Quelles sont les règles de l’accessibilité handicapés dans les toilettes ?
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Quelles sont les règles de l’accessibilité handicapés dans les toilettes ?

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Publié le 3 Février 2022

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Lorsqu’un établissement reçoit des personnes handicapées (à mobilité réduite) il doit proposer des sanitaires spécialement aménagés pour leur permettre l’accès avec un fauteuil roulant. Ces derniers disposent ainsi d’un plus large espace pour manœuvrer aisément. Quelles sont les règles d’accessibilité handicapés dans les toilettes ? Réponse avec les experts IZI by EDF

Accessibilité handicapés dans les toilettes : que dit la loi ?

Que dit la législation concernant les règles d’accessibilité des WC PMR ? On parle notamment de la norme NF P 99-611 lorsqu’il est question de traiter des équipements à choisir. Cette norme française existe depuis 1992 et a pour objectif d’assurer l’installation effective de WC pour personnes en fauteuil roulant. La loi datant du 11 février 2005 traite également de cette question en citant les normes applicables pour les toilettes adaptées aux PMR. Cela dans le sens d’une liberté de droits et d’une égalité des chances.

S’adressant plus particulièrement aux établissements recevant du public (établissements touristiques, entreprises artisanales et commerciales), l’article R111-19-2 du Code de la construction et de l’habitation traite du mobilier et des équipements à prévoir obligatoirement par les établissements ouverts au public. Le tout, en sachant qu’un WC pour personnes handicapées est nécessaire pour toutes les tranches de 10 blocs sanitaires.

Qui doit respecter les normes d’accessibilité de toilettes pour personnes handicapées ?

En principe, tous les établissements mettant des toilettes à la disposition du public doivent respecter les normes d’accessibilité concernées. Ces établissements doivent donc obligatoirement proposer des WC adaptés pour les personnes à mobilité réduite. Cela répond à la norme NF P 99-611 en vigueur.

Toutefois, les commerces n’ont pas tous pour obligation de proposer des WC au public. Seuls sont concernés les établissements qui proposent aux consommateurs de la nourriture (bar, restaurant) ou du liquide sur place. Il en va de même des salles de spectacle, des piscines et des salles de sport.

S’il y a des WC séparés pour hommes et pour femmes, le commerce doit en proposer au moins un pour chaque sexe respectant les normes des toilettes handicapés. Certains établissements choisissent souvent de passer les sanitaires en mixte afin d’éviter d’avoir à respecter les normes handicapés pour hommes et pour femmes.

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Les dimensions à respecter pour une toilette handicapée

La loi est très stricte quand il est question de distance et d’espace dans des WC handicapés. L’espace doit permettre à un fauteuil roulant de pouvoir faire demi-tour dans la cabine. L’espace giratoire doit être au moins d’1m50.

En outre, l’espace d’usage doit mesurer au minimum 1,30 m x 80 cm afin de permettre au fauteuil roulant de pouvoir y pénétrer entièrement sans difficulté. Il est également possible d’ajouter un autre espace d’usage devant les autres équipements proposés dans la cabine d’aisance.

Chaque porte du WC adapté aux PMR doit pouvoir s’ouvrir vers l’extérieur et être équipée d’une barre d’appui de rappel contrastée visuellement pour que chaque utilisateur puisse le voir. La barre d’appui est à positionner horizontalement à 75 cm de hauteur. La poignée mesure 45 cm au maximum et est à positionner à 10 cm du niveau extrême de la porte. La poignée est également fixée au niveau du côté opposé à la poignée. Le tout à doter d’un verrou pratique et ergonomique pour empêcher le poignet d’avoir à faire trop d’actions.

Accessibilité handicapés dans les toilettes : les aménagements auxquels penser

La norme française relative aux règles d’accessibilité des toilettes aux personnes handicapées impose certains aménagements. Notamment en ce qui concerne les dimensions et l’espace dans les toilettes PMR. Voici quelques règles à suivre pour respecter l’aménagement demandé :

  • des WC accessibles pour un fauteuil roulant. Ce dernier doit pouvoir se frayer un chemin jusqu’à l’entrée des toilettes
  • des normes d’accessibilité à la porte. Cette dernière peut s’ouvrir par l’extérieur et offrir un passage espacé de 85 cm au minimum
  • la largesse du local pour permettre aux personnes à mobilité réduite d’y accéder facilement. Le lieu doit mesurer au moins 1,5 m sur 2,1, avec une marge de manœuvre possible de 1,5 m de diamètre séparant la cuvette de la porte des toilettes
  • l’accessibilité de la cuvette des WC, y compris le battant. La cuvette doit se situer à une hauteur comprise entre 45 et 50 cm
  • une barre d’appui dans les WC située entre 70 cm et 80 cm de hauteur. La barre doit être droite et suffisamment fixe
  • l’accessibilité des équipements dans les WC (sèche-main notamment). Ces derniers se situent au moins à 1,3 m de hauteur.

Les règles d’accessibilité étant nombreuses, il est fortement recommandé de demander l’avis à un expert de la construction qui saura vous garantir des WC parfaitement aux normes. Si le WC se situe dans une salle de bain, il est intéressant de se demander comment aménager une salle de bain PMR.

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Équipements à installer dans des sanitaires pour personnes handicapées

En plus du respect de la superficie totale de la pièce permettant à une personne à mobilité réduite de pouvoir manœuvrer facilement, il faut penser à doter le lieu de certains équipements. Voici quelques éléments auxquels il vous faut obligatoirement penser si vous souhaitez aménager des toilettes pour personnes handicapées :

  • une barre d’appui coudée, à placer nécessairement juste à côté de la cuvette. Cela permet à l’utilisateur de se relever facilement pour atteindre son fauteuil roulant. Vous pouvez également ajouter une barre d’appui relevable apposée au mur
  • une signalétique qui indique la présence du WC handicapé. Cela permet aux utilisateurs de voir l’indication même de loin, ce qui est plus clair pour savoir comment accéder aux WC pour PMR
  • un rehausseur de toilette, très utile en pratique pour changer la hauteur des WC traditionnels
  • un abattant pour personnes handicapées à installer sur les toilettes. Vous pouvez surélever les abattants ou les doter d’une douchette. L’abattant est souvent fabriqué dans un matériau plus doux qu’un abattant classique, gage de confort au quotidien
  • un lavabo, un miroir, un distributeur de savon, un sèche-main ou distributeur de serviettes, une poubelle. Ces équipements sont présents également dans les WC classiques. A noter également que le bas du miroir doit être placé à 1,05 m du sol au maximum pour permettre à une personne en chaise roulante de pouvoir se regarder dedans.

Lavabos et lave-mains pour personnes handicapées : les dimensions obligatoires

La personne à mobilité réduite qui souhaite utiliser le lavabo en position assise doit pouvoir y accéder facilement pour se laver les mains. Cela explique pourquoi le lavabo doit avoir une hauteur comprise entre 70 cm et 85 cm. En sachant que les 85 cm concernent la face supérieure du plateau. La largeur prévue par la loi est de 60 cm, avec une profondeur obligatoire de 30 cm et 40 cm pour y passer facilement les jambes. Dans les écoles maternelles, il faut placer le lavabo à une hauteur située entre 55 cm et 65 cm.

Le lave-mains est quant à lui positionné à une hauteur de 70 cm au minimum, à situer loin de tout obstacle. Côté robinetterie, il est préférable d’opter pour un robinet pouvant être tiré ou poussé pour le faire fonctionner. En effet, l’utilisation du robinet ne doit pas demander de rotation du poignet ni de manœuvre particulière.

Et si vous vous interrogez sur le prix de création de telles toilettes, sachez qu’il existe des aides financières pour financer vos travaux d’accessibilité aux PMR.

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