Avec l’essor des voitures électriques notamment en France, le législateur a mis en place une réglementation des bornes de recharge sur un parking. Pour se conformer à cette mesure, de nombreux indicateurs sont à prendre en compte :
- Le nombre de places de stationnement ;
- La nature des travaux ;
- Le type de bâtiment ;
- Sa date de construction ;
- Etc.
Que prévoit la réglementation et dans quels cas ? Quelles obligations selon la nature et l’usage du bâtiment ? Quelles normes techniques et exigences de sécurité respecter ? Dans cet article, nous vous disons tout !
La réglementation dépend du type de parking, du nombre de places, de la nature du bâtiment ou encore des travaux à entreprendre.
Les parkings non résidentiels de plus de 20 places doivent compter au moins un point de recharge, plus un point supplémentaire par tranche de 20 places, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Les bâtiments neufs et certaines rénovations importantes doivent prévoir un pré-équipement pour faciliter la future installation de bornes.
La réglementation impose également des exigences techniques et de sécurité pour les installations IRVE.
Loi LOM : la réglementation des bornes de recharge sur un parking
Face à l’essor des véhicules électriques, la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 vient définir un cadre légal visant à mieux assurer le déploiement des infrastructures de recharge. Elle permet ainsi de faciliter l’installation des équipements nécessaires à la recharge des voitures électriques.
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La LOM a été renforcée par la loi Climat et Résilience de 2021 notamment pour le pré-équipement des bâtiments neufs. Ces dispositions sont désormais intégrées et précisées dans le Code de la construction et de l'habitation notamment aux articles L. 113-11 et suivants.
Pour ce qui est des normes techniques IRVE relatives à la sécurité et la conformité des installations, elles sont en partie définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017.
Tableau récapitulatif des obligations
| Situation | Obligations principales |
|---|---|
| Parking non résidentiel existant avec plus de 20 places | Au moins un point de recharge, avec un point supplémentaire par tranche de 20 places |
| Parking résidentiel neuf de plus de 10 places | Pré-équipement des emplacements selon conditions prévues par la réglementation |
| Parking non résidentiel neuf de plus de 10 places | Pré-équipement d’au moins 20 % des places et au moins 1 point de recharge |
| Parking non résidentiel neuf de plus de 200 places | Au moins 2 emplacements équipés, dont au moins 1 réservé aux PMR |
| Rénovation importante ((≥ 25 % de la valeur) | Obligations de pré-équipement et de recharge selon le type de bâtiment et les caractéristiques des travaux |
| Copropriété / emplacement privatif | Droit à la prise dans les conditions prévues par la réglementation |
| Installation d’une IRVE | Respect des exigences techniques et de sécurité applicables |
Quelles obligations pour les parkings existants ?
Depuis le 1er janvier 2025, tous les bâtiments non résidentiels avec un parc de stationnement de plus de 20 places doivent compter au moins un point de recharge opérationnel, avec un point supplémentaire par tranche de 20 places. Ce qui veut dire que sur un parking de 21 à 40 places, il faut au moins un point de recharge.
Cela concerne à la fois les collectivités, mais aussi les gestionnaires privés d’espaces ouverts au public (centres commerciaux, hôtels, entreprises…).
Tableau récapitulatif du nombre minimal de points de recharge en fonction des places
| Nombre de places | Nombre minimal de points de recharge |
|---|---|
| 21 à 40 places | 1 |
| 41 à 60 places | 2 |
| 61 à 80 places | 3 |
| 81 à 100 places | 4 |
| 101 à 120 places | 5 |
Cette règle peut connaître des exceptions, surtout lorsque l’installation nécessite d’importants travaux d’adaptation du réseau électrique. En effet, conformément à l’article L. 113-13 du CCH, le nombre de points de recharge peut être limité quand les travaux nécessaires en amont du tableau général basse tension sont importants.
Bâtiments neufs et rénovations d’ampleur : la réglementation sur les pré-équipements
Concernant les constructions, la loi impose un pré-équipement, défini par l’article L. 113-11 du CCH. Il s’agit des infrastructures permettant d’installer ultérieurement des points de recharge. Sont concernés les conduits, les gaines, les dispositifs d’alimentation, de sécurité et autres équipements nécessaires selon la configuration du projet.
Selon la destination du bâtiment (résidentiel ou non), la réglementation n’est pas la même.
- Parkings résidentiels neufs : s’ils comportent plus de 10 places, l’ensemble des emplacements doit être pré-équipé. Cela facilite l’installation progressive de bornes sans réaliser de lourds travaux sur l’infrastructure électrique.
- Parkings non résidentiels neufs : s’ils ont plus de 10 places, un pré-équipement est requis sur au moins 20 % des places. Le parking doit également comporter au moins un point de recharge.
La réglementation va plus loin en prévoyant des mesures concernant l’accessibilité. En effet, tout parking non résidentiel neuf avec plus de 200 places de stationnement doit compter au moins deux emplacements équipés d’un point de recharge. L’un d’eux doit être réservé aux personnes à mobilité réduite, dans les conditions prévues pour les bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une importante rénovation.
Ces mesures permettent d’éviter de rouvrir des tranchées ou de reprendre les travaux de génie civil dans le cas d’une future installation de borne de recharge.
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C’est également le cas de certaines rénovations importantes avec des travaux d’environ 25 % de la valeur du bâtiment. Les obligations de pré-équipement et d’installation de points de recharge dépendent donc du type de bâtiment ainsi que des caractéristiques de la rénovation.
Cette obligation peut être modulée ou ne pas s’appliquer si la mise en conformité impose des travaux disproportionnés (renforcement du réseau électrique, mise en conformité incendie dont le coût est supérieur à celui des équipements).
Obligations de bornes de recharge pour les parkings d’entreprise
Les parkings d’entreprises appartiennent généralement à la catégorie des bâtiments non résidentiels. Des points de recharge doivent être installés lorsque le bâtiment compte plus de 20 places de stationnement.
Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une dérogation existe pour certains parkings qui dépendent de bâtiments appartenant à des PME (article L. 113-14 du CCH). Il convient donc de vérifier si l’entreprise en question est concernée et la réalisation du projet possible, eu égard de l’installation électrique.
Avant d’entamer un projet d’installation, une entreprise doit vérifier le nombre de places, la nature des éventuels travaux réalisés, le statut du propriétaire du bâtiment, la configuration de l’installation électrique, la taille de l’entreprise, la date de construction du bâtiment.
Spécificités pour les parkings de copropriété
Est accordé, dans le cadre d’une copropriété, le droit à la prise. Il permet à un locataire, propriétaire ou occupant disposant d’un emplacement de stationnement privatif de demander l’installation d’une infrastructure pour recharger une voiture électrique ou hybride rechargeable.
Tout refus du propriétaire ou syndicat des copropriétaires doit reposer sur un motif sérieux et légitime, dans les conditions prévues par la réglementation.
Grâce à ce dispositif, le propriétaire ou l’occupant peut faire installer, à ses frais, un point de recharge avec un système de comptage individualisé des consommations. Une infrastructure collective peut aussi être envisagée par la copropriété pour faciliter l’installation progressive de plusieurs bornes (art L. 113-16 du CCH).
Autres obligations pour les parkings : normes techniques et exigences de sécurité des bornes
Nous pouvons rajouter à ces obligations celles relatives aux exigences techniques des équipements. Elles sont encadrées par les règles techniques applicables aux infrastructures de recharge pour véhicule électrique (IRVE) et concernent :
- La compatibilité avec tous les types de voitures (électriques et hybrides rechargeables) : il faut aussi prendre en compte les niveaux de puissance de charge.
- La sécurité électrique : ici, il faut prévoir des protections adaptées contre les surtensions et courts-circuits. L’article 23 du décret n° 2017-26 prévoit par exemple un circuit spécialisé pour chaque point de recharge ainsi qu’une protection différentielle dédiée.
- Le dimensionnement de l’installation électrique : la puissance disponible doit être adaptée aux besoins des bornes.
- Les caractéristiques des dispositifs d’alimentation et de sécurité : elles sont encadrées par la réglementation en vigueur sur les installations de recharge (article R. 113-6 du CCH pour le pré-équipement).
Pour les parkings souterrains ou installations importantes, pensez à vérifier les contraintes relatives au bâtiment et équipements permettant de garantir la sécurité de l’installation.
Certains gestionnaires de parkings de grande taille s’équipent de systèmes de pilotage dynamique de la puissance. Ces derniers peuvent être associés à des solutions utilisant le protocole OCPP, un standard de communication pour superviser les bornes. Ils permettent :
- La répartition de la charge entre les bornes actives ;
- Le décalage de recharges vers les heures creuses ;
- L’adaptation de la puissance en fonction de la capacité disponible sur le site.
Dans le cadre d’un projet d’installation de borne de recharge, la réglementation n’est pas le seul élément auquel vous devez vous intéresser. Il y a aussi la question du coût du projet. Il peut être plus ou moins important, particulièrement s’il faut renforcer le raccordement électrique du site. Selon la nature du projet et les conditions d’éligibilité en vigueur, certaines aides peuvent contribuer à financer une partie de l’installation. C’est notamment le cas du programme ADVENIR ou de certaines aides locales.
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