Réglementation IRVE : tout comprendre de la Loi des Mobilités

Le gouvernement présente la LOM comme « la » loi facilitant l’accès aux transports, et favorisant le déploiement des bornes de recharge, et donc l’utilisation des véhicules électriques. Que prévoit cette loi ? Quels impacts auront ses mesures ? Comment chacun doit s’y préparer ? IZI by EDF vous donne des éléments de réponse dans cet article !

Qu’est-ce que la Loi d’Orientation des Mobilités ?

La Loi d’Orientation des Mobilités fait suite à la loi de 2015 mettant la notion de mobilité verte sur le devant de la scène. Celle-ci se charge de fixer, entre autres, le nombre de points de charge des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables à 7 millions en 2030.

La LOM date du 26 décembre 2019. Elle complète le loi transition Energétique pour la Croissance Verte en se donnant pour but l’amélioration des déplacements quotidiens partout et pour tous. Elle aspire à rendre les transports plus accessibles, plus respectueux de l’environnement et moins coûteux.

Le budget alloué à ce projet est colossal : 13,4 Md€, sur une période de 5 ans (2017-2022). Outre les transports utilisés tous les jours ou presque, l’accent est également mis sur la recherche et le développement de solutions innovantes pour faciliter les trajets. Grâce au numérique, les usagers pourraient bientôt bénéficier de nouveaux services.

Concernant l’utilisation des véhicules plus propres, une loi future devrait interdire la vente des véhicules à énergies fossiles carbonées à l’horizon 2040. Seront mis en avant la charge électrique et le développement des zones à faibles émissions.

Les obligations de pré-équipement des infrastructures

La loi de 2015 a déjà amorcé le travail. Les dispositions législatives et réglementaires qu’elle comprend facilite la construction d’infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE). Cela passe par le précâblage obligatoire des parkings et des bâtiments neufs et existants (subissant de gros travaux) afin d’y installer plus facilement des bornes de recharge.

Notez que cette obligation de pré-équipement concerne actuellement 4 sortes de bâtiments :

• Les bâtiments d’habitation collective ;
• Les bâtiments industriels ou tertiaires ;
• Les bâtiments accueillant un service public ;
• Les ensembles commerciaux et les cinémas.

Selon le type de bâtiments, chacun a à s’équiper d’un nombre de points de recharge définis et d’une réservation de puissance de raccordement précise.

Quels objectifs pour l’IRVE ?

La règlementation s’est fixé 4 buts à atteindre :

• D’ici 2022, le nombre de bornes de recharge devra être multiplié par 5 ;
• L’électromobilité sera mise en avant grâce aux pré-équipements disponibles dans les parkings, les bâtiments d’habitations et non résidentiels neuf ou pour lesquels de gros travaux sont prévus ;
• Permettre le passage des câbles pour l’installation prochaine des points de recharge ;
• Prévoir les besoins en énergie via le dimensionnement en puissance, avec des valeurs définies en fonction du nombre d’emplacements du lieu.

Pour rendre les choses plus concrètes, voici quelques exemples (valables pour les permis de construire déposés à partir du 11/03/21) :

• 100% des places des immeubles à usage résidentiel et comptant plus de 10 places de stationnement devront pouvoir accueillir une borne de recharge ;
• 20% des places des immeubles à usage non résidentiel comptant plus de 200 places de stationnement.

Bon à savoir : actuellement, environ 227 000 véhicules électriques circulent sur le territoire français, pour seulement 26 000 bornes de recharge. On observe aussi que 90% des recharges des véhicules se font au domicile. Or, 7 millions de ménages bénéficieraient d’une place de parking se trouvant dans une copropriété dans laquelle l’installation d’une borne de recharge n’est pas aisée. A ces chiffres s’ajoutent les 12 millions de ménages qui ne disposent d’aucune place de stationnement attitrée.

Par rapport à ce point, les collectivités territoriales se sont engagées à fournir aux propriétaires d’un véhicule électrique qui le leur demanderont un point de charge se trouvant à une distance maximale de 500 m de leur lieu d’habitation ou de travail. Ces collectivités pourront prétendre à une aide de 2 160 € permettant d’installer ces bornes, l’achat du matériel ainsi que l’entretien du réseau d’électricité.

Les 3 fondements de la LOM

Voici des exemples de ce que la LOM envisage de faire.

Un investissement important au profit des transports

• Diriger les investissements vers l’amélioration des transports utilisés au quotidien plutôt que dans des nouveaux et grands projets.

Trouver des solutions innovantes pour permettre au plus grand nombre de se déplacer

• Des solutions de remplacement de la voiture individuelle, mieux adaptées aux besoins des collectivités ;
• Rééquilibrage des relations entre les chauffeurs VTC, les livreurs et les plateformes.

Encourager le passage à une mobilité plus respectueuse de l’environnement

• Réduire de 37,5% les émissions de CO2 d’ici 2030 ;
• Une prime à la conversion pour acheter un véhicule électrique avec l’assurance de pouvoir recharger sa voiture partout ;
• Le marquage des vélos pour éviter les vols ;
• Des zones garantissant de faibles émissions pour un air plus pur, ce qui donnerait aux collectivités le droit de limiter la circulation aux véhicules les plus propres.

Que change cette loi pour les particuliers ?

Grâce à cette loi, les particuliers pourront recharger leur véhicule électrique plus facilement. Ainsi, ceux qui vivent dans des immeubles et n’ont pas forcément la possibilité d’installer des bornes de recharge à domicile trouveront avec ces nouveaux emplacements de recharge une solution plus pratique et aussi plus économique pour faire le plein d’électricité !

La loi prévoit aussi de pré-équiper les nouvelles constructions d’habitation de dispositifs permettant le comptage individualisé des consommations électriques.

La Loi d’Orientation des Mobilités pour les entreprises

La mobilité électrique valorisée par la prise en charge des coûts de raccordement pour les bornes publiques

Actuellement, les coûts de raccordement des stations installées dans des infrastructures accessibles au public est pris en charge par les réseaux publics d’électricité.

Pour que de nouvelles bornes de charge voient le jour relativement rapidement, une nouvelle prise en charge jusqu’’à une hauteur de 75% devrait bientôt être mise en place. Cela dépendra de la puissance et du nombre d’infrastructures électriques disponibles sur le territoire en question. Notez que cette prise en charge prendra fin soit le 31 décembre 2012, soir le 31 décembre 2025.

A retenir : il existe une prime, nommée ADVENIR, qui prend en charge le prix des fournitures et d’installation de points de recharge. Cette aide pourra aller jusqu’à 40% des frais pour les entreprises et les personnes publiques. Pour le résidentiel collectif, cette aide s’élèvera à 50% du montant des frais.

Prévoir des solutions de recharge dans les bâtiments publics

La LOM fixe à 20% la quantité d’emplacements devant être équipés pour recevoir des stations de recharge pour les bâtiments recevant du public, neufs et disposant de plus de dix places de stationnement.

Les mêmes résultats sont attendus pour des bâtiments à usage non résidentiel et subissant une importante rénovation, à condition que ces travaux prennent en charge la réfection du parc de stationnement ou concernent l’installation électrique de l’immeuble.

A ces obligations de pré-équipement s’ajoute aussi l’installation de bornes obligatoire dès 2025. Si le parc de stationnement compte plus de 20 places, un point de recharge devra être prévu tous les 20 emplacements. Parmi ces bornes, l’une d’elles au moins devra être accessible à un véhicule aux dimensions PMR (personne à mobilité réduite).

Pour les collectivités

Pour les collectivités, l’objectif consiste à amener plus vite les services publics vers l’électrique.

La nouvelle réglementation fixe, pour les flottes de plus 20 véhicules de moins de 3,5 tonnes, l’acquisition de véhicules à faibles émissions à

• 50% pour l’Etat et ses établissements publics ;
• 20% pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises nationales jusqu’au 20 juin 2021, et à 30% à partir du 1^er juillet 2021.

Pour ces différents acteurs, les véhicules à très faibles émissions devront représenter plus de 30% de leurs nouvelles acquisitions dès le 1 er janvier 2026.

Déployer le réseau de bornes grâce à un raccordement indirect

La LOM prévoit de raccorder l’infrastructure de recharge à un point de soutirage autre que le réseau de distribution d’électricité. Grâce à cette initiative, des bornes électriques branchées sur des réseaux différents devraient être implantées sur les aires d’autoroutes. L’avantage ? Les infrastructures de charge seront dispensées de demander l’installation d’un nouveau point de livraison au réseau électrique. L’avantage de cet avantage ? Les nouvelles bornes installées pourront être raccordées directement à l’infrastructure déjà existante.

Créer plus facilement des zones à faibles émissions

Puisqu’il est question de réduire la pollution issue de la circulation automobile, la LOM prévoit la création de zones à faibles émissions sur tout l’hexagone. Les voitures électriques et les véhicules hybrides rechargeables émettent peu, voir aucune, pollution. Ils ne seront donc pas concernés par ces restrictions et pourront rouler dans ces zones.

Depuis le 1 er janvier 2021, et pendant deux ans, les territoires ne respectant pas les normes de qualité de l’air, et dont les transports terrestres seront responsables de la plus grande partie des émissions de gaz à effet de serre auront l’obligation de créer des zones à faibles émissions.  Des campagnes doivent localement informer les automobilistes et définir précisément quels sont les périmètres concernés par ces nouvelles mesures.

Pour que ces restrictions de circulation soient respectées par le plus grand nombre, il a été aussi prévu que des dispositifs fixes ou mobiles, assurant un contrôle automatisé des véhicules, circulent sur le territoire.

Un niveau d’exonération des frais de recharge relevé

Le but de cette nouvelle loi est d’inciter de plus en plus les professionnels et les particuliers à utiliser une voiture électrique. Aussi, la LOM accorde une exemption d’impôts sur les coûts engendrés par les recharges à hauteur de 400 €, contre 200 € seulement pour les frais de carburant.

Payer moins cher sur les autoroutes avec un véhicule à carburant alternatif

La LOM met aussi les sociétés autoroutières à contribution. Celles-ci se voient contraintes de proposer des tarifs plus intéressants aux conducteurs de véhicules à carburant alternatif. Le montant du péage variera selon le niveau d’émission du véhicule. De leur côté, les stations-service devront proposer des bornes supplémentaires et pouvoir répondre aux besoins des conducteurs utilisant des carburants alternatifs. Et pour aller encore plus loin, les voitures les moins polluantes se verront attribuer des places de parking dédiées.

Bon à savoir : en Norvège, cette initiative a rencontré un vif succès. Entre la hausse des tarifs pour les voitures polluantes et une tarification préférentielle pour les véhicules électriques, la vente de véhicules propres a augmenté de 75% au cours du premier trimestre 2019.

Le mot d’ordre de la LOM : une mobilité plus propre

Toutes les nouvelles mesures de la LOM pourraient être regroupées sous un même étendard : celui d’une transition écologique et énergétique, pour une mobilité plus propre. Cette mesure prend toute son importance lorsqu’on se souvient que les transports sont responsables de 30% des émissions de gaz à effet de serre. Ils auront aussi à se défaire des énergies fossiles, polluantes trop coûteuses.

En plus des zones à faibles émissions, la loi prévoit aussi des restrictions de circulation lorsque la pollution atmosphérique dépasser un seuil d’alerte défini au préalable.

Dans quel contexte cette loi intervient-elle ?

Les transports sont indispensables à de nombreux actes de la vie quotidienne, comme aller au travail, en trouver un, accéder aux soins, à la culture, … L’Etat s’est rendu compte que l’offre de transports actuelle ne satisfait plus les besoins de chacun. Et cela est d’autant plus vrai à mesure que l’on s’éloigne des grandes villes. Le manque de transports dans certaines zones, l’obligation pour certains de se servir tous les jours de sa voiture individuelle, l’urgence environnementale et climatique, des investissements trop importants injectés dans de grands projets comme le TGV qui laissent de côté les besoins quotidiens ou encore la révolution des transports offerte par l’émergence de nouvelles solutions sont autant de bonnes raisons de s’intéresser à une meilleure implantation des bornes électriques sur le territoire !