Borne de recharge en entreprise : que puis-je demander en tant que salarié ?

Un peu partout, les ventes de voitures électriques progressent. Mais une condition reste déterminante pour une transition complète du parc de stationnement : la recharge des véhicules et donc l’accessibilité aux bornes de recharge : sur la voie publique, dans les parkings privés, à domicile, mais aussi en entreprise. A ce titre, peut-on demander l’installation d’une infrastructure de recharge sur le parking d’une entreprise ? Si des bornes sont déjà installées, a-t-on le droit de recharger sa voiture électrique personnelle ? Eléments de réponse avec IZI by EDF.

Installation de bornes de recharge en entreprise : un besoin croissant

Pour répondre aux besoins des automobilistes roulant en électrique, de nombreux salariés souhaitent désormais recharger leur voiture électrique sur leur lieu de travail, surtout lorsqu’ils n’ont pas la possibilité de recharger leur batterie à domicile (appartement, pas de place de stationnement, copropriété réfractaire, etc.).

Et pour cause, la recharge en entreprise présente plusieurs avantages. Parmi eux :

• Confort et praticité : le véhicule électrique se recharge lorsque le salarié ou collaborateur travaille.
• Gain de temps : le salarié n’a pas à chercher une station de recharge publique avant ou après ses horaires de travail. Son temps est optimisé.
• Politique RSE (responsabilité sociétale des entreprises) : l’installation de bornes de recharge sur le site de l’entreprise ou au domicile de salariés contribue à l’engagement global de l’entreprise sur le plan environnemental et encourage la transition à la mobilité électrique.

🔍 A découvrir plus en détails : les avantages financiers de la recharge en entreprise

Quelles sont les obligations des entreprises pour la recharge des véhicules électriques ?

Aucun texte de loi n’impose à l’employeur l’installation de bornes de recharge en entreprise. Le salarié ne peut donc pas l’exiger à son employeur.

En revanche, le pré-équipement IRVE (infrastructures de recharge pour véhicules électriques) des parkings d’entreprise neufs et anciens (sous conditions) est, lui, encadré par la loi.

Le pré-équipement IRVE des parkings d’entreprise neufs ou rénovés

La loi a rendu obligatoire le pré-équipement IRVE selon de la date de construction du bâtiment, ses caractéristiques et le nombre de places de stationnement. En revanche l’installation de bornes n’a pas de caractère obligatoire.

Le pré-équipement d’une partie des parkings d’entreprise (à usage tertiaire ou industriel) a été rendu obligatoire pour les bâtiments neufs et rénovés depuis 2012. Le pré-équipement IRVE doit concerner au moins 10 % de la totalité des places du parking.

Depuis le 1er janvier 2017, la loi a évolué, incluant désormais les bâtiments du service public, les ensembles commerciaux et les cinémas. La loi a introduit également plus de critères : des taux de pré-équipement IRVE variables selon la capacité des parkings.

Voici les obligations de pré-équipement IRVE seuils fixées par décret (décret du 13 juillet 2016 pour les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017) :

Capacité du parking	Secteur tertiaire	Secteur industriel	Service public	Ensembles commerciaux / cinémas
Inférieur ou égal à 40 places	10 % des places de stationnement (avec un minimum d’une place)	10 % des places de stationnement (avec un minimum d’une place)	10 % des places de stationnement (avec un minimum d’une place)	5 % des places de stationnement (avec un minimum d’une place)
Supérieur à 40 places	20 % des places de stationnement	20 % des places de stationnement	20 % des places de stationnement	10 % des places de stationnement

Lecture du tableau : pour les bâtiments du secteur teritaire, qu’ils soient neufs ou rénovés et faisant l’objet d’un permis de construire déposé après le 1er janvier 2017, 10 à 20 % des places de stationnement devront être préquipées d’une infrastructure électrique permettant l’installation (ultérieure) de bornes de recharge.

Le pré-équipement IRVE des parkings d’entreprise anciens

Aucune obligation pré-équipement IRVE n’est prévu pour les bâtiments anciens, sauf exception.

En cas de travaux de rénovation électrique lourds de l’établissement ou du parking – sous réserve d’un certain montant des travaux – les quotas au pré-équipement IRVE valables pour les bâtiments neufs doivent être respectés. Attention pour rappel, on parle ici de pré-équipement IRVE et non de bornes de recharge.

Dans ce cas, il peut être pertinent de faire valoir les avantages à l’installation de bornes en entreprise pour faciliter la vie des salariés roulant en électrique. Mais tout dépend de la politique interne de l’employeur.

Si les salariés utilisent leur véhicule électrique personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, l’employeur n’est en aucun cas responsable de la recharge de ces véhicules, ni tenu de proposer des moyens de recharge.

🔍 A lire : bornes de recharge pour véhicule électrique : quelles obligations pour les entreprises ?

Le droit à la prise en entreprise

Le droit à la prise n’est pas prévu dans les textes de loi. Ce droit vise surtout les bâtiments résidentiels, notamment en copropriété et non les lieux de travail.

Mon entreprise dispose de bornes ou de véhicules électriques : ai-je le droit de recharger au travail ?

Retenez une chose : la recharge de véhicules électrique relève d’une politique interne de l’employeur.

Dès lors que l’entreprise équipe ou prévoit d’équiper le domicile de ses collaborateurs ou les parkings de ses établissements en systèmes de recharge, la recharge doit être strictement encadrée. L’employeur doit éclaircir les droits et usages des bornes dans son règlement intérieur, et, les différents cas d’usage.

Voici quelques réflexions à mener de la part de l’employeur (liste non exhaustive) :

👉 Pour la recharge de véhicules électriques de service, l’employeur est tenu responsable de l’alimentation (la recharge) et de l’entretien des véhicules. L’entreprise doit alors mettre un ou plusieurs moyens de recharge à disposition des collaborateurs utilisant ces véhicules, et, doit définir leur utilisation.

👉 Pour la recharge de voitures électriques de fonction, l’employeur doit définir si le véhicule est attribué de manière exclusive au salarié ou utilisé à la fois à des fins personnelles et professionnelles. Soit la recharge est donc indispensable à l’exercice de son activité ; soit il conviendra de distinguer ce qui relève des dépenses professionnelles et ce qui constitue un avantage en nature.

👉 Les droits d’accès aux bornes sur site (d’un établissement) doivent être encadrés. Définir par exemple si les bornes électriques sont réservées à un usage privé (pour les salariés de l’entreprise) ou accessibles au pubic (visiteurs). L’employeur peut décider ou non d’autoriser la recharge des véhicules électriques personnels des collaborateurs, de la rendre gratuite ou payante et à leur charge.

👉 Les règles d’usage des bornes sur site (d’un établissement) : par exemple la réservation des emplacements équipés de bornes, la recharge pendant des créneaux horaires définis, la rotation des véhicules en charge, l’utilisation d’un badge de recharge (type RFID) ou d’une application mobile, etc.

👉 La conformité des bornes électriques. Les installations doivent être sécurisées, faire l’objet d’un balisage visuel et être assurées. Pour rappel, l’installation et la maintenance d’une borne doit se faire par un électricien possédant la qualification IRVE.

Pour le moment, à part le pré-équipement IRVE des bâtiments neufs ou anciens rénovés, il n’existe ni « droit à la prise », ni « droit à la borne » pour les salariés d’une entreprise roulant en électrique. On peut toutefois espérer dans les années à venir un encadrement plus strict et de nouvelles mesures pour poursuivre la transition énergétique des entreprises.

🔍 En savoir plus : les aides pour l’installation de bornes en entreprise et le programme ADVENIR