Tout savoir sur l’assurance décennale

Quel que soit leur corps de métier, les professionnels du bâtiment ont l’obligation de contracter une assurance décennale également appelée garantie décennale. Formule sur-mesure dédiée aux experts des travaux à la recherche d’une couverture professionnelle, l’assurance décennale répond aux besoins de prise en charge des professionnels qui s’engagent sur des projets de construction.

À quoi correspond l’assurance décennale et pourquoi les experts du bâtiment doivent-ils obligatoirement y souscrire ? Quelles sont les différentes obligations liées à cette assurance ? Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

Vous l’avez compris, en tant que pro du bâtiment, vous ne pouvez pas y couper, il vous faut souscrire une assurance décennale ! C’est le moment de découvrir notre dossier complet pour tout savoir sur l’assurance décennale.

L’assurance décennale : définition

Qu’est ce que l’assurance décennale ?

Egalement connue sous le nom de «responsabilité civile décennale», cette assurance professionnelle couvre durant 10 ans l’ensemble des dommages ou vices de construction qui compromettent la solidité d’un ouvrage dès réception de ce dernier.

Qui est concerné par l’assurance décennale ?

Obligatoire depuis 1978, l’assurance décennale bâtiment doit être contractée par tous les experts du bâtiment. Que vous soyez entrepreneur, artisan indépendant ou  dirigeant d’une TPE,  quelque soit votre domaine d’expertise (maçon, couvreur, plombier, plaquiste, charpentier, peintre), l’assurance décennale est obligatoire.

Auto-entrepreneur, entreprise individuelle, SA, SARL, peu importe votre statut, vous ne pouvez pas vous passer de l’assurance décennale. En effet, depuis le renouvellement de la Loi Pinel en 2015, chaque auto-entrepreneur appartenant au secteur du bâtiment doit souscrire à une assurance décennale, tant pour le gros-œuvre que pour le second œuvre.

Outre les artisans et les entrepreneurs spécialisés, l’obligation de contracter cette assurance concerne également d’autres professionnels de la construction : les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les maîtres d’œuvre, les architectes, les techniciens, les bureaux d’étude et les ingénieurs-conseils.

Quels sont les dommages couverts ?

La garantie décennale couvre l’ensemble des réparations nécessaires en cas de dommages ou de vices de construction :

• Pouvant affecter la solidité de la structure et le gros œuvre (défauts de conformité, vices de sol, effondrement résultant d’un vice de construction, etc.) ainsi que les équipements directement liés à la construction (par exemple la pompe à chaleur).
• Rendant la construction inhabitable ou impropre à l’usage prévu (détérioration, fissurations importantes, défaut d’étanchéité, etc.).

En revanche, les dommages esthétiques (traces, changement de teinte, fissures sans infiltration, etc.) ne sont pas couverts par la garantie décennale.

Assurance décennale : risques et obligations

Les risques

L’assurance décennale permet de gérer les possibles mises en cause ou imprévus relatifs à votre activité professionnelle. En effet, protégés par la Loi Spinetta, les propriétaires peuvent exiger la réparation immédiate des dommages causés par un vice ou un défaut de construction constaté sur un de vos chantiers.

Concrètement, une entreprise ou un artisan en bâtiment est jugé responsable dès lors que le sinistre constaté sur l’ouvrage ne provient ni d’une dégradation volontaire, ni d’un accident, ni de négligences du propriétaire.

S’il est prouvé que la malfaçon résulte de la prestation offerte par l’artisan, ce dernier devra alors prendre en charge la totalité des frais nécessaires pour réparer l’ouvrage.

De plus, un artisan qui n’a pas souscrit de contrat d’assurance encourt une amende de 75 000 € ainsi qu’une peine de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement. Au final, une société condamnée à indemniser ou rembourser des travaux de réparation par ses propres moyens peut ne jamais s’en remettre !

Les obligations

 L’assurance décennale est valide uniquement :

• Si elle a été souscrite par le professionnel avant l’ouverture de chantier,
• Si elle couvre la zone géographique où se situent les travaux.

À chaque début de chantier, une attestation d’assurance doit obligatoirement être remise au client. Elle doit également apparaître sur le devis et l’ensemble des factures en lien avec le projet de construction.

Chaque professionnel du bâtiment étant dans l’obligation de souscrire une garantie décennale pour pouvoir intervenir sur un chantier, il semble plus judicieux de souscrire ce type d’assurance dès le début de l’activité de votre société.

Quel est le prix d’une assurance décennale ?

Le coût de l’assurance décennale peut varier en fonction de nombreux critères :

• La taille et le statut juridique de l’entreprise,
• Le chiffre d’affaires annuel,
• La nature de l’activité BTP pratiquée par l’entreprise ou l’artisan : il s’agit d’évaluer les risques d’une activité par rapport à l’autre,
• Le niveau d’expérience et de compétences : les chantiers antérieurs sont répertoriés et pris en compte,
• Le passif de l’artisan ou de la société et ses antécédents judiciaires,
• Les procédés de construction employés qui comprend et estime les risques liés aux techniques utilisées,
• L’étendue et la complexité des garanties souscrites

Si un devis est nécessaire pour connaître avec exactitude le montant qu’il vous faudra débourser, il est néanmoins possible d’estimer approximativement le coût d’une garantie décennale selon votre corps de métier et votre statut professionnel :

• Pour un maçon : le prix d’une assurance décennale peut varier de 2 000 à 6 000 euros environ, un auto-entrepreneur payant moins qu’un artisan agréé.
• Pour un plombier : le coût peut-être compris entre 1 200 euros, montant réservé spécifiquement aux auto-entrepreneurs, et 5 000 euros pour un chiffre d’affaires annuel de 400 000 euros.
• Pour un électricien : la garantie décennale peut coûter de 600 à 900 euros pour un auto-entrepreneur et de 1 500 à 5 000 euros pour un artisan dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 150 000 et 400 000 euros.
• Pour une entreprise générale employant plusieurs employés : le montant de la garantie décennale débutera à environ 7 000 euros pour un chiffre d’affaires annuel de 200 000 euros et pourra atteindre les 18 000 euros lorsque le chiffre d’affaires équivaut ou dépasse les 1 500 000 euros.

L’assurance décennale a un coût mais les garanties qu’elle offre à l’artisan, permettent d’être couvert et d’exercer leur activité en toute sérénité, dans les meilleures conditions.

Une sécurité qui n’a pas de prix et qui permet d’instaurer une relation client durable tout au long de votre parcours professionnel !

Inscrivez-vous !
Et recevez nos dernières actualités par mail

• J’accepte de recevoir les actualités d’IZI by EDF.

Toutes les données à caractère personnel sont collectées, traitées et conservées conformément à notre Politique de Confidentialité