La loi Warsmann : la loi qui vous protège en cas de consommation anormale d’eau

On suit rarement sa consommation d’eau. Or, en cas de fuite non repérée, celle-ci peut grimper très fortement ! A la clé bien souvent, des dégâts matériels et une facture salée. Heureusement, la loi Warsmann protège les consommateurs et leur permet d’éviter – sous certaines conditions – de payer trop de frais dans ce cas de figure. Explications.

La loi Warsmann, qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 1^er juillet 2013, les distributeurs d’eau (régies publiques ou entreprises) sont obligés de prévenir les consommateurs lorsque ces derniers ont une consommation d’eau anormale, au plus tard lors de l’envoi de la facture. Concrètement, toute surconsommation d’eau identifiée doit être signalée aux clients. Une mesure à la fois financière – puisqu’une surconsommation d’eau peut avoir un fort impact sur le budget des ménages – et écologique, puisque l’eau est un élément naturel précieux.

La loi Warsmann, du nom du député qui l’a défendue, date également de 2013. Elle a pour but de protéger les clients du service d’eau contre les factures trop élevées en cas de fuites d’eau sur les réseaux privatifs. Selon certaines conditions précises (détaillées ci-dessous), la loi Warsmann permet de réduire le montant dû par les clients pour leur surconsommation d’eau.

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Quand parle-t-on de surconsommation d’eau ?

Dans le cadre de la loi Warsmann, on parle de surconsommation d’eau lorsque la consommation excède le double de la consommation moyenne. Le calcul s’effectue sur les 3 dernières années de facturation. En dessous de cette proportion, les consommateurs ne peuvent pas prétendre à un remboursement.

La procédure à suivre

Lorsqu’un client reçoit un courrier de son distributeur d’eau qui l’informe d’une consommation anormale d’eau, il a un mois à la réception de ce document pour faire jouer la loi Warsmann. Le client doit notamment :

• Localiser la fuite d’eau ;
• Faire réparer la fuite d’eau par un professionnel ;
• Fournir une facture, qui précise l’emplacement de la fuite, les réparations effectuées et la date de l’intervention.

Le client peut alors lancer une demande de dégrèvement. Le courrier reçu par le distributeur d’eau doit toujours mentionner cette possibilité, qui permet de bénéficier – sous condition – d’un plafonnement de la facture. La demande de dégrèvement doit être envoyée à votre distributeur d’eau, en courrier recommandé avec accusé de réception et avec toutes les pièces justificatives nécessaires. Le site service-public.fr met à disposition des courriers type pour vous aider dans la rédaction.

Le montant du dégrèvement

En règle générale, en cas de dégrèvement, le client est exonéré de l’excédent au-delà du double de sa consommation moyenne.

C’est l’article L.2224-12-4, III bis du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui le prévoit : « une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le logement pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables ».

Les conditions d’application de la loi Warsmann

La loi Warsmann s’applique sous certaines conditions précises. Pour en bénéficier, il faut impérativement :

• Être un particulier ;
• Que la facture concerne un local d’habitation, que celui-ci soit occupé à titre de résidence principale ou de résidence secondaire ;
• Constater une perte d’eau située après le compteur, sur une canalisation privative d’eau potable, sous la responsabilité de l’abonné ;
• Faire réparer la fuite d’eau par un professionnel, et ce au plus vite après réception de la notification du distributeur ;
• Fournir une facture qui atteste de la réparation, qui mentionne la date de réparation et la localisation de la fuite.

Si tous ces éléments sont réunis, le consommateur peut envoyer une demande de plafonnement à son opérateur d’eau et faire jouer la loi Warsmann.

A noter : la loi autorise votre fournisseur d’eau à venir à domicile pour effectuer des vérifications si cela est nécessaire.

Les exclusions de garantie de la loi Warsmann

Dans certains cas de figure, la loi Warsmann ne s’applique pas et la demande de dégrèvement peut être refusée. La démarche peut notamment être invalidée si :

• Les justificatifs sont envoyés hors délais et que les démarches ont été effectuées un mois après réception de la notification par le distributeur ;
• Il s’agit d’un local professionnel ou commercial ;
• La surconsommation d’eau n’est pas jugée anormale selon les critères de la loi Warsmann. Le volume d’eau consommé doit être supérieur au double de la consommation habituelle sur les trois dernières années de facturation ;
• Les clients sont des acheteurs en gros ou s’ils sont alimentés au titre de l’arrosage ou de l’irrigation ;
• La fuite d’eau se situe sur un équipement sanitaire (une chasse d’eau, une douche, une baignoire par exemple), un équipement de chauffage (le chauffe-eau ou une pompe à chaleur par exemple), un équipement électroménager (un lave-linge, un lave-vaisselle…) ou encore sur une piscine ou un système d’arrosage.

Sachez également qu’il est possible de bénéficier plusieurs fois de la loi Warsmann. Si vous faites face à une surconsommation d’eau plusieurs fois et que vous remplissez les conditions, vous pouvez en bénéficier.