Location : ce qu’il faut savoir sur les logements décents
Problème insalubrité

Location : ce qu’il faut savoir sur les logements décents

Lecture en 3 min

Publié le 10 Mai 2022

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Lorsqu’un bien est mis en location, il est nécessaire que celui-ci réponde à certains critères. On parle alors de logement décent. Cela signifie qu’une personne peut y vivre sans que cela n’atteigne son intégrité personnelle. Vous êtes à la recherche d’une location ou vous vous apprêtez à louer votre bien ? Voici ce qu’il faut savoir sur les logements décents.

Comment savoir si un logement est décent ?

Posséder une surface habitable minimale

Comme expliqué en introduction, on définit un logement décent en fonction de plusieurs critères. Il est tout d’abord nécessaire que la surface habitable minimale soit de 9 m², dont la hauteur sous plafond doit être d’au moins 2,20 m. C’est l’un des critères les plus essentiels pour la location d’un bien immobilier. Cependant, il est possible de proposer un logement de moins de 9 m², si la pièce à un volume supérieur à 20 m³.

Assurer l’intégrité physique et la santé des habitants

Il est ensuite nécessaire que le logement assure la santé et la sécurité du locataire. Cela signifie que :

  • Il doit être clos et couvert
  • Il doit être protégé des infiltrations 
  • Respecter les normes de gaz et d’électricité
  • Avoir une aération suffisante et aux normes
  • Avoir une source d’éclairage naturel
  • Posséder un dispositif de sécurité (garde-corps pour les fenêtres, escaliers et balcons, alarme incendie)

Aussi, il ne doit pas être infesté par des nuisibles et parasites comme des rats, des cafards ou des puces de lit. Si le logement est sujet à ce type de soucis, il est nécessaire qu’il soit traité en conséquence.

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Proposer les équipements de base

Le logement doit avoir les équipements sanitaires de base. Cela comprend l’alimentation en eau potable, ainsi que les équipements de production d’eau chaude sanitaire. Il doit aussi posséder une installation d’évacuation des eaux usées. Il doit enfin être équipé d’une installation électrique aux normes et d’équipements de chauffage. Pour pouvoir être habitable, il est nécessaire qu’il respecte une performance énergétique minimale, certifiée par un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).

À savoir : À partir du 1er janvier 2023, les logements considérés comme passoire thermique ne pourront plus être mis en location. Cela implique tous les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 450 kWh/m².

Que faire en cas de logement indécent ?

Les démarches à réaliser

Un logement peut être considéré comme indécent si l’un des critères cités précédemment n’est pas respecté. Si vous constatez que votre logement ne remplit pas l’un d’eux, il est nécessaire que vous en informiez votre propriétaire. Vous avez dans un premier temps la possibilité de le faire par mail ou par téléphone pour simplifier les démarches. Mais il est conseillé de conserver une trace légale de cette demande. Pour cela, il est préférable de le signaler grâce à un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devrez préciser les spécificités manquantes ou qui ne respectent pas les normes pour qualifier le logement de décent. Si le propriétaire reconnaît la non-conformité de son logement, il aura simplement à entreprendre les démarches nécessaires pour que le logement soit remis aux normes, et devra vous communiquer un délai d’intervention. 

Que faire en cas de contestation ?

Il est possible que votre bailleur ne reconnaisse pas vos réclamations. Dans ce cas, vous devrez entreprendre quelques démarches supplémentaires. Vous devrez adresser une mise en demeure par courrier recommandé. Sachez que de simples photos ne seront pas suffisantes pour pouvoir prouver le caractère indécent du logement. Il faudra donc faire venir un huissier afin que celui-ci réalise un constat, attestant de la non-conformité du logement. Ce constat est irrécusable et le bailleur ne pourra pas le réfuter. Si aucune démarche n’a été entreprise par le propriétaire dans les deux mois suivant votre mise en demeure, vous devrez alors saisir le greffe du tribunal.

À savoir : Si votre propriétaire conteste la non-conformité de votre logement, il est important de ne pas cesser de payer votre loyer. Auquel cas, vous vous exposez, vous aussi, à des poursuites. Vous avez la possibilité de consigner votre loyer sur un compte séquestre, après en avoir fait la demande auprès du tribunal d’instance.

Quelles sont les sanctions pour le bailleur ?

Si le juge reconnaît la non-conformité du logement, le bailleur s’expose à des sanctions, à la hauteur de l’indécence du logement. Trois sanctions peuvent être appliquées :

  • La réalisation des travaux nécessaire à la mise en conformité du logement
  • Imposer une réduction du loyer au locataire
  • Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire.

Sources de l’article : Service public

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