Puis-je bénéficier d’une TVA réduite pour mon projet fenêtre ?

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C’est bien connu, changer une ou plusieurs fenêtres coûte cher au point de décourager certain.es de se lancer dans des travaux bien souvent nécessaires. Outre les nombreuses aides de l’État, la TVA à taux réduit peut vous aider à faire baisser le coût de votre projet. Quels taux peuvent s’appliquer ?

Faire changer sa fenêtre rentre dans la catégorie des travaux d’habitation. Comme pour tous travaux, que ce soit si vous passez par un artisan ou pour vous procurer des fournitures, ces achats et prestations sont soumis au régime de TVA. Petit rappel…

Quel taux de TVA s’applique dans le cas de travaux ?

Pour tout type de travaux au sein de votre logement, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire, il existe aujourd’hui trois taux de TVA applicables aussi bien sur les matériaux que sur la main-d’œuvre.

  • la TVA à 20 %, c’est le taux « normal de TVA en France. Il s’applique pour des travaux d’agrandissement ou d’agrément, ou encore pour de la construction neuve.

Depuis 2014, le taux de TVA en vigueur en France est de 20 %. Néanmoins, dans le but d’encourager et de faciliter la réalisation de travaux d’habitation, notamment en vue d’améliorer l’efficacité énergétique des logements mal notés, 2 taux de TVA « réduite » sont applicables dans certaines conditions.

  • la TVA à 10 %. Il s’agit d’un taux intermédiaire qui s’applique pour des travaux concernant l’amélioration de l’habitat dans le cadre d’une rénovation légère.
  • la TVA à 5,5 %. On parle ici véritablement de taux « réduit » de TVA, applicable pour certains types de travaux de rénovation énergétique de l’habitat.

NB : en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux de TVA réduite est de 2,1 % au lieu de 5,5 %.

Quels pré-requis pour obtenir une TVA réduite ?

Pour bénéficier d’une TVA à taux réduit à 5,5 % ou à 10 %, il existe plusieurs pré-requis outre la nature des travaux envisagés :

  • Être propriétaire ou locataire du logement, syndicat de copropriété ou être une société civile immobilière (SCI) chargée de la gestion du logement
  • Occuper le logement concerné par les travaux, que l’on soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit

Quels types de logements sont concernés ?

  • Le logement doit être achevé depuis au moins 2 ans. Les travaux d’urgence, par exemple un remplacement de portes ou de fenêtres suite à une infraction, font exception à la règle d’ancienneté des bâtiments sous réserve d’être nécessaires pour rendre le logement habitable. Ils ne doivent pas non plus faire partie d’un projet de construction neuve. Les travaux liés au neuf sont soumis à une TVA normale à 20 %.
  • Les travaux ne doivent pas concerner les bâtiments à usage professionnel (bureaux, hôtel ou entreprise) ni les aménagements extérieurs

Et plus précisément :

  • maison individuelle
  • appartement ou studio situé dans un immeuble collectif (parties privatives ou communes)
  • tout type d’habitation légère (mobile-homes, péniches amarrées à un point fixe) à partir du moment où elle est soumise à la taxe d’habitation
  • logement de fonction
  • toute dépendance usuelle d’un logement, même non contiguë à ce logement (véranda, grenier, cave, loggia…)
  • établissements d’hébergement collectif de personnes physiques
  • établissements touristiques exonérés de TVA ou établissement à caractère social à fins d’hébergement

Quel type de prestataire ?

L’artisan que vous sollicitez pour vos travaux de rénovation doit être un professionnel agréé. Vous pouvez faire appel à nos artisans professionnels IZI by EDF.

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À noter qu’il n’est pas nécessaire qu’il soit certifié Reconnu garant de l’environnement (RGE). Cette certification est en revanche nécessaire si vous souhaitez bénéficier de certaines aides aux travaux de l’État.

Puis-je bénéficier de la TVA réduite si je me fournis sans intermédiaire ?

Il faut savoir que l’achat seul de matériel ne peut pas vous faire bénéficier d’une TVA à taux réduit. Ce matériel doit être fourni par l’artisan ou l’entrepreneur pour qu’il vous soit facturé à un taux réduit. Si vous achetez vos équipements ou matériaux vous-mêmes, ils seront soumis au taux de TVA à 20 %.

Dans ce dernier cas, seule la pose du matériel sera soumise à un taux réduit de TVA.

Quelles conditions de ressources pour bénéficier d’une TVA à taux réduit ?

Sachez que l’application de la TVA réduite ne dépend pas de critères de revenus ou de ressources. Tout le monde, quelles que soient ses conditions de revenus et son statut (occupant, syndic, SCI), peut en bénéficier.

Comment savoir quel taux s’applique pour mon projet fenêtre ?

Pour un changement de fenêtre dans le cadre de travaux de rénovation, le taux de TVA applicable dépendra de l’objectif de vos travaux. S’il s’agit d’une amélioration de l’habitat pour plus de confort ou pour une remise à neuf, vous aurez droit au taux intermédiaire.

Le taux à 5,5 % s’applique uniquement dans le cadre d’un projet d’amélioration de la performance énergétique de votre logement, avec des économies d’énergie mesurables et qui respectent certains critères (exigences du règlement thermique 2017).

Option 1 : le taux réduit à 5,5 %

Le taux à 5,5 % s’applique pour des travaux à visée d’amélioration énergétique, c’est-à-dire toute opération visant à accroître l’isolation thermique de votre logement et/ou ayant un effet positif réel sur votre consommation énergétique annuelle.

Un projet de changement de fenêtre peut rentrer dans le cadre travaux d’isolation de votre habitation. Par exemple, remplacer un simple vitrage par un double vitrage. Dans ce cas, le nouveau vitrage doit respecter un certain coefficient de transmission thermique :

Type de paroi vitréePerformance thermique
Fenêtre de surface supérieure à 0,5 m2, porte fenêtre, double fenêtre, façade rideauUw Uw ≤ 1,9W/(m2 .K)
Porte d’entrée de maison individuelleUd ≤ 2W/(m2 .K)
VerrièreUcw ≤ 2,5W/(m2 .K)
VerandaUveranda ≤ 2,5W/(m2 .K)
Source : ADEME.

À noter : si votre fenêtre a une surface inférieure à 0,5 m², seuls les vitres (et non la fenêtre entière) doivent respecter une exigence : Ug < 1,5W/(m².K).

Si la menuiserie est dotée d’une fermeture, l’exigence peut être satisfaite en prenant en compte la résistance additionnelle de celle-ci.

Les travaux induits par un changement ou une pose de fenêtres

Sont aussi éligibles à une TVA à 5,5 % les travaux induits par votre projet de changement de fenêtre. Ces travaux doivent être indissociablement liés à vos travaux d’amélioration de la performance énergétique et se situer dans la même pièce où seront posées vos fenêtres. Par exemple, l’installation d’une fenêtre double vitrage peut induire des travaux de peinture et/ou de plâterie. Ceux-ci seront eux aussi éligibles à la TVA réduite.

La TVA réduite concerne-t-elle aussi les travaux sur les volets ?

La TVA à taux réduit peut également s’appliquer pour des travaux concernant les volets de vos fenêtres : pose et fourniture.

  • la fourniture du coffre des volets
  • la pose du coffre des volets
  • la motorisation des fermetures
  • l’isolation du coffre existant des volets roulants

Mais aussi pour des travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation pour assurer le renouvellement d’air minimal, parfois situé au niveau du coffre des volets.

Option 2 : le taux intermédiaire à 10 %

Le taux à 10 % s’applique, lui, pour des travaux d’amélioration dans le cadre de rénovation, de transformation, d’aménagement ainsi que pour la fourniture de certains équipements.

Ce taux s’applique si vous installez ou faites changer les systèmes d’ouverture et de fermeture de votre logement, notamment les fenêtres et fenêtres de toits, ainsi que tout type de vitres et de baies vitrées, portes fenêtres, etc. Dans ce cas, la TVA à 10 % s’applique pour la fourniture et pour la pose de ces ouvertures. S’il est nécessaire de créer des ouvertures dans le mur de votre logement pour installer ces fenêtres, cette prestation bénéficiera elle aussi du taux à 10 %.

Il s’applique également si vous installez des dispositifs de motorisation des parois vitrées. Il faut toutefois que ces fenêtres se trouvent dans des locaux éligibles et/ou dans leurs dépendances (ex : garage).

Enfin, l’installation de films sur vos vitrages pour les sécuriser et les isoler est, elle aussi, éligible au taux de TVA à 10 %.

En bref :

  • Fourniture et pose de vitrages
  • Installation de dispositifs de motorisation des parois vitrées
  • Installation de films pour vitrages

Concrètement, comment cela se passe-t-il ?

Pour permettre à l’artisan d’éditer une facture à taux de TVA intermédiaire ou réduit, dès lors que c’est vous qui le sollicitez pour une prestation, vous devez remplir une attestation jointe à la facture. Celle-ci vient confirmer le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA.

Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, vous devrez remettre un original de l’attestation à chacun d’eux.

Cette attestation est obligatoire pour les travaux dépassant un montant de 300 € TTC. En dessous de ce montant, vous devrez néanmoins veiller à ce que les mentions suivantes figurent sur la facture :

  • Nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux
  • Nature des travaux
  • Mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans

2 attestations possibles

Vous trouverez 2 types d’attestation correspondant aux différents types de travaux.

  • L’attestation simplifiée, pour les travaux n’affectant pas les éléments de gros œuvre (murs, poutres, fondations…) et pas plus de 5 des 6 éléments de second œuvre (cloisons intérieures, installations électriques, installations sanitaires et plomberie, système de chauffage…).
  • L’attestation « normale » pour les travaux affectant le gros œuvre et l’ensemble des éléments de second œuvre.

Dans le cas d’un changement de fenêtre, l’attestation simplifiée est courante.

Conservez votre attestation 5 ans

N’oubliez pas de conserver l’ensemble des documents liés à vos travaux : devis, factures, descriptifs des matériaux. Ils vous seront utiles pour justifier l’application du taux réduit et ce, jusqu’à la fin de la 5ème année suivant la date des travaux. Si vos travaux s’achèvent en 2021 par exemple, vous devrez les conserver jusqu’au 31 décembre 2026.

Tva

Pose de fenêtre

Publié le 15 Mars 2021

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2 commentaires

  • sandrine dit :

    je voudrais connaitre le taux de tva pour une création de velux confort sur une maison de plus de 2 ans
    merci

    • noemie luca dit :

      Bonjour Sandrine.
      Merci d’avoir pris le temps de nous écrire.
      Je vous invite à contacter un de nos chargés d’affaires au 09 70 258 258 qui pourra vous renseigner et répondre à vos questions.
      N’hésitez pas à me recontacter si besoin.
      Belle journée à vous de la part de l’équipe IZI by EDF !