Propriétaires, copropriétés, fiscalité, … ce qui change pour vous en 2017

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Fiscalité, crédit d'impôt, copropriétés, ce qui change en 2017

Crédit d’impôt, copropriétés, locations saisonnières, travaux de rénovation, … suivre les nouvelles lois et les obligations qui en découlent n’est pas toujours évident. Que vous soyez propriétaire occupant, propriétaire bailleur en meublé ou non meublé, en SCI ou en non professionnel, voici les grandes lignes de ce qui a changé pour vous depuis le 1er janvier 2017.

Locations saisonnières/courte durée

Concernés : propriétaires bailleurs

Copropriété, propriétaires, airbnb et locations courte durée 2017

La location de courte durée soumise aux cotisations sociales

Les propriétaires bailleurs louant leurs biens sur des plateformes collaboratives comme Airbnb recevront désormais un relevé de revenus pour faciliter leur déclarations fiscales. Au-delà de 23 000 euros de chiffre d’affaire réalisé avec ces locations, les loueurs de courte durée devront s’acquitter de cotisations sociales auprès du RSI (Régime Social des Indépendants). Ces cotisations seront automatiquement prélevées par les plateformes. En-dessous de 82 200 € de revenus locatifs par an une dérogation est possible, pour passer par la Sécurité Sociale plutôt que par le RSI. C’est, dans ce cas, au propriétaire d’en faire expressément la demande.

La taxe de séjour prélevée sur Paris

Alors que Airbnb prélève déjà la taxe de séjour dans 20 villes de France (dont Paris), c’est au tour d’Abritel et Homelidays de la prélever automatiquement pour les logements loués sur Paris.

Copropriétés & Syndics

Concernés : propriétaires occupants et propriétaires bailleurs

Copropriétés et syndics, obligations 2017

Les copropriétés ont été sensiblement visées en ce début d’année. Immatriculation, améliorations énergétiques, fonds travaux, … Les grands changements en quelques mots.

Création d’un fonds travaux

Les syndics doivent désormais proposer un fonds travaux avec un minimum de 5% du budget prévisionnel, soumis au vote lors de l’assemblée générale. Les copropriétés d’immeubles neufs disposent d’un délai supplémentaire de 5 ans pour créer ce fonds. Le choix est pour l’instant laissé à l’appréciation (et au vote) des copropriétés de moins de 10 lots. En cas de vente du bien le vendeur ne récupère pas les fonds versés, ceux-ci étant rattachés au lot et non au propriétaire vendeur.

Un Diagnostic Technique Global obligatoire

Les copropriétés de plus de 10 ans et celles ayant fait l’objet d’une procédure d’insalubrité doivent désormais faire réaliser un DTG (Diagnostic Technique Global) regroupant plusieurs informations pour suivre la situation générale de l’immeuble et engager, si nécessaire, les travaux qui s’imposent.

L’immatriculation des copropriétés au registre national

Les copropriétés de plus de 200 lots doivent désormais s’immatriculer au Registre National des Copropriétés. Les syndics doivent par ailleurs fournir à chaque co-propriétaire une fiche synthétique récapitulant les informations financières et techniques de l’immeuble. L’objectif étant d’immatriculer toutes les copropriétés de France d’ici 2019, cette mesure s’étendra en 2018 aux immeubles entre 50 et 200 lots, en 2019 aux immeubles inférieurs à 50 lots.

L’isolation thermique devient obligatoire

Lorsque les copropriétés réaliseront des travaux lourds comme le ravalement de façade ou la rénovation de la toiture, elles auront l’obligation d’effectuer dans le même temps des travaux d’isolation thermique. Des dérogations sont toutefois possibles. Cette mesure vient renforcer la volonté de l’état d’améliorer le parc français en terme de performances énergétiques. Les propriétaires peuvent profiter d’aides comme le CITE ou le PTZ.

Les vélos au parking

Petite mesure mais qui mérite d’être relevée : il devra être automatiquement ajouté à l’ordre du jour et soumis au vote de l’assemblée générale, la création d’un garage à vélos sécurisé pour toutes les copropriétés disposant d’un parking.

 

Fiscalité, prêts et crédits d’impôts

Concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, futurs propriétaires

Copropriété : crédit d'impôt, PTZ, Pinel 2017

Le CITE prolongé jusqu’à fin 2017

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique a été prolongé jusqu’à fin 2017. Il permet un allégement fiscal de 30% pour l’installation d’équipements économes en énergie, fonctionnant avec des énergies renouvelables ou pour des travaux d’isolation thermique. Plafonné à 8 000€ de travaux par an pour les célibataires à 16 000€ pour un couple, il concerne les dépenses engagées en 2017 sur le logement principal. L’une des conditions d’obtention est de faire réaliser les travaux de rénovation par une entreprise certifiée RGE. Nouveau : il est désormais cumulable avec l’Éco-PTZ.

Le PTZ prolongé jusqu’à fin 2017

Réservé aux primo-accédants, le Prêt à taux 0 semble avoir eu des répercutions positives en 2016 et a donc été prolongé jusqu’au minimum fin 2017.

L’Éco-PTZ prolongé également

L’Éco-PTZ finance des travaux du même genre que CITE. C’est un prêt étalé sur 15 ans maximum et plafonné à 30 000€ par logement. L’une des conditions d’obtention est de faire réaliser les travaux de rénovation par une entreprise certifiée RGE.

Investissement locatif Pinel prolongé

Le dispositif d’investissement locatif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Il concerne l’investissement sur un logement neuf ou réhabilité, avec de bonnes performances énergétiques. L’une des contraintes est d’accepter des loyers inférieurs au marché.

Mise en location des logements vacants

Les propriétaires bailleurs mettant en location leurs logements vacants pourront désormais disposer d’une exonération fiscale entre 15 et 85% sur les revenus locatifs. Il faut en contrepartie signer une convention avec l’ANAH pour accepter des loyers inférieurs au prix du marché.



Publié le 2 février 2017

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