Bornes de recharge pour véhicule électrique : quelles obligations pour les entreprises ?

Dans un contexte de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique, l’électrification des transports devient un enjeu majeur. L’Etat, à travers la loi d’orientation des mobilités (LOM) et la loi « Climat et Résilience », impose désormais aux entreprises certaines obligations en matière d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Ces obligations varient selon la taille du parking, l’activité de l’entreprise et la date de construction ou de rénovation du bâtiment. Cet article IZI by EDF fait le point sur les obligations en vigueur afin d’aider les entreprises à se conformer à la réglementation.

Recharge dans les parkings d’entreprise : que dit la loi LOM ?

L’obligation de pré-équipement

Le pré-équipement consiste à mettre en place les infrastructures nécessaires pour permettre l’installation future de bornes de recharge. Le pré-équipement concerne principalement les bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation majeure.

Les exigences portent sur l‘installation de conduits électriques, de câblages et de tableaux électriques dimensionnés pour accueillir de futures bornes de recharge. L’objectif est d’anticiper les besoins et de réduire les coûts d’installation ultérieure.

Pour les bâtiments à usage non-résidentiel de plus de 10 places de stationnement (bâtiment neuf ou subissant une rénovation important), la loi LOM impose :

• Au moins 20 % des places de stationnement pré-équipées pour l’installation future de bornes.
•  2 % des emplacements pré-équipés et dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).
• A moins 1 emplacement, dont le dimensionnement permet l’accès aux PMR, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

L’obligation d’installation de bornes de recharge

Une obligation d’installation de bornes de recharge concerne, depuis le 1^er janvier 2025, les bâtiments non-résidentiels déjà existant ouverts au public, qui comportent plus de 20 places de stationnement, possédés et occupés par des entreprises de plus de 250 salariés, au bilan supérieur à 43 000 000 € et/ou au chiffre d’affaires supérieur à 50 000 000 €.

Ces bâtiments doivent disposer d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables accessible aux personnes à mobilité réduite, et, d’un point de charge par tranche de 20 emplacements supplémentaires. Un parking de 50 places doit donc prévoir au moins 5 points de recharge.

🔍 A lire : borne de recharge en entreprise : que puis-je demander en tant que salarié ?

Pour les bâtiments non-résidentiels neufs ouverts au public, dont le permis de construire a été déposé depuis 2017, la loi impose d’équiper a minima 5 % des places de stationnement en bornes de recharge. Ce taux est susceptible d’augmenter, selon le type de bâtiment et la capacité du parking :

Capacité du parking	Bâtiment tertiaire	Bâtiment industriel	Bâtiment du service public	Ensemble commercial + cinémas
Inférieur ou égal à 40 places	10% des places de stationnement (avec un min d’une place)	10% des places de stationnement (avec un min d’une place)	10% des places de stationnement (avec un min d’une place)	5% des places de stationnement (avec un min d’une place)
Supérieur à 40 places	20% des places de stationnement	20% des places de stationnement	20% des places de stationnement	10% des places de stationnement

Le dimensionnement des installations électriques

Les bornes de recharge doivent respecter des normes précises en matière de puissance, de sécurité et de compatibilité avec les véhicules électriques. L’alimentation peut être assurée soit par l’installation électrique interne de l’entreprise, soit par un raccordement au réseau public, en fonction des besoins en puissance.

Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules dans les bâtiments non-résidentiels doivent être dimensionnées de façon à pouvoir desservir le nombre d’emplacements de stationnement soumis à l’obligation :

Taille du parking	Puissance minimale requise pour d’autres véhicules à usage professionnel	Puissance minimale requise pour d’autres véhicules (clients notamment)
10 à 20 places	15 kVA	22 kVA
21 à 50 places	22 kVA	33 kVA
51 à 100 places	30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50	44 kVA + 8 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50
100 à 200 places	60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100	84 kVA + 5 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100
Plus de 200 places	96 kVA + 0,2 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200	134 kVA + 0,28 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200

Ces exigences garantissent une recharge efficace et limitent les risques liés à la surcharge du réseau électrique de l’entreprise.

Quelle solution de recharge adopter en entreprise ?

Les entreprises ont le choix entre deux grandes catégories de bornes de recharge, en fonction de leurs besoins et de leur usage.

Les bornes pour véhicule d’entreprise

Les bornes en courant alternatif (AC) sont idéales pour les recharges prolongées, notamment durant la nuit ou pendant la journée de travail. Elles sont disponibles en plusieurs puissances allant de 3,7 kW à 22 kW et conviennent parfaitement aux flottes de véhicules d’entreprise ou aux employés stationnant longtemps sur site. Leur coût d’installation est plus faible que celui des bornes en courant continu.

Les bornes accessibles au public

A l’inverse, une borne de recharge électrique accessible au public aura tendance à être régulièrement sollicitée par de nombreux usagers, pour une charge la plus rapide possible.

Les bornes en courant continu (DC) sont recommandées pour des recharges rapides, généralement en moins d’une heure. Elles offrent une puissance pouvant aller de 50 kW à 350 kW et sont plus adaptées aux entreprises qui accueillent du public ou dont les véhicules nécessitent une rotation rapide. Toutefois, ces bornes présentent un coût d’installation et de maintenance plus élevé.

Pour connaître la puissance adaptée à vos besoins, demandez-vous quelle est la durée moyenne des visiteurs dans votre établissement.

Les aides financières pour l’installation de bornes de recharge

Des aides financières à destination des entreprises comme le programme Advenir sont disponibles pour soutenir l’installation de bornes. Mais attention seules les entreprises de services de l’automobile et les entreprises de location de véhicules de courte durée sont désormais éligibles.

Voici le montant des primes Advenir communiqué par l’Avere-France à destination des entreprises :

Bénéficiaire	Usage des bornes et du parking	Puissance de recharge des bornes	Taux d’aide	Montant maximal de la prime par point de recharge
Professionnels des services automobiles	Bornes sur un parking privé à destination des flottes et salariés	–	25 %	750 € HT
Professionnels des services automobiles	Bornes sur un parking privé ouvert à tout public	Entre 3,7 et 11 KW AC	50 %	1 700 € HT
Professionnels des services automobiles	Bornes sur un parking privé ouvert à tout public	Entre 12 et 43 KW AC	50 %	2 200 € HT
Professionnels des services automobiles	Bornes sur un parking privé ouvert à tout public	Entre 20 et 40 KW DC	50 %	4 500 € HT
Professionnels des services automobiles	Bornes sur un parking privé ouvert à tout public	Supérieure à 40 KW DC	50 %	7 500 € HT
Entreprise de location de véhicule courte durée	Bornes sur un parking privé à destination des flottes et salariés	Entre 20 et 40 kW DC	35 %	1 200 € HT
Entreprise de location de véhicule courte durée	Bornes sur un parking privé à destination des flottes et salariés	Entre 20 et 40 kW DC	35 %	1 600 € HT
Entreprise de location de véhicule courte durée	Bornes sur un parking privé à destination des flottes et salariés	Entre 20 et 40 kW DC	35 %	3 200 € HT
Entreprise de location de véhicule courte durée	Bornes sur un parking privé à destination des flottes et salariés	Supérieur à 40 kW DC	35 %	5 300 € HT

L’installation de bornes de recharge présente plusieurs bénéfices pour les entreprises. D’une part, elle améliore leur image en affichant un engagement concret en faveur de la transition énergétique. D’autre part, elle constitue un avantage pour les employés, qui peuvent ainsi recharger leur véhicule sur leur lieu de travail, ce qui peut les inciter à passer à l’électrique.

Certaines entreprises choisissent également de monétiser leurs infrastructures en ouvrant leurs bornes aux clients et visiteurs, générant ainsi un revenu complémentaire. Enfin, pour celles disposant d’une flotte de véhicules électriques, la recharge sur site permet de mieux maîtriser les coûts énergétiques et d’optimiser la gestion de leur parc automobile.

Rappel sur la loi d’orientation des mobilités (LOM)

La loi LOM a été adoptée en 2019 par l’Assemblée nationale. Elle place le développement da la voiture électrique au centre de ses préoccupations, pour tenter de parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050. Le but est de permettre à chaque citoyen de voir sa mobilité facilitée, et de lui fournir l’accompagnement adéquat dans sa transition écologique. La loi énonce aussi que les entreprises doivent pré-équiper un certain pourcentage de leurs places de stationnement pour que les futurs dispositifs de recharge des véhicules électriques du personnel et du public puissent être installés.

Si la loi LOM n’oublie pas les sociétés dans son discours, c’est tout simplement parce qu’elles représentent la moitié des ventes de voitures neuves dans l’hexagone. Si elles sont obligées, à plus ou moins court terme, de penser à leur infrastructure électrique, les aides et autres avantages viennent alléger la facture occasionnée par ces nouvelles habitudes à prendre.

🔍 A lire aussi : à quand le verdissement des flottes automobiles d’entreprise ?