Quelles sont les normes d’accessibilité aux handicapés ?

La question du handicap se pose notamment dans les espaces publics et les endroits concernés par un projet de rénovation. La réglementation PMR (ou Personnes à Mobilité Réduite) s’oriente autour des questions de facilité d’accès aux bâtiments pour les personnes handicapées. L’obligation d’accessibilité ne fait plus aujourd’hui débat tant il est nécessaire de faire des normes d’accessibilité une réalité acceptée par tous. Quelles sont les règles d’accessibilité pour les individus handicapés ? Réponse avec IZI by EDF

Accessibilité limitée et définition du handicap

Il existe différents types de handicap. Comment peut-on définir le handicap et les difficultés d’accessibilité qui en découlent ?

D’un point de vue légal, la loi du 11 février 2005 (loi n° 2005-102) définit le handicap comme toute situation qui limite la possibilité d’activité ou restreint le champ de participation à la vie en société. Cette situation de handicap concerne toute personne empêchée en raison d’une altération de ses fonctions psychiques, mentales, cognitives, sensorielles et/ou physiques de manière :

• soit substantielle
• ou durable
• soit encore définitive.

Il peut s’agir d’individus malvoyants, sourds et s’exprimant avec la langue des signes, lisant en braille, totalement aveugles ou encore de personnes à mobilité réduite et en fauteuil roulant.

Personne handicapée et droit à la solidarité citoyenne

La question de la citoyenneté des personnes handicapées est un aspect important pour la collectivité. Les personnes en situation de handicap ont le droit d’avoir accès aux garanties fondamentales reconnues à tous les citoyens. Elles peuvent également exercer pleinement leur citoyenneté.

La situation propre à la notion de handicap est évolutive et ne saurait souffrir d’une définition immuable. Les réalités sont différentes et ne peuvent se réduire à un aspect unique de la réalité. Cela exige donc de satisfaire aux mise en accessibilité et mise aux normes des différents locaux recevant du public et espaces publics. L’objectif est de rendre ces endroits accessibles aux personnes handicapées.

Cela nécessite souvent de réaliser des travaux et donc de faire une demande d’autorisation de travaux via un formulaire Cerfa. Cela concerne également les entreprises et lieux où le travail s’exerce au quotidien. Sans oublier les lieux d’habitation pour aménager une salle de bain PMR par exemple.

Principales normes PMR et accessibilité des personnes en situation de handicap

Les normes PMR viennent définir quel est le degré d’accessibilité pour personnes handicapées. Ces dernières doivent pouvoir accéder aux bâtiments d’habitation et aux zones ouvertes au public. Voici quelques éléments à retenir pour faire un point de situation sur les principales normes PMR imposées aujourd’hui :

• accessibilité des bâtiments aux fauteuils roulants : l’accès handicapé implique que tous les bâtiments publics puissent accueillir les personnes en fauteuil roulant. Ces lieux doivent leur être accessibles facilement, notamment grâce à une rampe conçue à cet effet. Les normes d’accessibilité pour handicapés définissent la présence d’un ascenseur ou élévateur ainsi que les largeurs imposées des portes d’accès. La présence d’escaliers ne suffit donc pas en matière d’accessibilité
• normes pour les personnes malvoyantes : pour les personnes qui éprouvent des difficultés de vue la législation prévoit d’ajouter une signalétique permettant de pallier la déficience visuelle de certains individus en situation de handicap. Une bande d’aide à l’orientation permet d’éviter tout risque d’accident et protège les usagers des obstacles divers au sein des espaces publics
• éclairage artificiel suffisamment puissant : selon l’endroit qu’il faut éclairer, la réglementation PMR définit quelle doit être la puissance lumineuse indispensable pour garantir à chacun de voir parfaitement
• WC et lavabos : les normes d’accessibilité pour handicapés (PMR) précisent les espaces nécessaires pour permettre aux personnes en fauteuil roulant de pouvoir utiliser convenablement les sanitaires. Le miroir doit être positionné à l’oblique et une poignée est à ajouter au niveau du mur
• poignées de porte : les poignées doivent pouvoir être saisies facilement par une personne handicapée
• signalétique adaptée : la signalisation dépend de la distance entre la signalétique et le lecteur.

Normes d’accessibilité pour les handicapés sur la voirie

La voirie est également concernée par les règles d’accessibilité prévues notamment dans le Code de la Construction. Certains aménagements actuels permettent de transformer les espaces extérieurs en endroits facilement accessibles aux personnes handicapées :

• places de stationnement dédiées et en nombre suffisant
• abaissement des trottoirs
• bandes de guidage
• sécurisation des traversées aux carrefours, notamment en ajoutant des caissons sonores à la signalisation lumineuse tricolore classique
• certains bacs de collecte comportent une signalétique en braille
• panneaux avec une écriture également en braille.

Diagnostic accessibilité : obligation pour les ERP

Les ERP, ou Etablissements Recevant du Public, obéissent à une batterie d’obligations ainsi qu’au règlement de sécurité. Depuis le vote de la loi accessibilité en date du 11 février 2005, les ERP doivent proposer des conditions d’accès identiques pour tous, à mobilité réduite ou non.

Le professionnel qui intervient est un diagnostiqueur qui fait un point sur la situation. Il apporte des recommandations adaptées pour réaliser les travaux et définir les coûts que cela implique. S’il faut demander une autorisation de travaux ou un permis de construire, il en informe les responsables. Ceci en vertu du Code de la Construction et de l’Habitation. Dans sa première version, la loi exigeait que tous les lieux d’accueil soient mis en conformité à compter du 1er janvier 2015.

Dans les lieux privés où résident des personnes en situation de handicap, il s’agira d’ajouter un équipement à la rampe d’escalier ou d’intégrer des écritures en braille sur les principaux éléments de l’habitation. Cela peut aussi impliquer d’adapter un logement aux besoins des seniors.

Le diagnostiqueur réalise un compte-rendu en trois étapes :

1. prise en compte de la situation actuelle, notamment au regard du respect des obligations d’accessibilité
2. préconisation de travaux à réaliser en les classant par ordre de priorité
3. évaluation du coût de ces travaux.

Registre public d’accessibilité, une obligation depuis septembre 2017

Depuis septembre 2017, les ERP à cadre bâti existant et neufs doivent équiper tous leurs établissements d’un registre public d’accessibilité. On doit pouvoir y accéder sur place ou au point d’accueil principal des lieux.

Ce document comprend toutes les dispositions décidées par l’établissement. Les personnes handicapées doivent bénéficier des mêmes prestations que les autres. Le registre se décline sous plusieurs formats, notamment dématérialisée pour un accès au plus grand nombre.

Le registre obéit aux conditions suivantes :

• prestations proposées dans l’établissement et informations complètes sur chacune d’entre elle
• information sur les pièces techniques et administratives en lien avec l’accessibilité des personnes handicapées ayant accès à l’établissement
• justificatifs des décisions de formation du personnel dédié à l’accueil des personnes en situation de handicap.

L’autorité administrative est en mesure d’intervenir pour sanctionner tout manquement à cette obligation légale.

Normes d’accessibilité pour handicapés et demande de dérogation

En principe, il convient de réaliser des travaux pour rendre un lieu accessible aux personnes handicapées. Que ce soit dans les lieux publics et privés concernés. Cependant, il existe des dérogations permettant de ne pas avoir à aménager ces endroits en conséquence :

• impossibilité d’un point de vue technique
• obligations liées à la conservation du patrimoine
• déséquilibre entre les travaux de mise en accessibilité et leurs coûts ou leurs conséquences sur le bâtiment, son usage et ses abords.

Notons que ces cas particuliers doivent faire l’objet d’une autorisation après demande expresse. La Commission départementale consultative de la sécurité, accessibilité et protection civile rend son avis. Elle décide une fois que le dossier est complet.

La dérogation est accordée dans le cadre de l’accessibilité des ERP (établissements recevant du public) situés au sein de bâtiments d’habitation. Cela lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes. Il faut alors fournir le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires présentant expressément la mention de refus des travaux.

En cas de non-respect à l’obligation d’accessibilité, la sanction pénale encourue est de 45 000 € pour les personnes physiques. Elle est de 225 000 € pour les personnes morales (sanction maximale). La récidive est assortie d’une peine de prison de 6 mois.