Réglementation IRVE : tout comprendre de la Loi des Mobilités

Le gouvernement présente la LOM comme la loi facilitant l’accès aux transports, et favorisant le déploiement des bornes de recharge, et donc l’utilisation des véhicules électriques. Que prévoit cette loi ? Quels impacts auront ses mesures ? Comment chacun doit s’y préparer ? IZI by EDF vous donne des éléments de réponse dans cet article !

Qu’est-ce que la Loi d’Orientation des Mobilités ?

La Loi d’Orientation des Mobilités fait suite à la loi de 2015 mettant la notion de mobilité verte sur le devant de la scène. Elle se charge de fixer, entre autres, des objectifs de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables à horizon 2030.

La LOM date du 26 décembre 2019. Elle complète la loi relative à la transition Energétique pour la Croissance Verte en se donnant pour but l’amélioration des déplacements quotidiens partout et pour tous. Elle aspire à rendre les transports plus accessibles, plus respectueux de l’environnement et moins coûteux.

Le budget initial alloué à ce programme était d’environ 13,4 Md€, sur une période de 5 ans (2017-2022).

Les obligations de pré-équipement des infrastructures

La loi de 2015 a déjà amorcé le travail. Les dispositions législatives et réglementaires qu’elle comprend facilite la construction d’infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE). Cela passe par le précâblage obligatoire des parkings et des bâtiments neufs et existants (subissant de gros travaux) afin d’y installer plus facilement des bornes de recharge.

Notez que cette obligation de pré-équipement concerne notamment :

• Les bâtiments d’habitation collective ;
• Les bâtiments industriels ou tertiaires ;
• Les bâtiments accueillant un service public ;
• Les ensembles commerciaux et les cinémas.

Selon le type de bâtiments, chacun a à s’équiper d’un nombre de points de recharge définis et d’une réservation de puissance de raccordement précise.

Quels objectifs pour l’IRVE ?

Cette réglementation a pour objectif le développement massif des infrastructures de recharge. Voici quelques indicateurs clés :

• En France, on peut désormais compter plus de 100 000 points de recharge ouverts au public ;
• Les obligations de pré-équipement et d’installation ont été renforcées par plusieurs décrets depuis 2021.
• La montée en puissance du réseau accompagne l’augmentation du parc de véhicules électriques.

Pour rendre les choses plus concrètes, voici quelques exemples (valables pour les permis de construire déposés à partir du 11/03/21) :

• 100 % des places des immeubles à usage résidentiel et comptant plus de 10 places de stationnement devront pouvoir accueillir une borne de recharge ;
• 20 % des places des immeubles à usage non résidentiel comptant plus de 200 places de stationnement.

A lire : combien y a-t-il de voitures électriques circulant en France ?

Par rapport à ce point, les collectivités territoriales particiepent au déploiement des infrastructures de recharge dans le cadre des politiques de mobilité et des zones à faibles émissions. Aujourd’hui, les dispositifs varient en fonction des territoires, des appels à projets locaux. Ils ne reposent ainsi plus sur des règles nationales uniques.

Les 3 fondements de la LOM

Voici des exemples d’actions de la LOM.

Encourager la mobilité plus propre

Cela passe notamment par la réduction des émissions de CO2 et la fin des ventes de véhicules thermiques.

Trouver des solutions innovantes pour permettre au plus grand nombre de se déplacer

• Des solutions de remplacement de la voiture individuelle, mieux adaptées aux besoins des collectivités ;
• Rééquilibrage des relations entre les chauffeurs VTC, les livreurs et les plateformes.

Encourager le passage à une mobilité plus respectueuse de l’environnement

• Développement des zones à faibles émissions (ZFE) ;
• Réduction progressive de la part des véhicules thermiques dans les transports.

Que change cette loi pour les particuliers ?

Grâce à cette loi, les particuliers peuvent recharger leur véhicule électrique plus facilement. Ainsi, ceux qui vivent dans des immeubles et n’ont pas forcément la possibilité d’installer des bornes de recharge à domicile trouvent avec ces nouveaux emplacements de recharge une solution plus pratique et aussi plus économique pour faire le plein d’électricité !

La loi prévoit aussi de pré-équiper les nouvelles constructions d’habitation de dispositifs permettant le comptage individualisé des consommations électriques.

La Loi d’Orientation des Mobilités pour les entreprises

La mobilité électrique valorisée par la prise en charge des coûts de raccordement pour les bornes publiques.

Actuellement, les coûts de raccordement des stations installées dans des infrastructures accessibles au public est pris en charge par les réseaux publics d’électricité.

Pour que de nouvelles bornes de charge voient le jour relativement rapidement, une prise en charge jusqu’à une hauteur de 75 % a été mise en place. Cela dépend de la puissance et du nombre d’infrastructures électriques disponibles sur le territoire en question et varie en fonction des règles en vigueur et évolutions réglementaires.

Prévoir des solutions de recharge dans les bâtiments publics

La LOM fixe à 20 % la quantité d’emplacements devant être équipés pour recevoir des stations de recharge pour les bâtiments recevant du public, neufs et disposant de plus de dix places de stationnement.

Les mêmes résultats sont attendus pour des bâtiments à usage non résidentiel et subissant une importante rénovation, à condition que ces travaux prennent en charge la réfection du parc de stationnement ou concernent l’installation électrique de l’immeuble.

A ces obligations de pré-équipement s’ajoute aussi l’installation de bornes obligatoire depuis 2025. Si le parc de stationnement compte plus de 20 places, un point de recharge doit être prévu tous les 20 emplacements. Parmi ces bornes, l’une d’elles au moins devra être accessible à un véhicule aux dimensions PMR (personne à mobilité réduite).

Pour les collectivités

Pour les collectivités, l’objectif consiste à amener plus vite les services publics vers l’électrique.

La réglementation fixe, pour les flottes de plus 20 véhicules de moins de 3,5 tonnes, l’acquisition de véhicules à faibles émissions à

• 50 % pour l’Etat et ses établissements publics ;
• 20 % pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises nationales jusqu’au 20 juin 2021, et à 30 % à partir du 1^er juillet 2021.

Pour ces différents acteurs, les véhicules à très faibles émissions doivent représenter plus de 30 % de leurs nouvelles acquisitions depuis le 1er janvier 2026.

Déployer le réseau de bornes grâce à un raccordement indirect

La LOM prévoit de raccorder l’infrastructure de recharge à un point de soutirage autre que le réseau de distribution d’électricité. Grâce à cette initiative, des bornes électriques branchées sur des réseaux différents devraient être implantées sur les aires d’autoroutes. L’avantage ? Les infrastructures de charge seront dispensées de demander l’installation d’un nouveau point de livraison au réseau électrique. L’avantage de cet avantage ? Les nouvelles bornes installées pourront être raccordées directement à l’infrastructure déjà existante.

Créer plus facilement des zones à faibles émissions

Puisqu’il est question de réduire la pollution issue de la circulation automobile, la LOM prévoit la création de zones à faibles émissions sur tout l’hexagone. Les voitures électriques et les véhicules hybrides rechargeables émettent peu, voir aucune, pollution. Ils ne seront donc pas concernés par ces restrictions et pourront rouler dans ces zones.

Depuis le 1er janvier 2021, et pendant deux ans, les territoires ne respectant pas les normes de qualité de l’air, et dont les transports terrestres seront responsables de la plus grande partie des émissions de gaz à effet de serre auront l’obligation de créer des zones à faibles émissions.  Des campagnes doivent localement informer les automobilistes et définir précisément quels sont les périmètres concernés par ces nouvelles mesures.

Pour que ces restrictions de circulation soient respectées par le plus grand nombre, il a été aussi prévu que des dispositifs fixes ou mobiles, assurant un contrôle automatisé des véhicules, circulent sur le territoire.

Un niveau d’exonération des frais de recharge relevé

Le but de cette loi est d’inciter de plus en plus les professionnels et les particuliers à utiliser une voiture électrique. Aussi, la LOM accorde une exemption d’impôts sur les coûts engendrés par les recharges à hauteur de 400 €, contre 200 € seulement pour les frais de carburant.

Payer moins cher sur les autoroutes avec un véhicule à carburant alternatif

La LOM met aussi les sociétés autoroutières à contribution. Celles-ci se voient contraintes de proposer des tarifs plus intéressants aux conducteurs de véhicules à carburant alternatif. Le montant du péage variera selon le niveau d’émission du véhicule. De leur côté, les stations-service devront proposer des bornes supplémentaires et pouvoir répondre aux besoins des conducteurs utilisant des carburants alternatifs. Et pour aller encore plus loin, les voitures les moins polluantes se verront attribuer des places de parking dédiées.

Le mot d’ordre de la LOM : une mobilité plus propre

Toutes les mesures de la LOM peuvent être regroupées sous un même étendard : celui d’une transition écologique et énergétique, pour une mobilité plus propre. Cette mesure prend toute son importance lorsqu’on se souvient que les transports sont responsables de 30% des émissions de gaz à effet de serre. Ils ont aussi à se défaire des énergies fossiles, polluantes trop coûteuses.

En plus des zones à faibles émissions, la loi prévoit aussi des restrictions de circulation lorsque la pollution atmosphérique dépasse un seuil d’alerte défini au préalable.

Dans quel contexte cette loi intervient-elle ?

Les transports sont indispensables à de nombreux actes de la vie quotidienne, comme aller au travail, en trouver un, accéder aux soins, à la culture, … L’Etat s’est rendu compte que l’offre de transports actuelle ne satisfait plus les besoins de chacun. Et cela est d’autant plus vrai à mesure que l’on s’éloigne des grandes villes. Le manque de transports dans certaines zones, l’obligation pour certains de se servir tous les jours de sa voiture individuelle, l’urgence environnementale et climatique, des investissements trop importants injectés dans de grands projets comme le TGV qui laissent de côté les besoins quotidiens ou encore la révolution des transports offerte par l’émergence de nouvelles solutions sont autant de bonnes raisons de s’intéresser à une meilleure implantation des bornes électriques sur le territoire !