Le droit à la prise : qu’est ce que c’est ?

Vous habitez en copropriété ? L’immeuble ne possède pas d’infrastructure pour recharger un véhicule électrique ? Cela ne doit pas vous retenir d’acheter une voiture hybride rechargeable ou électrique. En effet, grâce au droit à la prise, vous pouvez installer une borne de recharge en copropriété !

Qu’est-ce que le droit à la prise pour voiture électrique ?

Le droit à la prise en copropriété est une mesure qui vise à faciliter l’accès à l’électromobilité en levant les freins liés à l’absence de solutions de recharge à domicile, particulièrement dans les immeubles collectifs. Le droit à la prise s’applique indépendamment de l’avis du syndic ou des autres copropriétaires, à condition que les travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble.

Loi du droit à la prise (décret du 25 juillet 2011)

La loi « droit à la prise » est une disposition légale prévue au titre du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011. Ce droit a depuis été élargi dans ses modalités d’application par le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020.

Le principe de la loi « droit à la prise » est sensiblement le même que celui de la loi du « droit à l’antenne ». Concrètement, il définit un cadre légal qui permet à chaque particulier, propriétaire ou locataire, vivant en copropriété de faire installer une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique ou hybride rechargeable.Dans la pratique, ce droit donne la possibilité aux particuliers de faire une demande d’installation d’une borne de recharge électrique sur leur place de parking, dans le cas où leur immeuble en est dénué. Le dispositif de recharge doit être « normal », c’est-à-dire d’une puissance inférieure ou égale à 22 kW.

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Qui paie les bornes électriques ?

Les travaux d’installation de la borne sont à la charge du particulier. De même, un compteur électrique individuel permet de refacturer la consommation d’électricité imputable à la borne au particulier.

Le principal avantage de ce droit à la prise est donc de ne pas dépendre du bon vouloir du syndic de copropriété. Le seul véritable inconvénient du droit à la prise est que vous restez dépendant de l’état des installations électriques de votre immeuble. Autrement dit, si la demande d’installation actuelle ne permet pas techniquement l’intégration de bornes de recharge, vous êtes alors bloqué. Dans ce cas, la seule solution est d’envisager une rénovation de l’installation électrique globale de l’immeuble … avec l’accord du syndic de copropriété !

ℹ️ L’info IZI !
Dans les copropriétés neuves, il est aujourd’hui obligatoire d’avoir un pré-équipement des parkings, afin de donner la possibilité aux résidents copropriétaires d’installer une borne de recharge s’ils le souhaitent.

Les locataires peuvent-ils bénéficier du droit à la prise ?

Dans le cadre de la mobilité verte, les locataires ne sont pas laissés pour compte. En effet, ils ont tout à fait le droit de demander l’installation d’une borne de recharge dans leur parking ou garage privé. Ce texte de loi du « droit à la prise » permet à tout utilisateur d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable d’installer une solution de recharge. Toutefois, il est important de noter que le locataire devra supporter les coûts d’installation et d’exploitation de la borne de recharge, même si certains coûts peuvent être réduits grâce à des aides ou subventions. La demande d’installation sera sensiblement différente pour un locataire, puisqu’il devra passer par l’intermédiaire du propriétaire, qui transmettra ensuite la demande au syndic. Tout comme la copropriété, le propriétaire ne peut pas s’opposer à cette demande. Les coûts d’installation pourront cependant être à la charge soit du locataire, soit du propriétaire ou répartis entre les deux. En effet, le propriétaire peut valoriser son bien immobilier grâce à une telle installation.

Comment installer une borne de recharge électrique dans un parking d’immeuble en copropriété ?

L’installation d’une borne de recharge électrique dans un parking d’immeuble en copropriété est une opération qui nécessite le respect de certaines étapes. Notification au syndic, refus, frais : nous vous présentons ci-dessous quelques modalités pratiques qui découlent du droit à la prise.

La notification de votre syndic de copropriété

Le droit à la prise ne vous épargne pas certaines démarches à réaliser auprès du syndicat des copropriétaires. Ainsi, vous devez notifier le syndic de copropriété de votre projet. Cette information est donc à insérer dans l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale en envoyant un courrier recommandé au moins trois mois à l’avance. Si vous êtes locataire, votre propriétaire devrait se charger de cette démarche.

Comment faire valoir son droit à la prise ?

Pendant l’assemblée générale, votre notification sera étudiée. Vous devez ainsi fournir des documents qui expliquent votre projet, par exemple un schéma ou un plan technique d’intervention. Ces données sont fournies uniquement à titre informatif puisqu’aucun vote en Assemblée générale ne peut être organisé.

Est-ce possible d’avoir un refus avec le droit à la prise ?

En effet, dans la réglementation en vigueur, le syndic ne peut pas refuser votre demande d’installation d’une borne de recharge électrique par vos soins. Tout au plus, il peut en discuter s’il s’avère qu’un projet plus global visant à installer des bornes de recharge à chaque propriétaire ou locataire est déjà dans les cartons. Toutefois, si les travaux liés à cette solution globale ne sont toujours pas engagés dans les 6 mois qui suivent votre notification, le droit à la prise vous donne l’autorisation de réaliser les vôtres.

Les frais à charge du particulier

Bien entendu, puisqu’il s’agit d’une solution unilatérale, vous êtes le seul à prendre en charge les frais liés aux travaux d’installation d’une borne de recharge électrique. Ces frais incluent en général :

• La fourniture de la borne de recharge
• La fourniture du compteur électrique individuel qui servira pour la refacturation
• La consommation d’électricité liée aux recharges de votre véhicule électrique ou hybride rechargeable

L’installation des bornes de recharge par un professionnel

Une fois l’accord obtenu, l’étape suivante est la sélection d’un installateur certifié. Ce dernier effectuera une étude du site pour évaluer la capacité du réseau électrique existant et déterminer le meilleur emplacement pour les bornes. Ensuite, le professionnel procédera à la pose proprement dite, qui peut inclure la mise aux normes de l’installation électrique si nécessaire, l’installation des bornes, des colonnes montantes et le câblage associé. Après l’installation, une inspection est généralement effectuée pour s’assurer que tout a été mis en place correctement et en conformité avec les normes de sécurité. Enfin, une fois les bornes en place et fonctionnelles, un plan de maintenance doit être mis en œuvre pour assurer leur bon fonctionnement à long terme.

Les aides pour installer une borne de recharge en copropriété

En France, l’installation de bornes de recharge électrique en copropriété est encouragée par des dispositifs d’aide financière.

Certaines aides financières existent qui vous permettront de diminuer la facture, telles que :

• La prime Advenir : Son montant est égal à 50 % du coût de votre projet avec un plafond de 960 € par point de charge. Si vous êtes un couple avec déclaration fiscale commune, vous pouvez toucher deux primes si vous souhaitez installer deux bornes de recharge électrique.
• Le crédit d’impôt : Cette aide est égale à 75 % du montant total du projet avec un plafond de 300 €.
• Le taux de TVA réduit à 5,5 %.

Il est à noter que ces aides peuvent être cumulées, et il est intéressant de vous renseigner auprès de votre installateur sur les démarches à effectuer pour profiter de ces subventions.