Les bornes de recharge en entreprise en 2021 : quelles conditions et obligations ?

Les pouvoirs publics et les particuliers émettent des demandes appuyées en matière de bornes de recharge. Les entreprises doivent donc s’adapter à cette nouvelle tendance et s’équiper en conséquence. Leurs parcs de stationnement seront bientôt munis de bornes de recharge plus nombreuses. Mais quelles sont les conditions spécifiques aux entreprises ? Et quelles sont leurs obligations ? Toutes les réponses d’IZI by EDF à propos des lois encadrant le développement des bornes électriques au sein des sociétés françaises.

Les entreprises à venir : quelle réglementation ?

Les futurs employés des entreprises encore en construction peuvent désormais se réjouir. Les nouveaux projets de construction intègrent maintenant à leur cahier des charges les besoins des employés circulant à bord d’un véhicule électrique.

C’est maintenant une obligation : la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a fait entrer dans le code de la construction l’obligation pour les entreprises de pré-équiper les parkings des entreprises.

Bon à savoir : depuis le 11 mars 2021, les bâtiments subissant des rénovations importantes doivent répondre aux mêmes obligations en matière de pré-équipement et d‘équipements en points de recharge que les bâtiments en construction. On qualifie de rénovation importante celle dont le montant constitue au minimum un quart de la valeur du bâtiment (on ne compte pas le coût du terrain). Cela n’est en revanche pas applicable dès lors que les installations des bornes et leur raccordement coûtent plus que 7% du montant total de la rénovation.

Le pré-équipement : de quoi s’agit-il ?

On nomme « pré-équipement » la mise en place de point de recharge pour les voitures électriques et hybrides sur le parking des sociétés. Que celles-ci se rassurent, elles ne sont pas livrées à elles-mêmes, puisque la loi précise les points techniques essentiels tels que :

• Les dimensions des bornes
• L’installation de fourreaux
• Les chemins de câble ou de conduits à réaliser depuis le tableau général basse tension

Les fourreaux désignent les gaines pour les câbles électriques. Il faudra se poser trois questions essentielles les concernant :

• Quelle distance parcourt le tableau général basse tension de la borne ?
• Quelle sera la puissance de la borne ? Gardez en tête que la puissance dépend du modèle de véhicule qui est branché et de son temps de charge.
• Combien de bornes les câbles alimenteront-ils ?

Quelles dimensions pour les installations électriques ?

Les bâtiments neufs sont soumis à une obligation de réserve de puissance par la loi (article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation). Cela permet à l’alimentation électrique du bâtiment d’être dimensionnée de sorte de pouvoir fournir un certain nombre de bornes d’une puissance d’au moins 22 Kw.

Votre entreprise a déposé son permis de construire après le 11 mars 2021 ? Dans ce cas, elle doit être capable de délivrer suffisamment d’électricité aux bornes de recharge soit :

• Par un tableau général basse tension se trouvent à l’intérieur de l’immeuble ;
• Par un ouvrage de réseau public d’électricité se trouvant sur l’emprise de l’immeuble.

Que votre entreprise se retrouve dans l’une ou l’autre des deux situations, veillez à ce que l’installation électrique alimente au minimum 20% de l’ensemble des places de parking (conformément à l’article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation).

A combien de bornes peuvent prétendre les nouvelles entreprises ?

Pour permettre aux véhicules électriques ou hybrides d’être rechargés sur le lieu de travail, la loi préconise aux entreprises de doter leur parking d’un circuit électrique spécialisé.

Du côté du nombre de places, c’est 5% des places de stationnement qui devront pouvoir accueillir des bornes de recharge.

Pour vous donner un ordre d’idées en fonction de la capacité du parking et du secteur d’activités de chaque entreprise, voici un tableau récapitulatif :

Capacité du parking	Tertiaire	Industriel	Service public	Ensemble commercial + cinémas
Inférieur ou égal à 40 places	10% des places de stationnement (avec un min d’une place)	10% des places de stationnement (avec un min d’une place)	10% des places de stationnement (avec un min d’une place)	5% des places de stationnement (avec un min d’une place)
Supérieur à 40 places	20% des places de stationnement	20% des places de stationnement	20% des places de stationnement	10% des places de stationnement

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Non. Seuls les promoteurs dont le permis de construire a été déposé après le 1^er janvier 2017 se retrouvent obligés d’installer les fourreaux, les chemins de câble ou les conduits destinés à la recharge des véhicules électriques.

Sont donc concernés par cette obligation les parkings des bâtiments à usage tertiaire, industriel, ceux qui reçoivent un service public et ceux des complexes centres commerciaux + cinémas.

Bornes pour visiteurs et bornes pour flotte professionnelle : même puissance ?

Il convient de se poser la question, puisqu’effectivement, les deux types de bornes ne délivrent pas la même puissance.

Les bornes destinées aux véhicules professionnels présenteront une puissance moindre que celles à destination des clients. Cela tient au fait que les véhicules d’entreprises sont souvent rechargés la nuit. Ils ont donc plus de temps devant eux pour faire un plein complet. Il est donc inutile de dépenser plus d’argent alors que la borne rechargera plus longtemps le véhicule.

Sachez en outre qu’une borne qui n’est pas utilisée par vos clients peut vous rapporter de l’argent. Pour cela, il vous suffit seulement de proposer vos bornes « inactives » à d’autres entreprises (par exemple lorsque vos propres voitures circulent) disposant elles aussi de véhicules électriques. En leur faisant payer la charge, vous pourriez dégager une source de revenus supplémentaires.

Pour pouvoir envisager cette configuration, il faut que le nombre de points de charge dont vous disposez, ou encore leur puissance, répondent non seulement à vos besoins mais aussi à ceux d’éventuelles entreprises intéressées par votre offre.

Bâtiments antérieurs à 2017 : quelle réglementation ?

On distingue plusieurs cas de figure en fonction de la date de dépôt du permis de construire.

Lorsque la demande a eu lieu avant le 1^er janvier 2012 : le pré-équipement et l’installation de bornes doivent couvrir au minimum 10% de la totalité des places de stationnement lorsque la zone urbaine environnante comprend plus de 50 000 habitants. Sous ce seuil, le chiffre est revu à 5%.

Lorsque la demande du permis de construire a eu lieu entre le 1er janvier 2012 et le 1^er janvier 2017, l’obligation ne concerne que les bâtiments à usage tertiaire ou industriel. 10 % minimum des places de stationnement sont concernées.

Il arrive parfois que les entreprises disposent de bureaux dans un immeuble existant. Pour que celui-ci soit concerné par les nouvelles dispositions, il faut qu’il cumule les conditions suivantes :

• Ne pas comporter de logements ;
• Proposer un parc de stationnement bâti clos, couvert et réservé aux employés ;
• Disposer d’une capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les zones de plus de 50 000 habitants, et supérieure à 40 places dans les autres cas de figure ;
• N’avoir qu’un seul propriétaire et un seul occupant, que ce soit au niveau des locaux ou du parc de stationnement.

Les bornes de recharge en entreprise : votre aide financière

La plus importante se nomme « programme ADVENIR » (Aide au Développement des Véhicules Electriques). D’ailleurs, EDF y participe financièrement ! Ce programme propose une aide financière au développement d’infrastructures de recharge en entreprise.

Pourront accéder à ces bornes les véhicules professionnels de l’entreprise et les salariés. L’aide du programme ADVENIR se destine aussi aux points de recharge accessibles sur le parking de la société.

Comment recevoir l’aide ADVENIR ?

Si vous souhaitez bénéficier de ce coup de pouce, il faut impérativement que vous passiez par un installateur certifié IRVE. Il vous faudra aussi respecter un certain nombre d’exigences. Celles-ci varient selon le type d’installation, l’accès ou non du public à l’infrastructure, …

Suivez les étapes suivantes pour recevoir l’aide ADVENIR :

• Choisissez du matériel électrique et un installateur référencés auprès d’ADVENIR ;
• Remplissez le formulaire de demande de prime ;
• Attendez qu’ADVENIR vous fasse parvenir un document que vous devrez signer, tout comme votre installateur ;
• Une fois l’installation achevée, téléchargez les différents documents justificatifs demandés par Advenir ;
• Votre dossier enfin complet sera étudié par Advenir et vous devriez recevoir votre prime dans un délai de 45 jours, une fois que votre dossier aura été vérifié.

Quel est le montant de l’aide ADVENIR ?

Pour les points de recharge sur parking privé à destination de flottes et salariés, ADVENIR couvre les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 20%. Le montant maximal d’aide versée par point de recharge est de 600 € HT. 

Si vous êtes dans le cas de l’installation d’une borne de recharge dans un parking privé accessible au public, en 2022, le taux de l’aide est de 20%. Quelle que soit la puissance de la borne, le plafond HT est de 1 860 €.

Enfin, si vous demandez cette aide dans le cadre d’une modernisation de bornes de recharge, les valeurs sont les suivantes pour l’année 2022 :

• Pour des bornes de 3,7 et 11 Kw AC, le plafond HT s’élève à 1 200 € ;
• Pour des bornes de 12 et 43 Kw AC, le plafond HT est de 1 700 € ;
• Pour des bornes de 20 et 40 Kw DC, le plafond HT est de 4 500 € ;
• Pour des bornes dont la puissance est supérieure à 40 Kw DC, le plafond HT est de 7 000 €.

Pour chacune des bornes, le taux de l’aide est de 80%.

Si vous hésitez sur le choix de la puissance de la borne, demandez-vous quelle est la durée moyenne de la visite de vos clients dans votre société. Si leur visite est courte, optez plutôt pour des bornes à la puissance élevée : vos clients auront besoin d’une recharge rapide. En effet, si leur véhicule ne se recharge que de quelques pourcentages, ce ne sera intéressant ni pour eux ni pour vous. Prenez comme curseur de référence la durée de 30 minutes. Pour une présence inférieure ou équivalente, il vous faut des bornes puissantes.

Combien coûte l’électricité circulant dans les bornes aux entreprises ?

Les entreprises n’auront pas à subir des frais d’électricité en plus. Pour une recharge classique qu’effectuerait un employé sur un laps de temps de 6 à 10 h, une borne coûterait entre 1 et 3 €.

Si l’entreprise opte pour une prise domestique classique, le coût est vraiment très bas ! En revanche, si la société opte pour des bornes de recharge murales, il faudra compter entre 1 000 et 2 000 €, installation par un professionnel comprise.       

Dernière possibilité si l’entreprise opte pour une borne de recharge accélérée ou rapide : le coût s’échelonne en général entre 3 000 et 15 000 €.   

Entreprises : quels avantages avez-vous à proposer des bornes de recharge ?

Le premier est évident : ce type d’installation vous aide à vous différencier des autres entreprises ou commerces. Vous proposez un service en plus à vos clients ou vos visiteurs : ils sauront apprécier ! Un petit plus écolo qui pourrait bien vous permettre de gagner de points sur vos concurrents dans l’esprit des consommateurs / de vos clients !

Par ailleurs, les voitures électriques se démocratisent peu à peu, et visiteurs et collaborateurs s’intéressent aux nouvelles mobilités. Il faut donc que le nombre de bornes de recharge suive. Le message donné sera positif : vous participez activement à l’effort collectif !

Enfin, dernier point : vous affichez clairement que votre entreprise agit pour la préservation de l’environnement, et que vous encouragez la conduite de voitures électriques.

Faut-il acheter des voitures électriques ?

Oui, les entreprises ont l’obligation de s’équiper de véhicules électriques en cas de renouvellement de leur parc automobile, et ce dès le 1^er janvier 2022. Cela étant dit, si votre société possède moins de 100 véhicules, vous échappez à cette obligation. Si vous devez remplacer vos voitures, vous devrez néanmoins vous procurer au minimum 10% de modèles électriques ou hybrides rechargeables.

Dès le 1^e janvier 2024, ce pourcentage augmentera pour atteindre les 20%, puis les 35% en 2027, et les 50% en 2030. Il y a fort à parier que d’ici là, le paysage aura changé, et les bornes de recharge seront enfin sorties de terre…

N’oubliez pas les avantages auxquels vous avez droit !

Aucune sanction n’est pour le moment appliquée si ces obligations ne sont pas respectées. Et des avantages fiscaux existent pour les sociétés qui achètent des voitures électrifiées : elles perçoivent des aides à l’achat, sont exonérées de la taxe sur les véhicules de société, reçoivent des primes en plus si elle se trouvent en ZFE, perçoivent des aides à l’installation de bornes… De bonnes raisons supplémentaires de se laisser convaincre par le passage à l’électrique dans les entreprises !

Qu’est-ce que la loi d’orientation des mobilités (LOM) ?

La loi LOM a été adoptée en 2019 par l’Assemblée nationale. Elle place le développement da la voiture électrique au centre de ses préoccupations, pour tenter de parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050. Le but est de permettre à chaque citoyen de voir sa mobilité facilitée, et de lui fournir l’accompagnement adéquat dans sa transition écologique. La loi énonce aussi que les entreprises doivent pré-équiper un certain pourcentage de leurs places de stationnement pour que les futurs dispositifs de recharge des véhicules électriques du personnel et du public puissent être installés.

Si la loi LOM n’oublie pas les sociétés dans son discours, c’est tout simplement parce qu’elles représentent la moitié des ventes de voitures neuves dans l’hexagone. Si elles sont obligées, à plus ou moins court terme, de penser à leur infrastructure électrique, les aides et autres avantages viennent alléger la facture occasionnée par ces nouvelles habitudes à prendre.