Les différents types de Cerfa consuel

Quand on construit, agrandit ou rénove un logement, il est obligatoire de faire une demande de consuel. Ce document atteste de la sécurité électrique des biens et des personnes. Mais il existe plusieurs documents Cerfa disponibles pour faire cette demande, qui correspondent à différents usages de l’électricité. Le point sur les différents Cerfa, dans cet article.

Récapitulatif des différents Cerfa Consuel

Le Cerfa est un document administratif formalisant votre demande de Consuel, pour l’obtention d’un certificat de conformité électrique. Il y en existe 4 types : jaune, vert, bleu, violet.

Type de consuel	Numéro de cerfa	Usage	Prix format électronique
Attestation jaune	12506*03	Installations électriques à usage domestique	143,75 € TTC
Attestation verte	12507*03	Installations électriques non domestiques	75,88 € TTC
Attestation bleue	15523*01	Installations électriques qui produisent de l’énergie	199,88 € TTC
Attestation violette	15524*01	Installations électriques qui produisent de l’énergie et la stockent	228,84 € TTC

Ces différents usages et tarifs sont valables pour les non professionnels résidant en métropole française. Pour les professionnels et dans les territoires d’Outre-mer, les prix sont susceptibles de varier.

🔍 A lire : combien coûte un Consuel électrique ?

🟡 Le Cerfa Consuel jaune

Le cerfa 12506*03, ou Consuel jaune, est celui qui est le plus fréquemment demandé, parce qu’il est de vigueur pour les installations électriques à usage domestique. Il est ainsi obligatoire de se voir délivrer ce document pour :

• La construction d’un logement ou d’une dépendance (un garage, une piscine, une remise, un abri de jardin, une grange par exemple) ;
• La rénovation d’une installation électrique d’un logement existant, dès lors qu’il y a eu mise hors tension de l’installation par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.

Pour obtenir un Consuel jaune, il faut 143,75 € TTC (tarifs septembre 2024).

🔍 A lire aussi : comment remplir un Cerfa pour une demande de Consuel ?

🟢 Le Cerfa Consuel vert

Le cerfa 12507*03, ou Consuel vert, est au contraire réservé aux installations électriques non domestiques. Il concerne donc les copropriétés, les syndics ou encore certains organismes privés et publics, qui ont des installations dans des parties communes pour les immeubles, dans des lotissements, dans des établissements qui reçoivent du public…

Pour obtenir un Consuel vert, il faut compter 75,88 € TTC en format électronique (tarifs septembre 2024).

🔵 Le Cerfa Consuel bleu

Le cerfa 15523*01, ou consuel bleu est réservé aux installations électriques qui produisent de l’électricité. Sont ainsi concernées les installations qui utilisent les énergies renouvelables pour générer de l’électricité. Par exemple : des panneaux solaires/photovoltaïques, des éoliennes domestiques… Attention : lorsqu’un logement est équipé à la fois d’une installation électrique classique et d’une installation qui produit elle-même son électricité, il faut demander le cerfa jaune et le cerfa bleu.  

Pour obtenir un consuel bleu, il faut compter 199,88 € en format électronique (tarifs septembre 2024).

🟣 Le Cerfa Consuel violet

Le cerfa 15524*01, ou consuel violet, est réservé aux installations domestiques qui produisent et stockent elles-mêmes leur électricité.

Pour obtenir un consuel violet, il faut compter 228,84 € TTC en format électronique (tarifs septembre 2024).

Rappel : qu’est-ce que le Consuel ?

Le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) est l’organisme qui veille à la sécurité des installations électriques, tant dans les habitations que les locaux publics et privés.

A la construction ou à la rénovation d’habitations ou de locaux, le Consuel est l’organisme qui remet un document officiel et obligatoire, appelé Consuel, pour attester de la sécurité des installations.

L’attestation Consuel est obligatoire dans les cas de figure suivants :

• En cas de construction d’un logement ;
• En cas de rénovation ou d’agrandissement d’un logement électrique, dès lors qu’une interruption de la fourniture électrique est demandée au gestionnaire de réseau de distribution (Enedis) ;
• En cas de mise en place d’une installation pour produire son électricité, de type panneaux photovoltaïques, éolienne domestique.