Les obligations et les aides des collectivités pour l’installation de bornes de recharge

L’augmentation du nombre de véhicules électriques en circulation vous saute peut-être aux yeux lorsque vous roulez. Si la France n’en comptait que 40 000 en 2013, elle est désormais passée à 300 000 véhicules électriques. Et l’horizon 2030 nous promet plus de 5 000 000 de voitures électriques ! Le besoin en bornes électriques sera donc croissant. Les collectivités auront à contribuer à répondre à ce besoin, notamment en proposant des aides financières. L’Etat ayant d’ores et déjà encadré l’installation de ces bornes, ce mini-guide reprend l’essentiel des informations.

Les obligations déjà en vigueur en 2021 pour les bornes électriques en collectivité

Il existe déjà une obligation de pré-équipement en infrastructures électrifiées pour les bâtiments :

• D’habitation collective ;
• Industriels ou tertiaires ;
• Recevant un service public ;
• Accueillant des ensembles commerciaux et des cinémas.

En fonction des particularités de chaque bâtiment, certaines places de stationnement doivent être pré-équipées et pouvoir délivrer une certaine puissance de raccordement pour alimenter correctement les infrastructures de recharge :

	Bâtiments d’habitation collective	Bâtiments industriels ou tertiaires	Bâtiments accueillant un service public	Ensemble commercial + cinéma
Réglementation actuelle	Article R111-14-2	Article R111-14-3	Article R111-14-3-1	Article R111-14-2
Parc de stationnement < 40 places	50 % des places à pré-équiper	10 % des places à pré-équiper	10 % des places à pré-équiper	5% des places à pré-équiper
Parc de stationnement > 40 places	75 % des places à pré-équiper	20 % des places à pré-équiper	20 % des places à pré-équiper	10 % des places à pré-équiper
Réservation de puissance de raccordement pour l’alimentation des IRVE	20 % minimum des places de stationnement avec au moins une place réservée	Réservation selon le % des places devant être pré-équipées (voir données ci-dessus)	Réservation selon le % des places devant être pré-équipées (voir données ci-dessus)	Réservation selon le % des places devant être pré-équipées (voir données ci-dessus)

Les obligations des collectivités en matière de bornes de recharge

Le nombre de bornes de recharge publiques

Il n’existe à l’heure actuelle aucun quota imposant un nombre minimal de bornes dans les collectivités locales.

Il existe malgré tout un point sur lequel porter votre attention. Les bâtiments doivent pré-équiper une partie de leur parking, afin de pouvoir y accueillir des bornes de recharge. Ceci est valable que le parking accueille des salariés ou du public. Cette obligation existe depuis 2012 pour les bâtiments neuf ou rénovés, et 2015 pour les bâtiments déjà construits.

Bon à savoir : on nomme « pré-équipement » la pose de fourreaux, des chemins de câble et des conduits depuis le Tableau Général de Basse Tension).

Les obligations s’appliquant aux bâtiments

Le pré-équipement précédemment cité observe des variations selon la date de la demande de permis de construire.

• Le permis de construire a été demandé avant le mois de janvier 2012 : pour un usage tertiaire, ce sont 10% des places de stationnement qui sont concernées dans les zones urbaines excédant les 50 000 résidents. Pour les autres aires urbaines, ce pourcentage est de 5%.

• Le permis de construire a été demandé entre le 1^er janvier 2012 et la fin de l’année 2016 : ce sont 10% au moins des places de parking des bâtiments à usage tertiaire ou industriel qui devront faire l’objet d’un pré-équipement.

• Le permis de construire a été demandé après le 1^er janvier 2017 : 5 à 20% des places de parking devront être équipées selon une répartition bien définie. Lorsque la capacité du parking est inférieure ou égale à 40 places, les parkings doivent réserver 10% de leurs places de stationnement aux bornes électriques. Cela est valable pour les entreprises dont l’activité est catégorisée tertiaire, industrielle ou faisant partie du service public. Pour les complexes centre commercial + cinéma, ce sont 5% des places de stationnement qui sont concernées. Dans l’un comme dans l’autre des cas, il est demandé un minimum d’une place.

Lorsque le parking comporte plus de 40 places, quelle que soit le secteur d’activité du bâtiment, ce sont 20% des places qui devront pouvoir accueillir des bornes électriques. Ce pourcentage est ramené à 10% pour les ensembles centre commercial + cinéma.

Qui peut installer une borne de recharge ?

Si les communes sont habilitées à créer, entretenir et utiliser les bornes de recharge, elles peuvent aussi choisir de transférer cette compétence aux intercommunalités ainsi qu’aux autorités organisatrices de réseau public de distribution d’électricité, comme les syndicats d’énergie par exemple.

Si le transfert est envisagé, il faut en premier lieu qu’il soit voté par les conseils municipaux des communes membres. Le principal avantage ? Le déploiement et la mutualisation des coûts d’installation, de gestion et de maintenance sont simplifiés.

Implanter un réseau de recharge en voirie

Le développement de la mobilité électrique est aussi l’affaire des collectivités territoriales. Elles peuvent développer des réseaux de recharge en voirie pour faciliter les recharges des citoyens.

En effet, même si 90% des recharges sont réalisées au domicile des conducteurs, plusieurs situations nécessitent le déploiement d’infrastructures publiques. Vous avez peut-être vous-même besoin de répondre aux besoins suivants :

• Des conducteurs de voiture électrique qui n’ont pas à leur disposition une place de stationnement, que ce soit à leur domicile ou dans un parking.
• Des conducteurs ayant besoin de recharger leur voiture en journée, sur les lieux d’activité.
• Des conducteurs effectuant des trajets supérieurs à l’autonomie de leur voiture, et qui ont besoin d’effectuer des recharges rapides.
• Des conducteurs de voitures électriques ou hybrides rechargeables, comme les conducteurs de deux-roues.

Vous pouvez ensuite vous y prendre de plusieurs façons pour mener à bien votre projet. Vous pouvez soit établir un plan déterminé, soit déterminer une enveloppe budgétaire afin d’implanter des bornes à la demande. Grâce à ce système, vous pourrez répondre aux besoins de recharge des particuliers qui n’ont ni place de stationnement à leur domicile, ni sur leur lieu de travail, ni sur place ou dans un rayon proche. Sachez qu’en tant que collectivité, vous pouvez implanter des bornes non loin des conducteurs qui vous en font la demande, si les conditions spécifiques requises sont bien remplies.

Les subventions pour les bornes de recharge des collectivités

Collectivités : qu’attendre de l’aide ADVENIR ?

L’Aide au Développement des Véhicules Electriques grâce à de Nouvelles Infrastructures de Recharges (ADVENIR) se donne pour objectif de prendre à sa charge une partie des coûts d’installation des bornes de recharge.

Chaque point de recharge d’une collectivité vous permet de bénéficier de 2 160 € d’aide.

Deux programmes peuvent vous venir en aide :

• Le programme ADVENIR classique : il prend à sa charge 40% du prix de l’acquisition et de l’installation. Chaque point de recharge peut vous être financé à hauteur de 1 860 € maximum. Aucune condition particulière n’est à remplir pour obtenir cette aide.
• Le programme ADVENIR « borne à la demande » : ce sont toujours 40% des coûts d’achat et d’installation qui sont pris en charge. Le montant maximal accordé par borne est de 2 160 €.

Il existe deux conditions d’obtention : l’installation de votre point de recharge doit répondre à la demande de conducteurs de voitures électriques qui n’ont pas de place de parking attitrées ; le point de recharge que vous mettez à leur disposition doit se trouver à moins de 500 m de leur domicile ou de leur lieu de travail.

Prime borne de recharge : qu’est-ce que la surprime ?

Cette disposition a déjà plus de deux ans. Il s’agit de la surprime accordée aux collectivités qui installent sur leur territoire des bornes à la demande. Cela permet, le Gouvernement l’espère, de répondre à la multiplication par 5 des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques d’ici 2022.

Sachez donc que si vous installez des points de recharge à la demande en voirie, vous recevrez une surprime de 300 euros. Comme elle est cumulable avec les 1 860 € auxquels vous avez déjà droit, vous pouvez percevoir jusqu’à 2 160 € par point de recharge à la demande.

Bon à savoir : pour les bornes de recharge à la demande, vous n’êtes soumis à aucun plafonnement du nombre de point de recharge financés.

Pour obtenir cette surprime, il vous suffit de vos rendre sur la plateforme ADVENIR.

Attention ! N’oubliez pas que ce dispositif ne s’adresse pas aux bornes appartenant à un plan de déploiement réseau prédéterminé. Les aides prévues pour ces bornes-là se limitent à 50 par entité dépositaire.

Avant d’envoyer votre demande, assurez-vous bien de remplir les différentes conditions de délivrance décrites ci-dessous :

• Un support dédié doit permettre à chaque citoyen d’enregistrer sa demande ;
• Il ne peut y avoir que six mois maximum entre la demande du citoyen et la date de mise en service de la borne ;
• Vous avez gardé en votre possession les justificatifs prouvant que la demande vient bien d’un de vos citoyens et son droit à faire cette demande.

Comment installer une borne de recharge publique ?

Les 3 bonnes raisons d’installer des bornes de recharge dans votre collectivité

• Vous incitez les automobilistes à adopter une mobilité plus respectueuse de l’environnement au sien de votre territoire ;
• Vous pouvez bénéficier de l’aide ADVENIR ;
• Vous rendez votre collectivité plus attrayante pour les particuliers et les entreprises cherchant un endroit où s’implanter.

A nouveau, ces bornes ne pourront être installées partout. Elles devront être situées soit dans un lieu qui aura préalablement été défini, soit dans un rayon maximal de 500 m du lieu de résidence ou de travail du citoyen demandeur.

La Corse et l’Outre-Mer devront en plus répondre à un cahier des charges précisant que la puissance de raccordement au réseau se limite à 7,4 kVA par point de charge. Il est possible de délivrer une puissance plu importante, mais il faudra alors recourir à une production renouvelable locale ; le pilotage énergétique des bornes via le signal VE EDF-SEI : la puissance maximale sera de 3,7 kVA en période défavorable.

Les 7 étapes pour installer des bornes de recharge dans votre collectivité

S’il est important d’apporter des réponses à des besoins qui existent déjà, il l’est tout autant de prévoir l’évolution de ces besoins dans le futur. Il convient donc de réaliser une étude précise.

Par exemple, le nombre de points de recharge doit être cohérent avec le nombre de véhicules électriques en circulation actuellement, mais aussi dans un futur proche. Attention, ces bornes ne doivent pas être disposées n’importe où ! Des consignes européennes préconisent de les distribuer de telle sorte qu’elles puissent servir à dix véhicules.

1^ère étape : définir les lieux d’installation des bornes de recharge. Pour cela, il est nécessaire de discuter avec le gestionnaire du réseau public d’électricité. Cela permettra de renforcer l’efficacité de la localisation de la future station de recharge.

2^e étape : choisir le type de borne. Il peut s’agir d’une borne normale ou d’une borne rapide, voire d’un mix des deux.

3^e étape : définir le modèle juridique qu’il convient d’adopter. Il sera peut-être pertinent de le transférer à une autre entité (à l’intercommunalité, par exemple).

4^e étape : organiser une consultation avec les acteurs concernés afin de choisir un ou plusieurs prestataires.

5^e étape : réalisation d’études d’exécution et des travaux de génie civil et de génie électrique.

6^e étape : raccordement au réseau électrique et délivrance du Consuel électrique par le bureau de contrôle.

7^e étape : mise à disposition des bornes.

Quelles bornes de recharge choisir ?

Vous aurez le choix entre deux modèles de bornes : les bornes à charge lente et les bornes à charge rapide.

Bon à savoir : les conducteurs – les itinérants comme les autres – préfèrent en général les bornes rapides. Elles garantissent une charge plus efficace, en un laps de temps plus court.

Selon que vous choisissiez l’un ou l’autre des deux modèles, vous n’aurez pas à prévoir le même équipement.

L’équipement pour les charges lentes

• Une prise type 2 correspondant à la norme EN62196-2, permettant une recharge en mode 3 ;
• Une prise type E pour chaque station pour les recharges à faire en mode 1 ou 2.

Ces bornes affichent une puissance allant de 3,7 à 7 kVA en courant alternatif monophasé et disposent de deux points de recharge simultanée.

L’équipement pour les charges rapides

Jusqu’à fin 2024, les infrastructures de recharge sont soumises aux impératifs d’équipement suivants :

• Un câble pour courant alternatif muni d’un connecteur de type 2 ;
• Un câble pour courant continu muni d’un connecteur type CHAdeMO ;
• Un câble pour courant continu muni d’un connecteur de type Combo2.

Ces bornes affichent une puissance de 22 kVA en courant alternatif triphasé et disposent de deux points de charge simultanée.

En fonction de vos propres contraintes techniques, il est possible que vous ne puissiez pas équiper votre borne de ces trois câbles. Dans ce cas, il suffit de prévoir des bornes supplémentaires, que vous placerez non loin de votre zone. Elles seront exploitées par un autre opérateur d’infrastructure de recharge.

Pour les bornes affichant une puissance allant jusqu’à 50 kVA en courant continu, votre installateur prévoira des câbles connectés à des connecteurs de type 2, CHAdeMO pour les véhicules de conception asiatique et Combo2.

Comment fixer le prix de la recharge ?

C’est à vous de décider si votre offre de recharge est gratuite ou payante. Une bonne pratique consiste à proposer une tarification incitative. Cela donnera aux conducteurs l’habitude de payer leur recharge, de préférence à un tarif préférentiel.

La seule recommandation officielle qui est faite à propos des paiements concerne le lecteur de carte RFID. Il doit respecter la spécification technique CEN/TS/16794. Vous pouvez à votre convenance préférer le paiement par carte bancaire, via une application mobile ou autre.

Quels sont les acteurs du déploiement des bornes de recharge dans les collectivités ?

Tout commence par les habitants de la collectivité. Qu’il y ait ou non des bornes de recharge, cela impacte leur quotidien ! Vient ensuite l’opérateur de service de mobilité qui fournit les services de mobilité aux conducteurs de voitures électriques. C’est ensuite au tour du fournisseur d’électricité d’entrer en scène et d’alimenter les bornes. Puis vient l’opérateur d’IRVE. Ce dernier exploite l’IRVE et s’assure lui-même, ou délègue à des prestataires la mise en place et l’entretien de l’IRVE. On termine ce petit tour d’horizon avec le gestionnaire de réseau de distribution, dont le rôle est de maintenir et déployer le réseau de distribution d’électricité. C’est aussi lui qui assure le raccordement de l’IRVE au réseau.

Pourquoi proposer des bornes de recharge aux usagers ?

Les voitures électriques remportent peu à peu la préférence des conducteurs. La hausse constante des ventes est là pour le prouver. Aussi, comme les usagers s’attendent à trouver le wifi gratuit sur les lieux qu’ils fréquentent, on peut s’attendre à ce que les conducteurs de voitures électriques privilégient bientôt les parkings publics proposant des stations de recharge.

Il est aussi nécessaire que les établissements ayant un parking public contribue à la démocratisation de la mobilité durable et propose de ce fait un service de recharge.

Là, il ne s’agit pas de vous démarquer de vos concurrents, mais d’offrir un service public de qualité, répondant aux nouveaux besoins de vos usagers. Et l’attente de ces derniers sera d’autant plus forte qu’ils visiteront souvent un même lieu.