisme bailleur ? En vous remerciant de me répondre. Cordialement
Bonjour,
Je viens d’emménager dans une maison.
En moins d’un mois j’ai eu 190€ d’électricité à payer.. J’ai donc changé toutes les ampoules de la maison pour des Led, j’en ai eu pour 150€.. La propriétaire doit elle me les rembourser ?
Ensuite, la plaque de cuisson à lâchée, la propriétaire en a rachetée une à gaz d’occasion et me dit qu’elle viendra l’installer quand j’aurai acheté le flexible et la bouteille de gaz.. Ce n’est pas à elle de fournir le tout ?
Bonjour un thermostat de chauffage a la charge de qui locataire ou proprietaire ?
Mon chauffe est tombé en panne j ai fait appelle à un plombier car la personne que mon propriétaire m as envoyer n était pas plombier.les réparations ont été faite la facture est de 200e j ai envoyer un message à mon propriétaire pour l avertir.il ne m as jamais répondu cependant je les ai déduit du loyer.mais apparemment il refuse puisque l agence me les réclame.que dois je faire?
Bonjour, j’aimerais savoir qui doit prendre en charge la vétusté de la cabine de douche. Merci.
Bonjour,
Nous avons fait l’entretien de la chaudière (gaz) annuel a nos frais, ça pas de problème. Suite à cette entretien, l’agent nous a dit qu’il fallait faire un détartrage des canalisations de l’appartement en nous disant que cela était à la charge du propriétaire qui avait accepté le devis, donc de le prendre à sa charge. Sauf que surprise une semaine après c’est nous qui recevons la facture… pouvez m’éclairer à ce sujet s’il vous plait.
Merci beaucoup
Bonjour,
Nous sommes p’usieurs Infirmières à louer un local commercial dans le’ cadre de notre profession. 13007
Au cours de l’année 2018, j’e Fuite au niveau du chauffe eau (électrique) serait survenue. La propriétaire nous impose de payer 2000e de facture d’eau. Est-ce légal? Merci
Mon locataire m a informé d une fuite d eau , m indiquant que celle co venait d un tuyau dans le mur. Le syndic est intervenu et m a facturé une centaine d euro car la fuite venait réellement du frigo du locataire. Puis impacter la facture du syndic au locataire ?
Bonjour mon cumulus perdait au moins 10 litre d’eau par jour donc j’ai prévenue mon bailleur Mr logero au bout d’un mois il a fait venir un plombier qui a installé un détendeur pour qu’il perde moins d’eau est ce a ma charge les réparations ou celle du propriétaire car il me demande 10€ je ne c pas pourquoi je pense que se sont pour le cumulus dois je payer ?
Je loue une maison avec un terrain et une cloture avec 2 portails.
Qui doit refaire la peinture sur ceux-ci.
Merçi d’ avance de votre réponse
Bonjour Jean-Michel,
Le locataire est responsable des menues réparations et menus entretiens. La mise en peinture d’une clôture ou d’un portail n’est donc pas à votre charge mais à celle du propriétaire. Sauf s’il arrive à prouver que l’état du portail ou de la clôture est dû à une mauvaise utilisation de votre part.
J’espère vous avoir renseigné, à bientôt.
Bonjour, je souhaiterai savoir du propriétaire ou du locataire qui a la charge de remplacer la peinture manquante, ainsi que le gerflore au sol, après un changement complet du WC pour fissures multiples, pris en charge par le propriétaire.
Merci pour votre réponse.
Bonjour Delphine,
Si le propriétaire entreprend des travaux dans les toilettes, comme le remplacement du toilette, il doit vous rendre la pièce au minimum dans l’état où vous l’avez louée. Dans ce cas, la reprise du revêtement au sol ou la mise en peinture est à la charge du propriétaire.
Vous pouvez réaliser un devis en ligne directement depuis hellocasa.fr si besoin, et le faire parvenir à votre propriétaire.
J’espère vous avoir renseignée, à bientôt !
Bonjour, je suis propriétaire dun appartement ou le climatiseur et tomber en panne mais le coûte mais trop elever. Cest juste un option a lappartement . En sachant que lappartement et chauffer par le sol. Es que je suis obliger de le réparé ?? Merci d’avance pour la réponse
Bonjour,
À partir du moment où le climatiseur est indiqué dans les équipement de location dans le bail, vous êtes tenu de le réparer et de le garder en état de marche si le locataire vous le demande.
J’espère vous avoir renseigné.
Bonne journée,
Bonjour, mon ballon d’eau chaude electrique à lache. Avec l’accord du propriétaire nous avons fait intervenir un plombier qui m’a dit que la résistance était morte et quil fallait la changer. Aujourd’hui, ils me disent qu’ils vont vider le ballon entièrement, vider le calcaire er changer la résistance, pour un montant de 244€. La facture est elle a ma charge ou au propriétaire ? Merci d’avance
Bonjour Johanna,
La loi n’est pas très claire sur le sujet. Le remplacement de la résistance semble cependant être à la charge du propriétaire, le locataire ayant à sa charge l’entretien et les menues réparations uniquement.
Au besoin vous pouvez faire parvenir le devis du remplacement de résistance à votre propriétaire depuis l’adresse suivante https://hellocasa.fr/offre/thermostat-resistance-joint-de-cuve-chauffe-eau
J’espère vous avoir renseignée.
Bonne journée,
Je suis entré dans un logement le cumulus à été enlevé par le locataire et à boucher les tyuau ce qui a pour conséquence pas d’eau dans les deux tuyaux côté gauche
Le bailleur refuse de mettre un flexible ou autre moyen pour que l’eau circule normalement
Bonjour Daniel,
Votre bailleur aurait du prélever cette charge à son ancien locataire, quoi qu’il en soit ce problème aurait du être réglé avant votre entrée dans les lieux. Vous avez dix jours pour contester votre état des lieux d’entrée. Je vous recommande de toute façon d’envoyer un courrier à votre propriétaire en recommandé avec accusé de réception pour évoquer ce problème et lui demander de le régler, ou de déduire la facture de votre prochain loyer.
L’idéal serait d’avoir un devis pour accompagner votre courrier, qu’il n’ait plus qu’à valider. Vous pouvez nous faire parvenir une photo de la situation, nous vous délivrons le devis correspondant : https://hellocasa.fr/contact
Belle journée,
Bonjour
Je suis locataire d une maison alimentée par une eau de source privée et qui selon les plombiers cause des dommages aux tuyauteries, robinets etc. Je n ai jamais reçu une analyse de l eau pour savoir si elle est potable. D après les propriétaires ils la boivent depuis toujours sans soucis, voilà leur réponse. Que puis-je faire ?
Bonjour Sophie,
Je vous avoue que le sujet est plutôt délicat et exceptionnel. J’aurais tendance à penser que le propriétaire dans ce cas doit vous fournir une preuve que l’eau est potable dans ce genre de cas, ou régler la facture d’analyse/diagnostic qui le prouvera, mais sans certitude. Le mieux est de contacter l’ADIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) de votre région, ils vont vous renseigner par téléphone sans souci.
Bien à vous,
Bonjour
Je suis propriétaire d’un petit immeuble de 5 appartements, que je gère moi mème. Je souhaite savoir si je peux répercuter dans les charges à mes locataires, la location du coffret qui contient les compteurs de gaz se trouvant sur la propriété.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Nelly,
La question est délicate, a priori vous ne devriez pas pouvoir récupérer cette charge, qu’on ne retrouve pas ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Je vous recommande en revanche de demander l’avis de l’ADIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) car ils savent traiter les demandes un peu particulières, même par téléphone.
J’espère vous avoir renseignée et vous souhaite une belle journée :)
Le groupe de sécurité du ballon d’eau chaude de ma locataire est à changer;
Qui d’elle ou de moi doit le faire?
Elle est locataire depuis 7 ans
Merci d’avance
Bonjour Lauriane,
Le groupe de sécurité est à la charge de votre locataire, vous pouvez retrouver la liste des prestations dans l’article ci-dessus. Si ce n’est pas déjà fait, votre locataire peut réserver sa prestation directement depuis l’adresse suivante https://hellocasa.fr/offre/changement-groupe-de-securite
Belle journée,
Bonjour ,le propriétaire de là-bas maison que je loue à fait démousser le toit ,les ouvriers ont utiliser l’eau pendant 3 jours, résultat une note d´eau exorbitante !!c’est à lui ou à moi de payer l’eau ?
Bonjour Lally,
Je vous prie de m’excuser pour le délai de réponse un peu tardif. Votre demande est très particulière, Hellocasa étant spécialisée dans les travaux d’intérieur il va m’être difficile de vous donner une réponse sûre à 100%. J’ai tendance à penser que le supplément d’eau doit être réglé par le propriétaire, pour compléter la prestation qu’il a entreprise. Je vous recommande en revanche d’avoir une confirmation de l’ADIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) de votre région, ils répondent à tout même par téléphone.
À bientôt,
Bonjour,
Pouvez vous m’indiquer qui paye l’eau chaude? Le locataire ou le propriétaire?
Merci!
Bonjour André,
Dans les appartements, l’eau (entendu la consommation d’eau, froide donc) est généralement comprise dans les charges locatives provisionnées toute l’année. Le syndic de l’immeuble répartit les charges d’utilisation de l’eau tous les ans, c’est l’occasion pour le propriétaire de régulariser les charges provisionnées pour l’eau. Le propriétaire paye donc l’eau à sa copropriété, le locataire paye l’eau dans ses provisions de charge. Le fait que l’eau soit chaude est géré par une chaudière ou un ballon d’eau chaude.
Dans une maison, le locataire peut payer l’eau lui-même directement au fournisseur mais c’est au bon vouloir du propriétaire. En effet si le propriétaire préfère payer le fournisseur d’eau directement et ajouter des charges locatives, il peut le faire, surtout dans les locations de courtes durées. Il doit en revanche justifier la provision de charge tous les ans également.
Quoi qu’il en soit cette notion doit être indiquée dans le bail de location.
J’espère vous avoir renseigné.
Belle journée.
bonjour je suis locataire dans une maison depuis 10 ans tous les ans il faut que je detartre la plomberie car pas assez de pression pour avoir de l’eau chaude mon bailleur dit que c’est a moi de payer a t-il raison merci de votre reponse
Bonjour,
L’entretien est en effet à votre charge, tout ce qui est entretien et petites réparations. En revanche si le problème vient particulièrement de votre installation parce qu’elle comporte un défaut, vous pouvez demander à votre propriétaire qu’il le règle une bonne fois pour toutes. Un diagnostic de professionnel peut suffire à indiquer à votre propriétaire que l’installation est à corriger.
Vous pouvez au besoin, réserver votre diagnostic plomberie avec Hellocasa à l’adresse suivante : https://hellocasa.fr/offre/diagnsotic-plomberie
J’espère vous avoir renseigné.
Belle journée,
Bonjour,
Vous êtes tout à fait en droit de demander à quoi correspond ces charges d’entretien d’appareils de chauffe. Il est possible que votre propriétaire vous retienne un contrat d’entretien, cela peut être le cas lorsque vous disposez d’une chaudière ce qui ne semble pas être le cas.
Demandez à votre bailleur et n’hésitez pas à revenir vers moi avec la réponse, pour plus d’informations.
Belle journée,
Bonjour,
Mon locataire me signale une que la parodie d’en cabine de douche (pvc) s’est brisée spontanément ce matIn.
A qui est la charge du remplacement de la cabine qui avait été neuve il y a 3 ans.
Merci
Bonjour Noureddine,
Tout équipement doit être remplacé par le locataire, sauf en cas de vétusté, c’est sur ce point qu’il existe de nombreux litiges. 3 ans pour une paroi de douche ce n’est pas vieux, tout dépend bien sûr de la qualité de la paroi que vous avez achetée. Son remplacement devrait malgré tout incomber à votre locataire.
Au besoin vous trouverez la prestation pour le remplacement et la fourniture de la paroi de douche à l’adresse suivante : https://hellocasa.fr/offre/pose-porte-paroi-douche
J’espère vous avoir renseigné,
Belle journée.
Bonjour
Dans le cas d’un appareil électrique défectueux (type radiateur, chauffe eau, réfrigérateur mentionné dans le bail….) ayant entraîné une surconsommation électrique, qui du locataire ou du propriétaire doit payer la facture d’électricité (le surplus)?
Y a t il un texte de loi à ce sujet auquel se référer ?
Merci Pour vos réponses
Bonjour Yaya,
La question est compliquée. D’un côté, le propriétaire n’a pas à se préoccuper de la relation de son locataire avec son fournisseur d’énergie. De l’autre côté, le propriétaire se doit « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil », c’est-à-dire « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser. »
Les deux points de vue peuvent être débattus, néanmoins le locataire est tenu d’entretenir et réparer les appareils défectueux, ou d’en avertir son bailleur en cas de remplacement à la charge de celui-ci.
Les éléments qui peuvent faire pencher la balance en faveur du locataire :
Le bail de location indique un appareil en bon état ou très bon état
Le locataire a prévenu le bailleur dans une lettre recommandée, de la surconsommation due à un appareil défectueux.
Le mieux si cela est possible, est de convenir ensemble d’un compromis et de partager les frais au même titre que vous partagez les torts. Une autre solution est de faire jouer l’assurance du locataire ou du propriétaire pour compenser cette perte.
J’espère vous avoir renseigné, belle journée.
Bonjour et merci pour votre réponse .
Après passage d’un électricien il s’avère que c’est le thermostat du chauffe eau qui serait en cause.
Son changement fait il partie des petits entretiens à la charge du locataire ou bien du bayeur ?
Encore merci pour votre aide
Yaya,
C’est très tendancieux … le thermostat d’ambiance est à la charge du locataire, en revanche rien dans la loi n’indique le remplacement du thermostat du chauffe-eau. Sachant que d’un côté le détartrage et le remplacement du chauffe-eau sont à la charge du propriétaire, mais que les menues réparations sont à la charge du locataire, nous aurions tendance à penser que le remplacement du thermostat du chauffe-eau est à la charge du locataire.
Aucune décision de justice n’a pour l’instant tranché sur ce genre de cas malheureusement, le locataire peut demander au propriétaire de prendre cette réparation à sa charge, en fonction de son coût, mais le propriétaire ne devrait pas être dans l’obligation d’accepter.
Sachant que cet appareil défectueux a causé une surconsommation électrique, il semblerait honnête que le propriétaire règle le remplacement du thermostat et que le locataire prenne à sa charge la surconsommation électrique.
J’espère vous avoir éclairé.
Belle journée,
Merci beaucoup
Bonjour,
Je suis locataire. Sur l’état des lieux entrant, il a été noté des joints noirs dans la douche (vraiment vétuste par ailleurs).
Aujourd’hui, une fuite est apparue dans l’appartement (taches sur le mur) ainsi que chez le voisin du dessous (taches au plafond). Le propriétaire est prévenu mais me dit que c’est mon assurance qui doit prendre en charge les frais.
Est-ce vrai ?
De plus, il ne peut pas intervenir avant un bon mois. Est-ce normal ?
Merci de votre aide.
Bonjour Aymeric,
En effet le mieux est de faire appel à votre assurance ou celle de votre propriétaire, il s’agit d’un dégât des eaux. Vous pouvez demander conseil à votre assurance avant de lancer la procédure, votre assurance pourra au besoin se retourner contre l’assurance de votre propriétaire, exposez-leur les faits.
J’espère vous avoir renseignée.
Belle journée,
Bonjour, je suis propriétaire, j’ai fais changer le ballon d’eau chaude et du groupe de sécurité en 2016
mon locataire m’avertis d’un problème d’écoulement d’eau.
j’envoie un plombier, son diagnostic est le réglage du groupe de sécurité.
je demande a mon locataire sil effectue un entretien annuel, il répond que non
je dis a mon locataire que cet prestation est a sa charge!
pour lui cet prestation est a ma charge!
merci de nous donner la réponse officiel
puis je demander a mon locataire de me fournir une attestation d’entretien tous les ans
Bonjour Alain,
L’entretien annuel pour un ballon d’eau chaude n’est pas obligatoire (les chaudières sont concernées par cette obligation). Néanmoins l’entretien (dans le sens de l’entretien quotidien et des manoeuvres à effectuer régulièrement pour protéger le ballon d’eau chaude) et les menues réparations sont à la charge du locataire, cela inclut le remplacement du groupe de sécurité ou son réglage.
J’espère vous avoir renseigné.
Belle journée,
Bonjour.
Sur un sanibroyeur, un probleme sur une electrovanne, sans remplacement de piéce, avec simplemment une demie heure de MO et un déplacement (98E en tout).
Charge Locataire ou proprio ?
Merci d’avance.
Bonjour Alain,
Votre locataire est tenu d’effectuer l’entretien et les menues réparations de son logement, la réparation du sanibroyeur dans les conditions que vous décrivez sont donc à sa charge.
J’espère vous avoir renseigné,
Belle journée.
Bonjour, ma chaudière c’est mi en sécurité hier soir elle indique « Défaut d’extraction ». Un technicien doit passer demain, mais mon propriétaire me dit que c’est à moi de payer. Est-ce le cas ? Dois-je avancer les frais et me faire rembourser après ?
Je suis locataire et j’ai bien fait mon entretien annuel qui n’avait rien détecter.
Bonjour Robert,
L’entretien et les menues réparations sont à votre charge. Tout dépendra donc du devis de l’artisan qui viendra. Vous avez bien fait de prévenir votre propriétaire, l’idéal aurait été de le prévenir par recommandé ou par mail. Lorsque vous aurez le devis de l’artisan, vous saurez si la réparation est à votre charge ou à la sienne. Sont à votre charge ces réparations : « Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; ».
En fonction, présentez le devis à votre propriétaire, si vous réglez la réparation sans son accord il ne sera pas obligé de régler cette facture.
J’espère vous avoir renseigné.
Bonjour,
L’état des lieux du logement a précisé qu’il n’y avait pas de soucis avec la plomberie. Mais le locataire se plaint de fuite. Si la fuite vient de la finition de la tuyauterie du chauffe eau solaire est-ce au propriétaire de réparer? Et si c’est dans d’autre canalisations c’est à qui de réparer?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Yannick,
Tout dépendra du devis de l’artisan qui réalisera le diagnostic. S’il s’agit d’un vice et que la réparation est à votre charge (voir liste plomberie plus haut) vous devrez régler cette facture. S’il s’agit d’une réparation due à l’entretien du logement (voir liste plomberie plus haut) celle-ci sera à la charge de votre locataire.
J’espère vous avoir renseigné.
Belle journée,
bonjour
Mon locataire me demande de faire installer à ma charge une paroi de douche avec un devis de plus de 500 euros, indépendamment du fait que je trouve la note salée je voudrais savoir si ce type de travaux incombe au propriétaire ou au locataire.
merci de votre réponse
cordialement
Bonjour,
Vous n’avez aucune obligation à fournir une paroi de douche, à moins que celle-ci soit indiquée dans votre bail de location (meublée). Si votre locataire veut en faire installer une, il peut le faire, et la conserver lors de son départ. Il peut également à ses frais faire installer un rideau de douche.
J’espère vous avoir renseignée,
Bien à vous,
Bonjour
Ma situation est la suivante.
J’ai informé mon propriétaire le 17 avril que le ballon d’eau chaude ne fonctionnait plus. Sachant que je quittait le logement au 18/05.- Il a fait intervenir quelqu’un qui a pu constater que la résistance était à changer. 25 jours après mon proprio m’annonce avoir reçu la pièce. Mon proprio était alors d’accord pour faire un geste sur le loyer vis à vis du temps passé sans eaux chaude avec 2 enfants à charge. Aujourd’hui ce fût l’état des lieux de sortie et la mon proprio m’annonce que finalement la résistance est à ma charge et par conséquent aucun geste sur le loyer. Mon doute est: a t’il raison sur qui doit supporter la répartition du ballon?
Cordialement
Bonjour Jessica,
Si vous avez conservé des écrits sur ces échanges avec votre propriétaire, je vous recommande de les faire jouer. La résistance est à la charge de votre propriétaire, sauf si celui-ci arrive à prouver que son remplacement est dû à une mauvaise utilisation de votre part. Concernant le dédommagement, votre propriétaire n’était pas obligé de vous le proposer, en revanche vous pourriez lui rappeler qu’il doit vous fournir un logement décent et qu’il n’est pas décent de rester 1 mois dans eau chaude. Il aurait du intervenir plus rapidement.
Vous êtes en droit de ne pas signer l’état des lieux de sortie et de contester cet état des lieux par courrier recommandé avant de saisir un conciliateur de justice ou le tribunal d’instance.
J’espère vous avoir renseignée.
Belle journée,
Bonjour
J’ai un problème de porte d’entrée, les gonds doivent repositionnés qui paye la réparation moi ou mon locataire.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
La mise de la porte sur ses gonds est à la charge de votre locataire, considérée comme une menue réparation.
J’espère vous avoir renseigné.
Belle journée,
bonjour, mon propriétaire nous avait demandé 1500€ pour une » participation pour la cuisine aménagée et équipée ».
cuisine IKEA d’une valeur de 3500€.
Je précise que l’appartement était neuf et nous avion du mettre un frigo et un lave vaisselle.
Cela fait 4 ans que nous y sommes et nous partons dans 1 mois.
Ai-je le droit de demander un remboursement, même partiel de cette participation ou ai-je perdu cet argent?
Avait il le droit de me demander cet argent?
Merci pour votre retour.
Jérôme
Bonjour Jérôme,
Votre propriétaire avait le droit de vous proposer cette solution, vous n’étiez en revanche absolument pas obligé d’accepter, au contraire. Un locataire peut régler une cuisine mais repart généralement avec les meubles et électroménager lorsqu’il quitte le logement. Malheureusement il va être difficile de réclamer cet argent à présent, désolée.
J’espère vous avoir renseigné.
Belle journée,
Bonjour je suis locataire j aimerais avoir une arrivée d eau extérieur pour le jardin dois je demander a mon propriétaire de le faire ou est ce a moi de le faire faire ? Merci
Bonjour Élodie,
En tant que locataire vous avez le droit d’effectuer des travaux d’aménagement (utiliser une chambre comme bureau, refaire la peinture d’une pièce, changer le sol etc…) et devez demander l’autorisation pour des travaux de transformation (faire d’une salle de bain une cuisine, casser une cloison non porteuse etc…).
Dans votre cas il est certain que cela améliorerait le logement, vous devriez pouvoir vous passer d’autorisation. Néanmoins si pour X ou Y raison votre propriétaire n’était pas d’accord, il pourrait vous demander de supprimer cette modification le jour de votre départ, je vous recommande donc, uniquement par sécurité, de demander tout de même l’autorisation.
Vous pouvez réaliser un devis pour cette prestation si vous le souhaitez et le faire parvenir à votre propriétaire pour lui indiquer ce que vous prenez à votre charge : https://hellocasa.fr/offre/arrivee-evacuation-eau
J’espère vous avoir renseignée, au besoin n’hésitez pas.
bonjour, mon locataire m ‘informe que lors de la visite d ‘entretien de la chaudiere par engie auprès de qui il a souscrit un contrat d ‘entretien annuel, une panne a été décelée et des travaux sont nécessaires, suis je obligée de faire effectuer les réparations par engie ou puis faire intervenir mon plombier qui a par ailleurs installer cette chaudière et ce ballon. merci
Bonjour,
Vous n’êtes pas obligé de faire les travaux sur votre chaudière par Engie, à chaque fois que vous payez une prestation dans vos logements, vous restez totalement libre de choisir qui vous souhaitez.
J’espère vous avoir renseigné et vous souhaite une belle journée !
Mon locataire se plaint qu’ il une fuite d eau par la toiture.cependant ce locataire il a installé une barabolle sur la cheminée de la toiture sans demander l accorde du syndic
Bonjour,
Dans cette situation le mieux est de faire intervenir un artisan qui pourra vous dire si la fuite a été causée par l’installation de la parabole. Dans le cas contraire vous pouvez bien sûr traiter les deux sujets séparément.
J’espère vous avoir renseigné et vous souhaite une belle journée !
Bonjour,
Je viens de quitter mon appartement et le propriétaire me demande de refaire le joint de l’évier de la cuisine car il y a une petite tache de moisissure dessus et celui du lavabo de la salle de bain car soit disant il se décolle mais le décollement doit faire 1mm. Ceci n’impacte en rien l’étanchéité des joins et sur l’état des lieux de sortie c’est écrit « état d’usage ». Le propriétaire a t-il droit de me demander de refaire ces joins? Merci de votre réponse.
Bonjour Lila,
Vous êtes responsable en effet de l’étanchéité et de la propreté des joints du logement en effet. À moins que sur l’état des lieux d’entrée ils soient indiqués en « mauvais état » vous devez en effet les entretenir régulièrement, votre propriétaire est normalement en droit de retenir une part de votre caution pour ces frais.
J’espère vous avoir renseignée.
Le chauffage électrique neuf installé à mon locataire ne fonctionne plus.qui doit payer le remplacement .merci pour votre reponse
Bonjour,
Le remplacement du radiateur est à votre charge, sauf si vous arrivez à prouver que cela vient d’un mauvais entretien/une mauvaise utilisation de votre locataire. En revanche s’il est neuf il doit être garanti, je vous recommande de voir avec votre vendeur avant.
J’espère vous avoir renseigné et vous souhaite belle journée.
Bonjour voila la semaine dernière mon four a littéralement exploser dans ma cuisine j’ai prévenu mon propriétaire il ma demander de prévenir mon assurance avec qui j ai rempli mes papier et dossier après quelques jours il mon téléphoner pour me dire que le four était vétuste donc qu il ne le rembourserais pas.
Que dois je faire ?
dois-je le remplacer moi même ?
Bonjour Lyly,
Le remplacement des équipements mis à votre disposition sont à la charge de votre propriétaire en cas de vétusté, sauf si celui-ci arrive à prouver qu’il a été détérioré par vos actions. Ceci fonctionne dans les logements meublés ou si le four est indiqué dans votre état des lieux d’entrée dans le logement.
J’espère vous avoir renseignée.
Bonne journée.
Bonjour, plus d’eau chaude, un plombier est intervenu, il a « juste » réarmer le chauffe-eau. 55 euros, qui paie ? propriétaire ou locataire ?
Bonjour,
Les menues réparations sur un ballon d’eau chaude sont à la charge du locataire. Si vous venez d’entrer dans le logement et qu’il était désactivé avant votre arrivée, vous pouvez peut-être demander à votre propriétaire de le prendre en charge, mais il n’est pas obligé.
J’espère vous avoir renseigné.
Merci pour cette rapide réponse clair et précise !
Bonjour
Je loue un appartement depuis 4 ans dont le lave linge ne marche plus car très vétuste. Le four idem ..tt a 25/30 ans .. J’ai demandé à mon agence qui a fait venir un spécialiste pour changement. Le propriétaire est décédé dans l’intervalle et l’agence me dit que tt est bloqué chez le notaire !!
Que dois je faire car cela fait 2 mois que cela dure ?
Merci de votre réponse
Bonjour Dany,
Cette situation est en effet très compliquée … Je vous recommande de contacter l’Anil qui sera plus à même de vous conseiller sur un tel sujet.
Bonjour une panne sur ma chaudière m’empêche d avoir de l’eau chaude régulièrement. ..j’en ai avertit mon bailleur qui mas dit d’appeler une société. qui doit payer cette réparation ?
Bonjour Sandie,
Les réparations et remplacement de pièces sur une chaudière sont à la charge du locataire. Le remplacement de la chaudière est à la charge du propriétaire, sauf si celui-ci arrive à prouver que le remplacement est dû à un mauvais entretien de votre part. Le mieux est peut-être de commander un diagnostic panne dans un premier temps pour voir où se situe la panne, en fonction nous pourrons vous indiquer si la réparation relève de votre charge ou de celle de votre propriétaire : https://hellocasa.fr/service/diagnostic-et-petites-reparations-plomberie
J’espère vous avoir renseignée,
Bonjour,
Le remplacement du tuyau de gaz entre la bouteille de butane (13kg) et la cuisinière (date de validité inscrite sur le tuyau
est-il à la charge du locataire ou du propriétaire ?
Merci
Bonjour Eliane,
Si le tuyau de gaz et la bouteille étaient en bon état lors de l’entrée dans le logement, leur remplacement est à la charge du locataire. Si à l’entrée dans le logement le tuyau n’est pas en bon état, c’est au propriétaire de le changer avant votre arrivée, dans la mesure où il doit vous fournir un logement décent.
Vous pouvez commander le remplacement du flexible ici https://hellocasa.fr/service/remplacement-flexible Hellocasa peut bien sûr fournir le flexible si vous le souhaitez.
J’espère vous avoir renseignée,
Bonne journée,
Bonjour,
mon agence de location veux me faire prendre en charge le remplacement de la sonnette de mon appartement loué sous réserve que cela ne relève pas du syndic de co-propriété. Or je me suis rapprochée de plusieurs professionnels qui m’affirment que ce n’est pas à ma charge.
Pouvez-vous svp m’orienter là-dessus ? Merci
Bonjour Hélène,
De façon générale l’interphonie et sonnette relèvent en effet de la copropriété car il s’agit de réparation dans les parties communes. Cela est valable pour les interphones ou sonnettes en bas d’immeuble ou si le problème concerne l’alimentation jusqu’à votre appartement.
Si votre immeuble est équipé de sonnettes individuelles, gérées par chaque logement, vous avez à la charge les petites réparations mais son remplacement est à la charge du propriétaire.
J’espère vous avoir renseignée,
tout à fait,
question complémentaire : dans le cas où je fait intervenir une personne pour déterminer la nature des travaux nécessaires (et donc conclure si à ma charge pour petite réparation ou à la charge du propriétaire remplacement) puis-je re-facturer à l’agence derrière dans le cas où la prise en charge est bien confirmée pour le propriétaire par le professionnel ?
Merci de votre aide
Hélène,
Vous ne pouvez pas demander le remboursement d’une facture à votre propriétaire, du moins il ne sera pas obligé de la régler. Ce que vous pouvez faire c’est faire faire un diagnostic à vos frais, demander un devis en cas de charge pour le propriétaire pour qu’il valide le devis. S’il ne valide pas vous ne pouvez pas exiger un remboursement.
Bonjour mon propriétaire m a fait payer le changement du brûleur de la chaudière en me disant qu il ne s occupait que de la chaudière proprement dit. Le brûleur de la chaudière ne fait il pas partie intégrante de la chaudière?
Bonjour Frédéric,
La loi n’est pas vraiment claire sur le sujet. Vous avez à votre charge l’entretien et les petites réparations de façon générale. Comme indiqué dans la loi :
* Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie:
remplacement des bilames, pistons, membranes, boites à eau, allumage piézo-électrique,
clapets et joints des appareils à gaz;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.
Pour vous donner un autre exemple, le flotteur des toilettes est à la charge du locataire mais la grosse pièce, le mécanisme chasse d’eau, est à la charge du propriétaire. On est dans un cas similaire : les petites pièces sont à votre charge, les plus importantes à celle du propriétaire. Le brûleur est considéré comme une pièce importante et n’est donc pas à votre charge.
Attention, si vous avez fait remplacer la pièce sans avoir demandé l’accord du propriétaire, il n’est pas obligé de vous la régler, même si vous l’avez fait en cas d’urgence. Dans la loi « qui commande, paye ».
J’espère vous avoir renseigné et vous souhaite une belle journée !
Bonjour les reparations d un adoucisseur d eau sont til à la charge du locataire
Bonjour Marie,
Seul l’entretien et les petites réparations liées à l’adoucisseur d’eau sont à la charge du locataire, les réparations importantes sont à la charge du propriétaire. Attention, si vous avez fait les réparations sans l’accord de votre propriétaire, celui-ci n’est pas dans l’obligation de les rembourser, dans la loi « qui commande, paye ».
J’espère vous avoir renseignée,
Bonjour,je suis intéressée par un local commercial dans lequel la climatisation est détériorée .Le proprietaire me demande de régler la moitié de la somme du changement de la.climatisation….j’ai besoin de savoir si les frais liés au changement de cette climatisation peuvent être réclamés au futur locataire .Merci de votre réponse.
Sedrine plateaux
Bonjour Sedrine,
Tant qu’aucun bail n’est signé le propriétaire ne peut vous réclamer des réparations/entretiens. À vous de négocier la baisse des charges si vous avez à votre charge la moitié du changement de la climatisation. Il s’agit là d’un accord entre vous, rien de marqué dans la loi sur le sujet.
Bonne journée,
Bonjour je eu un problème avec mon chauffeau et j’aimerais savoir si l’intervention d’un plombier et ma charge ou au propriétaire car il me dit que faut que jme débrouille
Bonjour Tatiana,
Pour pouvoir vous répondre précisément, il me faut plus de détails sur les problèmes dont vous parlez.
Je peux tout de même vous informer sur les points suivants :
– En cas de mauvaise manipulation de votre part ou d’un mauvais entretien de votre chauffe-eau, l’intervention est à votre charge
– De même si vous devez faire réparer votre ballon d’eau chaude, ce type d’intervention correspond à l’entretien et est donc à la charge du locataire
– En revanche, si le chauffe-eau est tombé en panne pour cause d’usure, et qu’il faut le remplacer, c’est au propriétaire que revient la prise en charge.
Je vous conseille dans un premier temps de faire un diagnostic panne de votre chauffe-eau vous pouvez commander cette prestation directement en cliquant sur le lien suivant : https://hellocasa.fr/service/diagnostic-panne-et-fuite-ballon-d-eau-chaude
J’espère vous avoir renseignée :)
Bonjour, la paroi porte de la douche s’est brisée en mille morceaux pour je ne sais quelle raison . Qui doit la remplacer ? Locataire ou propriétaire ?
Bonjour Sandra,
J’ai déjà été témoin d’un cas similaire, chez un propriétaire.
Dans le cadre d’une location, les petites réparations et entretien du matériel fourni est à la charge du locataire mis à part si vous avez le moyen de prouver le mauvais état de la paroi de douche lors de l’état des lieux ou la vétusté de celle-ci. Dans ces cas précis, c’est au propriétaire de remplacer la porte de douche.
Chez Hellocasa, nous proposons des offres forfaitisées, du bricolage à la rénovation et en plus c’est garantie satisfait ou refait :)
Vous pouvez commander directement en ligne le service pose de porte de douche, un de nos professionnels interviendra dans les 48h : https://hellocasa.fr/service/pose-de-porte-de-douche-paroi-de-douche-et-pare-baignoire
J’espère vous avoir renseignée
Bonjour
Mon logement a des volets électriques à chaque fenêtre, il me dit que si un moteur tombe en panne je dois le payer. Est ce légal? Sur mon bail il est aussi stipulé que je dois entretenir le ballon d eau chaude et le remplacer à les frais encore cas de panne .
Le propriétaire peux faire et écrit ce qu il souhaite ou bien une loi impose ce type de choses?
Merci
Rose
Je voulais écrire : remplacer le ballon à mes frais . Je suis locataire
Bonjour Rose,
L’entretien et les petites réparations sont à la charge du locataire. Le remplacement ou la réparation suite aux intempéries sont à la charge du propriétaire.
Pour le ballon d’eau chaude, l’entretien est à la charge du locataire, en revanche le remplacement est à la charge du propriétaire, sauf si le remplacement est dû à une mauvaise utilisation/mauvais entretien de la part du locataire, mais dans ce cas le propriétaire doit le prouver.
J’espère vous avoir renseignée.
Bonjour,
Dimanche matin nous avons découvert plein de vapeur d’eau dans la maison et il faisait très chaud. Le chauffe-eau avait surchauffé, provoquant de multiples dégâts (chaussures fondues, velux fissuré, meubles déformé, porte bombée…).
Mais voilà, l’assurance habitation ne couvrira pas ce qui a été détérioré par la chaleur et la vapeur d’eau ! C’est le cas par exemple de notre machine à laver dont les boutons du dessus ont fondu.
Un premier plombier envoyé par le notaire a refusé d’intervenir car selon lui, la plomberie est faite n’importe comment (c’est le proprietaire qui a effectué lui même l’installation de la plomberie à la base). Un deuxième regrette d’être venu, car si il avait compris dès le départ comment était faite la plomberie, jamais il ne se serait déplacé.
La cause de cet incident a été trouvé par le plombier. En effet, c’est un mauvais branchement électrique, effectué directement sur la résistance après l’intervention du proprietaire fin de semaine dernière, qui a vidangé la cuve pour la réhausser (il a fait d’autres manipulations …).
Bien evidemment, l’intervention d’un professionnel est suite à notre demande au notaire, car nous avions peur que se soit le proprietaire qui intervienne encore, sachant qu’il ne sait pas vraiment ce qu’il fait (afin d’éviter d’être facturé pour l’intervention).
Quelles sont les autres démarches possibles, sachant que l’assurance ne prend pas en charge ce type de dêgât?
Pensez vous que se tourner vers l’ANIL soit une bonne solution?
Merci
Bonjour Mélaine,
Dans votre situation, je pense que vous devriez faire appel à l’assistance juridique de votre contrat d’assurance habitation (si vous y avez souscrit). Vous pouvez tout de même faire appel à l’ANIL qui est de très bon conseil en ce qui concerne les conflits locataire/propriétaire.
J’espère vous avoir renseignée.
Bonjour , la remise en état (rinçage , pose d’un filtre , produit d’entretien et désembouage ) du circuit de chauffage est à la charge de mon locataire ou à la mienne ?
Claude
Bonjour Claude,
L’entretien du circuit de chauffage est à la charge du locataire. En revanche, s’il est nécessaire de changer le circuit pour cause de vétusté du matériel les frais sont alors à la charge du propriétaire.
J’espère vous avoir renseigné :)
À bientôt
Qui du propriétaire ou du locataire doit entretenur et changer le groupe de securite d un chauffeau celui ci défaillant ayant entraîner une fuite merci de votrecreponse
Bonjour Christian,
Ce sujet est plutôt compliqué. Le groupe de sécurité n’apparaît pas dans la liste (non complète) des prestations locataire/propriétaire du décret. Néanmoins sur le principe, le locataire a à sa charge les petites réparations et l’entretien des équipements de chauffe, le propriétaire le remplacement et réparations importantes des équipements.
Lorsque le ballon est remplacé, le groupe est également changé, l’ensemble de la prestation est donc à la charge du propriétaire. En revanche si le groupe est à changer dû à l’accumulation de calcaire et à l’utilisation faite par le locataire, c’est au locataire de régler la prestation. En gros groupe changé avec le remplacement du ballon > propriétaire, groupe changé/réparé séparément (fuite, calcaire etc) > locataire.
Dans votre cas je pencherai pour le propriétaire.
J’espère vous avoir renseigné.
Bonjour il faut vidanger le ballon d eau chaude de 300 l qui paie ?
Bonjour Noëlle,
Vidanger le ballon pour quelle raison ? Quoi qu’il arrive l’entretien du ballon est à la charge du locataire, généralement il est réalisé pour un détartrage, tous les deux ans environ. Au besoin vous trouverez un forfait tout compris détartrage ballon d’eau chaude ici : https://hellocasa.fr/service/entretien-ballon-eau-chaude
J’espère vous avoir renseignée.
Bonjour je suis nouveau locataire d’un appartement depuis 16 jours et voilà que mon evier sest complètement bouche le bailleur me dit que c’est à ma charge ??!! Merci de votre réponse
Bonjour Isabelle,
Le débouchage d’un évier est en effet à la charge du locataire. Dans le cas d’une entrée dans un logement, vous avez 10 jours après la signature du bail pour faire une modification/réclamation, malheureusement vous êtes hors délai. Vous pouvez essayer de vous arranger avec votre propriétaire, en indiquant qu’il est peu probable que vous ayez bouché l’évier en si peu de temps et en partageant peut-être les frais.
Au besoin vous pouvez lui faire parvenir un devis Hellocasa avec le forfait débouchage d’évier disponible ici https://hellocasa.fr/service/debouchage-evier-lavabo
J’espère vous avoir renseignée,
à bientôt
Bonjour qu’en est il des circuits de chauffage au sol bouchés ou percés.
Bonjour Lionel,
A priori les circuits de chauffe au sol sont à la charge du propriétaire, le locataire n’y ayant pas accès l’entretien est compliqué. S’il est percé en revanche et que la cause est l’utilisation du locataire, peut-être cette réparation peut être imputée au locataire. La question est délicate.
Bonjour je suis locataire et les robinet ries ainsi que levier sont vetustes et très encrassés qui dois les remplacer Merci
Bonjour Isabelle,
Vous avez la charge de l’entretien des robinets et de l’évier. S’il est indiqué dans votre état des lieux que ceux-ci sont vétustes vous pouvez demander leur remplacement à votre propriétaire (l’entretien est à votre charge, le remplacement à celle du propriétaire). Tant qu’ils fonctionnent correctement il n’est pas obligé de les remplacer. Au besoin vous pouvez accompagner votre demande d’un diagnostic de professionnel, vous recommandant certainement de remplacer les éléments en question : https://hellocasa.fr/service/diagnostic-et-petites-reparations-plomberie
J’espère vous avoir renseignée :)
Merci de votre réponse mais à l’état des lieux ils sont vite encrassés de calcaire pourquoi n’ont tels pas été remplacés mais si ils fonctionnent j’ai honte de recevoir des gens chez moi avec cet encrassement ça fait vraiment très sale moi j’ai rendu un appartement très propre Merci
Isabelle, comme je vous disais s’ils fonctionnent le nettoyage est à vos frais. Vous auriez pu demander lors de l’état des lieux que ceux-ci soient nettoyés avant votre entrée dans le logement. Si votre état des lieux a moins de 10 jours vous pouvez encore demander une modification à votre propriétaire pour demander le nettoyage des éléments.
Merci je n’ai pas encore fait mon état des lieux donc je demanderai le nettoyage Merci de votre reponse bonne soiree
Bonjour,
Nous sommes en location dans un appartement où l’eau est très calcaire et nous avons observé dans un évier une perte totale du débit d’eau (juste un petit filet d’eau qui coule) et plus du tout d’eau chaude pour ce robinet. La douche et l’évier de cuisine ne sont eux pas impactés. Nous soupçonnons un entartrage des tuyaux. (nous avons fait une maintenance de la chaudière il y a 11 mois)
Est-ce à nous de payer le détartrage (nous avons emménagé en octobre 2016 et repartons dans 2 semaines) ou au propriétaire?
Cordialement
bonjour,
Je viens de louer une maison avec un chauffe eau à gaz et les bouteilles
de gaz,de 35kg, sont a l’extérieur. les flexibles sont a changer,date inscrite sur le flexible 2014, et la dernière révision du chauffe eau date de 2015. je voudrai savoir si le propriétaire a l’obligation de réparer avant ou a la signature du bail.
d’autre part il y a un double vitrage très ancien plus de gaz entre les deux vitres signalé dans l’état des lieux comme vétuste.
A t’il l’obligation de les changer ? le sol recouvert de bal-atome est très abîmé aussi.
merci de m’envoyer le texte de loi qui correspond a ces obligations.
Cordialement Myriam
Bonjour Myriam,
Le remplacement des flexibles et des bouteilles de gaz sont à la charge du locataire, même s’ils étaient déjà vétustes à votre entrée dans les lieux. Si ce n’est pas indiqué dans votre état des lieux vous ne pouvez rien réclamer.
Par ailleurs le propriétaire n’a pas d’obligation de changer le double vitrage, il a l’obligation de vous fournir un logement décent. En revanche avec les lois sur les travaux énergétiques qui sont en train de sortir, bientôt vous pourrez lui réclamer un dédommagement sur votre facture d’électricité/gaz si le double vitrage est en cause dans votre consommation. Aujourd’hui je vous conseille simplement de lui envoyer un courrier pour demander le remplacement du double-vitrage. Nous pouvons vous fournir un devis à lui faire parvenir au besoin, n’hésitez pas à nous indiquer les informations nécessaires : https://hellocasa.fr/contact
J’espère vous avoir renseignée :)
Bonjour,
Je suis locataire d’un 3 eme étage. 2 questions.
Ma sonette ne marche plus depuis un an et je ne peux ouvrir aux gens qui viennent. L’agence de location n’a pas d’obligation vis à vis de ca? (quand j’ai loué l’appartement, cela marché). J’ai réclammé de nombreuses fois mais rien ne fait.
De plus la journée la porte d’entrée est ouverte car un médecin travail au rez. Mais ils n’ont pas besoin de sonné. N’ont ils pas d’obligation concernant notre sécurité? Mon assurance me couvrira t’elle en cas de cambriolage ?
Bonjour,
Tout dépend si la sonnette fait partie des parties communes ou si elle est individuelle. Dans le premier cas, l’agence (ou vous) doit contacter le syndic pour faire intervenir l’entreprise qui a géré l’installation des sonnettes/interphones. Dans le deuxième cas la petite réparation de la sonnette est à votre charge. Si elle ne marchait pas à votre arrivée mais que vous ne l’avez pas signalé dans votre état des lieux d’entrée, la réparation est à votre charge également. S’il s’agit d’une réparation plus importante ce sera à la charge du propriétaire, vous pourrez alors fournir le devis de réparation à votre agence.
Pour info vous pouvez commander la réparation de votre sonnette ici https://hellocasa.fr/service/reparation-installation-et-remplacement-sonnette
Concernant la sécurité de l’immeuble, normalement le médecin a déclaré son activité au syndic pour avoir l’autorisation d’exercer. Le syndic a accepté le fait que des étrangers passent régulièrement par vos parties communes, l’assurance de l’immeuble doit donc déjà prendre en compte cela. Il serait tout de même bon de demander à votre assurance si cela change quelque chose dans votre contrat, a priori il n’y a pas de souci.
J’espère vous avoir renseigné.
Bonjour,
Je vis en hlm et depuis 2ans on nous a imposé un cumulus, jusque là je payais l’eau dans les charges et depuis la pose du cumulus les hlm me retienne des l’argent pour l’eau chaude et je paie aussi chez EDF puisqu’on m’a fais une régularisation après la pose du cumulus est ce normal? De plus l’hiver dernier je me suis très peu servi du chauffage qui est inclus dns les charges mais j’ai payé plus qu’il y a deux où j’avais allumé les chauffages non stop.
Bonjour Cherifi,
Tout dépend de ce qui est compris dans vos charges et ce que vous réglez chez EDF, le plus simple est de demander dans un premier temps un décompte et détail des charges. Vous saurez déjà comment sont réparties vos charges. Concernant votre chauffage, s’il est collectif vous payez pour les autres même si vous ne l’utilisez pas vous-même. Si vous avez un chauffage individuel, les charges mensuelles ne sont généralement qu’une provision, qui sont régularisées tous les ans, si vous avez peu utilisé votre chauffage la régularisation devrait vous permettre de récupérer des charges déjà versées.
J’espère vous avoir renseigné.
J’ai 70ans et mon bailleur hlm fait la réfection de toute l’électricité, est ce moi qui suis obligée de déplacer les meubles alors que je suis en incapacité physique ?
Bonjour Paule,
Cette question est délicate, un propriétaire qui lance de gros travaux doit les prendre en charge et au besoin doit vous reloger le temps des travaux, si nécessaire (si par exemple il refait votre salle de bains). Le déplacement des meubles n’est pas évoqué dans les textes de loi, j’aurais tendance à dire que vous pouvez, vous, préparer le logement. En cas d’incapacité physique, vous pouvez envoyer un courrier à votre propriétaire avec, au besoin, un certificat médical. Je vous recommande de lui proposer une solution avec une prestation de déplacement de meubles : https://hellocasa.fr/service/deplacement-de-meuble
J’espère vous avoir éclairée.
Bonjour.
Je me permets de vous contactez car une question se pose. Nous avons emménagé dans notre ancien logement le 27 octobre 2016 le ballon d’eau chaude électrique fût changé dans la foulé et nous quittons le logement (fin du préavis) le 18 octobre 2017 le propriétaire nous demande une facture d’entretien annuel mais il n’y a pas 1an est ce quand même a nous de le faire ?
Merci d’avance
Bonjour Ophélie,
L’entretien du ballon d’eau chaude n’est pas obligatoire, seuls les chaudières et chauffe-eau à gaz doivent subir un entretien annuel pour des questions de sécurité, l’attestation délivrée est alors à remettre au propriétaire.
Votre propriétaire peut vous demander un entretien de ballon d’eau chaude simple en l’indiquant dans le bail de location : purge et détartrage faits par un professionnel ou par vous tout simplement. Si le propriétaire a mis à votre disposition la notice du ballon il doit être indiqué comment faire le simple entretien.
Quoi qu’il en soit le propriétaire ne peut pas exiger une attestation de nettoyage réalisé par un professionnel.
Bonjour,
Nous sommes locataires et nous avons une petite fuite d eau au niveau de notre ballon d eau chaude. La réparation est à la charge du locataire ou du propriétaire ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement
Clémence
Bonjour Clémence,
La réparation est à votre charge, sauf si en arrivant le plombier vous indique qu’il faut changer complètement le ballon, ce dont je doute. S’il s’agit d’une fuite sur l’alimentation du ballon d’eau chaude vous trouverez un forfait à 119€ https://hellocasa.fr/service/fuite-alimentation-ballon-d-eau-chaude
Si la fuite se situe ailleurs, commandez un diagnostic de fuite à 49€ https://hellocasa.fr/service/diagnostic-panne-et-fuite-ballon-d-eau-chaude En fonction du diagnostic Hellocasa vous indiquera le complément, que vous serez bien sûr libre d’accepter ou de refuser.
J’espère vous avoir renseignée, belle journée.
Bonjour,
Je suis locataire d’une petite maison que je quitte à la fin du mois. Ma fille ayant collé des stickers et autres sur les murs de sa chambre, la peinture est partie a plusieurs endroits. J’ai fait estimer par plusieurs sources le montant des réparations que je comptais faire et le devis le plus élevé est de 250€. Le propriétaire exige de passer par son entrepreneur mais le montant est de 3000€. Il veut donc garder la caution de 2400€. Que puis je faire ? Merci
Bonjour Delphine,
C’est à vous qu’incombe l’entretien et les remises en état de la maison. Le propriétaire ne peut exiger un prestataire que dans le cas où c’est lui qui règle la prestation. Par exemple, dans le cas d’un changement de porte ou d’un remplacement de chaudière. Dans votre cas vous êtes libre de passer par l’entrepreneur de votre choix. Je vous recommande de réaliser des photos des travaux avant/après, le plus précises possibles, pour éviter que votre propriétaire ne vienne dénoncer un « mauvais résultat ». Si la mise en peinture est bien réalisée, votre propriétaire ne pourra pas ponctionner votre caution.
Sachez par ailleurs que Hellocasa réalise des prestations professionnelles de peinture, si vous souhaitez réaliser un devis supplémentaire, je peux vous aider avec plaisir :)
Je vous souhaite une bonne journée,
Bjr ,je suis locataire d’un loyer ou l eau et l électricité dont compris.mon propriétaire me réclame de payer la facture d électricité es ce qu’il en a le droit svp?
Bonjour,
Regardez ce qu’il est indiqué dans votre bail de location. Il devrait être indiqué que l’eau et l’électricité sont comprises dans les charges.
– Pour un logement « non meublé », il s’agit alors d’une provision sur la consommation estimée.
– Pour un logement « meublé », le bail précise s’il s’agit d’une somme forfaitaire (tout inclus sans régulation) ou d’une provision de charges.
En cas de provision de charges, le propriétaire peut vous réclamer une « régulation » chaque année lorsque lui-même reçoit le décompte des charges réellement consommées.
J’espère vous avoir renseigné.
Bonjour …j habite dans un HLM et l on m a casse la sonnette de ma porte d entree .Seulement l interrupteur de lumiere se trouve a cote et dans le noir il y avait une petite lumiere qui indique cet interrupteur .Maintenant elle ne fonctionne plus et les personnes se trompent souvent avec ma sonnette pour allumer la lumiere .Les HLM me disent que cet reparation reste a ma charge alors qu eux meme entretienne pas les interrupteurs ..Comment je dois faire car cela se reproduira et je ne veux pas payer pour les autres …Merci
Bonjour Evelyne,
En effet ce type de réparation est à la charge de la copropriété qui gère l’immeuble. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire ou agence qui vous loue l’appartement, en indiquant que l’interrupteur des parties communes doit être réparé car en l’absence de veilleuse vous êtes dérangé par des sonneries involontaires sur votre sonnette.
J’espère vous avoir renseigné, à bientôt.
Bonjour,
n’ayant plus d’eau chaude depuis mi-janvier, j’ai appelé le plombier afin qu’il répare le problème avec la chaudière. Il m’a facturé la somme de 78€, que j’ai payé. Ma question est de savoir si les frais sont à ma charge ou au propriétaire? Sachant que quelques jours plus tard, il n’y avait encore plus d’eau chaude.
Merci de votre réponse,
Bonne journée!
Bonjour, savez-vous quel était le problème qu’a résolu (en partie semble-t-il) le chauffagiste ? Il y a une liste de réparations qui incombent au propriétaire et d’autres au locataire. Pour faire simple, lorsqu’il s’agit d’une petite réparation ou du remplacement d’une petite pièce, la prestation est à la charge du locataire. De même s’il s’agit d’un problème dû à une fuite ou à un problème de pression etc. Le propriétaire doit régler lorsqu’il s’agit d’une pièce très importante (dû à la vétusté de la chaudière par exemple) ou carrément le remplacement de ladite chaudière.
Quoi qu’il en soit sachez que si vous avez fait appel à un plombier/chauffagiste pour une réparation initialement à la charge du propriétaire, sans son accord, celui-ci n’est pas obligé de vous la régler. Ceci même en cas d’urgence malheureusement.
J’espère vous avoir renseigné, à bientôt !
Bonjour,
j’ai bien compris que le changement du ballon d’eau chaude était à la charge du propriétaire, mais le texte de loi manque de clarté sur la question du groupe de sécurité du ballon. L’entretien est à la charge du locataire, mais qu’en est il du REMPLACEMENT du groupe de sécurité ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Artemiss,
Le remplacement du groupe de sécurité est considéré comme faisant partie de l’entretien et menues réparations, il est donc à la charge du locataire en effet. Vous pouvez, si vous le souhaitez, commander ce service à l’adresse suivante https://hellocasa.fr/service/remplacement-groupe-de-securite-ballon-d-eau-chaude comprenant le groupe de sécurité, le déplacement et la main d’oeuvre.
J’espère vous avoir renseigné, au besoin n’hésitez pas à revenir vers moi.
Bonne journée :)
Je précise qu’il s’agit d’un chauffe-eau à gaz, il n’y a pas de ballon
Bonjour Sabrina,
En effet l’entretien du chauffe-eau au gaz est à votre charge et doit être effectué tous les ans (cf https://hellocasa.fr/doit-on-entretenir-un-chauffe-eau-ou-ballon-d-eau-chaude/ ). Son remplacement est à la charge du propriétaire. Il est possible que celui-ci vous demande les attestations d’entretien et en cas d’absence de celles-ci, le paiement de la prestation de remplacement, malheureusement. Que vous ayez un contrat de maintenance ou non importe peu, vous pouvez réaliser un simple entretien de chauffe-eau sans passer par un contrat, en revanche il faut le faire tous les ans.
J’espère vous avoir renseignée, au besoin nous pouvons vous faire parvenir un devis pour le remplacement. Indiquez-moi simplement son Kw et s’il s’agit de gaz de ville ou de butane.
À bientôt,
Bonjour,
Je suis locataire depuis 2 ans et n’ai jamais souscrit de contrat de maintenance pour le chauffe-eau. Ayant un problème d’eau chaude dans ma cuisine j’ai fait intervenir un professionnel pour réparation. Il m’indique que l’appareil est trop vieux et qu’il n’existe plus de pièce de rechange; il ajoute que le mieux à faire avant qu’il n’y ait plus d’eau chaude dans salle de bains également est de changer l’appareil. Il me propose de faire un devis pour l’agence qui gère le bien. Au vu du défaut de contrat de maintenance, j’ai peur que les frais de remplacement m’incombent. Est-ce possible. Par avance merci.
Bonjour, Nous sommes en location depuis un peu plus de 2 ans. La vitre de la porte de douche s’est brisée en ouvrant la porte un jour, notre assurance refuse de prendre en charge puisqu’il ne s’agit pas d’un accident et l’agence immobilière nous oblige à la remplacer. Pour nous c’est de la vétusté (tous les joints étaient déjà usagés et l’ensemble de la cabine est jaunâtre de vieillesse). A qui incombe la réparation svp ?
Merci de votre réponse.
Bonjour Fanny,
C’est au locataire d’entretenir le matériel à disposition dans le logement. Dans votre cas, votre assurance en effet devrait prendre en charge, dommage que vos conditions d’assurance ne prennent pas ce genre d’incident en compte.
Le remplacement de la vitre reste à votre charge malheureusement, même si les joints de la vitre étaient vétustes, c’est au locataire d’entretenir et faire refaire les joints en question. Si dans votre état des lieux vous aviez indiqué que les joints étaient abîmés ou que la vitre était en mauvais état, vous pouvez peut-être voir avec votre propriétaire, à l’amiable, de prendre une partie de la réparation en charge.
Si vous avez besoin de lui communiquer un devis nous pouvons vous aider, au besoin n’hésitez pas. J’espère vous avoir renseignée.
Bonne journée,
Bonjour,
J’habite à Paris dans un petit immeuble de 4 étages. Je me demandais si la mise en sécurité des portes d’entrées des logements par renforcement de l’encadrement extérieur avec des barres de fer est à la charge du propriétaire ou du locataire.
Merci beaucoup,
Cecile
Bonjour Cécile,
Lorsque vous réalisez l’état des lieux d’entrée vous acceptez l’état de l’appartement dans lequel il se trouve. Le propriétaire n’a pas d’obligation de fournir une porte blindée par exemple. Si des travaux de serrurerie sont à prévoir, dans le cas d’un remplacement de serrure cassée par exemple, ceux-ci sont à la charge du propriétaire à partir du moment où vous n’êtes pas en faute. Si vous oubliez ou perdez les clés, l’ouverture de la porte ainsi que le remplacement de la serrure sera à votre charge (vous pouvez, dans ce cas, voir ce que votre assurance prend en charge).
Si vous souhaitez renforcer la porte, le propriétaire n’est pas dans l’obligation de réaliser les travaux mais vous pouvez toujours lui demander. Mettez en avant par exemple la sécurité de l’appartement en lui-même, un historique de cambriolage peut-être etc.
J’espère vous avoir renseignée, au besoin n’hésitez pas :)
Oui merci beaucoup pour cette réponse! Je me demandais en fait si le propriétaire avait un devoir de garantie de sécurité envers ses locataires en fait.
Bonjour Cécile, le propriétaire a l’obligation de fournir un logement décent, cela implique la sécurité mais aucune obligation d’équipement particulier. Le logement ne doit pas présenter de risque manifeste pour votre sécurité.
Poussons à l’extrême, le propriétaire n’a pas le droit de mettre un rideau en tissu en guise de porte, votre sécurité serait compromise. En revanche mettre une porte classique avec une fermeture à clé, cela suffit.
J’espère vous avoir renseignée, au besoin n’hésitez pas :)
Bonjour
J’ai loué un appartement et dans l’état des lieux entrant la climatisation n’a pas été vérifié, et le chauffage marque comme fonctionnelle, moins d’un mois après le chauffage tombe en panne, l’agence fait alors intervenir quelqu’un, moins d’un mois après j’essaie la climatisation et elle ne fonctionne pas. L’agence me répond que L’entretien des appareils de climatisation est à votre charge. D’après votre bail , vous devez avoir souscrit un contrat d’entretien auprès d’un professionnel de votre choix.
Je vous invite donc à contacter ce dernier afin qu’il effectue une visite de contrôle. Je viens pourtant d’entrer et dans le bail . Dans le bail il est uniquement indiquer que je dois l’entretenir et une fois l’an par un professionnel.
Mais comme il n’a jamais fonctionner je n’ai pas fait l’entretien et maintenant le propriétaire a retenu 175€ pour la climatisation sur le dépôt de garantie. N’avais je pas le droit à un logement en bon état et fonctionnel en rentrant. De plus l’état des lieux indiqué non vérifié . Est ce normal et qui a raison?
Merci
Bonjour Julie,
Je présume que la climatisation vous sert de chauffage et qu’il s’agit d’une climatisation réversible. Vous avez le droit de modifier votre état des lieux d’entrée dans les 10 jours après sa signature, et dans les 30 premiers jours de la période de chauffe. Vous pouvez donc faire valoir ce droit pour modifier votre état des lieux et indiquer que la climatisation n’est pas fonctionnelle (appuyez-vous sur l’article légal : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270).
Je vous recommande donc d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence/propriétaire en indiquant que vous faites valoir votre droit de modification de l’état des lieux pour indiquer que le chauffage ne fonctionne pas et que vous accepterez de régler un entretien annuel lorsque celui-ci sera remis en marche.
J’espère vous avoir renseignée, au besoin n’hésitez pas.
Merci Marion, mais il est trop tard pour la modification des états des lieux puisque les 30 jours sont passé.
La climatisation sert uniquement a la climatisation puisque le chauffage est fait à partir d’une chaudière et des radiateurs à l’eau qui elle aussi n’était pas fonctionnelle à mon entrée mais il y a bien eu une modification sur letat des lieux entrant suite à la réparation même si celle-ci a été fait plus de 30 jours après.
Quelle est la responsabilité du bailleur sur l’état des appareils lors de l’état des lieux, si l’appareil n’est pas fonctionnel et qu’il ne fait rien pour le rendre fonctionnel peut-il retenir le montant de l’entretien de cette climatisation même si j’en ai jamais eu l’usage.
Bonjour j’ai une petite cuisine (kitchenette) ouverte sur le séjour et j’aimerais installer une hotte je suis locataire et j’aimerais savoir si c’est à moi ou au propriétaire de le faire parce que en cuisinant les odeurs et tout sa c’est pas l’idéale merci pour votre réponse..
Bonjour Caloni,
Je vous fais la même réponse que Jihane, le propriétaire n’est pas obligé d’accepter ce genre de travaux, mais vous pouvez lui demander car il s’agit d’un plus pour son logement aussi. Vous pouvez prendre le risque de faire les travaux vous-même mais le propriétaire, s’il ne donne pas son accord, peut vous demander de retirer la hotte lors de votre départ du logement. Le forfait correspondant à ce genre de travaux pour déplacer ou créer une prise est à 149€ : https://hellocasa.fr/service/ajout-ou-deplacement-de-prise-electrique
Au besoin n’hésitez pas à revenir vers moi.
Bonne journée.
Bonjour,
Je viens d acheter une hotte pour la cuisine.et je me suis rendu compte qu’il y a pas de prise pour la brancher.je suis locataire.
Les travaux pour faire une extention de prise devrait etre a ma charge ou bien a la charge du bailleur?
Bonjour,
Vous pouvez faire à vos frais des travaux d’aménagement, avec ou sans l’accord de votre propriétaire. En revanche sans son accord il peut vous demander lors de la remise des clés de rétablir l’état de l’appartement avant votre arrivée, quelle que soit les travaux d’aménagement que vous avez faits. Dans votre cas, vous pouvez lui demander de faire les travaux nécessaires pour les branchements de la hotte, il n’est cependant pas obligé d’accepter. L’installation d’une hotte n’est pas vitale mais cela peut être un plus pour son logement, vous avez déjà payé la hotte et lui demandez uniquement les adaptations électriques, il a tout intérêt à accepter.
Concernant l’installation électrique, il arrive que la prise soit déjà présente mais pas au bon endroit, le déplacement d’une prise simple est alors généralement à 149€. S’il est possible de créer une simple prise depuis une prise existante, là aussi le forfait simple sera à 149€. Forfait Hellocasa : https://hellocasa.fr/service/ajout-ou-deplacement-de-prise-electrique
J’espère vous avoir renseigné, au besoin n’hésitez pas.
Bonjour
Je loue une maison aux Antilles.
Le locataire vient de me deduire spontanément (sans m’en informer) 70€ pour une intervention sur une Clim (vérifiée il y a 4 mois par un professionnel) du loyer. La facture mentionne un rechargement de gaz. A qui involve cette charge ? Locataire ou propriétaire ? Je sais que le locataire aurait du me prévenir avant et je le lui ai dis. Mais j’ai besoin de clarifier ce détail. Car la nature des interventions n’est pas claire. Merci bien.
Bonjour Andrew,
L’entretien de la climatisation et les petites réparations sont à la charge du locataire. La recharge en gaz fait partie de l’entretien de la climatisation, le locataire ne peut donc rien vous demander. Et quoi qu’il arrive, un locataire ne peut pas vous demander de remboursement pour une intervention que vous n’avez pas validée, même s’il s’agit de quelque chose à votre charge.
J’espère vous avoir renseigné, au besoin n’hésitez pas.
bonne journée.
Bonjour, Je loue actuellement ma maison. Le chauffage central est une clim réversible. Si celle ci tombe en panne comment fait on ? C’est la locataire qui doit appeler un réparateur et suivant la panne ce sera à moi ou aux locataires de prendre en charge la réparation ? Si il manque du gaz par exemple c’est au locataire de payer ? Ils ont une chaudière à bois qui est stipulée non fonctionnel sur le bail et si ils veulent s’en servir c’est à eux de la remette en état de marche. Ce qu’ils ont fait. Ais je le droit chaque année de leur demander l’attestation de ramonage ? Pour être sûr que l’assurance marchera en cas de dégât. Et si elle tombe en panne pareil qui prend en charge ? Suivant quelle panne ? Merci
Bonjour Marine,
Le locataire doit entretenir la climatisation, effectuer un nettoyage à peu près tous les ans et remplacer les petites pièces (menues réparations). Quand il y a une réparation plus importante en effet elle est à votre charge, le locataire vous présente un devis, que vous acceptez ou refusez. S’il ne vous convient pas vous êtes bien sûr libre de faire appel au professionnel de votre choix.
Concernant la chaudière à bois, c’est un peu délicat. Elle est indiquée comme non fonctionnelle dans le bail donc n’est pas considérée comme dangereuse pour le logement. En revanche dès lors qu’elle est à nouveau fonctionnelle cela représente un risque potentiel pour le logement, vous êtes en droit de réclamer l’attestation obligatoire en effet.
J’espère vous avoir renseignée, au besoin n’hésitez pas.
Bonjour,
Nous sommes en litige avec l’agence immobiliere et la propriétaire, car à notre arrivée dans l’appartement, la cuisine n’était absolument pas en état fonctionnel (datant de la construction de l’immeuble dans les années 70). Après RDV avec l’agence et la propriétaire, il a été convenu que nous pouvions refaire la cuisine à leur frais en échange de notre main d’oeuvre, pour un budget de plus ou moins 1000€. Le devis de la cuisine a été validé par écrit pour 850€ mais lors du montage, nous avons dû acheter du petits équipement (peinture, enduits) et du sol stratifié pour recouvrir la vétusté du carrelage. Toutes les factures ont été adressées aux noms des propriétaires pour déduction des impots. Le surplus des travaux (sans devis validé) est de 465€, que nous avons déduits d’un loyer, faute de réponse de leur part. Aujourd’hui, l’agence nous notifie par voie d’huissier, un commandement de payer à nos frais. Que faire ? Nous nous sentons complètement escroqués et sans défense… Merci d’avance de vos retours. Bien cordialement,
Bonjour Laetitia,
Toute dépense doit être validée par le propriétaire ou son représentant avant l’achat. D’après ce que vous me dites le propriétaire n’avait officiellement validé que 850€, il n’est donc pas obligé de vous rembourser le reste. Malheureusement vous aggravez votre cas en déduisant le montant restant de votre loyer, car quels que soient les litiges le loyer ne doit pas être un moyen de pression (cela doit être indiqué dans votre bail), même si j’entends bien que ni votre propriétaire ni l’agence ne vous répondaient.
La solution aurait été d’envoyer dans un premier temps un recommandé pour obtenir une réponse, dans un deuxième temps de porter l’affaire en justice, même si je pense que vous avez peu de chance d’obtenir gain de cause dans le cas présent.
La solution à présent est, je pense, de rembourser la totalité des 465€ à votre propriétaire/agence pour ne pas risquer de perdre plus en allant en justice. Attention, les frais d’huissier risquent eux aussi de vous être réclamés.
J’espère vous avoir renseigné.
Bonjour. Notre locataire est rentré dans les lieux il y a un mois. Il demande notre accord pour enlever les tringles dans le séjour sachant que cela laissera des marques au plafond. Donc il souhaiterai qu’on fasse la remis de peinture au plafond. Est ce que cela nous encombe ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Tout d’abord, vous n’êtes pas obligés d’accepter le retrait des tringles à rideaux. Si votre locataire le fait, avec ou sans votre accord, vous pouvez exiger qu’il remette les tringles dans leur état initial au moment de la remise des clés.
N’étant absolument pas obligés d’autoriser cette modification, le locataire doit prendre à sa charge le rebouchage des trous, la mise en peinture, et la remise en place des tringles avant l’état des lieux de sortie si vous ne souhaitez pas que cette modification soit définitive.
J’espère vous avoir renseignés, au besoin n’hésitez pas :)
Bonjour, je suis locataire et la climatisation a une fuite. J’ai fait venir une entreprise pour l’entretient de la clim et ce dernier m’a dit qu’il y avait des réparations à faire et que cela est à la charge du proprio. Ce dernier ne veut pas faites les réparations. Comment faire?
merci
Bonjour Elisa,
Il faut que le professionnel vous envoie un devis en mentionnant les causes de la réparation. Normalement la fuite est en effet à votre charge mais peut-être la cause vient d’une pièce plus importante qui serait alors à la charge du propriétaire. Lorsque vous avez le devis envoyez-le au propriétaire pour avoir confirmation : indiquez-lui les coordonnées du professionnel s’il souhaite réaliser la prestation, sinon qu’il vous donne son accord par écrit pour que le professionnel accepte d’intervenir.
J’espère vous avoir renseignée, au besoin n’hésitez pas :)
Bonjour, en quittant mon logement, il m’a été présenté une facture nettoyage tartre robinetterie cuisine et salle de bains + nettoyage et désinfection cuvette WC d’une valeur de 135 euros. Est ce vraiment à la charge du locataire ? Cela me rendrait service d’avoir une réponse. Remerciements.
Cordialement.
Bonjour Gérard. En effet votre propriétaire/agence a le droit de vous facturer ce nettoyage. Le locataire a à charge l’entretien du logement et des équipements mis à sa disposition.