Comment obtenir une prime pour l’achat d’une voiture électrique ?

Il existe aujourd’hui plusieurs aides financières pour l’achat d’une voiture électrique : prime à la conversion, surprime ZFE, bonus écologique, etc… Ces aides publiques ont pour objectif de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de la France. Pour en bénéficier, il faut vous assurer de répondre à certaines exigences.

Les conseils généraux

Vérifier l’éligibilité de votre achat

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, les aides pour l’achat d’un véhicule plus propre sont soumises à certaines conditions. Un premier critère à vérifier : le type de véhicule que vise votre achat. En effet, les aides à la mobilité « verte » s’appliquent lorsque vous achetez ou louez pendant au moins 2 ans un véhicule appartenant à l’une des catégories suivantes :

• les voitures particulières, camionnettes ou véhicules automoteurs spécialisées (VASP), dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ;
• les véhicules 2-roues ou 3-roues électriques à moteur ainsi que les quadricycles à moteur électrique ;
• les poids lourds, autobus ou autocars appartenant aux catégories N2, N3, M2 ou M3 (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route) qui roulent à l’électricité ou à l’hydrogène ;
• les vélos à assistance électrique ou sans assistance.

(Source : site du ministère de la Transition écologique).

Pour en savoir plus sur les différentes aides à l’achat d’un véhicule électrique.

Déposer votre dossier sur une plateforme unique

Peu importe le choix de la voiture que vous souhaitez acquérir, vous devrez vous rendre sur une plateforme en ligne gouvernementale pour déposer votre dossier. Autrement, vous pouvez le télécharger en ligne et l’envoyer à l’administration par courrier postal.

Le téléservice dédié est accessible via votre compte France Connect. Vous pouvez vous y rendre via le site www.primealaconversion.gouv.fr.

Les conseils spécifiques à chaque aide

Le bonus écologique

Ce bonus, dont le montant peut aller jusqu’à 7000 €, s’adresse aux particuliers et aux professionnels qui souhaitent acheter ou louer pendant au moins 2 ans (LOA) :

• un véhicule électrique ou hydrogène neuf
• un véhicule hybride rechargeable neuf

Les véhicules concernés par ce bonus sont :

Voitures particulières neuves	OUI
Camionnette neuves	OUI
Véhicules automoteurs spécialisés neufs	OUI
2 ou 3-roues et quadricycles neufs à moteur électrique et n’utilisant pas de batterie au plomb	OUI
Véhicules d’occasion, électriques ou non	NON
Véhicules thermiques	NON

Le véhicule neuf doit par ailleurs être immatriculé en France dans une série définitive. Si vous l’achetez à l’étranger mais qu’il n’a pas fait l’objet d’une immatriculation, vous pouvez prétendre au bonus.

Du point de vue de son empreinte carbone, le véhicule doit émettre entre 0 à 50 grammes de CO2 maximum par kilomètre :

• 20 g / km max pour une voiture électrique
• 12 à 50 g /km max pour un véhicule hybride rechargeable

Enfin, il ne faut pas que vous vendiez votre nouveau véhicule dans les 6 mois suivant votre achat, ni avant d’avoir parcouru 6 000 km minimum (ou 2 000 km pour les 2 ou 3-roues et quadricycles à moteur électrique).

Effectuer votre demande d’aide

Vous devez :

• être majeur et domicilié en France
• formuler la demande d’aide au plus tard 6 mois après la date de facturation du véhicule (pour un achat) ou du versement du 1er loyer (pour une location)

La prime à la conversion

Mettre votre ancien véhicule au rebut

La prime à la conversion s’obtient tout d’abord à la condition de mettre votre ancien véhicule au rebut, suivant le principe du troc. Celui-ci doit respecter certains critères :

Véhicule essence	Véhicule diesel
Immatriculé avant 2006*	Immatriculé avant 2011*
Ne pas dépasser 3,5 tonnes	Ne pas dépasser 3,5 tonnes
Être mis au rebut dans un centre agréé véhicules hors d’usage (VHU)	Être mis au rebut dans un centre agréé véhicules hors d’usage (VHU)
Vous devez être propriétaire du véhicule depuis au moins 1 an	Vous devez être propriétaire du véhicule depuis au moins 1 an
Ne pas avoir mis le véhicule en gage	Ne pas avoir mis le véhicule en gage
Être immatriculé en France	Être immatriculé en France
Ne pas avoir subi de dommages ou faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction	Ne pas avoir subi de dommages ou faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction

*Ces indications concernent un foyer dont le revenu fiscal par part est au-delà de 18 000 €. S’il est inférieur, la date d’ancienneté exigée peut varier. Vous pouvez effectuer des simulations en ligne de votre droit à la prime à conversion sur le site du gouvernement www.primealaconversion.com

Les voitures électriques ou hybrides éligibles

A contrario, votre nouvelle voiture électrique ou hybride rechargeable doit bénéficier d’une autonomie en mode électrique supérieure à 50 km. Cela concerne autant les véhicules neufs que ceux d’occasion.

À noter que la transformation d’un moteur thermique en moteur électrique (retrofit électrique) est également éligible à la prime.

Du point de vue de leur empreinte carbone, qu’il s’agisse de voitures électriques ou hybrides rechargeables ou non, en neuf comme en occasion, celles éligibles à la prime doivent avoir un taux d’émission de CO2 inférieur ou égal à 50 g/km.

Effectuer votre demande d’aide

Si vous vous lancez dans le dépôt d’un dossier de demande d’aide, les documents à fournir sont nombreux. Veillez à bien anticiper votre demande.

• une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ainsi que la mention « vendu le… pour destruction » ou « cédé le… pour destruction » sur votre carte grise ;
• une copie du certificat de destruction conforme au formulaire Cerfa 14365*01 ;
• une traduction certifiée du certificat dans le cas où la destruction aurait eu lieu à l’étranger au sein de l’Union européenne ;
• une copie du contrat d’assurance en cours depuis au moins un an à date de remise pour destruction, si le véhicule est considéré endommagé au sens des articles L.327-1 à L.327-6 du code de la route ;
• un certificat de non-gage établi par les services préfectoraux, datant de moins d’un mois à date de remise du véhicule pour destruction ;
• l’avis d’imposition de l’année N-1 avant l’achat du nouveau véhicule ;
• une attestation d’employeur, s’il y a lieu, pour justifier la distance entre votre domicile et votre lieu de travail (elle doit être supérieure à 30 km).

Bon à savoir

Pour rappel, la prime à la conversion se cumule avec le bonus écologique et le microcrédit véhicule propre. Si vous travaillez ou habitez dans une zone à faible émission (ZFE), vous pouvez bénéficier en même temps d’une surprime ZFE versée par la collectivité territoriale concernée.