Frais de serrurier : qui du locataire ou du propriétaire doit payer ?

Les frais de serrurier recouvrent un grand nombre d’interventions. Il ne s’agit pas uniquement d’ouvrir une porte claquée par mégarde ou de changer de barillet par exemple. La question se pose bien souvent de savoir qui doit honorer les frais de serrurier, souvent conséquents. Locataire ou propriétaire : qui doit payer les frais d’intervention d’un serrurier professionnel ? Izi by EDF vous éclaire dans cet article complet

Décret du 23 décembre 1986 et réparations locatives

D’un point de vue juridique, le décret n° 86-1290 en date du 23 décembre 1986 vient préciser quelles sont les réparations qui ont la nature de réparations locatives. Ces dernières doivent donc être honorées par le locataire.

Il faut tout de même prendre en compte la nature de la réparation, avec l’idée que l’intervention d’un serrurier dans un logement peut modifier irrémédiablement la porte, la transformant par rapport à son état d’origine. Cela est le cas dans le cadre d’une intervention d’urgence, notamment après l’intrusion de cambrioleurs dans les lieux.

Le locataire accepte le logement dans son état initial au jour de la remise des clés. Cela est précisé dans le contrat de bail locatif. Si le locataire considère que la porte ne possède pas un système de sécurité suffisant au regard de ses attentes, il peut décider de faire installer une porte blindée par exemple.

Il peut également choisir de faire installer un mécanisme de haute sécurité pour éviter un cambriolage. Dans ce cas il doit en tenir informé le propriétaire et ne peut pas procéder aux travaux sans en avertir ce dernier. Les frais afférant à ce type de travaux (notamment les frais de main-d’œuvre) seront alors à la charge du locataire, hormis si un accord mutuel est trouvé entre les deux protagonistes.

Frais de serrurier à la charge du locataire : quelles sont les interventions concernées ?

Quand on pense à « frais de serrurier » on pense automatiquement à l’ouverture d’une porte fermée ou coincée ou encore au blindage de porte. En réalité, le serrurier intervient dans de nombreuses situations.

Les frais dépendront notamment du  niveau de difficulté de la réparation et du type de mission confiée. De manière non exhaustive, voici quelques exemples de réparations réalisées par un serrurier professionnel et mises à la charge du locataire :

• Réparation d’une porte, poignées et/ou gonds ;
• Remplacement d’une serrure, des clés ou d’autres petites pièces ;
• Changement de cylindre de serrure ;
• Déblocage d’une porte et sécurisation, via un système A2p ;
• Graissage des serrures, de portes et de gonds ;
• Réparation du bâti de la porte ;
• Entretien d’une serrure défectueuse ou cassée, à la suite d’une usure normale ;
• Ouverture de porte verrouillée ou fermée par inadvertance ;
• Blindage de porte par un artisan serrurier compétent ;
• Travaux de réparation après un acte de vandalisme.

Les frais de serrurier à la charge du propriétaire

Quels sont les frais de serrurier que le bailleur est tenu de prendre à sa charge ? Ce dernier doit honorer le paiement des frais de réparation de serrurerie lorsqu’ils sont consécutifs :

• au mouvement de bâti de la porte ;
• ou à un niveau de vétusté de la porte qui induit un fonctionnement défaillant de la serrure ;
• soit à une malfaçon.

Ainsi, dans ces différentes situations, le propriétaire est tenu de payer le prix des travaux et d’installation d’une nouvelle serrure, par une entreprise de serrurerie. Du côté du locataire, l’important est d’informer le propriétaire le plus rapidement possible afin de lui permettre de constater par lui-même l’existence du défaut. Le propriétaire contacte alors le serrurier ou bien donne son accord pour que le locataire en contacte un.

Si le locataire s’aperçoit que la porte n’est pas suffisamment sécurisée, il a toujours la possibilité de demander à ce que des réparations soient effectuées avant d’entrer dans le logement. Dans ce cas, ce sera au propriétaire de payer la facture.

Remplacement de serrure : qui doit payer les frais de serrurier ?

Si la serrure doit être remplacée, les frais sont payés par le locataire ou le propriétaire en fonction de l’origine du dysfonctionnement. Lorsque la serrure est abîmée par le temps et est vétuste, ou alors si la serrure souffre d’un vice caché, ce sera au propriétaire de payer les frais de remplacement.

Dans le cas où la cause du dysfonctionnement n’est pas identifiable de la part du serrurier, la première solution qui s’offre au locataire est de négocier avec le bailleur. Il est alors préférable de discuter directement avec lui pour trouver un compromis et ainsi répartir les frais pour moitié plutôt que d’entrer dans un litige.

Frais de serrurerie à la charge du propriétaire et démarches à suivre

Dans certains cas, le propriétaire est tenu de payer les frais de serrurerie, comme dans le cas d’un état de vétusté anormale de la serrure et/ou de la porte. Dans une pareille situation, le locataire doit suivre des étapes précises, surtout si le propriétaire refuse d’honorer le paiement. Ainsi, le locataire doit prouver l’état de vétusté de la serrure ou de la porte.

Comment procéder en pratique ? Sachez qu’un écrit du serrurier indiquant que l’état du défaut est dû à une vétusté ne suffit pas. Le locataire doit tout d’abord prévenir le propriétaire par les moyens qu’il juge utiles. Une fois ce dernier contacté :

• soit le propriétaire reconnaît l’état de vétusté et paye la facture,
• soit le locataire doit prouver de son côté cet état de fait. Cela n’est pas une évidence en soi et le locataire doit alors bien souvent faire appel à un expert pour étayer ses arguments.

Bon à savoir : en tant que locataire faites appel à un serrurier uniquement après avoir obtenu l’accord du propriétaire, sous peine d’avancer des frais qui peuvent ne jamais être remboursés. Si la serrure est changée, il est trop tard pour prouver la cause du dysfonctionnement. L’exception en la matière réside dans les situations d’urgence. C’est le cas si la serrure est hors d’état de fonctionnement et que le locataire est coincé dans le logement. Dans un pareil cas, le locataire peut demander l’intervention du professionnel sans avoir obtenu l’accord du propriétaire au préalable.

Réparations de la serrure : conseils pour éviter tout conflit

Du côté de la réparation de serrure, la situation peut parfois poser quelques difficultés. Voici quelques conseils avisés :

• au moment de rédiger l’état des lieux d’entrée, le locataire doit mentionner tous les éléments en lien avec les serrures du logement. Si le locataire remarque un dysfonctionnement à l’entrée du logement, il a tout à fait le droit de demander un changement de serrure aux frais du propriétaire
• le serrurier professionnel détermine les causes du dysfonctionnement. A partir de ce moment, vous saurez à qui incombe le paiement de la facture. Si les réparations sont consécutives à un état de vétusté anormale, ce sera au propriétaire de payer le coût du dépannage de serrurerie. S’il s’agit d’un entretien courant de la serrure, ce sera alors au locataire d’honorer les frais de réparation
• dans le cas d’une effraction ou d’un vandalisme, le locataire dépose une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie et informe son assurance le plus vite possible.

Travaux de serrurerie et intervention de l’assurance

En fonction des dispositions prévues dans votre contrat d’assurance, vous bénéficiez d’une garantie plus ou moins complète en tant que propriétaire ou locataire. Un locataire qui perd ses clés ou qui se les fait dérober peut par exemple bénéficier de l’intervention de son assurance habitation. Cette dernière prend alors en charge les frais d’intervention d’un serrurier. Les frais couverts comprennent généralement le déplacement et le coût de la main-d’œuvre.

Quoi qu’il en soit il est nécessaire de déposer une plainte au commissariat de police en cas d’effraction ou de vol (il en va de même en cas de tentative de vol ou d’effraction). Le dépôt de plainte est ensuite transmise à l’assureur, auquel est annexée la facture émise par le serrurier.

Notez toutefois que la facture du professionnel serrurier doit mentionner le « remplacement des serrures à l’identique » en cas de vol. En cas d’effraction ou de tentative d’effraction, la facture comporte la mention « remplacement des serrures à l’identique à la suite d’une effraction (ou tentative d’effraction si tel est le cas) ». Une telle mention vous couvre dans tous les cas.

Que faire si le propriétaire refuse de prendre à sa charge les frais de serrurier ?

Il peut arriver que le propriétaire refuse de prendre à sa charge les travaux de serrurerie. Cela quand bien même ces derniers ne sont pas des charges locatives. Comment procéder dans ce type de situation ? Le locataire peut saisir une commission départementale de conciliation ou bien le greffe près le tribunal de proximité (si le litige est inférieur à 10 000 euros). A défaut, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire.

Notons que le locataire ne doit pas arrêter de payer son loyer sous prétexte que le propriétaire refuse de prendre à sa charge les réparations de serrurerie. S’il décide de ne plus payer ses loyers il se place dans une position délicate. Le propriétaire peut alors engager une action contre lui sur la base d’impayés de loyers. Il a alors la possibilité de résilier le contrat de bail aux torts exclusifs du locataire.

Dans l’absolu, si le juge estime que le propriétaire doit effectivement payer les frais de serrurier, plusieurs choix s’offrent à lui :

• soit il contraint le propriétaire à réaliser à sa charge les travaux de remplacement ou de réparation
• il peut également autoriser le locataire à faire réaliser les travaux nécessaires. Cela en contrepartie du remboursement par le propriétaire des frais avancés
• ou bien encore ordonner le versement de dommages et intérêts au profit du locataire. Le dédommagement se base sur l’existence d’un trouble de jouissance.

Que les frais de serrurier soient à la charge du locataire ou du propriétaire, ces derniers sont indispensables pour remettre en état une serrure ou une porte d’entrée.