Tout savoir de la réglementation pour l’installation de bornes de recharge en copropriété

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45% des Français vivent en copropriété, et 90% des recharges des véhicules électriques sont effectuées à domicile lorsque cela est possible. Il est donc indéniable que les copropriétés et les syndics ont à faire évoluer les choses pour aider à la démocratisation du véhicule électrique. Quelle est la règlementation en la matière ? IZI by EDF vous dit tout dans ce mini-guide !

Qu’est-ce que la notion de pré-équipement ?

Pour que nous parlions tous de la même chose, il convient de définir au préalable la notion de pré-équipement, qui revient à plusieurs reprises dans cette nouvelle réglementation.

On désigne par « pré-équipement » l’installation de conduits nécessaires au passage des câbles électriques, ainsi que des dispositifs d’alimentation et de sécurité. Ce dispositif est indispensable à la mise en place future de bornes de recharge pour les voitures électriques et les hybrides rechargeables.

Notez que les dispositions mentionnées dans la suite de cet article concernent les immeubles dont les demandes de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à partir du 11 mars 2021.

Quels sont les bâtiments concernés par les obligations de pré-équipement ?

Cette nouvelle règlementation concerne les bâtiments à usage tertiaire et les immeubles résidentiels neufs.

Comme on l’a vu précédemment, les immeubles dont les demandes de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à partir du 11 mars 2021 sont concernés, mais ils ne sont pas les seuls.

Les immeubles d’habitation subissant une importante rénovation de leurs places de parking ou de leur installation électrique devront également se pencher sur la question. La notion de rénovation importante englobe les travaux dont les coûts sont supérieurs ou égaux à un quart de la valeur du bâtiment. On ne compte pas dans cette valeur celle du terrain, sauf lorsque le prix des installations des points de recharge et de raccordement est d’un montant supérieur à 7% du coût total des travaux.

Bon à savoir : les immeubles neufs avec un permis de construire déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 20121 demeurent sous le coup des obligations de pré-équipement déjà établies dans le décret du 13 juillet 2016.

Les 3 mesures importantes imposées par la Loi d’orientation sur les mobilités (LOM)

La loi LOM impose plusieurs mesures aux copropriétés quant à l’installation de bornes de recharge

Un droit à la prise renforcé

Dans son article 69, la LOM étend le « droit à la prise » et le simplifie. Son but ? Encourager et renforcer l’installation des points de charge dans des bâtiments déjà construits.

Définition du droit à la prise

C’est le décret n°2011-873, codifié sous l’article L111-6-4 du Code de la construction et de l’habitation qui fait état du droit à la prise en copropriété et résidence collective. Il indique que la copropriété doit prendre à ses frais l’installation de l’infrastructure nécessaire à l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides.

Le droit à la prise étendu

Déjà, le 1er janvier 2012, la loi Grenelle imposait aux copropriétés d’enrichir leur parc de stationnement clos et couvert de points de recharge individuels ou collectifs. Ce sont très exactement 10% des places disponibles qui doivent pouvoir en proposer aux habitants.

Et depuis le 1er janvier 2015, les habitants des logements collectifs déjà existants ont le droit de demander à leur copropriété l’installation d’une borne de recharge.

Les problèmes de ces dispositions tenaient au fait que l’installation des bornes étaient impossibles sur les places de parking extérieur, ou appartenant à des locataires, ou encore impossible pour les propriétaires de parkings nus (c’est-à-dire les propriétaires d’une place de stationnement, mais pas d’un logement).

Depuis le 27 décembre 2019, la LOM autorise les parkings extérieurs et les occupants d’une place de stationnement à bénéficier de l’installation d’une borne de recharge.

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Le syndicat des copropriétaires peut-il s’opposer à cette installation ?

Grâce à la LOM, non, le syndicat des copropriétaires ne peut plus retoquer ce droit à la prise. Deux motifs sérieux et légitimes restent néanmoins à leur disposition s’ils veulent s’y opposer :

  • La copropriété disposait déjà de bornes de recharge lors de la construction du bâtiment ;
  • L’installation de bornes de recharge a déjà été acceptés, et le projet est en cours de réalisation.

Des obligations d’équipement et de pré-équipement des parkings pour les copropriétés

La LOM a rappelé l’obligation pour les copropriétés de disposer d’un pré-équipement en prévision de demandes ultérieures de bornes de recharge par les occupants des logements. Le tout devra se décider et se faire dans le cadre d’un budget raisonnable pour les parties. Vous retrouverez le texte officiel sur ce point dans l’article 64.

Si le parc de stationnement de l’immeuble neuf, en construction ou se situant à proximité d’immeubles neufs voués à l’habitation, offre plus de dix emplacements aux résidents, c’est la totalité des emplacements qui doit être pré-équipée des infrastructures nécessaires.

L’obligation pour les syndics d’installer des points de recharge

La loi de la copropriété de 1965 a été révisée par le législateur et a donné naissance à un nouvel article 24-5. Elle stipule qu’avant le 1er janvier 2023, les syndics sont dans l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale la question de l’installation de points de recharge dans les copropriétés. Ils devront questionner les copropriétaires sur la réalisation d’une étude portant sur l’utilité de faire les travaux nécessaires pour la mise en place de bornes électriques.

Pour que cette étude soit effectivement réalisée, elle devra être votée à la majorité simple.

Une fois cette étape passée, le syndic inscrira à l’ordre du jour d’une nouvelle assemblée générale la question de la réalisation des travaux. La convocation qu’il enverra aux copropriétaires comportera alors plusieurs annexes :

  • Les travaux à réaliser, expliqués en détail ;
  • Les devis et les plans de financement mis au point ;
  • Si cela est nécessaire, le projet de contrat détaillant les conditions de gestion du réseau électrique modifié ;
  • Enfin, si elle a été réalisée, l’étude préalable.

Là encore, cette question sera votée à la majorité simple.

Quelles contraintes techniques pour une telle installation en copropriété ?

La règlementation définit deux contraintes : avoir son propre compteur et une procédure de raccordement à suivre.

Concernant le compteur, la règlementation stipule que seul l’utilisateur aura à payer les frais de sa borne (dans le cas d’une borne individuelle). Il doit donc posséder son propre compteur électrique. Cette obligation figurait déjà dans le décret ministériel du 2011 – 873 daté du 25 juillet 2011.

Concernant la procédure de raccordement, il est bon de noter que la prise de recharge individuelle doit être connectée au local d’alimentation électrique des espaces communs. L’utilisateur ne pourra pas choisir son fournisseur d’électricité, il s’agira forcément de celui que le syndicat des copropriétaires a désigné pour le tableau général. S’il tient à choisir son propre fournisseur et / ou si la situation le justifie, il peut demander la création d ‘un nouveau PDL pour son nouveau compteur. Bon à savoir : si cette solution peut paraître intéressante, elle génère aussi plus de frais pour le raccordement Il se peut que cette solution soit impossible à mettre en place, notamment si la configuration de la colonne de distribution ne le permet pas.

Qu’en est-il des immeubles résidentiels déjà existants ?

A en croire ce qui précède, seules les nouvelles constructions résidentielles pourraient bénéficier de l’installation de points de recharge sur leur parc de stationnement. Rassurez-vous, si vous vivez dans un immeuble « ancien », la loi ne vous a pas oublié !

Enfin pas complètement… En effet, si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2017, la nouvelle loi n’impose rien en matière de pré-équipement. En revanche, tout n’est pas complètement perdu pour les conducteurs d’une voiture électrique ou rechargeable, puisque l’article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation affirme que le parc de stationnement doit être alimenté en électricité pour permettre à ces propriétaires de recharger leur voiture.

Ceci dit, si d’importants travaux des installations électriques ou du parking sont prévus, les immeubles existants bénéficient des mêmes prérogatives que les immeubles neufs. Votre copropriété devra donc prévoir elle aussi d’installer les équipements nécessaires, et ce sur la totalité de ses places de stationnement. Ceci est valable pour les parkings résidentiels comptant au moins onze emplacements.

Comment répartir la distribution des bornes de recharge ?

Il existe plusieurs cas de figure.

Des bornes partagées utilisables pas tous les copropriétaires

Des bornes partagées peuvent constituer une solution viable lorsque les bâtiments sont gérés par des bailleurs, et que les lots sont donc en location. Cette solution est également envisageable lorsque les copropriétés peuvent dédier des places de parking aux bornes de recharge.

L’avantage évident pour les copropriétaires, c’est la mutualisation des coûts, et un accès plus aisé à la mobilité électrique.

Dédier certaines places de stationnement aux conducteurs de voitures électriques

Dans certains cas, il est possible de distinguer l’attribution d’une place de parking de celle d’un logement. Cette désolidarisation permet d’allouer une place de parking avec un point de recharge à l’occupant d’un logement qui conduirait à l’électrique.

Avec cette solution, les immeubles pourraient choisir de n’installer des bornes qu’à certaines places de parking. On pourrait envisager par exemple une installation là où les bornes reviendraient le moins cher. Cela éviterait l’installation plus onéreuse d’une infrastructure desservant tous les emplacements.

Bon à savoir : cette solution pourrait n’être que provisoire, car si le nombre de propriétaires de véhicules électriques augmente, la solution « de dépannage » précédemment citée pourrait ne plus convenir.

Prévoir une infrastructure partagée

La question se pose inévitablement lorsqu’une infrastructure de recharge est envisagée. Plusieurs points permettent de définir précisément l’infrastructure partagée :

  • Ses dimensions lui permettent de fournir une puissance suffisante pour couvrir 20% des besoins du parking ;
  • Le raccordement sera permis à tout utilisateur suivant des conditions définies et non discriminatoires ;
  • L’infrastructure proposera un système de pilotage de la recharge en option,
  • L’infrastructure devra proposer dès sa réalisation au moins un point de recharge. Le nombre de bornes devra ensuite augmenter progressivement, jusqu’à couvrir les besoins de 20% des utilisateurs minimum.

Prévoir les raccordements des points de charge au point de livraison déjà présents dans les parties communes

Lorsque de nouvelles bornes verront le jour, il sera possible de les raccorder au point de livraison existant des parties communes. La seule condition, c’est que sa puissance permette une telle opération.

Pourquoi ce raccordement est-il avantageux ? Tout simplement parce qu’il dispense la copropriété de financer l’augmentation de la puissance déjà souscrite. Autre dépense évitée pour la copropriété : le coût de la recharge. Il lui suffit de facturer aux utilisateurs leur consommation au prix du kilowatt.

La copropriété aura aussi à prévoir une clé de répartition des frais générés par l’installation des bornes entre les différents conducteurs. Ceux-ci auront à s’acquitter du paiement du raccordement des bornes au PDL ainsi que de celui des compteurs individuels.

Prévoir l’installation d’un point de livraison et d’un tableau général basse tension

A la demande des copropriétaires, il est possible de différencier le raccordement des bornes de recharge de celui des parties communes. Pour cela, le gestionnaire de réseau électrique procèdera à l’installation d’un autre PDL et d’un tableau basse tension dédiés aux infrastructures des bornes.

La copropriété aura alors à choisir entre deux options :

  1. La copropriété finance les travaux. Elle demande l’installation d’un dispositif permettant de relever les compteurs. Elle définit une clé de répartition des frais d’installation. Les utilisateurs des bornes procèdent au raccordement de leur borne à leurs frais. Au préalable, ils devront avoir obtenu l’accord de principe de l’assemblée générale, car les câbles passeront forcément par les parties communes. Autre cas de figure : la copropriété prend également à sa charge les frais de raccordement des bornes.
  2. La copropriété se tourne vers un installateur de points de recharge. Cette solution présente un côté pratique, car c’est ce tiers investisseur qui s’occupera lui-même de l’installation du PDL et du raccordement des places de parking. Dans ce cas de figure, la copropriété ne paye pas l’installation. En revanche, elle s’engage auprès du prestataire pour une certaine période. Les conducteurs auront quant à eux la possibilité de souscrire un abonnement avec ce prestataire.

Avec cette deuxième solution, tout risque de saturation et de dépassement de la puissance souscrite est évité. De surcroît si c’est un prestataire qualifié IRVE qui est choisi par la copropriété. Les conducteurs désirant installer une borne sur sa place de stationnement pourra en faire la demande auprès du prestataire.

Quelles aides pour l’installation de bornes de recharge électrique ?

Parce que l’installation d’une telle infrastructure représente un certain coût, des aides peuvent être attribuées.

Parmi elles, vous retrouverez celle du programme ADVENIR. Elle permet de bénéficier du paiement de 50% du matériel et de l’équipement d’une borne de recharge, qu’elle soit réservée à un usage individuel, ou que celui-ci soit partagé. Le plafond est situé à 1 660€. Pour pouvoir en profiter, il faut recourir à une offre commerciale labellisée par le programme ADVENIR. Les bornes de recharge seront alimentées par une puissance maximale de 22 kW.  Un système de pilotage électrique doit également les équiper pour que la subvention soit accordée.

Un financement ADVENIR peut aussi venir soulager les infrastructures collectives en copropriété. Là aussi, l’aide sera de 50%.

Le financement du programme Advenir 3 000 propriétés accorde aussi, depuis janvier 2020 et aux 3000 premières copropriétés qui en font le demande une aide de 50% du prix d’une infrastructure collective. Le plafond est fixé à 4 000 € et se limite aux parcs de stationnement comprenant maximum 50 places. Si le parcs de stationnement comporte plus de 50 places, 75 € de plus sont attribués, pour un dépassement maximal de 15 000 €. Le + : cette prime est cumulable avec celle du programme ADVENIR. Le plafond se situe toutefois à 80% du coût total.

Notez qu’un automobiliste habitant dans une copropriété a tout à fait le droit d’invoquer son droit à la prise pour installer un point de charge à ses frais sur sa place de stationnement.

Lui aussi peur demander une aide. Il s’agit de la subvention ADVENIR et du crédit d’impôt transition énergétique.

Enfin, des aides locales existent également. Citons parmi elles celles qui permettent aux copropriétés de la capitale de profiter de deux aides cumulables avec les aides ADVENIR :

  • Une aide de 50% du montant des travaux destinés au pré-équipement électrique. Le plafond est fixé à 4 000 €. Ce pré-équipement peut avoir deux finalités : l’installation d’un point de recharge ou la réfection d’une colonne montante pour voitures électriques ou hybrides ;
  • Une aide pour 50% du coût des travaux pour la mise en place de points de recharge sur les parties communes, à l’usage des résidents comme de leurs visiteurs. Cette aide est valable pour un maximum de 500 € par borne de recharge, et pour 4 bornes maximum.
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Installation d'une solution de recharge de véhicule électrique

Publié le 17 Mai 2021

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