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Électricité
Règlementation & normes électriques
Quelles sont les obligations d'un propriétaire sur l'installation électrique ?

Quelles sont les obligations d'un propriétaire sur l'installation électrique ?

Marine

Temps de lecture 8 min|Mise à jour le 14 septembre 2026

Si la loi n'impose pas de mettre aux normes électriques continuellement un logement loué, reste qu’un minimum de sécurité et de confort doit être assuré aux locataires du logement. Et pour cela, le propriétaire est tenu de suivre la NF C 15-100 : la norme de référence pour les installations électriques de basse tension en France. Quelles sont dans le détails les obligations électriques en cas de location d’un logement ? IZI by EDF vous aide à faire le point.

Le propriétaire doit proposer une installation électrique décente, à l’entrée des lieux du locataire

La loi (réponse ministérielle du 6 mai 2002 - JOAN n°73576) n’impose pas systématiquement aux propriétaires de remettre l’installation électrique de leur(s) logement(s) loué(s) à chaque changement de locataire.

Si le système est ancien, mais sécurisé, il n’y a aucune raison d’intervenir. Une installation électrique mise en sécurité doit répondre néanmoins à des obligations de sécurité minimales, définies en 6 points par le Consuel.

L'info IZI

Un incendie sur trois est aujourd’hui lié à un problème électrique : un risque qu’il est interdit de faire courir à des locataires.

Pour garantir une sécurité optimale pour les occupants du logement, il est recommandé d'engager des travaux de mise en conformité électrique ou de mise aux normes. Les travaux d'électricité doivent être conformes à la norme électrique NF C 15-100 au moment de leur réalisation.

Le propriétaire est tenu de mettre à disposition du ou des locataires un logement décent, ne présentant pas de risques pour la santé et la sécurité des occupants. Il doit être attentif au bon état de l’installation électrique du logement, et procéder, si besoin, à des travaux de mise aux normes. Autrement, sa responsabilité peut être engagée.

Le propriétaire doit remettre un diagnostic électrique au locataire du logement

Le diagnostic électrique - remis au locataire avec le bail et le dossier des diagnostics - décrit l’état d’usage du système et les éventuelles anomalies relevées en matière d’électricité. Si ces points n’engagent pas la sécurité des occupants, le propriétaire n’est pas obligé de faire les réparations.

Un diagnostic électrique désormais obligatoire

Depuis le 1^er janvier 2018, ce diagnostic électrique est obligatoire pour tous les baux d’habitation nouvellement signés. Il a une durée de validité de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location.

Tout propriétaire qui loue un logement doit obligatoirement fournir au nouveau locataire un état de l’installation électrique, si elle a plus de 15 ans (et si le bail a été signé après le 1^er janvier 2018), joint au contrat de location. Cela vaut aussi bien pour les locations vides que les locations meublées, à usage de résidence principale.

Important !

Si des anomalies mineures relevées dans le diagnostic ne présentent pas de danger pour le locataire, rien n'impose au propriétaire bailleur de les corriger. Dans le cas contraire, en cas de mise en danger, il doit impérativement procéder à la mise en conformité électrique des éléments défectueux. À défaut, le bailleur engage sa responsabilité et peut ensuite être poursuivi pour avoir mis à la disposition de ses locataires un logement indécent.

Qui réalise ce diagnostic ?

Pour le réaliser, le propriétaire doit faire appel à un professionnel, c’est-à-dire à un diagnostiqueur. Ce dernier inspecte alors les zones privatives et les dépendances associées au logement. Il vérifie que les éléments minimums de sécurité sont bien présents et examine l’installation électrique pour en définir l’état général. Il se charge également d’identifier si :

Certains éléments et matériels sont inadaptés à l’usage ;
Des éléments présentent des risques de contacts directs avec d’autres éléments sous tension ;
Des éléments conducteurs sont bien protégés mécaniquement.

Le conseil IZI

Nous vous conseillons vivement de consulter l'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés sur le site officiel du ministère dédié pour trouver un diagnostiqueur spécialisé dans l'électricité.

couple discute travaux dans logement vide

Comment reconnaître une installation électrique sécurisée pour louer un logement ?

Si l’installation électrique est d’époque, elle est susceptible de présenter un danger pour l'occupant. Pour être loué, l'installation électrique du logement doit garantir la sécurité des occupants. A minima, l'installation électrique requiert :

✅ La présence d’un appareil de commande et de protection de l’installation générale. Ce dernier doit par ailleurs être facilement accessible.

✅ Un système différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, et ce, dès l’origine de l’installation électrique.

✅ Un dispositif de protection contre les changements d’intensité (les surintensités) sur chaque circuit. Il doit également être adapté à la section des conducteurs.

✅ Une liaison équipotentielle adaptée aux pièces d’eau (cuisine et salle de bains) et plus particulièrement aux pièces disposant d’une douche ou d’une baignoire.

✅ L'absence d’équipements électriques vétustes. Si des éléments sont non conformes et/ou endommagés (par exemple un radiateur électrique chauffant l'habitation), ils doivent être retirés et remplacés sans délai, à la charge du propriétaire bailleur.

✅ La protection des fils conducteurs (aucun câble électrique ne doit être apparent et dénudé). Les éléments conducteurs doivent être protégés mécaniquement, par exemple par des gaines.

Si tous ces critères ne sont pas remplis, le propriétaire bailleur est tenu de rénover l'électricité du logement, au regard de la norme NF C 15-100.

Mise aux normes électriques pour la location d'un logement : ce que le propriétaire doit savoir

L'application de la norme électrique NFC 15-100 vaut pour toutes les installations électriques domestiques de basse tension, en construction ou faisant l'objet de rénovation lourde.

Mise à la terre : une obligation depuis 1969, élargie en 1991

Au fil des années, la norme NF C 15-100 n’a eu de cesse d’être modifiée pour renforcer la sécurité des biens et des personnes. La mise à la terre des installations électriques domestiques a en l'occurrence évolué depuis les années 1960 :

👉 La mise à la terre est obligatoire depuis 1969 pour toutes les pièces d'eau des locaux d’habitation neufs (les salles de bain et la cuisine doivent donc être équipées à minima de prises de courant avec fiche de terre).

👉 La mise à la terre est obligatoire depuis 1991 pour toutes les pièces d'eau et les pièces sèches des locaux d’habitation neufs (autrement dit, l'ensemble des pièces des logements neufs).

Focus sur le nombre de prises minimum imposé par la norme NFC 15-100

Si des travaux de mise aux normes électriques sont engagés, un nombre minimal de prises de courant (de point lumineux et d'interrupteurs) est imposé par type de pièce, selon la surface et les usages :

🍽️ Dans la cuisine, 3 prises de courant minimum doivent être installées si la cuisine fait moins de 4 m² (ou 6 prises minimum reliées à un circuit dédié, si la cuisine mesure plus de 4 m²). Une prise peut être prévue pour la hotte d'une cuisine, à 1,8 mètre de haut ou plus (prise facultative).

🛋️ Un salon de moins de 28 m² doit pouvoir disposer de 5 prises électriques, ou 1 prise par tranche de 4 m². Ce nombre monte à 7 prises pour une surface plus importante (+ de 28 m²). Une prise dédiée aux réseaux téléphoniques et informatiques doit également être installée.

🛏️ Chaque chambre doit compter 3 prises électriques minimum. L’une d’entre elles doit se situer à côté de l’interrupteur. Une autre prise est dédiée aux réseaux informatiques et téléphoniques.

🖥️ Toute autre pièce de plus de 4 m² (hors WC), comme une buanderie ou un bureau, doit comporter au moins 1 prise de courant... Tout comme le couloir du logement (si plus de 4 m²).

Zoom sur les obligations électriques dans les pièces d’eau

La norme NFC 15-100 est particulièrement restrictive en matière d’équipement électrique dans les pièces d’eau. Elle prévoit, par exemple, des volumes de sécurité pour la salle de bain, dans tout logement loué vide ou meublé :

👉 Le volume 0 définit la zone située à l’intérieur de la baignoire ou de la douche. Tout branchement électrique est ici strictement interdit;

👉 Le volume 1 comprend toutes les zones jusqu’à 2,25 mètres au-dessus du fond de la baignoire ou du bac de douche. Ici aussi, tous les branchements électriques sont interdits, à l’exception du chauffe-eau (s’il est entièrement protégé contre l’eau).

👉 Le volume 2 commence au-delà de 60 cm de la douche ou de la baignoire. Des prises électriques de faible puissance peuvent y être installées. Il en va de même pour les appareils d’éclairage de classe II à double isolation et des appareils de chauffage.

👉 Enfin, le volume 3 (appelé aussi hors volume) concerne le reste de la pièce d’eau. C’est dans cet espace que sont installés la plupart des équipements électriques

Il est donc interdit de brancher des appareils électriques (et donc d’installer des prises) à proximité de la douche ou de la baignoire. Une machine à laver ou un sèche-linge doivent être positionnés dans la zone dite « hors volume » ou « volume 3 », c’est-à-dire à distance des points d’eau.

Les travaux d’électricité en toute sécurité, IZI !

Je lance mes travaux

Marine

MarineRédactrice Web

Rédactrice Web chez IZI by EDF, ma mission est de vous proposer des contenus de qualité et à jour sur les dispositifs de recharge pour véhicules électriques et les travaux de rénovation électrique.

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31 questions

ThiCa

3/5/2024

Bonjour nous sommes locataire.. et nous aurions voulu savoir ci toutes l’électricité était conforme car nous avons eu quelques fois les plombs qui sautaient et beaucoup d’ampoule on peter en moins de 6mois… nous partons fin du mois mais pour les prochain locataire j’aimerais qu’ils n’aient aucun problème. Comment puis je avoir les papiers pour l’électricité ? Sachant qu’avec le propriétaire c’est très tendu … comment puis je demander les papiers ou plutôt que doit je demander et a qui ? Merci

Marine

Bonjour, C'est au propriétaire de contrôler la conformité de l'installation électrique du logement et de faire en sorte que le locataire occupe un logement décent et sécurisé, non au locataire. A priori, à la signature du bail, dans le dossier des diagnostics, un diagnostic électricité vous a été transmis à titre informatif. Je doute que ce contrôle ne vous fasse avancer dans vos recherches. Parlez-en au propriétaire au moment de quitter les lieux. Une mise en conformité du logement est peut être à envisager de sa part. Très bonne journée.

Audrey

2/4/2024

Bonjour, j'ai enfin reçu mon bail pour louer. L'état d'installation intérieur d'électricité (réalisé en 2019) cite très clairement qu'il y a des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Pour citer quelques exemples : fils interrupteurs différentiels mal calibrés, conducteurs avec traces d'échauffement, matériel électrique avec risques de contact direct avec des éléments sous tension... Le document conseille une opération de mise à niv sécurité depuis 2019. Qu'en pensez-vous ?

Marine

Bonjour, Rapprochez-vous du propriétaire bailleur afin d'envisager une mise en sécurité électrique du logement. Bonne journée.

JOSEPHINE

1/30/2024

Bonjour, Ma fille vient de quitter son logement, à l'état des lieux , un plombier - électricien était présent pour faire un devis concernant une fuite d'eau, et il a constaté qu'une prise électrique était au bout de la baignoire sous une grille en bois qui a pourri au fur et à mesure des infiltrations d'eau (dûes aux douches) . L'eau coulait donc sur cette prise (j'ai les photos à l'appui), danger d'électrocution permanente pour ma fille. Puis-je en porter connaissance à un organisme ?

Marine

Bonjour, Il n'y a pas d'organisme spécifique pour démontrer la non conformité d'une installation électrique ; seulement la possibilité de diagnostiquer l'état de l'installation par un électricien diagnostiqueur. C'est au propriétaire du logement que revient la responsabilité d'effectuer des travaux si la mise en danger est avérée. Bonne journée

Yolande

1/17/2024

Bonsoir ma propriétaire ne m'a toujours pas donné le DPE cela fait un an que je suis locataire et surtout je n'ai pas de tableau électrique dans mon appartement la seule chose que j'ai s'est un vieux compteur électrique noir avec le disque qui tourne plus un vieux disjoncteur avec deux boutons de chaque couleur. Ma question est : est ce que c'est réellement en norme l'appartement ? j'ai un gros doute car pas de différenciel

Marine

Bonjour, Votre logement doit être forcément équipé d'un tableau électrique (à l'intérieur du logement, en aval du compteur). Le tableau regroupe pour cause tous les circuits de votre logements, et les disjoncteurs à désarmer/réarmer en cas de problème électrique ou disjonction. Nous vous invitons à contacter votre propriétaire si vous ne parvenez pas à trouver votre tableau. Pour votre information, DPE et tableau électrique ne sont pas liés. Le DPE est un diagnostic qui doit être communiqué avant l'entrée des lieux du locataire dans le logement. L'entrée en vigueur du DPE et l'obligation de fournir ce document lors d'une vente ou d'une location d'un logement date depuis 2007. Bonne journée de la part d'IZI by EDF

David

12/4/2023

J'ai quitté un appartement non raccordé en énergie en électricité après un changement de compteur EDF. Que faire ?

Marine

Bonjour, Je ne suis pas certaine d'avoir compris votre situation. Que désignez-vous par compteur EDF ? Les compteurs électriques (Linky pour les modèles les plus récents) sont généralement en France la propriété d'Enedis, gestionnaire du réseau. Si votre logement est équipé d'un compteur électrique, vous êtes a priori raccordé au réseau électrique. Il ne vous reste plus qu'à ouvrir une ligne en souscrivant à un abonnement en électricité auprès du fournisseur d'énergie de votre choix. Les fournisseurs sont directement en lien avec le gestionnaire du réseau (Enedis), si votre logement nécessite l'intervention d'un technicien sur place. Bien souvent, avec les Linky, l'ouverture d'une ligne se fait à distance sans forcément l'intervention d'un technicien sur place. Autrement, pour avoir l'électricité chez soi, il faut nécessairement avoir une installation électrique, avec un tableau électrique pour distribuer l'électricité dans toutes vos pièces. J'espère avoir répondu à votre question, Bonne journée !

Patricia

5/16/2023

Qui peut venir dans mon appartement pour faire un contrôle se l'électricité non conforme

Marine G

Bonjour, Chez IZI by EDF, nous n'effectuons malheureusement pas de visite de contrôle des installations électriques. Bonne journée !

Guilhem

5/1/2023

Bonjour, aucune des prises électriques du salon et de la salle à manger au rez-de-chaussée ne sont reliées à la terre, tout comme certaines prises de la cuisine. Même constat pour les prises dans les chambres et salle de bain à l'étage. Lorsque je sors mon linge de mon lave-linge situé dans la cuisine, je prend une décharge en touchant le tambour métallique...Pareil lorsque je touche l'embout de mon chargeur d'ordinateur, avec l'autre partie branchée sur une prise murale avec pourtant la terre (en apparence il y a bien la broche de terre dans la prise, mais je subis quand même une électrisation comme décrit précédemment...) est-ce normal ? Nous avons deux enfants en bas âges (1 et 2 an), sommes nous obligés de continuer à payer notre loyer dans ces conditions ? Quels recours classiques peuvent être entrepris dans une situation comme la notre ?

Marine G

Bonjour, Si vous êtes locataire, c'est évidemment au propriétaire de réaliser des travaux de mise en conformité au regard de la NF C 15-100. La mise à la terre est obligatoire a minima dans les pièces d'eau (pour les logements les plus anciens). Les appareils électroménagers puissants ne sont vraisemblablement plus compatibles avec les prises de courant, les circuits et fusibles installées il y a plus de 50 ans. De nos jours, c'est un circuit indépendant avec une prise unique par gros appareil électrique (machine à laver, sèche-linge, lave-vaisselle, plaques de cuisson électrique notamment, etc.). Lors d'une mise en conformité électrique, le tableau à fusibles est remplacé par un tableau à disjoncteurs ; la mise à la terre est totale dans toutes les pièces du logement. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre syndic et/ou du propriétaire pour l'alerter objectivement sur le manque de sécurité électrique de votre logement. Si votre sécurité est compromise, le propriétaire doit réaliser des travaux de rénovation électrique. Si la sécurité est en revanche assurée, le propriétaire n'a pas l'obligation d'effectuer ces travaux. Bonne journée de la part d'IZI by EDF !

Céline

2/19/2023

Et pour les volets roulants électriques branchés sur les prises d usages journaliers (aspirateur, lampe...). Quelles obligations de mises aux normes ? Merci.

Marine G

Bonjour, Si votre question est de savoir sur quel circuit doivent être raccordés les volets roulants, ils doivent bien faire l'objet d'un circuit dédié, protégé sur le tableau électrique par un disjoncteur 16A (c'est-à-dire un autre circuit que celui des prises de courant classiques). C'est la norme électrique NF C 15-100 qui l'impose. Attention néanmoins, cette norme vaut pour tous les logements neufs et les logements en rénovation. Les logements anciens ne sont jamais 100 % conformes aux normes actuelles (la norme ayant évolué dans le temps). Pas d'obligation de mise aux normes de la part du propriétaire, tant que l'installation électrique ne met pas en péril la sécurité du locataire. S'il y a en revanche danger, des travaux de mise en sécurité électrique peuvent être imposés. Bonne journée,

Gaëlle

11/22/2022

Bonjour, Je loue depuis décembre 2012 une maison, mitoyenne à celle du propriétaire. Des prises électriques ne fonctionnant plus dans le logement, j'ai avisé le propriétaire, qui , deux semaines après n'était toujours pas intervenu ( des radiateurs électriques ne fonctionnent plus depuis deux ans et il n'es toujours pas intervenu non plus ). J'ai donc demandé à un électricien de venir. Il s'avère que, outre le fait que rien ne soit au normes dans l'installation électrique, le neutre avait fondu dans le tableau électrique. Il a donc procéder au changement. Malheureusement, la suite des travaux étant à la charge du propriétaire, il ne peut faire plus sans son accord. J'ai donc avisé le propriétaire de cet état du système électrique, Malheureusement, toujours rien. Il me dit qu'il va regarder.. depuis deux semaines. Je n'ose plu laisser les radiateurs allumés (ceux qui fonctionnent) en mon absence ni faire de lessive ou vaisselle si je ne suis pas présente. Les radiateurs ont un système qui est censé les déclencher automatiquement en fonction de la température extérieure ne me semble pas bien fonctionner non plus. Je suis donc en recherche d'un nouveau logement mais sur le secteur et dans mon budget ce n'est pas évident. Quels sont mes possibilités de faire bouger les choses, sans pour autant me retrouver avec un préavis ? En vous remerciant de votre aide

Marine G

Bonjour, IZI by EDF n'est pas en mesure de vous accompagner dans votre cas précis, puisque nous intervenons uniquement pour remettre aux normes l'électricité d'un logement, remplacer le tableau électrique et poser de nouveaux radiateurs. En d'autres termes, la phase travaux. Néanmoins, votre propriétaire bailleur est tenu de proposer à la location un logement décent et sécure pour ses occupants. C'est une obligation. A défaut, il devra mettre aux normes l'installation électrique du logement loué. Vous pouvez : - relancer votre propriétaire bailleur en lui fournissant des éléments factuels. - vous rapprocher de l'ADIL (agence départementale d'information sur le logement), en l'occurrence l'ADIL de votre département. Vous obtiendrez des conseils juridiques appropriés sur les conditions de bail, le diagnostic électricité, la "décence" d'un logement (la sécurité de l'installation électrique fait partie des critères de décence). Peut-être qu'un diagnostic électrique réalisé par un diagnostiqueur permettra de lever le doute sur les supposés/avérés défauts électriques de votre logement. Bonne journée !

Enzo

11/21/2022

Bonjour, ma question: Est-ce qu'il y a des conditions minimales de l'installation électrique dans la cusine pour garantir un usage normale pour une location d'un logement ancien? Contexte: je viens de déménager dans un appartement ancien (construit avant 1990) et je sais que le propriétaire a fait des modification sur l'installation électrique lui même. Quand j'ai branché mon frigo il y a eu une coupure de l'électricité et en regardant le tableau électrique qu'il y a des prise avec des disjoncteur à 10 ampères (10A). L'installation semble d'être sur (il y a tout ce qu'il faut sur le tableau électrique en terme de sécurité), mais je crois de ne pas pouvoir brancher tous mes électroménagers.

Marine G

Bonjour, Pour les logements anciens, c'est la norme électrique appliquée au moment de la construction du logement qui s'applique. Je n'ai à ce jour pas accès aux anciennes versions de la norme qui ont été abrogées. Si le frigo fait disjoncter le disjoncteur, il y a soit trop de puissance cumulée sur le même circuit (trop d'appareils branchés sur le même circuit prise), soit l'appareil est défectueux qq part. Néanmoins pour votre information, la norme électrique NF C 15-100 actuellement en vigueur dit ceci : - pour les prises de courant non spécialisées 16A, doivent être installées 3 prises de courant minimum pour une cuisine de 4 M² et moins, et, 6 prises de courant minimum pour une cuisine de plus de 4 M²). Le frigo ne fait pas partie des équipements nécessitant un circuit spécialisé à part entière. - pour les circuits spécialisés : 1 prise ou sortie de câble 32A pour la cuisinière/plaque de cuisson, 1 prise ou sortie de câble si four électrique indépendant en 20A, 1 prise en 20A pour le lave-vaisselle et 1 prise supplémentaire 20A par gros appareil électroménager. Bonne journée.