MENTIONS LEGALES - CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION IZI by EDF smart charge

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») s’appliquent à l’utilisation de l’application IZI by EDF smart charge proposée par EDF (ci-après « IZI by EDF ») à un Client en France.

IZI Solutions est le responsable éditorial de l’application IZI BY EDF smart charge,.

INFORMATIONS LEGALES

L’application IZI by EDF smart charge est la propriété de DREEV, Société par actions simplifiée, au capital de 5 978 890,00 euros, dont le siège est situé au 10 AVENUE DE L’ARCHE 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 844 324 632, représenté par Éric MEVELLEC, Directeur Général, dûment habilité à cet effet.

Le directeur de publication de l’application IZI by EDF smart charge est Monsieur Éric Plantive, en qualité de Directeur de la Direction Commercial des Services de Proximité, Direction Commerce du groupe EDF.

L’application IZI by EDF smart charge est maintenue et développée par DREEV.

EDF se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. L'utilisateur s'engage donc à les consulter régulièrement.

1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes :

« Application IZI by EDF smart charge » ou « Application » désigne le logiciel, propriété de DREEV et son contenu, propriété de IZI Solutions, ou d’éditeurs de logiciels tiers, et dont les conditions d’accès sont précisées dans les CGU ;

« Borne » désigne la borne de recharge vendue dans le cadre de l’offre « IZI by EDF smart charge » dûment installée au domicile du Client ;

« Client » désigne le propriétaire du véhicule et/ou l’utilisateur de l’Application ;

« Compte Client » désigne le compte créé par le Client dans l’Application afin d’accéder au Service smart charge;

« Service smart charge » ou « Service » désigne le service accessible par le biais de l’Application qui optimise la charge du Véhicule sur la base des différences tarifaires du contrat d’électricité du Client, de l’énergie générée par les panneaux photovoltaïques du logement le cas échéant et des autres usages du logement.

« Véhicule » désigne le véhicule électrique ou hybride rechargeable du Client.

« Enedis » désigne le gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité.

2. PRÉREQUIS

2.1 - Afin d’utiliser l’Application, le Client doit remplir les conditions techniques suivantes :

Résider en France métropolitaine ;

Vivre en maison individuelle ;

Posséder une borne de recharge « IZI by EDF » intégrant le service de smart charge connectée à internet ;

Être équipé d’un compteur Linky ;

Être équipé d’une connexion à internet ;

Posséder un véhicule électrique ou hybride rechargeable ;

Appairer une seule borne par Compte Client ;

Appairer un seul véhicule par Compte Client ;

Si le client choisit le Wifi comme mode de connexion de la borne à Internet, alors le routeur (box fournisseur d’accès généralement) doit disposer d’un serveur DHCP opérationnel. C’est le cas de la très grande majorité des box grand public ;

Posséder un smartphone ou une tablette qui utilise le système d’exploitation iOS 14 ou Android 6 (ou une version plus récente) et est équipé de :

Une carte SIM pour le smartphone ou la tablette ; et

Un contrat avec un opérateur de téléphonie mobile, étant précisé que IZI Solutions ne pourra être tenu pour responsable des surcoûts occasionnés dans le cadre du contrat de téléphonie ou de tout autre montant pouvant être facturé par l’opérateur de téléphonie du Client.

Certaines fonctions sont susceptibles de fonctionner en mode dégradé ou d’être indisponibles en raison de modifications spécifiques apportées au système d’exploitation par le fabricant du smartphone ou de la tablette ou par le développeur du logiciel et/ou l’éditeur du système d’exploitation.

Si l’Application ne fonctionne pas sur le smartphone/la tablette du Client, il est conseillé à ce dernier de contacter le service relations clients visé à l’Article 6 afin de prendre connaissance d’une potentielle solution technique.

2.2 Téléchargement de l’Application

Le Client active le Service en téléchargeant gratuitement l’Application sur son smartphone ou sa tablette à partir de son Apple App Store (iOs) ou Google Play (Android) puis en créant son Compte Client.

2.3 Création de compte

Le Client est invité à créer son Compte Client en remplissant tous les champs obligatoires (Nom, Prénom, Adresse postale, Adresse e-mail, Numéro de téléphone) ;

Avant la création effective de son Compte Client dans le système d’information, l’accès du Client au Service est subordonné :

à l’acceptation sans réserve des CGU en cliquant sur « J’accepte » au moment de la création de son Compte Client. En acceptant, le Client reconnaît qu’il a lu et accepté les CGU et qu’il accepte d’être lié par celles-ci ;

au consentement à l’accès aux données de téléinformations (intensités instantanées et intensité souscrite) accessibles via le port TIC de son compteur Linky relié à la borne de charge ; et

à l’acceptation sans réserve de la charte de protection des données personnelles de l’offre « IZI by EDF smart charge »

2.4 Paramétrage du service

Le Client est invité à autoriser l’usage des données d’utilisation et de charge du Véhicule. Si son Véhicule est compatible (liste des véhicules compatibles disponible https://developers.enode.com/a...), le Client peut autoriser la récupération et l’usage de ses données d’état de charge et de kilométrage afin d’obtenir un service de recharge intelligente optimal. La capacité d’IZI by EDF à récupérer ces données dépend fortement de la qualité du service fourni par le fabricant du Véhicule. Si le Véhicule n’est pas compatible, ou si le Client refuse la récupération des données auprès du constructeur d’un véhicule réputé compatible, ou si la qualité des données récupérées auprès du constructeur d’un véhicule réputé compatible venait à ne pas être suffisante, le Service fonctionnera selon un mode dégradé ;

L’obtention des données d’état de charge et de kilométrage peut nécessiter dans certains cas l’intervention du Client au niveau de son application constructeur et/ou du paramétrage de son Véhicule directement ;

Le Client est invité à saisir des programmes de charge qui consistent en une cible d’état de charge (ou d’énergie chargée) à atteindre sur un ou plusieurs jours. L’existence de ces programmes de charge est indispensable pour permettre la recharge de son Véhicule une fois l’Application activée et la borne appairée avec le Compte Client ; et

Si le Client dispose de panneaux photovoltaïques et qu’il active la fonctionnalité d’optimisation de l’auto-consommation, alors la recharge de son Véhicule sera placée de manière à maximiser l’utilisation de la production théorique de son installation. Pour rendre ce service, le Client doit saisir dans l’Application plusieurs paramètres : la capacité installée en kWc (obligatoire), l’orientation, l’inclinaison et le type de suivi de ses panneaux.

2.5 Utilisation

Le Client accepte que la souscription au Service soit liée à sa Borne et qu’il ne peut transférer le Service vers une autre Borne.

2.6 Arrêt du service

Le Client peut demander la suppression de son Compte Client directement dans les paramètres de son Application.

L’arrêt du service de recharge intelligente peut prendre jusqu’à sept (7) jours ouvrés. Pendant cette durée, la configuration des programmes de charge entrés précédemment par le Client continue à s’appliquer. Ainsi, pendant cette période, la charge peut toujours être décalée de manière à optimiser les coûts d’énergie sans que l’utilisateur ne puisse agir sur ce comportement.

IZI by EDF se réserve le droit de stopper à tout moment le Service, moyennant un préavis de dix (10) jours ouvrés au profit du Client.

3. DURÉE ET PORTÉE GÉOGRAPHIQUE DU SERVICE SMART CHARGE

L’exécution du Service commence une fois le Service activé.

Le Service est accessible pour une période indéterminée, tant que le Client :

ne procède pas à la suppression de son Compte Client depuis l’Application;

continue à consentir aux CGU, à la politique de données et au consentement d’accès aux données de la TIC du compteur Linky.

Le Service est disponible en France métropolitaine.

4. AVANTAGES DU SERVICE SMART CHARGE

L’Application permet de calculer un plan de charge optimal pour le Véhicule sur la base des paramètres choisis par le Client.

Chaque fois que le Client charge son Véhicule à domicile, l’Application fournit automatiquement au Client le Service smart charge lorsque l’application est activée sur son téléphone/sa tablette.

4.1 Génération d’économies sur la facture d’électricité

Le Client entre les informations relatives à son contrat de fourniture d’électricité : heures pleines, heures creuses et tarifs associés.

Si le Client possède des tarifs d’électricité horo-différenciés, l’application optimise ses recharges afin de diminuer sa facture d’électricité selon les modalités de calcul accessibles dans l’Application sur la page de suivi des économies réalisées.

4.2 Maintien de l’équilibre du réseau électrique

En chargeant son Véhicule aux heures les plus favorables pour maintenir l’équilibre du réseau électrique, le Client contribue à la pérennité du système énergétique en favorisant l’intégration d’énergies renouvelables intermittentes.

L’équilibre du réseau électrique national permet d’alimenter le pays en électricité sans interruption quels que soient les aléas de la consommation électrique (pics de consommation en hiver liés à l’utilisation du chauffage électrique) ou de la production électrique (arrêt/démarrage des éoliennes ou des installations solaires en raison des fluctuations météorologiques).

4.3 Auto-consommation issue de la production photovoltaïque

Si le Client dispose de panneaux photovoltaïques et qu’il active la fonctionnalité d’optimisation de l’auto-consommation alors la recharge de son Véhicule sera placée de manière à maximiser l’utilisation de la production théorique de son installation.

Grâce à l’augmentation de l’auto-consommation de la production locale, le Client pourra bénéficier d’une réduction de sa facture d’énergie. De plus, cette augmentation de l’auto-consommation permet de réduire globalement les émissions CO2 du Client.

4.4 Optimiser la durée de vie de la batterie du Véhicule

Grâce aux conseils dispensés dans l’Application, le Client peut adopter des pratiques de charge de nature à pouvoir augmenter la durée de vie de sa batterie du Véhicule.

5. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION ET DU SERVICE – EFFECTIVITE DU SERVICE

5.1 IZI by EDF se réserve le droit d’apporter, dans la programmation de l’Application, des modifications techniques n’altérant aucunement ni la qualité ni les caractéristiques de l’Application pour le Client.

5.2 Disponibilité du Service

Les niveaux de disponibilité du Service peuvent varier en fonction des facteurs suivants :

- le modèle de Véhicule ;

- la complétude des informations personnelles renseignées dans l’Application (adresse du domicile, etc.) ;

- la qualité du réseau et les conditions d’accès à Internet ;

- les spécifications du smartphone ou de la tablette.

5.3 Effectivité du Service

Certains paramètres techniques pouvant influer sur le bon fonctionnement du Service (notamment des paramètres tels que la qualité du réseau de communication, les éventuelles limites de puissance sur le domicile du Client, ou encore la nature du câble utilisé pour la recharge), il est entendu que l’atteinte du niveau de charge de la batterie demandé par le Client sera assuré autant que faire se peut, et qu’il pourra exister un écart entre la charge effectivement atteinte et le niveau de charge souhaité par le Client.

6. ASSISTANCE

Le Client reconnaît que compte tenu du caractère électronique des Services, des difficultés d’accès à Internet et des interruptions de service temporaires peuvent survenir à tout moment pour des raisons techniques.

En cas de dysfonctionnement de l’Application, le Client peut contacter le service IZI by EDF en appelant le 09 70 258 258 ou en écrivant à [email protected]

IZI by EDF déploiera tous les efforts nécessaires pour résoudre le dysfonctionnement dès que possible si l’assistance client de premier niveau ne permet pas de le résoudre.

7. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE

7.1 Dans la limite des lois et règlements applicables, IZI by EDF décline toute responsabilité au titre de l’utilisation de l’Application par le Client et ne formule aucune garantie, explicite ou implicite, concernant la rapidité de l’Application ou ses performances, ou l’adéquation à une finalité particulière, et notamment les données/informations reçues dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

En particulier, IZI by EDF ne garantit pas que l’Application sera exempte d’erreurs ou de défauts ou qu’elle ne puisse pas faire l’objet d’atteintes ou d’attaques, notamment par des virus, susceptibles d’entraîner des dysfonctionnements, interruptions de service, pannes ou pertes de données ou d’informations. L’accès à l’Application peut être momentanément et périodiquement suspendu pour des motifs techniques ; les équipes techniques feront tout leur possible pour résoudre le problème au plus vite.

7.2 L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls du Client. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements téléphonique et informatique contre toute atteinte.

7.3 Dans la mesure autorisée par les lois et réglementations applicables, IZI by EDF n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du Client au titre de quelconques pertes, dommages, responsabilités, réclamations et frais (en ce compris, sans toutefois s’y limiter, les frais de justice et les frais de défense ou de règlement), découlant de l’utilisation des Services ou liés directement ou indirectement de l’utilisation des Services par le Client ou de son incapacité à utiliser le Service.

7.4 En tout état de cause, IZI by EDF sera exonérée de toute responsabilité :

- en cas de non-respect par le Client des conditions énoncées à l’article 2 des CGU ;

- en cas de dysfonctionnement de l’Application causé volontairement ou non, et imputable au Client ou à un tiers ou découlant d’un acte malveillant sur le logiciel, le smartphone ou la tablette, une interface ou tout autre produit ou ressource appartenant au Client ;

- en cas de dysfonctionnement et/ou de défaillance du réseau informatique du Client provenant du Client ou d’un tiers ;

- en cas de modifications législatives ou réglementaires affectant l’Application.

En outre, le Client reconnaît que l’Application pouvant être fournie par le biais de réseaux de communication, IZI by EDF n’engage en aucune manière sa responsabilité en cas de dysfonctionnement desdits réseaux de communication, sous réserve des conditions prévues à l’article 7.1 des CGU.

8. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Lorsque le Client utilise l’Application, il s’engage à le faire dans le respect des CGU.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’Application et de toute utilisation des données/informations reçues par le biais de l’Application, même s’il n’est pas la personne qui utilise lesdites données/informations.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’Application dans le respect de toute réglementation applicable, notamment la réglementation de la circulation routière et le code de la route de chaque région, ainsi que les lois en vigueur dans le pays où se trouve le Client.

9. VENTE OU CESSION PERMANENTE DU VÉHICULE, ABSENCE DE CESSION DU LOGICIEL

L’Application étant téléchargée par le biais d’une boutique en ligne, elle n’est pas associée au Véhicule et les droits d’utilisation restent dévolus à l’utilisateur de l’Application.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE/INDUSTRIELLE

IZI by EDF et/ou ses prestataires de services sont et resteront à tout moment les propriétaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs à (i) tout logiciel et technologie connexe utilisés par IZI by EDF dans le cadre du Service smart charge ou en lien avec ce dernier, et (ii) tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs, y compris, sans toutefois s’y limiter, tous les droits d’auteur et droits sur les brevets, marques et secrets commerciaux y afférents.

Il est interdit, et le Client accepte de s’abstenir, de procéder à la copie, à la décompilation, au désassemblage, à l’ingénierie inverse, à la fabrication d’ouvrages dérivés ou à la manipulation de toute technologie, toute donnée ou tout consentement stocké ou intégré au sein de tout équipement utilisé pour recevoir ou assurer le Service, ou de modifier ou d’altérer d’une quelconque façon ces équipements. Tout logiciel contenu dans l’Application est donné en licence uniquement aux fins de son utilisation dans le cadre du Service. En outre, toutes les données et tous les autres contenus du Service sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et les autres lois relatives à la propriété intellectuelle, IZI by EDF et/ou ses prestataires de services restant titulaire(s) de tous les droits de propriété.

Les photographies, textes, slogans, images et séquences animées, avec ou sans son, ainsi que tous les ouvrages inclus dans le Service, appartiennent à IZI by EDF, ou aux tiers ayant autorisé IZI by EDF à les utiliser.

Les reproductions sur format papier ou sous format numérique de l’Application qui y sont présentés sont autorisées à condition de les réserver exclusivement à une utilisation personnelle, ce qui exclut toute utilisation à des fins de publicité et/ou commerciales et/ou d’information, et sous réserve de leur conformité aux dispositions de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Sous réserve des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, quels que soient le processus et le moyen utilisés, de tout ou partie de l’Application, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de IZI by EDF est strictement interdite et représente une violation des droits d’auteur punissable par la loi.

Les marques IZI Solutions, IZI by EDF, les noms des modèles de la borne, produits et services proposés par IZI by EDF ainsi que ses slogans et les logos accompagnant ces marques sont, sauf mention contraire, des marques déposées de EDF SA, ou de tiers ayant autorisé IZI by EDF à les utiliser.

La reproduction, l’imitation, l’utilisation ou l’apposition de ces marques sans avoir obtenu l’approbation préalable de la part d’IZI by EDF ou des exploitants certifiés correspondants représente une violation des droits d’auteur punissable par la loi.

Sous réserve des dispositions des CGU, les utilisateurs s’abstiendront de copier, modifier ou reproduire sous quelque forme que ce soit tout ou partie des informations ou éléments figurant sur le Service et d’intervenir sur le Service ou d’enfreindre de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle d’IZI by EDF et des tiers ayant autorisé IZI by EDF à les utiliser. L’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle appartenant à EDF ou à un tiers ayant autorisé IZI by EDF à l’utiliser sans que ceci ne soit expressément autorisé par les CGU est strictement interdite.

11. DROIT APPLICABLE

Les CGU et tous les droits et obligations générés dans le cadre de l’utilisation de l’Application ou s’y rapportant sont soumis au droit français et sont interprétés et appliqués conformément à celui-ci.

Tout litige relatif aux CGU et à l’accès et l’utilisation de l’Application devra préalablement faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les parties avant d’être soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris auxquels les parties attribuent compétence exclusive, sans préjudice du droit du Client en vertu des règles impératives du droit applicable en matière de protection des consommateurs d’intenter une action devant un autre tribunal, nonobstant la pluralité des défendeurs ou des demandes d’indemnité émanant de tiers.

12. MISE À JOUR DES CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

IZI by EDF se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes CGU sans préavis, à tout moment et sans information préalable des Utilisateurs.

Le cas échéant, les modifications et mises à jour s’imposeront à l’Utilisateur dès leur publication sur l’Application, à charge pour l’Utilisateur de consulter les CGU en vigueur lors de chaque connexion.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Absence de renonciation

Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'une clause des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation temporaire ou définitive au bénéfice de la disposition en cause qui restera en vigueur.

13.2 Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU est déclarée non valide, nulle ou non écrite en application de la réglementation en vigueur, d’une évolution ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée, les parties s’engageant dans les plus brefs délais à mettre en place une disposition de remplacement valide et d’une portée équivalente la plus proche possible de l’esprit des présentes.