Quelles démarches réaliser pour un auto-entrepreneur dans le bâtiment ?

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Quelles démarches pour un auto-entrepreneur du bâtiment ?

Les formalités pour développer une activité en tant qu’auto-entrepreneur sont beaucoup plus simples que pour la création d’une société. Les maçons, plaquistes, électriciens ou plombiers qui souhaitent exercer leur activité en tant qu’indépendant peuvent profiter de ce statut, tout en restant attentifs aux obligations particulières liées au secteur du bâtiment. IZI by EDF vous présente en détail les démarches à effectuer.

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Le statut simplifié de l’auto-entrepreneur

Même si les mots « auto-entrepreneur » et « auto-entreprise » restent utilisés, le terme officiel désignant le statut simplifié est « micro-entrepreneur ». Quel que soit le secteur dans lequel vous souhaitez développer votre activité, il convient de suivre certaines étapes.

En tant que professionnel du bâtiment, votre activité relève de l’artisanat. Dès lors, la structure compétente pour vous accompagner lors de vos formalités d’enregistrement est la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) de votre département. Pour créer votre entreprise, vous devez commencer par compléter le formulaire P0 CMB Micro-entrepreneur Cerfa n°15253*04 et le transmettre à la CMA compétente.

Les spécificités du statut d’artisan et du secteur du bâtiment ont un impact lors de la création de l’entreprise, ainsi qu’au cours des différentes étapes de son existence : immatriculation, paiement des cotisations et de l’impôt sur le revenu, déclaration de la TVA, etc.

La qualification obligatoire de l’auto-entrepreneur dans le bâtiment

L’exercice d’une activité dans le bâtiment impose une qualification professionnelle. L’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, dispose que les activités relevant de « la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments » doivent être encadrées par un diplôme correspondant au métier exercé.

Si vous ne possédez pas de diplôme, vous avez aussi la possibilité de mettre en avant une expérience professionnelle. La CMA exigera dès lors la justification d’une expérience d’au moins trois années relative à l’activité que vous souhaitez exercer.

Le renseignement d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle doit être réalisé grâce au formulaire de Justification de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) Cerfa n°14077*02.

Le stage de préparation à l’installation

Votre statut d’artisan vous permet d’effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI) préalablement à votre immatriculation au Répertoire des Métiers. Ce stage coûte en moyenne un peu moins de 200 € mais peut être pris en charge par Pôle Emploi ou certains fonds régionaux de formation.

Le SPI est une formation de 30 à 35 h, réparties sur 4 ou 5 jours, dont l’objectif est double :

  • Répondre aux différentes questions que le créateur d’entreprise peut se poser par rapport à son nouveau statut.
  • Acquérir les connaissances essentielles permettant de créer une entreprise artisanale : droit des affaires, fiscalité, droit du travail, comptabilité, gestion, etc.

Depuis la loi Pacte de 2019, le suivi du SPI possède un caractère facultatif. Si vous souhaitez tout de même réaliser ce stage, vous devez contacter la CMA de votre département ou vous inscrire via un formulaire en ligne.

L’immatriculation au Répertoire des Métiers

Si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur dans le bâtiment, vous devez demander votre immatriculation au Répertoire des Métiers de votre CMA. L’immatriculation nécessite l’envoi d’un dossier complet comprenant :

  • le formulaire PO CMB Micro-entrepreneur Cerfa n°15253*04
  • une copie de votre pièce d’identité
  • un justificatif de domicile
  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale
  • un formulaire de Justification de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) – Cerfa n°14077*02
Quelles formalités pour immatriculer sa micro-entreprise ?

En principe, l’immatriculation au Répertoire des Métiers est gratuite pour les micro-entrepreneurs. Néanmoins, si vous souhaitez vous faire aider par votre CMA lors de votre enregistrement, vous pouvez demander une assistance aux formalités. Le coût de ce service peut évoluer selon les départements mais il est facturé en moyenne à 60 €.

Une assurance obligatoire pour le micro-entrepreneur du bâtiment

Le statut de micro-entrepreneur ne présente pas de spécificités en termes d’assurance. A l’image de toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et d’autres recommandées.

Votre activité liée au bâtiment vous oblige à disposer d’une assurance professionnelle. Concrètement, vous allez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui doit mettre en œuvre des garanties spécifiques relatives à votre activité. La garantie décennale fait partie de ces obligations et permet de couvrir les travaux réalisés pendant 10 ans.

Par ailleurs, la mention de votre assurance professionnelle est obligatoire sur tous les documents contractuels tels que les devis et les factures. Vous devez indiquer le nom et les coordonnées de votre compagnie d’assurance ainsi que la zone géographique couverte par la garantie.

Outre l’obligation légale, l’assurance est indispensable pour le micro-entrepreneur. En cas de préjudice, elle permet en effet de couvrir les éventuels dégâts causés à autrui. Par ailleurs, le statut de micro-entrepreneur vous rend responsable de façon illimité sur vos biens personnels ; il est donc essentiel qu’une assurance couvre vos travaux et évite que votre patrimoine soit engagé.

Les spécificités du régime micro-social et l’aide à la création d’entreprise

Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont calculées selon le chiffre d’affaire déclaré mensuellement ou par trimestre. Les artisans du bâtiment ont un taux de cotisation correspondant à 22 % du montant de leur chiffre d’affaire.

Lors de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de taux réduits en demandant une exonération de début d’activité. Pour profiter de ce dispositif, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Demandeur d’emploi indemnisé
  • Demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois
  • Bénéficiaire du RSA ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
  • Avoir entre 18 et 26 ans
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu comme une personne en situation de handicap
  • Créer une entreprise au sein d’un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)
  • Bénéficier de la Prestation Partagée d’éducation de l’Enfant (PreParE)

Pour faire votre demande d’aide à la création de l’entreprise, vous devez remplir le formulaire correspondant au micro-entrepreneur en joignant les pièces justifiant votre statut. Vous pourrez alors bénéficier d’une exonération totale de vos cotisations au cours de la première année d’activité. Par ailleurs, si vous êtes bénéficiaire du RSA, vos revenus d’activité ne seront pas pris en compte pour le calcul de votre allocation au cours des trois premiers mois, puis pris en compte à hauteur de 62 % les mois suivants.

Les règles fiscales pour le micro-entrepreneur dans le bâtiment

Vous pouvez bénéficier du régime micro-fiscal à la condition que votre chiffre d’affaire ne dépasse pas un certain plafond. Pour une activité relative aux métiers du bâtiment, le seuil relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et est fixé à 72 500 €. Si votre chiffre d’affaire est inférieur à ce seuil, vous serez imposé sur le revenu avec un abattement forfaitaire de 50 %.

Vous avez la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu à condition que votre chiffre d’affaire soit inférieur à 27 519 €. Dans ce cas, vous payez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales : 1,7 % du chiffre d’affaire est alors déduit, en plus des cotisations de 22 %.

Quel régime fiscal pour le micro-entrepreneur ?

Enfin, dans le cas où votre micro-entreprise dépasse le plafond de chiffre d’affaire pendant deux années consécutives (N et N+1), vous passerez sur le régime fiscal réel d’imposition lors de l’année N+2.

La micro-entreprise et la TVA

A l’image des règles en matière de fiscalité, le système de franchise de la TVA pour la micro-entreprise est valable en dessous d’un certain seuil. Pour bénéficier de cette franchise, votre chiffre d’affaire annuel ne doit pas dépasser :

  • 34 400 € lors de l’année civile précédente
  • 36 500 € lors de l’année civile précédente, si le chiffre d’affaire de l’avant-dernière année a été inférieur à 34 400 €

Par exemple, si vous avez déclaré un chiffre d’affaire de 25 000 € en 2020, vous pouvez bénéficier de la franchise en 2021, car votre chiffre d’affaire de l’année N-1 a été inférieur à 34 400 €. Si vous déclarez ensuite un chiffre d’affaire de 35 100 € en 2021, vous continuerez à bénéficier de la franchise en 2022, car vous n’avez pas dépassé le second seuil.

La franchise de TVA doit être renseignée sur les devis et factures grâce à la mention : « TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts. »

Attention : si l’absence de déclaration de TVA peut être appréciée car elle limite les activités comptables de l’entreprise, la franchise peut parfois représenter un handicap pour certains micro-entrepreneurs. C’est notamment le cas si vous avez besoin d’acheter beaucoup de matériel pour vos chantiers. Il peut être alors utile d’envisager un autre statut. En tant que micro-entrepreneur, vous ne facturez pas la TVA mais vous êtes obligé de la payer pour vos achats professionnels.

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Publié le 5 Juillet 2021

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