Voiture de fonction électrique : quelles sont les obligations pour l’employeur ?

La transition d’une mobilité thermique à électrique transforme petit à petit notre quotidien, pour les trajets personnels mais aussi pour les déplacements professionnels ! Ces dernières années, plus que jamais, les flottes d’entreprise se renouvellent en hybride ou en électrique, face à des réglementations de plus en plus exigeantes. Parallèlement, les employeurs doivent adapter leurs pratiques de mobilité et de recharge en entreprise en encadrant de nouveaux usages. Si vous êtes équipé d’un véhicule de fonction électrique, votre employeur a donc vraisemblablement des obligations. Lesquelles ? Eléments de réponse avec IZI by EDF.

Un cadre réglementaire de plus en plus structurant

L’électrification des flottes automobiles d’entreprise n’est pas une simple tendance : elle s’inscrit désormais dans un cadre légal précis.

En France, plusieurs textes, dont la loi d’orientation des mobilités (LOM), imposent aux employeurs d’intégrer des véhicules à faibles émissions dans leur parc : véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables.

L’obligation de quota de renouvellement de la flotte cible les entreprises disposant de plus de 100 véhicules. Le quota seuil augmente au fur et à mesure jusqu’à 2030 :

• Depuis 2022, au moins 20 % des nouveaux véhicules doivent être électriques ou hybrides rechargeables ;
• D’ici 2027, au moins 40 % de nouveaux véhicules devront être électriques ou hybrides rechargeables ;
• D’ici 2030, le seuil passera à 70 %. 

Cette obligation traduit une volonté claire des pouvoirs publics : faire des entreprises un levier majeur de la transition énergétique qui doivent par conséquent s’adapter tant sur le plan financier qu’organisationnel.

La recharge des véhicules de fonction : une responsabilité de l’employeur

Lorsqu’un salarié dispose d’un véhicule électrique de fonction, la question de la recharge est clé. Dans ce cas précis, la responsabilité de l’employeur est engagée.

L’entreprise doit en effet :

• Fournir les moyens nécessaires à la recharge ;
• Prendre en charge les coûts liés à l’utilisation professionnelle (facturation des recharges) ;
• Encadrer les modalités d’usage (lieu, fréquence, conditions).

La recharge peut s’effectuer de différentes manières :

• Sur le site de l’entreprise via des bornes réservées à un usage privé par exemple ;
• Au domicile des salariés ou collaborateurs ;
• Via des réseaux publics avec une carte de recharge à usage professionnel.

Dans de nombreux cas, l’employeur peut financer l’installation d’une borne au domicile du collaborateur, afin de faciliter ses déplacements professionnels quotidiens.

Cette prise en charge s’inscrit dans la continuité logique de la mise à disposition d’un véhicule de fonction : l’employeur doit permettre l’utilisation du véhicule électrique dans les meilleures conditions. 

L’installation de bornes de recharge sur le parking de l’établissement

La question des infrastructures de recharge est centrale dans la gestion d’une flotte 100 % électrique. Mais contrairement à une idée reçue, l’installation de bornes n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. En revanche, la réglementation impose un pré-équipement des parkings (sous réserve de faisabilité technique).

Dans les bâtiments neufs ou rénovés disposant d’un certain nombre de places, les entreprises doivent prévoir :

• Des conduits pour le passage des câbles électriques (souvent en hauteur) ;
• Des protections électriques adaptées ;
• Une alimentation électrique adaptée (puissance souscrite en kVA) pour appeler une puissance suffisante, dans l’optique d’installer plusieurs bornes de recharge. 

Dans certains cas, notamment pour les parkings de grande taille ou ouverts au public, des obligations d’installation de bornes existent effectivement depuis 2025.

Autrement dit, les entreprises doivent anticiper le développement des mobilités électriques de leurs salariés.

🔍​ A lire : Quels sont les avantages à installer des bornes de recharges en entreprise ?

Une politique interne indispensable pour encadrer les usages

Même si certaines obligations sont fixées par la loi, une grande partie des règles relève de la politique interne de l’entreprise. C’est notamment le cas pour l’accès aux bornes et les modalités de recharge.

L’employeur doit définir :

• Qui peut utiliser les bornes (véhicules de fonction, de service, personnels) ;
• Les conditions de recharge (gratuité ou facturation) ;
• Les règles de priorité ou de réservation ;
• Les éventuelles limites d’usage.

La réglementation précise d’ailleurs que la recharge en entreprise dépend avant tout des choix de l’employeur et doit être formalisée dans le règlement intérieur.

Cette formalisation permet d’éviter les abus, de garantir l’équité entre salariés et d’optimiser l’utilisation des infrastructures disponibles.

🔍​ A lire également : Puis-je demander une borne de recharge en tant que salarié ?

Les enjeux fiscaux et sociaux à maîtriser

La mise à disposition d’un véhicule électrique de fonction s’accompagne également de règles fiscales spécifiques. Elle peut constituer un avantage en nature, c’est-à-dire un bénéfice accordé au salarié en complément de sa rémunération.

Cependant, les véhicules électriques bénéficient souvent d’un traitement plus favorable que les modèles thermiques, notamment pour encourager leur adoption.

Par ailleurs, certaines mesures ont permis temporairement d’offrir la recharge gratuite sans charges sociales et de bénéficier d’exonérations sur les bornes installées.

Ces dispositifs évoluent régulièrement, ce qui impose aux employeurs de rester vigilants et de suivre les mises à jour réglementaires.

Une transition qui dépasse la simple contrainte légale

Au-delà des obligations, l’intégration des véhicules électriques de fonction représente une opportunité stratégique pour les entreprises soutenant leur politique RSE (reponsabilité sociétale des entreprises) et la gestion des ressources humaines.

Elle permet notamment de :

• Répondre aux attentes croissantes des salariés (souhaitant notamment passer du thermique à l’électrique) ;
• Optimiser les coûts de la flotte d’entreprise à long terme (énergie, entretien) ;
• Réduire l’empreinte carbone de l’entreprise ;
• Améliorer l’image de marque pour l’employeur).

Les obligations liées aux véhicules électriques de fonction s’inscrivent dans une dynamique globale de transition écologique. Entre quotas de verdissement, pré-équipement des parkings, gestion de la recharge et encadrement interne, les employeurs doivent aujourd’hui adopter une approche structurée et proactive. Plus qu’une contrainte, ces évolutions constituent une opportunité pour moderniser la mobilité en entreprise et anticiper les usages de demain.

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