Conditions Générale de Vente

Clients non professionnels

En vigueur au :
30/08/2023

PRÉAMBULE

Dans le cadre de son offre commerciale « Infrastructures de recharge de véhicules électriques », IZI by EDF propose aux Clients une solution globale de recharge de véhicules électriques comprenant, selon la demande de chaque Client, tout ou partie des prestations suivantes :
- la fourniture et l’installation des infrastructures de recharge de véhicules électriques / ou hybrides rechargeables choisies par le Client ;

INFORMATIONS CONCERNANT IZI by EDF

EDF EDF SA (ci-après désignée « IZI by EDF ») est une société anonyme dont le siège social est situé 22-30 avenue de Wagram, 75008, Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317 (coordonnées 09 70258 258 – prix d’un appel local, hors surcoût éventuel de l’opérateur, courrier électronique « [email protected] ») dont le capital social est de 2 084 365 041 euros. IZI by EDF édite et exploite le Site Internet izi-byedf.fr qui propose à ses utilisateurs : 

- d’acquérir en ligne des Services de travaux de plomberie, d’électricité, de rénovation complète d’espaces et l'installation d'infrastructure de recharge de véhicule électrique réalisés par IZI by EDF. 

-d’acquérir des services de dépannages ou télésurveillance pour son domicile ou son local professionnel : Ces Services, accessibles sur le site izi-by-edf.fr sont vendus par des partenaires d’IZI by EDF et sont identifiés sur le site izi-by-edf.fr, par la mention « Vendu par » dans la page descriptif du Service.

- La liste complète des Services proposés à la vente en ligne peut être consultée sur le site disponible à l'adresse https://izi-by-edf.fr.La liste des Services disponibles est amenée à évoluer régulièrement.

TITRE 1 -DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS SECTION

1 . DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1er : OBJET

1.1. Les présentes Conditions Générales définissent les modalités et conditions sous lesquelles IZI by EDF s’engage à fournir au Client les Équipements et Prestations.

1.2. Les Conditions Générales doivent être combinées avec la Convention, les Conditions Particulières Applicables figurant dans le devis et ses annexes éventuelles, de manière à constituer le Contrat entre IZI by EDF et le Client. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières primeront. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et la Convention, les Conditions Particulières primeront.

1.3. La Conclusion du Contrat implique la signature par le Client des Conditions Particulières, de la Convention et l’acceptation des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Avenant : désigne toute modification apportée aux Conditions Particulières ou à la Convention, par écrit, par les Parties, ultérieurement à la conclusion du Contrat.

Borne(s) de Recharge :désigne la (les) borne(s) de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables objet du Contrat telle(s) que décrite dans les Conditions Particulières.

Client : désigne toute personne morale qui conclut le Contrat et n'agit pas à des fins professionnelles, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.

Conditions Générales ou CGV : désignent exclusivement les Conditions Générales de Vente ou « CGV » d’IZI by EDF objet des présentes, ainsi que tout amendement, substitution, extension intervenue conformément aux termes et conditions des présentes. Ces CGV sont distinctes des conditions générales de vente des prestataires

Conditions Particulières ou CPV : désigne les dispositions particulières convenues entre les Parties dans le devis et ses annexes éventuelles déterminant notamment la nature, le prix et les conditions de fourniture des Équipements et des Prestations fournis par IZI by EDF en application du Contrat. Les Conditions Particulières sont signées par le Client.

Contrat : désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales, la Convention et ses annexes et les Conditions Particulières et leur(s) éventuelle(s) annexe(s), ainsi que, le cas échéant, tout Avenant ultérieur. Ces documents forment un tout indivisible.

Convention :désigne le contrat, signé entre IZI by EDF et le propriétaire ou le syndicat de la copropriété, qui fixe les conditions d’accès et d’intervention d’IZI by EDF aux parties et équipements communs pour l’installation, la gestion et l'entretien des Équipements desservant un ou plusieurs utilisateurs finals.

Droits P.I. : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les marques et logos, dont est titulaire, seule ou conjointement, IZI by EDF et qui sont liés directement ou indirectement aux Prestations proposées au titre du Contrat.

Équipements : désigne les équipements non consommables à première utilisation, qui seront vendus au Client par IZI by EDF en fonction des Conditions Particulières.

Jours Ouvrés : désigne les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi hors jours fériés.

Offre : désigne l'offre souscrite par le Client dans le cadre du Contrat, telle que décrite dans les Conditions Particulières.

Partie(s) : désigne IZI by EDF ou le Client pris séparément ou conjointement.

Point(s) de Charge : désigne la (les) prise(s)renforcée(s) ou la (les) borne(s) de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables objet du Contrat telle(s) que décrite(s) dans les Conditions Particulières. Au sens du Contrat, les Points de Charge sont considérés comme des Équipements.

Prestation(s) : désigne le(s) service(s)souscrits par le Client et qu’IZI by EDF s’est engagée à fournir en vertu des Conditions Particulières. Les Prestations sont de différentes natures, certaines sont réalisées par IZI by EDF, en propre ou via ses sous-traitants, d’autres font l’objet d’une mise en relation avec un partenaire d’IZI by EDF et sont vendues et réalisées par ce dernier. Les présentes CGV ne s'appliquent qu'aux prestations réalisées par IZI by EDF.

Prix : désigne la valeur unitaire d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises y compris les frais de déplacement du Prestataire.

Réception : désigne l’acte par lequel le Client aura manifesté son acceptation d’une ou plusieurs Station(s) de Recharge, conformément à l’article 1792- 6 du Code civil, notamment par la signature d’un procès-verbal de réception avec IZI by EDF.

Site(s) : désigne le(s) lieu(x) de réalisation d’une ou plusieurs Station(s) de Recharge et / ou des Services dès lors que ces Services nécessitent la pose d’Équipements et / ou la réalisation sur place d’opérations de Maintenance et / ou d’Exploitation.

Site Internet :désigne le service électronique interactif édité et exploité par IZI by EDF, accessible à l'adresse izi-by-edf.fr (ou via les sites partenaires d’IZI by EDF qui constituent ainsi des sous-domaines dudit service électronique)

Sous-Traitant ou Prestataire: désigne toute entité, missionnée par IZI by EDF afin de participer à la fourniture des Équipements et / ou des Services, en accord avec le Client, conformément à l’article 9.

Station de Recharge :désigne l’ensemble des Équipements physiques et numériques permettant de proposer et de fournir le service de recharge de véhicules électriques aux Utilisateurs.

Utilisateur(s) : désigne l’(es) utilisateur(s) final(aux) des Stations de Recharge, copropriétaire(s) ou locataire(s), disposant d’un droit d’utilisation du Point de Charge installé.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE

3.1. Prise d’effet

Le Contrat entre en vigueur à la date de la signature par le Client du Contrat, étant précisé que le Client en remettra ou renverra à IZI by EDF un exemplaire signé des documents dont il est signataire.

3.2. Durée 

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature des CPV et de validation des CGV par le Client. Le Contrat est conclu pour une durée correspondant à la durée des Prestations prévues aux Conditions Particulières, sauf cas de résiliation anticipée, tel que prévu aux articles 4.1, 4.2 et 30.1 ci-après.

ARTICLE 4 :RÉSILIATION

4.1. Résiliation anticipée en cas de force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, rendant impossible la poursuite d’une partie significative des Prestations, pour une durée qui a d’ores et déjà été supérieure à trente (30)jours ou qui ne pourra pas être inférieure à ce délai, chaque Partie pourra, sans responsabilité de sa part, prononcer unilatéralement la résiliation anticipée du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé sept (7) jours avant la date d’effet de cette résiliation. Sera notamment considérée comme cas de force majeure toute restriction gouvernementale ou légale adoptée en vue de limiter la propagation d’un virus qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable.

4.2.Résiliation anticipée pour faute

En cas défaillance grave de l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, non rectifiée dans les trente (30) jours après une mise en demeure de le faire, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie non-défaillante sera en droit de prononcer unilatéralement la résiliation anticipée du Contrat, avec effet immédiat et sans préjudice de l’application des articles 29 et 46.2 ci après et/ou des Conditions Particulières en vigueur à la date de la résiliation. Sont considérées comme des défaillances graves par exemple les manquements suivants: entraves à l’accès aux Installations, dégradations volontaires ou mise en danger d’autrui et les défaillances qualifiées de 3 /14 « graves » dans les CGV.

4.3. Résiliation anticipée pour non acceptation des modifications des CGV

En cas de refus des modifications des CGV, le Client peut résilier le Contrat, conformément à l’article 16.2.

ARTICLE 5 : REPRÉSENTANT DU CLIENT

5.1. Le Représentant du Client est désigné dans les Conditions Particulières et dans la Convention. Il est seul habilité pour représenter le Client et l’engager dans le cadre du Contrat. Il est l’interlocuteur d’IZI by EDF pour l’exécution de ce Contrat.

5.2. Tout changement du Représentant devra être notifié sans délai à IZI by EDF.

SECTION 2. FOURNITURE DE PRESTATIONS ET D’EQUIPEMENTS

ARTICLE 6 :DESCRIPTION DES PRESTATIONS FOURNIES ET DOCUMENTATION TECHNIQUE

6.1. IZI by EDF propose au Client les Prestations suivantes : - Fourniture et Installation des Équipements (titre 2) ; - Accompagnement à la gestion administrative de l’installation des Équipements Dans le cas où des prestations de supervision, et d’assistance technique seraient nécessaires, ces prestations seront assurées par un Opérateur choisi par le Client.

6.2. Les Prestations souscrites par le Client figurent dans les Conditions Particulières.

6.3. À compter de l’entrée en vigueur du Contrat, IZI by EDF fournira au Client la documentation technique et le tiendra informé de toutes les évolutions ou modifications prévisibles dans la conduite de la fourniture des Prestations.

ARTICLE 7 : ACCÈS AU(X)SITE(S)

7.1. Pendant toute la durée des Prestations, IZI by EDF, les Affiliées et les Sous-Traitants, pourront librement accéder à chaque Site et Station de Recharge de 7h00 à 19h00 les Jours Ouvrés et, avec l’accord du Client, en dehors de ces horaires en cas d’urgence. A défaut, le Client s’engage à préciser les éventuelles restrictions à ce titre, lesquelles ne devront pas avoir pour effet de rendre impossible la réalisation de l’une ou plusieurs des Prestations.

7.2. Le Client garantit que toutes les mesures nécessaires seront prises afin de permettre aux représentants d’IZI by EDF, des Affiliées ou des Sous-Traitants, suivant le cas, d’accéder effectivement à chaque Site et Station de Recharge, sans restriction et reconnait que tout défaut sera considéré comme une défaillance grave du Client à ses obligations au titre des présentes.

7.3. IZI by EDF garantit que le personnel intervenant sur Site se pliera aux prescriptions légales et réglementaires en matière de sécurité et d’hygiène, ainsi qu’aux éventuelles prescriptions en matière de sécurité et d’hygiène propres au Client et communiquées préalablement par le Client.

ARTICLE 8 : RETARD DANS L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

8.1. En cas de manquement d’IZI by EDF à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai auquel IZI by EDF s’était engagé, le Client peut, en l’absence de faute de sa part, résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, IZI by EDF d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, IZI by EDF ne s'est pas exécuté dans ce délai.

8.2. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par IZI by EDF de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’IZI by EDF ne se soit exécuté entre-temps. Le Client peut immédiatement résoudre le Contrat lorsqu’IZI by EDF refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai auquel IZI by EDF s’était engagé et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat.

8.3. IZI by EDF rembourse le Client de la totalité des sommes versées ne correspondant pas à des Prestations réalisées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

8.4 Les dispositions de l'article 4.1 s’appliquent en cas de retard ou défaut d’exécution des Prestations dû à un cas de force majeure.

ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE

Le Client est informé qu’IZI by EDF a recours à des Prestataires qui, vis-à-vis du Client, sont des sous traitants au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.Ces Prestataires peuvent eux mêmes avoir recours à des sous-traitants. Pour se conformer aux dispositions de la loi n°75- 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance, le Client accepte l’intervention d’IZI Solutions en qualité de sous-traitant et accepte ses conditions de paiement au sens de l’article 3de cette loi. Cette acceptation s’étend aux sous- 4 /14 traitants d'IZI Solutions.

SECTION 3. CONDITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 10 : PRIX DES ÉQUIPEMENTS ET / OU DES PRESTATIONS

Les Prix des Équipements et / ou de chaque Prestation Ainsi que leurs modalités de révision, sont déterminés dans le titre correspondant des présentes Conditions Générales ainsi que dans les Conditions Particulières.

ARTICLE 11 : FACTURATION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

11.1. Le Règlement des factures émises par IZI by EDF doit avoir lieu en conformité avec les modalités précisées sur les Conditions Particulières et sur chaque facture. En tout état de cause, et sauf accord contraire écrit entre les Parties, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception par le Client, par virement bancaire, en rappelant les références de la facture. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Les factures sont majorées des taxes et impôts applicables conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation. À défaut de paiement intégral des factures dans le délai imparti pour leur règlement : - Les sommes dues sont majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable ou rappel, de pénalités calculées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception du paiement par IZI by EDF. - IZI by EDF informe le Client par courriel qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de huit (8) jours par rapport à la date limite de paiement indiqué sur la facture, la fourniture des Prestations pourra être suspendue. - A défaut de règlement ou d’accord entre IZI by EDF et le Client dans le délai supplémentaire mentionné ci-dessus, IZI by EDF avise le Client par un second courriel qu’à défaut de règlement dans un délai de trois (3) jours, la fourniture des Prestations qui n’ont pas déjà été fournies sera suspendue. A tout moment, si le Client s’acquitte du montant impayé, la fourniture de la Prestation sera rétablie. A défaut, IZI by EDF pourra résilier le Contrat.

11.2. En cas de désaccord ou de différend entre les Parties sur le bien-fondé d’une ou plusieurs factures émises par IZI by EDF : -le Client reste tenu au paiement de toutes les factures non litigieuses et, le cas échéant, de la fraction non contestée de ou des factures litigieuses ; -IZI by EDF reste tenue à la fourniture des Prestations prévues par les Conditions Particulières ayant donné lieu à la ou les factures litigieuses, à la condition que le Client fournisse à IZI by EDF une garantie financière acceptable couvrant l’ensemble des montants contestés.

ARTICLE 12 :COMPENSATION ET ESCOMPTE

En cas de défaillance du Client dans le règlement d'une ou plusieurs des factures émises par IZI by EDF en accord avec les dispositions de l’article 11 ci-dessus, IZI by EDF se réserve le droit d'affecter les sommes d’ores et déjà perçues, ou à percevoir, du Client au règlement de factures émises pour des Prestations ou Équipements fournis en vertu d’autres conditions particulières que celles ayant donné lieu à la facture restée impayée, sous réserve que les conditions de la compensation légales prévues aux articles 1347 du Code civil soient remplies. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

SECTION 4. GARANTIES,RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

ARTICLE 13 : GARANTIES

13.1. Engagements des Parties Chaque Partie garantit que : - Elle a tous les pouvoirs et autorisations nécessaires à l’exécution des prestations réciproques prévues au Contrat ; - La conclusion, la livraison et l’exécution du Contrat : o i) ne viole pas et n’est pas en conflit avec un autre accord ou contrat quelconque auquel la Partie se serait engagée ; o ii) n’est pas interdit ou limité par une quelconque loi ou règlementation applicable à son activité.

13.2. Garantie IZI by EDF est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

48. Lorsqu’il agit en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client : 

- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir à l'encontre d’IZI by EDF ; 

- Peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

49. En outre, le Client pourra se voir attribuer des dommages et intérêts si IZI by EDF connaissait les vices de la chose. Lorsque le Client souhaite mettre en œuvre la garantie, il doit en informer IZI by EDF par courrier postal ou électronique aux coordonnées indiquées dans les « Informations concernant IZI by EDF » des CGV. Sans préjudice de la garantie légale susmentionnée, les Stations de Recharge peuvent faire l’objet de garanties additionnelles. Lorsque de telles garanties sont proposées au Client, elles font l’objet soit d'une formalisation dans le devis s’il s’agit d’une simple extension dans la durée de la garantie légale (mêmes contenu, modalités et conditions de mise en œuvre),soit d’un contrat annexé aux Conditions Particulières. IZI by EDF garantit le Client contre tout risque de malfaçon.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ d’IZI by EDF

14.1. La responsabilité d’IZI by EDF ne saurait être engagée pour des dommages qui ne seraient pas la conséquence d’un manquement par IZI by EDF de l’une ou de ses obligations au titre du Contrat (ou de l’un de ses préposé, mandataire ou sous-traitant), ce dont IZI by EDF sera tenu de démontrer pour s’exonérer. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’IZI by EDF serait engagée, le préjudice subi par le Client sera réparé, toutes les fois où cela est possible, par l'exécution en nature de l’obligation concernée, à savoir la reprise de la Prestation défectueuse. La responsabilité d’IZI by EDF ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En tout état de cause, IZI by EDF ne pourra pas être tenue responsable d’une mauvaise communication ou d’une absence de communication des Points de Charge du Client dont elle ne serait pas à l'origine (dus à une perturbation, à une indisponibilité totale ou partielle des réseaux de télécommunication et/ou à une dégradation du signal de communication dû aux conditions météorologiques ou à une autre cause étrangère à IZI by EDF). IZI by EDF ne sera pas responsable en cas d’impossibilité de fournir les Prestations en cas de coupure d’électricité dont elle ne serait pas à l’origine. IZI by EDF ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des objets présents chez le Client. Le Client déclare être assuré pour les dommages causés aux tiers en raison de l'utilisation de son Matériel. En cas de non-respect par IZI by EDF de son obligation de délivrance des Équipements ou de fourniture des Prestations, le Client pourra suspendre le paiement en lien avec la délivrance ou la Prestation Non fournie.

14.2. Le prestataire, intervenant chez le Client, est un sous-traitant représentant IZI by EDF pour la réalisation du Contrat. Hors Contrat conclu dans le cadre des présentes CGV, ce prestataire ne représente pas IZI by EDF et est seul et intégralement responsable des travaux qu'il réalise pour son compte. IZI by EDF est tiers à toute éventuelle relation contractuelle existant entre un Client et ce dernier. En pareil cas, IZI by EDF ne saurait se substituer à un prestataire défaillant ni garantir la bonne exécution des prestations engagées, le Client ne bénéficiant d’aucun des engagements ou garanties indiqués sur le Site Internet.

14.3. Les photographies et illustrations accompagnant les Services sur le Site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager, sur quelque fondement que ce soit, la responsabilité de IZI by EDF. La responsabilité de IZI by EDF ne saurait être engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son Site Internet à son insu, ou si, à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont erronées, inexactes, incomplètes, mensongères et ne permettent pas l’exécution de la Prestation ou la permettent, mais dans des délais d’exécution différés (par exemple, mauvaise adresse, erreur dans le nom de famille, langue parlée par le Client autre que le français) ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers. Il est expressément rappelé que l’Internet, de manière générale, n’est pas un réseau sécurisé, à l’exception du logiciel de paiement installé sur le Site Internet. IZI by EDF ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal du Client et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion du Client à son Site Internet. Plus particulièrement, IZI by EDF ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé au Client, à ses équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle ou professionnelle. La responsabilité de IZI by EDF ne saurait par ailleurs être engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que problèmes de communication dus au fournisseur d’accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. IZI by EDF pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à jour ou de panne de réseau, interrompre momentanément l’accès au Site Internet. La responsabilité de IZI by EDF ne saurait être engagée en cas de dommages indirects subis par le Client du fait de l'utilisation du Site Internet y compris, cette liste n’étant pas exhaustive, en cas de perte de données, de perte de temps machine, de perte d'usage de tout matériel ou logiciel, de perte d'exploitation, de perte de profit, ou encore de manque à gagner.

14.4 Le Client est seul responsable du respect et de la mise en œuvre des conditions lui permettant de bénéficier de certains avantages fiscaux tels que notamment des réductions ou des crédits d'impôts sur le revenu au titre des Services fournis par IZI by EDF et ouvrant droit auxdits avantages. Le Client est tenu de remplir en ligne sont attestation de TVA 5,5% s’il y est éligible : en cas de défaillance du Client Sur ce point, IZI by EDF facturera le différentiel de TVA.

ARTICLE 15 :ASSURANCES

15.1. Chaque Partie garantit être à tout moment couverte par des contrats d’assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir en cas de dommages de toute nature causés à l’autre Partie ou aux tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.

15.2. Chaque Partie s’engage à produire à première demande de l’autre Partie une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant, les franchises et la durée des garanties, l’existence de ces assurances ne pouvant en aucun cas être considérée comme une quelconque limitation des responsabilités encourues.

SECTION 5. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 16 : INTÉGRALITÉ -MODIFICATIONS DU CONTRAT

16.1. Intégralité du Contrat Le Contrat se substitue à tous offres et accords écrits ou oraux antérieurs en ce qu’ils portent eux mêmes sur l’objet du Contrat.

16.2. Modification des Conditions Générales IZI by EDF se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La(es) modifications sera (ont) portée(s) à la connaissance du Client par mise à disposition par courriel, au moins trente (30) jours avant sa(leur) date de prise d’effet. À compter de cette date, les Conditions Générales Modifiées se substitueront aux présentes et seront applicables de plein droit au Contrat. Toutefois, en cas de non-acceptation de la (des) modification(s),le Client a la faculté de résilier le Contrat sans pénalité, conformément à l'article 4. II dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date à laquelle il a été informé de la (des) modification(s), pour en faire part par écrit à IZI by EDF. Les Conditions Générales initiales restant applicables jusqu'à la fin du Contrat.

16.3. Applicabilité Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les modifications contractuelles sont imposées par la loi ou le règlement.

16.4. Avenant(s) aux Conditions Particulières Toute modification des Conditions Particulières devra faire l'objet d’un Avenant.

16.5. Divisibilité Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une juridiction compétente, les autres articles du Contrat conserveront toute leur force et leur portée sauf s’ils présentent un caractère indissociable avec la disposition invalidée. Dans ce cas, les dispositions devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l’objet du Contrat.

ARTICLE 17 : PROMOTION COMMERCIALE

17.1. Le Client autorise IZI by EDF : 

i. À faire figurer sur les Stations de Recharge, tout Droit P.I., et notamment la Marque IZI by EDF le cas échéant ; 

ii. À faire état de chaque Station de Recharge et de la localisation de chaque Site, notamment au travers de supports photographiques ou vidéos, dans le cadre de sa documentation promotionnelle au titre de l’offre des Prestations proposés dans le cadre du Contrat ; 

iii. À disposer librement des informations relatives à la localisation géographique de chaque Site, y compris avec la référence au nom de la copropriété ou de la résidence du Client, et aux conditions d’utilisation de la Station de Recharge, dans le cadre de tout service propriétaire ou tiers, de géolocalisation des services de recharge de véhicules électriques.

17.2. IZI by EDF s’engage à autoriser l’usage de tout Droit P.I, dans le cadre de tout événement organisé par le Client et directement lié à la promotion de chaque Station de Recharge auprès des Utilisateurs. Les documents et supports promotionnels établis à cette occasion devront être soumis, par le Client à IZI by EDF, pour accord préalable qui ne devra pas être refusé de manière déraisonnable.

17.3. Le fait qu’IZI by EDF fasse figurer des Droits P.I, sur une ou plusieurs des Stations de Recharge, en application de l’article 17.1 (i)ou autorise l’usage par le Client de ces mêmes Droits P.I, en application de l'article 17.2, ne saurait s’analyser en licence concédée par IZI by EDF au Client sur ces Droits P.I. Le Client s’interdit donc formellement toute autorisation des Droits P.I. en dehors de cas prévu au présent article.

17.4.Au terme du Contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, quel qu'en soit le motif, les autorisations accordées au titre des articles 17.1 et 17.2deviendront automatiquement et immédiatement caduques et les Parties s'engagent à procéder à tous les diligences nécessaires en résultant.

ARTICLE 18 :CONFIDENTIALITÉ

18.1. Sauf disposition contraire, les termes du Contrat sont confidentiels. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations, plans, feuilles, savoir-faire et documents fournis par l'autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquelles elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat, et notamment les informations qui ont été ou seront portées à leur connaissance dans le cadre de la réalisation du devis.

18.2. La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas si les informations concernées tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité.

18.3. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou européenne, une autorité étatique ou européenne, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d'exécuter le Contrat. De même, les Parties pourront révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes, à toute administration et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veillera à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires.

18.4. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée de deux (2) ans.

18.5. Nonobstant ce qui précède, IZI by EDF se réserve le droit d’utiliser à des fins de promotion commerciale la référence technique que constitue la Station. A ce titre, IZI by EDF pourra, sans autorisation préalable et sous toutes les formes et supports requis, mentionner le nom et les qualités du Client, la description technique de la Station, son lieu d’implantation.

ARTICLE 19 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS

Pour l’ensemble des offres, les engagements d’IZI by EDF en matière de données personnelles sont précisés à l’Annexe 1 des présentes CGV.

ARTICLE 20 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété, ou relève des droits d’exploitation, d’IZI by EDF. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droit d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

20.1 Droits de propriété littéraire et artistique d’IZI by EDF afférent au Site Internet. IZI by EDF est titulaire et/ou exploitant des droits de propriété intellectuelle afférent au Site Internet relatifs aux éléments graphiques (y compris, sans que cela soit limitatif, les photographies, la charte graphique et les logos) et textuels exploités au sein du Site Internet, les éléments sonores, les codes couleurs, les logiciels (en codes sources et en codes objets) et bases de données dont les droits sont détenus par IZI by EDF et requis aux fins d’exploitation du Site Internet tel qu’exploité par IZI Solutions. Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle applicable à la matière, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de IZI by EDF, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.

20.2 Droits de propriété industrielle appartenant à IZI by EDF De manière générale, les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine d’IZI by EDF mentionnés sur le Site, constituent les signes distinctifs appartenant à IZI by EDF ou à ses partenaires et ne sauraient être reproduits sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété 8 /14 intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

ARTICLE 21 : NOTIFICATIONS

21.1. Les coordonnées auxquelles les Parties s’adresseront toutes notifications et réclamations sont renseignées dans les Conditions Particulières.

21.2. Le Client peut contacter IZI by EDF concernant ses Prestations selon les modalités suivantes : 

- Dans le cadre des Prestations d’Installation et de Maintenance exclusivement, le Client Peut contacter IZI by EDF aux coordonnées indiquées à l’article 22 des CGV ; 

-Dans le cadre de Prestations de service (supervision, assistance technique)exclusivement, le Client devra se référer aux CGV fournies par le Prestataire Au moment de la contractualisation.

ARTICLE 22 : SERVICE CLIENT – DROIT APPLICABLE - LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Client peut contacter IZI by EDF selon l’une des modalités suivantes : 

− par internet depuis l’espace «Contactez - nous » du Site Internet ou depuis l’espace « Mon Compte », 

− par téléphone [09 70 258 258 – prix d’un appel local, hors surcoût éventuel de l'opérateur ou le numéro de son chargé d’affaires] ou, 

− par courrier électronique [« hello@izi -by - edf.fr » ou l’adresse électronique de son chargé d’affaires] ou, par courrier postal [IZI by EDF, Immeuble Colisée Gardens, 10 Avenue de l'Arche, 92400 Courbevoie]. Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’exécution du Contrat, le Client est invité à s’adresser en priorité au SAV d’IZI by EDF pour rechercher une solution amiable. Les litiges relatifs à l’interprétation, la conclusion, l’exécution et la fin du Contrat que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du différend seront soumis à la juridiction française compétente. 9 / 14

TITRE2 : FOURNITURE ET INSTALLATION DES ÉQUIPEMENTS

Les dispositions du présent titre 2 : 

- s’appliquent aux Clients ayant souscrit auprès d’IZI by EDF la fourniture et l’installation dans le cadre du Chantier sur le(s) Site(s) de Station(s) de Recharge ; 

- complètent le titre 1 et, en cas de contradiction, y dérogent.

SECTION 1. OBJET DU CHANTIER

ARTICLE 23 : DÉFINITIONS

Les Parties Conviennent des définitions suivantes :

Chantier : désigne l’ensemble des interventions nécessaires pour installer les Équipements sur le(s) Site(s) et configurer la(les) Station(s) de Recharge en situation de fonctionnement opérationnel.

Durée prévisionnelle du chantier : désigne la durée convenue entre les Parties pour la réalisation du Chantier et précisée dans les Conditions Particulières.

Réseau de Distribution d’Électricité (RPD) : désigne le réseau public de distribution d’électricité géré sur le territoire national par ENEDIS ou par une Entreprise Locale de Distribution (ELD).

Prix Unitaire :désigne, pour chaque Station de Recharge, le prix convenu pour les Équipements.

Prix Total : désigne, le prix total convenu pour l’ensemble des Stations de Recharge prévues dans le cadre du Chantier, tel qu’initialement convenu à l'article 31 ci-après et sous réserve des évolutions du périmètre du Chantier, conformément à l’article 24.3.

Zone d’Intervention : désigne la zone située autour et à proximité d’un Site dont l’accès sera réservé par le Client à IZI by EDF, ses Prestataires et/ou Sous Traitants, pendant toute la durée du Chantier.

ARTICLE 24 : DESCRIPTION DES STATIONS DE RECHARGE – SITE(S)

24.1. Le Nombre de Stations de Recharge et le(s) Site(s) sont mentionnés aux Conditions Particulières.

24.2. Chaque Station de Recharge objet du Contrat sera conforme à l’audit technique réalisé par IZI by EDF ayant pour but de valider l'emplacement précis et définitif de chaque Station de Recharge, notamment au regard : o des contraintes du (des) Site(s) (relevé de terrains, localisation du RPD et des réseaux de télécommunication, emplacements de stationnement et accessibilité des Stations de Recharge par les Utilisateurs, protection du Point de Charge, localisation de l’armoire électrique mutualisée, non encombrement de l’environnement, puissance électrique disponible, conformité de l'installation électrique aux normes en vigueur…) ; o du respect des règles de sécurité applicables ; o des contraintes de génie civil (optimisation des coûts d'installation). Chaque Station de Recharge sera localisée sur le(s) Site(s) du Client conformément au plan figurant en annexe des Conditions Particulières.

24.3. Chaque Station de Recharge comportera les Équipements dont une description détaillée figure en annexe des Conditions Particulières.

24.4.Chaque Station de Recharge sera raccordée : - directement au Réseau de Distribution d’Électricité ou ; - À l’installation électrique de la copropriété ou ; - à l’installation électrique du Client ; suivant la demande du Client et le raccordement prévisionnel reporté sur le plan figurant en annexe des Conditions Particulières.

ARTICLE 25 : DURÉE PRÉVISIONNELLE ET ÉVOLUTION DU CHANTIER

25.1. La Durée prévisionnelle du Chantier est ferme. Elle figure dans les Conditions Particulières.

25.2. Par dérogation mentionnée aux Conditions Particulières, IZI by EDF pourra, avec l’accord du Client, adapter le Chantier Ou modifier les Équipements avant la livraison des Stations de Recharge, si et seulement si, cette adaptation ou cette modification était rendue nécessaire par : 

- une sujétion technique ou matérielle qui ne pouvait être initialement prévue ; et/ou - une évolution impérative des spécifications techniques ou réglementaires. Dans ce cas, IZI by EDF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour minorer les effets que pourraient avoir une telle adaptation ou modification sur le Prix Unitaire des Stations de Recharge ou sur le Calendrier.

25.3. Le Client pourra demander à IZI by EDF une modification des spécifications de la ou des Stations de Recharge jusqu’à la date de démarrage des travaux, auquel cas, IZI by EDF établira, dans ses meilleurs délais, un nouveau devis qui annule et remplace le précédent dès accord du Client.

SECTION 2. RÉALISATION DES STATIONS DE RECHARGE

ARTICLE 26 : OBLIGATIONS d'IZI by EDF

26.1. IZI by EDF réalise, directement ou indirectement par l'intermédiaire de Prestataire(s), Affiliée(s) ou Sous-Traitant(s), des Stations de Recharge conformes au descriptif des Conditions Particulières, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de démarrage du Chantier.

26.2. Dans le cadre de la prestation d'installation, IZI by EDF est susceptible d’assurer l’ensemble des prestations suivantes : i. Un audit technique, tel que décrit à l’article 23.2 et ayant pour but de valider la faisabilité technique de la réalisation de Station(s) de Recharge sur le(s) Site(s). Dans le cas où le Client a fait appel à un tiers pour bénéficier d’un audit préalable, IZI by EDF ne sera pas tenue de réaliser les travaux tels que préconisés par ledit tiers ; ii. Le Client peut demander à IZI by EDF la fourniture d’un Équipement déterminé, à condition que ledit Équipement soit susceptible d’être proposé par IZI by EDF; iii. Le transport, le déchargement et la pose sur Site des Équipements et matériaux ; iv. Toutes Prestations de génie civil et de génie électrique utiles : dépose du revêtement existant, terrassement, fourniture et pose de fourreaux, remblaiements, réfection définitive du revêtement, fourniture et pose de câbles d'alimentation des Points de Charge, des protections électriques et du câble de terre, marquage au sol et si nécessaire d’un système d’arrêt d’urgence. v. Le suivi du raccordement des Points de Charge au RPD ou leur branchement à l'installation électrique du Client, comme convenu aux Conditions Particulières, ainsi que leur raccordement à la terre et, le cas échéant, aux réseaux de télécommunication ; vi. la mise en service de chaque Station de recharge sur site. La mise en service consiste d’une part, à configurer une Station de Recharge au niveau local en fonction des besoins exprimés par le Client(gestion des accès, puissance de charge…), pour que celle-ci soit opérationnelle, puis, d’autre part, à valider le bon fonctionnement du Point de Charge en réalisant une série de tests, lors de sa mise sous tension, avec un véhicule électrique ou un banc de test.

26.3. IZI by EDF réalise le balisage du Chantier et de la Zone d’Intervention, ainsi que l’aménagement, en collaboration avec le Client le cas échéant, de leurs accès.

ARTICLE 27 :OBLIGATIONS DU CLIENT

27.1. Le Client réalise, à ses frais, les travaux et interventions sur ses propres matériels et installations pour permettre le bon déroulement du Chantier et la réalisation de chaque Station de Recharge, notamment l’aménagement des accès pour éviter les obstacles éventuels – lignes aériennes, clôtures, poteaux, plantations, tranchées, égouts, etc. – à l'installation de ladite Station de Recharge. L’ensemble des interventions mises à la charge du Client devront avoir été réalisées et réceptionnées avant le début du Chantier, tel que convenu au Calendrier, sauf accord contraire des Parties. Toutefois, si le Client constate que les coûts liés aux travaux et interventions sont trop importants, il pourra résilier le Contrat sur demande par courrier recommandé. Dans ce cas, les coûts déjà engagés par IZI by EDF seront à la charge du Client (ex : mise en sécurité du chantier, commande de matériel).

27.2. Précédemment et pendant toute la durée de la Prestation D'installation, le Client met gratuitement à la disposition d’IZI by EDF – et toute entité, Prestataire, Affiliée, Sous-Traitant, intervenant pour le compte d'IZI by EDF dans la réalisation de chaque Station de Recharge : i. Tous documents, informations, plans, etc. demandés par IZI by EDF ou dont on peut raisonnablement estimer qu’ils sont nécessaires à la réalisation de la Station De Recharge, préalablement au début du Chantier. Notamment, le Client informe IZI by EDF des particularités ou spécificités inhérentes à chaque Site (ex :catégorie du bâtiment), à ses activités et aux conditions d’intervention sur la Zone d’Intervention ; ii. Les locaux et/ou terrains nécessaires à la réalisation de la Station de Recharge sur la Zone d’Intervention ; iii. Tous moyens spécifiques nécessaires à la réalisation de la Station de Recharge tels que moyens de stockage, par exemple, dans les limites des moyens disponibles sur Site et/ou la Zone d’Intervention.

ARTICLE 28 : MANDAT POUR DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ET DE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX

28.1. Le Client donne mandat, pour toute la durée d’exécution du Chantier, à IZI by EDF pour effectuer en son nom et pour son compte les démarches administratives ci-après mentionnées et que la réalisation de Stations de Recharge nécessiterait. IZI by EDF prend ainsi en charge, en fonction des spécificités du Chantier et de chaque Site :i. La déclaration d’intention de commencement de travaux ; ii. Les démarches relatives à l’obtention de l’attestation de conformité de chaque Station de Recharge, délivrée par un organisme de contrôle agrée et remise au Client enfin de Chantier.

28.2. Le Client peut donner mandat à IZI by EDF, dans les Conditions Particulières, pour effectuer l’ensemble des démarches nécessaires aux fins de raccordement de chaque Station de Recharge : 

i. Au Réseau de Distribution d’Électricité ; 

ii. Au réseau de télécommunication de l'opérateur désigné par le Client dans le mandat ou, à défaut, choisi par IZI by EDF ; 

iii. Et à souscrire tout abonnement correspondant, sous réserve de l’acceptation du principe d’un mandat par les opérateurs concernés.

28.3. Les mandats prévus aux articles 28.1 et 28.2 seront signés le jour de la signature du Contrat et seront joints aux Conditions Particulières.

ARTICLE 29 : ACHÈVEMENT, RÉCEPTION ET LIVRAISON DES STATIONS DE RECHARGE

29.1. La Réception des stations de recharge constitue un préalable nécessaire à leur livraison par IZI by EDF au Client.

29.2. Dès l’achèvement d’une Station de Recharge, IZI by EDF et le Client, ou toute personne dûment mandatée pour le représenter, organiseront dans les meilleurs délais une réunion de réception, au cours de laquelle la conformité de la Station de Recharge au regard des spécifications techniques, détaillées aux Conditions Particulières, sera validée de manière contradictoire. A l'issue de cette réunion, IZI by EDF et le Client dresseront un procès-verbal de réception constatant la Réception de la Station de Recharge. Tout refus injustifié de signer le procès-verbal de Réception par l’une des Parties autorise l’autre Partie à faire usage des dispositions de l’article 30 ci-après.

29.3. En cas de réserve faites par le Client lors de la réunion de réception d’une Station de Recharge, ces réserves seront mentionnées sur le procès verbal de réception et IZI by EDF prendra toutes les mesures nécessaires afin que les réserves soient levées dans les meilleurs délais au regard des réserves formulées.

29.4 La signature par le Client du procès-verbal de réception vaudra acceptation ferme et définitive par le Client de la Station de Recharge. Pour autant, le Client conserve la possibilité de faire valoir les garanties précisées à l’article 13. Les documents techniques relatifs à la Station de Recharge et nécessaires à son utilisation par le Client seront remis au Client à l’occasion de la réception. Le dossier des ouvrages exécutés (DOE) comprendra: les plans de câblage, les plans de raccordements, la notice d’installation et d'utilisation.

29.5. Sauf accord des Parties, la livraison de chaque Station de Recharge interviendra, une fois les réserves levées et après mise en service opérationnelle par IZI by EDF, telle que définie ci-avant.

ARTICLE 30 :RÉSILIATION

30.1. Indemnisation en cas de résiliation anticipée pour faute antérieurement à la réception. En cas de résiliation anticipée du Contrat Intervenant en application de l’article 29.2, préalablement à la réception des Stations de Recharge, et si cette résiliation est : i. Consécutive au non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat, le Client sera redevable envers IZI by EDF d’une indemnité égale au coût total des frais engagés à la date de résiliation (études, travaux, achat de matériels, charges financières…). Le Client s’engage à rembourser ces frais à première demande d'IZI by EDF sur présentation des pièces justificatives. ii. Consécutive au non-respect par IZI by EDF de ses obligations au titre du Contrat, IZI by EDF procédera au démantèlement des Stations de Recharge à ses seuls risques et à ses frais et remboursera le Client pour les Équipements qui lui auront été vendus à la date de résiliation, à leur prix d’achat ainsi que l’ensemble des frais engagés à la date de résiliation. IZI by EDF s’engage à rembourser ces frais à première demande du Client sur présentation des pièces justificatives.

SECTION 3. DISPOSITIONS RELATIVES À LA VENTE

ARTICLE 31 : OBJET DE LA VENTE

La Réception de chaque Station de Recharge entraîne, immédiatement et automatiquement, la cession des Équipements qui la compose, par IZI by EDF au Client.

ARTICLE 32 : PRIX DE VENTE DES STATIONS DE RECHARGE

32.1. Le Prix Unitaire des Équipements et le Prix Total sont mentionnés dans les Conditions Particulières, ainsi que l’échéancier des paiements.

32.2. A ces montants de base s’ajoute le prix des éventuelles options retenues par le Client et qui sont mentionnés dans les Conditions Particulières.

32.3. Le règlement relatif à la fourniture des Équipements et à la réalisation des Stations de Recharge doit intervenir conformément aux dispositions des articles 11, 12 et 13.

32.4. En cas de non réalisation des Stations de Recharge, totale ou partielle, et sans préjudice des éventuelles indemnités dues en raison de cette non réalisation, IZI by EDF sera tenue de restituer toutes les sommes perçues du Client en exécution du présent article, au prorata des Prestations réalisées.

ARTICLE 33: CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

IZI by EDF conserve la propriété des Stations De Recharge et de leurs Équipements jusqu’au paiement de l’intégralité du prix par le Client. Toutefois, le Client prend à sa charge tous les risques liés aux Stations de Recharge dès leur Livraison.

ARTICLE 34 : DÉLIVRANCE, CONFORMITÉ ET GARANTIE

34.1. IZI by EDF livre au Client des Stations de Recharge conformes au descriptif figurant dans les Conditions Particulières. Outre les garanties prévues aux articles ci-avant (article 13) et l’obligation de conseil qui pèse sur IZI by EDF en qualité de vendeur professionnel, IZI by EDF ne souscrit à l'égard du Client aucune garantie quant aux performances techniques et aptitudes des Stations de Recharge autres que celles qui y sont précisées, le cas échéant.

34.2. La responsabilité d’IZI by EDF ne pourra être recherchée pour tout préjudice résultant d’une mauvaise utilisation de la Station de Recharge par le Client ou l’Utilisateur, étant entendu qu’une mauvaise utilisation couvre : l’utilisation impropre ou abusive de la Station de Recharge, l’utilisation de la Station de Recharge dans des conditions contraires aux instructions de sécurité, au mode d’emploi de la Station de Recharge ou règlementation légale (sécurité ou autres), l’utilisation de matériels (ex : câbles de chargement) inadaptés, la réparation ou la tentative de réparation de la Station de Recharge par le Client ou l’Utilisateur et tout acte ou omission du Client ou de l’Utilisateur causant des dommages aux Stations de Recharge.

Annexe - Protection des données à caractère personnel

Engagements d’IZI by EDF en matière de données personnelles

Chacune Des Parties s’engage au respect intégral des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la législation relative à la protection des Données à Caractère Personnel (ci après « DCP»), en particulier la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD»). La Convention n’implique aucune opération de traitement des données personnelles par l’un des contractants pour le compte et sur les instructions de l'autre contractant en tant que « sous-traitant », au sens de l’article 28 du règlement UE n°2016/679. Sauf mention contraire, dans le cadre de l’exécution de la Convention, les DCP visées au 2 de la présente annexe seront transmises au Client à IZI by EDF afin de permettre aux Parties de s’acquitter de leurs engagements et obligations légales respectives vis à-vis des personnes physiques concernées par les DCP transmises et de toute autorité de contrôle compétente. Dans ce contexte, chacune des Parties demeure Responsable de Traitement de toute DCP enregistrée dans son Système d’Information ou traitée sur ses instructions, par un sous-traitant au sens de la réglementation informatique et libertés. En effet, chaque Partie détermine seule les finalités et les moyens de traitement des DCP auxquels elle accèdera dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. En tant que Responsable de traitement au sens du RGPD, chaque Partie prend toutes les mesures nécessaires notamment au respect par elle-même, par son personnel et par ses éventuels prestataires, des principes de licéité, loyauté et transparence des traitements vis-à-vis des personnes concernées, délimitation des finalités, de minimisation et d’exactitude des données, délimitation de la conservation, d’intégrité et de confidentialité des données qui doivent présider à tout traitement.

● Modalités de transmission des DCP parle Client à IZI by EDF : 

Les transmissions de DCP par le Client à IZI by EDF, visées au point 2 de la présente annexe, sont réalisées au gré des besoins du projet (réalisation de la proposition commerciale, réalisation des travaux, mise en œuvre des Prestations de maintenance et services…). Le Client s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité des DCP, telles que décrites au point 2 de la présente annexe. Les mesures techniques et organisationnelles devraient garantir un niveau de sécurité adapté à la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données échangées. IZI by EDF se conformera aux modalités de sécurité que le Client choisira de mettre en place. Les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté concerneront :

●sécurisation du mail contenant les DCPs des clients avec sécurisation de la pièce jointe contenant les DCPs avec un mot de passe, qui sera envoyé par un autre canal,

● utilisation de protocoles sécurisés pour le transfert des DCPs,

● toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation hors des finalités retenues notamment détournée, malveillante ou frauduleuse des DCPs et des fichiers objet du Traitement,

● assurer la confidentialité des DCPs traitées dans le cadre de la présente convention ; et à cet égard, ne pas divulguer à des tiers non préalablement autorisés, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des DCPs exploitées,

● veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les DCPs en vertu de la présente convention s’engagent à : 

- respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et, 

- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des DCP ; Le Client informera préalablement les personnes physiques concernées du transfert des DCP à IZI by EDF.

● Traitement par les Parties des DCP transmise à l’occasion de l’exécution de la Convention : S’agissant des données collectées auprès de l’autre Partie, chacune des Parties s'engage notamment à :

● Informer les personnes concernées dans le respect de l'article 14 du RGPD, dans le cas où une partie recevrait des DCP de l’autre partie.

●Intégrer le traitement de DCP collecté auprès de l’autre Partie au sein de son 14 /14 Registre des Activités de Traitement conformément à l’article 30.1 du RGPD.

● S’assurer de la licéité du traitement par ses soins des DCP susvisées.

● À ce titre chaque Partie s’engage notamment à :

o Respecter les finalités du traitement et la durée de conservation portées à l’attention des personnes concernées.

o Obtenir le consentement des personnes concernées si un tel consentement s’avérait requis au regard des finalités du traitement envisagé par ses soins. Lorsque le Client transmet les DCP à IZI by EDF, il est entendu qu'il a préalablement obtenu le consentement des personnes concernées.

o S’apporter mutuellement assistance afin de faciliter l’exercice des droits des personnes concernées et répondre, dans le respect de la réglementation informatique et libertés, à toute demande d’une personne concernée qui lui serait adressée.

o Identifier et communiquer à l’autre partie les cas de violation de DCP et procéder à toute notification prescrite par la réglementation informatique et libertés en cas de violation de DCP.

o Ne pas transférer tout ou partie des DCP susvisées vers un Pays Tiers ou une Organisations Internationales pour lequel la Commission européenne n’a pas constaté par voie de décision que le Pays Tiers ou l’Organisation Internationale en question assure un niveau de protection adéquat sans mettre en place les garanties appropriées visées à l’article 46 du RGPD.

o À ne faire appel qu’à des sous traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que tout traitement de DCP effectués pas les sous-traitants réponde aux exigences du RGPD.

o À prévoir, au sein de tout contrat l’unissant à ses sous-traitants au sens de la réglementation informatique et libertés, les éléments obligatoires prévus par l’article 28 du RGPD et s’assurer du respect par lesdits sous traitants des obligations contractuelles prévues ;

o À prendre toute mesure adéquate, au vu de l’état des connaissances actuelles, afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des DCP susvisées.

o À veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP collectées auprès de l'autre Partie dans le cadre du présent Contrat :

o À respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

●Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des DCP ;

● Le Respect du présent article constitue un élément substantiel du Contrat et déterminant du consentement de chaque Partie.