Quelles aides pour l’installation de bornes de recharge en entreprise ?

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Procéder à l’installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques permet de profiter d’aides et de subventions diverses. Cela que vous soyez une entreprise ou un particulier en copropriété. Les pouvoirs publics souhaitent en effet dynamiser au maximum la mobilité électrique en facilitant l’installation de zones de recharge. Les experts IZI by EDF vous éclairent dans cet article sur les aides à l’installation de bornes de recharge en entreprise

Réglementation sur l’équipement des entreprises en borne de recharge électrique

Chaque nouveau projet de construction de bâtiment dans le neuf tient compte des besoins des collaborateurs au quotidien. En effet, ces derniers sont de plus en plus nombreux à se déplacer en véhicules électriques. La logique est toujours celle d’incitation à l’achat de voitures vertes et électriques. Cela, dans un souci de préservation de l’environnement et de diminution des émissions de CO2 dans l’atmosphère.

Le Code de la construction ainsi que la législation sur la transition énergétique pour la croissance verte datant de 2015 font obligation aux entreprises de pré-équiper leurs parkings. Il s’agit plus particulièrement de faire installer plusieurs points de recharge pour les véhicules hybrides et électriques. Au moins à destination de leurs salariés et, s’ils le souhaitent, également accessibles au public.

La législation fournit des données importantes sur le pré-équipement, notamment les dimensions des bornes de recharge, les chemins de conduits ou de câbles à partir du tableau général basse tension (TGBT). On estime que 5 % des places de parking au minimum doivent être aménagées pour accueillir des bornes électriques de recharge.

Certaines aides à l’installation de bornes de recharge en entreprise viennent en appui de cette démarche. Cela afin de permettre à toutes les entreprises, y compris les plus petites d’entre elles, de se munir de ces équipements.

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Subvention Advenir et aides à l’installation de bornes de recharge : jusqu’à 30 % des dépenses couvertes

Le programme Advenir est géré par AVERE-France (Association nationale pour le développement de la mobilité électrique). Il est financé par les Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Cette subvention est une mesure incitative à destination des entreprises soucieuses de l’environnement. Ces dernières souhaitent proposer des bornes de recharge électriques pratiques et facilement accessibles à leurs employés.

Montant de la prime Advenir

Une entreprise qui désire faire installer un ou plusieurs points de recharge sur son parking privé non ouvert au public peut bénéficier de la prime Advenir, sous certaines conditions. Le dispositif d’installation doit être réservé à la flotte et aux salariés de l’entreprise uniquement.

Cette prime permet de couvrir jusqu’à 30 % des coûts d’installation et de fourniture de la borne de recharge électrique en 2021. Elle couvrira ensuite 20 % de ces frais sur les années 2022 et 2023. L’aide maximale versée est de 960 € HT par point de recharge.

A noter qu’un projet d’installation de bornes de recharge peut parfois être reporté voire annulé. Dans ce cas, vous pouvez annuler ou modifier votre demande de subvention Advenir quand vous le souhaitez. Que la demande ait déjà été signée ou non.

Aide Advenir et installation d’une borne de recharge sur un parking privé accessible au public

La prime Advenir est également octroyée aux entreprises qui font installer des bornes de recharge sur un parking privé accessible au public. Cela va dans le sens d’une ouverture plus large des subventions afin d’atteindre l’objectif des 100 000 points de recharge accessibles au grand public d’ici décembre 2021.

Si le point de recharge est installé sur un parking d’entreprise et qu’il reste ouvert au public, la prime Advenir est de 60 % du coût HT de l’installation. Le plafond maximum HT est fonction de la puissance de recharge de la borne :

  • puissance de charge inférieure à 11 kW AC : 2 100 €
  • puissance entre 12 kW AC et 43 kW AC : 2 700 €
  • entre 20 et 40 kW DC : 5 500 €
  • au-delà de 40 kW DC : 9 000 €.

A noter qu’à compter de 2022, le taux de l’aide locale sera de 20 % du coût total de l’installation et non plus de 60 % et ce, pour toutes les installations quelle que soit la puissance de recharge. Le plafond sera également abaissé à 1 800 € HT par borne de recharge.

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Conditions pour bénéficier de cette prime en entreprise

Pour bénéficier de la subvention proposée par le programme Advenir, le projet doit répondre à certaines caractéristiques :

  • le respect des normes basiques de sécurité électrique
  • le raccordement des parties communes au Tableau Général Basse Tension (TGBT) ou au point de livraison
  • la réalisation de l’installation par un installateur qualifié IRVE
  • la pose d’un socle de prise T2 ou T2S, ou au moins une prise E/F
  • la présence d’un Disjoncteur divisionnaire avec marquage NF sur chaque zone de recharge
  • la bonne signalisation de chaque place de stationnement dotée d’un point de recharge pour véhicules électriques
  • la pose d’un système de pilotage d’énergie de la recharge électrique
  • l’adhésion à un contrat de maintenance pour un contrôle annuel sur une durée totale minimale de 3 ans.
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Comment demander l’obtention de la prime Advenir ?

Vous souhaitez faire la demande pour l’obtention de la subvention Advenir ? Soit le professionnel installateur et le matériel installé sont labellisés Advenir, soit ils ne le sont pas. Dans le second cas, cela signifie que l’installateur réalise la demande en ligne. Une fois que vous avez contacté le professionnel et que ce dernier a réalisé la demande, les travaux peuvent démarrer. La prime est réservée pendant 6 mois durant les travaux. Ensuite, le dossier validé déclenche tout simplement le versement de cette prime au bénéfice de l’entreprise qui en a fait la demande.

Pour vous assurer de ne pas commettre d’erreur nous vous conseillons de bien réunir tous vos documents au préalable. Avant le démarrage des travaux, certains justificatifs sont à fournir obligatoirement :

  • l’offre labellisée que vous avez choisie
  • les coordonnées du bénéficiaire
  • la description de l’installateur et de l’installation
  • le devis
  • le RIB de l’entreprise bénéficiaire de la prime pour le versement du montant de la subvention.

Une fois les travaux terminés, vous devez produire d’autres justificatifs afin de percevoir la prime :

  • le PV de réception ou la facture avec mention de la réduction Advenir si l’installateur récupère la prime pour son client
  • la photo des travaux réalisés
  • l’attestation sur l’honneur mentionnant que les travaux sont effectivement terminés
  • les identifiants des points de charge destinés à transmettre les données utiles
  • l’attestation de qualification de l’entreprise qui a installé le dispositif de recharge
  • les informations bancaires.
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Subvention locale du Grand Est et aides à l’installation de bornes de recharge en entreprise

Certaines régions se sont emparées de cette dynamique en proposant des aides à l’installation de zones de recharge. Cela, afin de favoriser l’utilisation de véhicules propres. C’est le cas du Paris Grand Est qui propose une subvention locale pour les biens en copropriété et pour les entreprises.

Aide du Grand Est : de quoi s’agit-il ?

Du côté des professionnels, l’infrastructure de recharge est destinée obligatoirement pour les clients et les salariés des entreprises touristiques. L’entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le service de recharge au bénéfice des salariés pendant leurs heures de travail concerne plus spécifiquement les hôtels, les restaurants et l’ensemble des lieux recevant du public dans le domaine réservé des activités touristiques.

Il est également à noter que cette subvention locale concerne uniquement les bornes de recharge classiques avec une puissance inférieure à 22 kW. Le montant de l’aide s’élève à 50 % du coût HT du projet et à 1 000 € au maximum par point de recharge installé.

Bon à savoir : les entreprises pouvant bénéficier de cette subvention locale doivent impérativement répondre aux conditions du programme national Advenir. L’entreprise qui bénéficie de ce soutien financier s’engage à mentionner la Région dans ses supports de communication et à ajouter l’affiche de communication régionale au panneau de chantier.

Comment en faire la demande ?

Toute entreprise porteuse de ce projet doit contacter le chargé de mission pour la transition énergétique auprès de la Maison de la Région de son territoire. Cette prise de contact est à réaliser le plus tôt possible afin de permettre la réalisation de toutes les démarches administratives.

Un dossier doit ensuite être rempli par l’entreprise. Cette dernière renseigne certaines informations et y intègre des documents indispensables, comme :

  • une fiche de renseignement entièrement complétée
  • une lettre d’intention à envoyer au Président de la Région. L’entreprise doit démontrer tout l’intérêt de cette aide dans la réalisation du projet
  • une note de motivation expliquant pourquoi ce projet s’inscrit dans une démarche plus large et quels sont les différents moyens mis en œuvre pour parvenir à réaliser les objectifs fixés
  • un planning et budget prévisionnels
  • un extrait K-bis et les 3 dernières liasses fiscales.
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Installation de bornes de recharge en entreprise : Autres aides régionales en France

D’autres régions proposent des aides à destination de leurs entreprises qui souhaitent faire installer des bornes de recharge. C’est le cas de la région Normandie qui propose une subvention locale prenant en charge 50 % du coût HT de l’installation et de l’équipement de la borne de recharge. L’aide se destine aux PME ayant moins de 5 000 salariés, avec un montant maximal total de 25 000 € par bénéficiaire.

De son côté, la région Occitanie a entrepris la même démarche dans le cadre de son programme “Flexitanie”. Ce dernier soutient financièrement l’installation de plus de 100 bornes électriques pour la recharge des véhicules propres dans les flottes d’entreprise. Ce dispositif, très innovant, prend appui sur la technologie V2G, ou Vehicule-to-Grid. Chaque borne de recharge installée permet de bénéficier d’une aide de 3 000 €.

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Publié le 20 Septembre 2021

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