Réglementation des bornes pour véhicule électrique entreprise - IZI by EDF
Bornes de recharge pour véhicule électrique : quelles obligations pour les entreprises ?
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Bornes de recharge pour véhicule électrique : quelles obligations pour les entreprises ?

Lecture en 6 min

Les employés roulant à l’électrique peuvent se réjouir. Les nouvelles constructions de parking d’entreprises sont désormais obligatoirement équipés de bornes de recharge. Quelles entreprises sont concernées ? Et que dit la réglementation pour les parcs de stationnement déjà existants ? IZI by EDF vous en dit plus sur la réglementation des bornes de recharge pour véhicule électrique en entreprise.

Votre entreprise doit-elle obligatoirement s’équiper de véhicules électriques ?

Depuis le 1er janvier 2022, la loi LOM impose aux gestionnaires de flotte auto d’entreprise de plus de 100 véhicules de s’équiper de véhicules à faibles émissions (électrique ou hybride rechargeable) en cas de renouvellement de leur parc automobile.

Si le renouvellement du parc automobile est aujourd’hui fixé à hauteur de 10%, cet objectif sera bientôt revu à la hausse (20%) dès le 1er janvier 2024.

L’info IZI

Si votre flotte automobile d’entreprise est composée de moins de 100 véhicules, vous échappez à cette obligation.

Pour l’heure, des avantages fiscaux et de nombreuses aides financières ont été mis en place par l’Etat pour l’acquisition de véhicules électriques d’entreprise… Et par effet domino, pour l’acquisition de bornes de recharge.

Parking d’entreprise : des points de recharge électrique imposés par la loi LOM

C’est désormais une réalité : la loi LOM adoptée en 2019 a fait entrer dans le code de la construction l’obligation pour les entreprises de pré-équiper leurs parkings en points de recharge. L’obligation concerne aussi bien les les infrastructures neuves – ayant déposé un permis de construire après le 1er janvier 2017 – que les infrastructures en rénovation lourde.

Pour permettre aux véhicules électriques ou hybrides d’être rechargés sur le lieu de travail, la loi impose aux entreprises d’équiper a minima 5% de leurs places de stationnement en bornes de recharge. Ce pourcentage est susceptible d’augmenter, selon le secteur d’activité de l’entreprise (voir tableau ci-dessous).

Capacité du parkingTertiaireIndustrielService publicEnsemble commercial + cinémas
Inférieur ou égal à 40 places10% des places de stationnement (avec un min d’une place)10% des places de stationnement (avec un min d’une place)10% des places de stationnement (avec un min d’une place)5% des places de stationnement (avec un min d’une place)
Supérieur à 40 places20% des places de stationnement20% des places de stationnement20% des places de stationnement10% des places de stationnement

Sont donc concernés par l’obligation de borne de recharge en entreprise : les parkings des bâtiments à usage tertiaire, industriel, ceux qui reçoivent un service public et ceux des complexes centres commerciaux & cinémas.

L’info IZI

Une rénovation lourde représente au moins 1/4 de la valeur du bâtiment (sans le coût du terrain). Si l’installation de bornes et leur raccordement représentent plus que 7% du montant total de la rénovation, alors vous pouvez déroger à l’obligation.

Quelle borne de recharge installer en entreprise ?

Quelle puissance pour les bornes de recharge ?

Chaque situation est différente. Et pour cause, des bureaux tertiaires n’auront peut-être pas vocation à accueillir du public, comme un centre commercial. Par conséquent, les solutions de recharge et leur puissance diffèrent d’un profil d’entreprise à l’autre.

Les bornes pour véhicule d’entreprise

Quelles soient installées au domicile des salariés ou directement sur le parking d’entreprise, les bornes destinées aux véhicules professionnels nécessitent une puissance moindre (jusqu’à 7,4 kW) que celles à destination des clients.

Cela tient au fait que les véhicules d’entreprises sont souvent rechargés sur place, la nuit. Ils ont donc plus de temps devant eux pour faire un plein complet. Il est dans ce cas inutile d’installer une solution de recharge trop puissante (et trop coûteuse).

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Les bornes accessibles au public

A l’inverse, une borne de recharge électrique accessible au public aura tendance à être régulièrement sollicitée par de nombreux usagers, pour une charge la plus rapide possible. Pour connaître la puissance adaptée à vos besoins, demandez-vous quelle est la durée moyenne des visiteurs dans votre établissement. Si leur visite est courte, optez plutôt pour des bornes à la puissance élevée : 22 kW au moins. 

Et l’installation électrique dans tout ça ?

Les bâtiments neufs sont soumis à une obligation de réserve de puissance définie dans l’article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Concrètement, l’alimentation électrique du bâtiment doit être dimensionnée pour fournir un certain nombre de bornes d’une puissance d’au moins 22 kW. L’installation électrique doit aussi alimenter au minimum 20% de l’ensemble des places de parking.

Quelles sont les aides financières pour l’installation de bornes de recharge en entreprise ?

La plus importante se nomme « programme ADVENIR » (Aide au Développement des Véhicules Electriques). D’ailleurs, EDF y participe financièrement ! Ce programme propose une aide financière au développement d’infrastructures de recharge en entreprise.

Pourront accéder à ces bornes les véhicules professionnels de l’entreprise et les véhicules des salariés. L’aide du programme ADVENIR se destine aussi aux points de recharge accessibles sur le parking de la société.

Si vous souhaitez bénéficier de ce coup de pouce, il faut impérativement que vous passiez par un installateur certifié IRVE. Il vous faudra aussi respecter un certain nombre d’exigences. Celles-ci varient selon le type d’installation, l’accès ou non du public à l’infrastructure…

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Quel est le montant de l’aide ADVENIR ?

Pour les points de recharge sur parking privé à destination de flottes et salariés, ADVENIR couvre les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 20%. Le montant maximal d’aide versée par point de recharge est de 600 € HT.

Si vous êtes dans le cas de l’installation d’une borne de recharge dans un parking privé accessible au public, en 2022, le taux de l’aide est de 20%. Quelle que soit la puissance de la borne, le plafond HT est de 1 860 €.

Enfin, si vous demandez cette aide dans le cadre d’une modernisation de bornes de recharge, les valeurs sont les suivantes pour l’année 2022 :

  • Pour des bornes de 3,7 et 11 Kw AC, le plafond HT s’élève à 1 200 € ;
  • Pour des bornes de 12 et 43 Kw AC, le plafond HT est de 1 700 € ;
  • Pour des bornes de 20 et 40 Kw DC, le plafond HT est de 4 500 € ;
  • Pour des bornes dont la puissance est supérieure à 40 Kw DC, le plafond HT est de 7 000 €.

Pour chacune des bornes, le taux de l’aide est de 80%.

Combien coûte l’électricité circulant dans les bornes aux entreprises ?

Les entreprises n’auront pas à subir des frais d’électricité en plus. Pour une recharge classique qu’effectuerait un employé sur un laps de temps de 6 à 10 h, une borne coûterait entre 1 et 3 €.

Si l’entreprise opte pour une prise domestique classique, le coût est vraiment très bas ! En revanche, si la société opte pour des bornes de recharge murales, il faudra compter entre 1 000 et 2 000 €, installation par un professionnel comprise.

Dernière possibilité si l’entreprise opte pour une borne de recharge accélérée ou rapide : le coût s’échelonne en général entre 3 000 et 15 000 €.

Entreprises : quels avantages avez-vous à proposer des bornes de recharge ?

Le premier est évident : ce type d’installation vous aide à vous différencier des autres entreprises ou commerces. Vous proposez un service en plus à vos visiteurs et/ou salariés : ils sauront apprécier ! Un petit plus qui pourrait bien vous permettre de gagner de points sur vos concurrents !

Par ailleurs, étant donné que les voitures électriques se démocratisent peu à peu, et que les visiteurs et collaborateurs roulent de plus en plus à l’électricité, il est donc cohérent que vous proposiez un service de recharge adapté à vos clients et/ou salariés. Le message donné sera positif : vous participez activement à l’effort collectif !

Enfin, dernier point : vous agissez d’une certaine manière pour la préservation de l’environnement, participez à la transition énergétique, et encouragez l’utilisation de voiture électrique.

Qu’est-ce que la loi d’orientation des mobilités (LOM) ?

La loi LOM a été adoptée en 2019 par l’Assemblée nationale. Elle place le développement da la voiture électrique au centre de ses préoccupations, pour tenter de parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050. Le but est de permettre à chaque citoyen de voir sa mobilité facilitée, et de lui fournir l’accompagnement adéquat dans sa transition écologique. La loi énonce aussi que les entreprises doivent pré-équiper un certain pourcentage de leurs places de stationnement pour que les futurs dispositifs de recharge des véhicules électriques du personnel et du public puissent être installés.

Si la loi LOM n’oublie pas les sociétés dans son discours, c’est tout simplement parce qu’elles représentent la moitié des ventes de voitures neuves dans l’hexagone. Si elles sont obligées, à plus ou moins court terme, de penser à leur infrastructure électrique, les aides et autres avantages viennent alléger la facture occasionnée par ces nouvelles habitudes à prendre.

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2 commentaires

  • Bonjour, Nous souhaiterions savoir si il est possible d’installer une borne de recharge électrique sur notre parking clientèle afin que celle-ci soit accessible à tous publics, clients ou non.

    1. Bonjour!

      Oui il est normalement possible d’installer une borne de recharge électrique sur votre parking clientèle. Je vous invite à contacter IZIVIA. Ce réseau s’occupe des collectivités et entreprises voulant mettre en place un projet de mobilité électrique et pourra vous donner plus d’information en cliquant ici.

      Bonne journée de la part d’IZI by EDF !