Quelle facturation pour la borne de recharge en copropriété ?

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Les voitures électriques séduisent de plus en plus de conducteurs. Nombreux d’entre eux choisissent d’installer une borne de recharge chez eux. Vous venez d’acheter un véhicule hybride ou un véhicule tout électrique ? Félicitations ! Vous avez fait le bon choix. Désormais, vous roulerez avec une voiture propre qui émet moins de CO2 et qui protège la planète. Quelle est la facturation d’une borne de recharge en copropriété ? IZI by EDF vous explique tout dans cet article

Borne de recharge en collectivité : 2 situations possibles

En pratique, deux solutions se distinguent quand il est question d’installer des bornes de recharge de voitures électriques en copropriété.

  • une installation individuelle : dans ce cas, chaque propriétaire ou locataire se charge individuellement de l’installation de la borne de recharge. Il s’occupe également seul de son financement. Il s’appuie légalement sur le « droit à la prise »
  • une installation collective : dans cette situation, le syndic de copropriété prend en main l’installation des bornes dans le cadre d’une infrastructure collective. Cette dernière est un plus dans la copropriété et sert à l’ensemble des occupants, propriétaires et locataires de l’immeuble.

Bon à savoir : si vous résidez dans une copropriété, et dans le cadre d’un droit à la prise, vous avez le choix entre deux types de prises pour recharger votre voiture électrique. Soit la prise renforcée, soit la borne murale. La prise renforcée est en pratique la moins onéreuse.

Demande d’autorisation pour l’installation d’une borne de recharge en copropriété

Si vous vivez dans une maison, il vous suffit simplement de faire installer une borne de recharge domestique, sans autre difficulté. La situation est différente si vous résidez dans un immeuble en copropriété. Dans ce cas, tout dépend des infrastructures présentes dans l’immeuble. Si ce dernier se compose d’un parc de stationnement clos et couvert, vous avez un droit à la prise. Cela selon un nouveau décret pour faciliter l’installation d’une borne de recharge en copropriété. Grâce à ce droit, vous pouvez installer légalement un système de recharge pour votre véhicule électrique, à vos frais uniquement.

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Une demande à envoyer au syndic de copropriété

L’installation ne se fait pas aussi facilement que cela puisqu’il vous faut au préalable réaliser une demande d’installation, à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à destination du syndic de copropriété. N’oubliez pas de mentionner un descriptif exhaustif, détaillé et transparent de tous les travaux nécessaires pour l’installation de la borne de recharge. Vous devez également y joindre un schéma complet d’installation.

Une fois qu’elle est reçue, votre demande est étudiée par l’Assemblée générale dans un délai maximum de 3 mois. Nous vous recommandons de faire appel à un professionnel avant de réaliser votre demande. Ce dernier évaluera les travaux nécessaires.

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Décision du syndic de copropriété pour l’installation de la borne de recharge

Le syndic de copropriété peut-il s’opposer à l’installation de système de recharge ? En principe, non, sauf à justifier d’un motif sérieux et légitime. Dans tous les cas, sachez que votre système de recharge sera installé sur une place de stationnement à usage privatif et d’accès sécurisé. Cela afin de garantir une facturation individuelle en conformité avec le décret ministériel du 2011-873 du 25 juillet 2011. En tant que copropriétaire à l’initiative de la demande, c’est à vous de prendre personnellement en charge les frais. Le décret fait également référence aux règles d’entretien de la borne de recharge en copropriété.

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Installation collective de la borne de recharge et facturation

La démarche collective est adoptée dans de nombreuses copropriétés, bien qu’elle soit plus longue à mettre en place. Son principal avantage est d’équiper en une seule fois toutes les places de stationnement de la copropriété, ce qui est un gain de temps considérable.

Une infrastructure collective ne se réalise pas en un jour. Sa mise en place répond à 3 possibilités majeures :

  • soit l’investissement est délégué à une personne qui agit en qualité d’opérateur tiers. En pratique, cet opérateur prend la totalité des travaux à sa charge. Néanmoins, il devient propriétaire de l’infrastructure. Ainsi, tous les habitants de la copropriété devront passer par ce tiers opérateur s’ils souhaitent installer une borne. Cela impose en pratique un abonnement mensuel ainsi qu’un prix au kWh plus élevé. Ce tiers interviendra également pour la maintenance de la borne de recharge et fera appel à un professionnel qualifié
  • soit opter pour l’installation de son propre raccordement, ce qui implique donc également son financement. Si cette solution est choisie, un professionnel vient installer un compteur principal qui est destiné à alimenter l’ensemble des bornes de recharge. Le syndic souscrit ensuite un contrat global de fourniture d’électricité qui réalisera la facturation des coûts grâce aux sous-compteurs installés sur chaque borne
  • ou bien étendre le réseau de distribution d’électricité. Ce système, autrement appelé « colonne horizontale » étend le réseau public dans l’immeuble. Les propriétaires bénéficient d’un compteur individuel et peuvent choisir leur fournisseur d’énergie ainsi que le professionnel qui posera la borne de recharge.

Contraintes inhérentes à l’installation d’une borne de recharge

Parler de facturation d’une borne de recharge ne doit pas empêcher de penser aux contraintes techniques liées à ce type d’installation. En effet, bien que le droit à la prise soit entré en vigueur le 1er novembre 2014, il peut arriver qu’il soit impossible d’installer une borne de recharge sur une place de parking.

L’installation doit avoir lieu dans le respect de la loi en vigueur et en prenant en considération les contraintes techniques liées. Ces contraintes sont les suivantes :

  • avoir un compteur individuel
  • respecter les différentes étapes indispensables pour le raccordement.
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Borne de recharge en copropriété et compteur individuel

Installer une borne de recharge pour des voitures vertes nécessite tout de même de consommer de l’électricité. En effet, la recharge d’un véhicule hybride ou tout électrique requiert l’utilisation du réseau de distribution d’énergie. Celui qui supporte financièrement la facture liée à cette consommation d’électricité est le bénéficiaire de la prise. Tous les autres copropriétaires ne sont pas tenus de participer à la prise en charge de la facture.

Ainsi, celui qui demande à faire installer cette infrastructure de recharge sur sa place de parking doit disposer d’un compteur d’électricité individuel permettant le décompte sans risque d’erreur. L’énergie qu’il consomme pour recharger sa voiture lui est directement facturée.

Procédure de raccordement de l’installation

A l’intérieur d’une copropriété, chaque prise de recharge individuelle est reliée à un local d’alimentation électrique. Ce dernier renvoie vers les espaces communs. Le local d’alimentation possède obligatoirement des dimensions suffisantes, requises pour garantir une charge optimale, à environ 4 kW pendant plusieurs heures d’affilée.

Celui qui utilise cette prise, locataire ou propriétaire, n’a pas le choix du fournisseur pour la consommation d’électricité. Le prestataire est forcément le même que celui qui est déjà choisi par le syndicat des copropriétaires de manière générale.

A noter qu’un propriétaire de borne de recharge peut demander à ce qu’un nouveau Point de Livraison soit créé. Ce nouveau PDL sera alors rattaché à un nouveau compteur électrique. Cela permettra au propriétaire de pouvoir choisir son propre fournisseur, bien que cela génère des frais plus élevés aussi bien pour le raccordement que pour la mise en œuvre.

Installation d’une borne en copropriété : les aides disponibles

Dans le cadre de l’installation d’une borne de recharge en copropriété, plusieurs aides sont accessibles à condition d’en faire la demande et de répondre aux critères de sélection.

Les aides permettent d’alléger quelque peu le prix global qui inclue l’achat de la borne, la main d’œuvre par le professionnel et le raccordement. Raccorder une borne au réseau peut d’ailleurs faire augmenter sensiblement la facture en fonction de la distance qu’il est nécessaire de câbler.

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Le programme Advenir

Porté par le Gouvernement et financé par le CEE (Certificats d’Economie d’Energie), le programme Advenir permet à certains conducteurs d’installer un point de charge à domicile pour recharger leurs véhicules électriques ou hybrides.

Cette aide financière complémentaire concerne les zones de recharge installées dans des habitats collectifs par des bailleurs sociaux, propriétaires privés, syndics et particuliers. Les pavillons ne sont pas concernés. L’aide ne peut pas aller au-delà de 50 % du montant investi pour les travaux.

Deux situations se distinguent :

  • soit vous installez la borne individuellement en faisant valoir votre droit à la prise : dans ce cas, l’aide est de 960 € HT au maximum par point de charge
  • soit l’installation est réalisée en collectif : dans ce cas, l’aide financière peut grimper jusqu’à 1 660 € HT au maximum pour chaque point de charge. Vous pouvez également prétendre à d’autres aides plus spécifiques pour les travaux de voirie et le raccordement.

A noter que la subvention vous est ouverte uniquement si vous choisissez un professionnel proposant des offres labellisées par le programme Advenir.

Crédit d’impôt de 30 %

Le crédit d’impôt de 30 % s’adresse aux propriétaires et aux locataires et vient en complément de l’aide d’Advenir. Ce dispositif court jusqu’au 31 décembre 2023, tous niveaux de revenus confondus.

Ce crédit se limite à 300 €, à hauteur de 75 % maximum du coût de l’équipement pour chaque système de charge. A noter également que le crédit d’impôt se limite à un équipement pour un particulier vivant seul (donc 300 €), et donc à deux bornes pour un couple.

Copropriété

Installation d'une borne de recharge de voiture électrique

Publié le 10 Juillet 2021

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