Quel taux de TVA pour vos projets de rénovation ou d’installation de clôture ?

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Clôture

Avant de vous lancer dans la rénovation de votre clôture ou dans son installation, renseignez-vous sur les astuces pour financer vos travaux à moindre prix. IZI by EDF et les professionnels de son réseau vous expliquent quel taux de TVA s’applique pour ce type de travaux. En effet, entre un taux à 20 %, 10 % et 5,5 %, il est déjà possible de faire des économies intéressantes.

Plusieurs taux de TVA pour les travaux

En fonction du type de travaux à faire réaliser par un professionnel, vous pourrez bénéficier de différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur la pose et les fournitures. Toutefois, pour bénéficier des taux réduits et intermédiaires plusieurs conditions d’éligibilité sont à respecter. Il faut notamment que l’achèvement de la construction de la maison date de plus de 2 ans.

Il existe 3 taux de TVA différents pour vos travaux de rénovation :

  • Le taux de TVA normal de 20 % ;
  • Le taux de TVA intermédiaire de 10 % ;
  • Le taux de TVA réduit de 5,5 %.

Le taux de TVA normal de 20 %

Le taux de TVA de 20 % est prévu par l’article 278 du Code Général des Impôts (CGI). Il s’applique notamment pour les fournitures et la main d’œuvre d’une construction neuve.

Le taux de TVA intermédiaire de 10 %

Le taux de TVA de 10 % est prévu par l’article 279-0 bis du CGI. Il s’applique pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement sont exclus et font l’objet du taux de TVA normal de 20 %.

Le taux de TVA réduit de 5,5 %

Le taux de TVA de 5,5 % est prévu par l’article 278-0 bis A du CGI. Il est possible d’en bénéficier pour des travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble.

Clôture

Quel taux de TVA pour l’installation d’une clôture ?

La législation en vigueur concernant le taux de TVA applicable est stricte. Mieux vaut vérifier les informations concernant l’installation d’une clôture pour éviter de se faire surprendre par un devis non valable.

Voici dans quels cas vous pourrez bénéficier du taux de TVA à 20 % ou à 10 % pour l’installation d’une clôture autour de votre jardin ou de votre cour.

Quand bénéficier de la TVA à 20 % pour une clôture ?

Les travaux relatifs aux clôtures appartiennent à la catégorie des espaces verts et du jardinage. À ce titre, la TVA applicable pour une clôture est de 20 %.

Toutefois, dans le cas d’une rénovation de clôture, il est possible de bénéficier d’une réduction de TVA.

Quand bénéficier de la TVA à 10 % pour une clôture ?

Dans certains cas, il est toutefois possible de bénéficier du taux intermédiaire de 10 %. Cette réduction sera possible :

  • Pour la réhabilitation d’une clôture ;
  • Et pour la rénovation d’une cour.

Quelles conditions pour bénéficier du taux de TVA à 10 % pour une clôture ?

Pour bénéficier du taux de TVA à 10 % pour une clôture, plusieurs conditions d’exigibilité sont à respecter :

  • La construction du logement doit être terminée depuis au moins 2 ans. Seule la date compte, la durée d’occupation du logement n’est pas prise en compte.
  • L’achat des matériaux utilisés pour construire la clôture doivent être fournis par l’installateur choisi.

Si vous achetez votre clôture vous-même en ligne ou dans un magasin, le taux de TVA pour les fournitures comme pour la pose de la clôture sera obligatoirement de 20 %. 

Comment bénéficier d’un taux de TVA réduit pour votre projet clôture ?

Une fois que vous avez vérifié votre éligibilité à un taux de TVA réduit, vous devrez remplir une attestation (l’attestation simplifiée N°1301-SD), à fournir au professionnel réalisant les travaux avant leur commencement.

Au plus tard, vous devez remettre ce document au prestataire avant la facturation. En effet, il en a besoin pour justifier du taux de TVA dont il vous fait bénéficier.

Pour faciliter la procédure, certains professionnels vous donnent directement l’attestation à remplir. Le document officiel est fourni par la direction générale des finances publiques : il s’agit d’un document Cerfa.

En cas de manquement de ce document, le particulier et le prestataire sont conjointement responsables. Les deux pourront alors subir des pénalités. Attention, en cas de contrôle, il vous est demandé de conserver la copie de l’attestation et de la facture émise par le professionnel jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la réalisation des travaux.

Portail

Quel taux de TVA pour le portail ?

Pour pouvoir entrer chez vous, lors de l’installation ou de la rénovation d’une clôture, vous devez également penser au portail.

La TVA à 10 % pour les portails

Tout comme pour la clôture, vous pourrez bénéficier du taux de TVA intermédiaire de 10 % si vous répondez aux conditions d’éligibilité :

  • La construction de l’habitation doit être terminée depuis au moins deux ans.
  • Sont éligibles : aussi bien les résidences principales que les résidences secondaires.

Vous pourrez bénéficier du taux de TVA intermédiaire de 10 % pour la pose d’un portail en plus de la clôture ou du mur entourant le terrain. Les travaux de remise état des portails considérés comme des travaux d’urgence sont également éligibles à la TVA à 10 %.

Les travaux d’urgence désignent toute intervention indispensable au maintien d’une habitabilité normale.

Les frais éligibles

Seul ce qui est facturé par une entreprise permet de bénéficier du taux de 10 %. Cela prend en compte :

  • La main d’œuvre ;
  • Les matières premières nécessaires pour la réalisation des travaux ;
  • La fourniture de certains équipements par le professionnel.

Ainsi, si vous achetez vous-même votre portail, le taux de TVA classique de 20 % sera automatiquement appliqué.

Comme pour la clôture, n’oubliez pas de remplir l’attestation nécessaire pour prouver votre éligibilité au taux de TVA intermédiaire.

Tva

Dépannage serrurerie

Publié le 16 Février 2021

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6 commentaires

  • LEROY dit :

    Bonjour, je fait démolir une cloture en plaque de béton avec une haie de tuyas pour réaliser un mur de cloture en parpaing par un professionnel quel est le taux de tva pour ce devis 10% ou20%

    • Hugo Bardoux dit :

      Bonjour, tout dépend du contexte de ces travaux, s’il s’agit d’une rénovation de cour ou d’une réhabilitation de clôture, vous pourrez bénéficier de la TVA à 10%, sinon, c’est la TVA de 20% qui est appliqué. Il y d’autres conditions pour que les travaux soient compatibles à la TVA réduite, comme le fait que c’est à l’artisan d’acheter les composants de la clôture.
      Belle journée à vous de la part de toute l’équipe IZI by EDF !

  • LEROY dit :

    Bonjour, je fais faire par une entreprise démolir une cloture en panneau de béton avec une haie de tuyas pour la remplacer par un mur en parpaing, quel est le taux de tva pour ce devis 10% ou 20% la construction a plus de 2ans .Merci pour votre reponse

    • Hugo Bardoux dit :

      Bonjour, tout dépend du contexte de ces travaux, s’il s’agit d’une rénovation de cour ou d’une réhabilitation de clôture, vous pourrez bénéficier de la TVA à 10%, sinon, c’est la TVA de 20% qui est appliqué. Il y d’autres conditions pour que les travaux soient compatibles à la TVA réduite, comme le fait que c’est à l’artisan d’acheter les composants de la clôture.
      Belle journée à vous de la part de toute l’équipe IZI by EDF !

  • Jacquet Jean & Josiane dit :

    Bonjour, je fais rénover mon mur de clôture sur la rue tout en le sur élevant.
    C’est une entreprise de maçonnerie qui effectue les travaux. j’avais 2 devis dont un avec une TVA à 10%. J’ai fait des recherches il apparait que pour ce genre de travaux la TVA a appliquer est bien de 10%. Quelle imprimer dois-je remplir (éligibilité) ? Merci

    • mayane bessac dit :

      Bonjour, une fois que vous avez vérifié votre éligibilité à un taux de TVA réduit, vous devez remplir une attestation (l’attestation simplifiée N°1301-SD), à fournir au professionnel réalisant les travaux avant leur commencement et disponible sur le site du gouvernement en copiant collant le nom de l’attestation dans votre barre recherche ou sinon disponible en PDF en suivant ce lien https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1301-sd/2016/1301-sd_1515.pdf.

      N’hésitez pas à me recontacter si besoin.
      Belle journée à vous de la part de l’équipe IZI by EDF !