Le droit à la prise : qu’est ce que c’est ?

Vous habitez en copropriété ? L’immeuble ne possède pas d’infrastructure pour recharger un véhicule électrique ? Cela ne doit pas vous retenir d’acheter une voiture hybride rechargeable ou électrique. En effet, grâce au droit à la prise, vous pouvez installer une borne de recharge en copropriété !

Qu’est-ce que le droit à la prise pour voiture électrique ?

Loi du droit à la prise (décret du 25 juillet 2011)

La loi « droit à la prise » est une disposition légale prévue au titre du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011. Ce droit a depuis été élargi dans ses modalités d’application par le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020.

L'installation de bornes de recharge en copropriété, c'est IZI !

J'équipe ma copropriété

Le principe de la loi « droit à la prise » est sensiblement le même que celui de la loi du « droit à l’antenne ». Concrètement, il définit un cadre légal qui permet à chaque particulier, propriétaire ou locataire, vivant en copropriété de faire installer une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique ou hybride rechargeable. Les bénéficiaires du droit peuvent être propriétaires ou locataires.

Dans la pratique, ce droit donne la possibilité aux particuliers de faire une demande d’installation d’une borne de recharge électrique sur leur place de parking, dans le cas où leur immeuble en est dénué. Le dispositif de recharge doit être « normal », c’est-à-dire d’une puissance inférieure ou égale à 22 kW.

Qui paie les bornes électriques ?

Les travaux d’installation de la borne sont à la charge du particulier. De même, une compteur électrique individuel permet de refacturer la consommation d’électricité imputable à la borne au particulier.

Le principal avantage de ce droit à la prise est donc de ne pas dépendre du bon vouloir du syndic de copropriété. Le seul véritable inconvénient du droit à la prise est que vous restez dépendant de l’état des installations électriques de votre immeuble. Autrement dit, si la demande d’installation actuelle ne permet pas techniquement l’intégration de bornes de recharge, vous êtes alors bloqué. Dans ce cas, la seule solution est d’envisager une rénovation de l’installation électrique globale de l’immeuble … avec l’accord du syndic de copropriété !

À savoir : dans les copropriétés neuves, il est aujourd’hui obligatoire d’avoir un pré-équipement des parkings, afin de donner la possibilité aux résidents copropriétaires d’installer une borne de recharge s’ils le souhaitent.

Comment installer une borne de recharge électrique dans une copropriété ?

Nous vous présentons ci-dessous quelques modalités pratiques qui découlent du droit à la prise.

La notification de votre syndic de copropriété

Le droit à la prise ne vous épargne pas certaines démarches à réaliser auprès du syndicat des copropriétaires. Ainsi, vous devez notifier le syndic de copropriété de votre projet. Cette information est donc à insérer dans l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale en envoyant un courrier recommandé au moins trois mois à l’avance. Si vous êtes locataire, votre propriétaire devrait se charger de cette démarche.

Comment faire valoir son droit à la prise ?

Pendant l’assemblée générale, votre notification sera étudiée. Vous devez ainsi fournir des documents qui expliquent votre projet, par exemple un plan ou un schéma. Ces données sont fournies uniquement à titre informatif puisqu’aucun vote en Assemblée générale ne peut être organisé.

Est-ce possible d’avoir un refus avec le droit à la prise ?

En effet, dans la réglementation, le syndic ne peut pas refuser votre demande d’installation d’une borne de recharge électrique par vos soins. Tout au plus, il peut en discuter s’il s’avère qu’un projet plus global visant à installer des bornes de recharge à chaque propriétaire ou locataire est déjà dans les cartons. Toutefois, si les travaux liés à cette solution globale ne sont toujours pas engagés dans les 6 mois qui suivent votre notification, le droit à la prise vous donne le droit de réaliser les vôtres.

Les frais à charge du particulier

Bien entendu, puisqu’il s’agit d’une solution unilatérale, vous êtes le seul à prendre en charge les frais liés aux travaux d’installation d’une borne de recharge électrique. Ces frais incluent en général :

• La fourniture de la borne de recharge ;
• La fourniture du compteur électrique individuel qui servira pour la refacturation ;
• L’installation du matériel, le raccordement et la main-d’œuvre ;
• La consommation d’électricité liée aux recharges de votre véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Les aides pour installer une borne de recharge électrique

Certaines aides financières existent qui vous permettront de diminuer la facture, telles que :

• La prime Advenir. Son montant est égal à 50 % du coût de votre projet avec un plafond de 960 € par point de charge. Si vous êtes un couple avec déclaration fiscale commune, vous pouvez toucher deux primes si vous souhaitez installer deux bornes de recharge électrique.
• Un crédit d’impôt. Cette aide est égale à 75 % du montant total du projet avec un plafond de 300 €.
• Le taux de TVA réduit à 5,5 %.

Ces aides peuvent être cumulées. Au total, elles vous permettent ainsi de toucher au maximum 1 260 €.