Le droit à la prise : qu’est ce que c’est ?

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Vous habitez en copropriété ? L’immeuble ne possède pas d’infrastructure pour recharger un véhicule électrique ? Cela ne doit pas vous retenir d’acheter une voiture hybride rechargeable ou électrique. En effet, grâce au droit à la prise, vous pouvez installer une borne de recharge !

Qu’est-ce que le droit à la prise ?

Le « droit à la prise » est une disposition légale prévue au titre du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011. Ce droit a depuis été élargi dans ses modalités d’application par le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020.

Le principe du « droit à la prise » est sensiblement le même que celui du « droit à l’antenne ». Concrètement, il définit un cadre légal qui permet à chaque particulier vivant en copropriété de faire installer une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique ou hybride rechargeable. Ce droit s’applique aux propriétaires comme aux locataires.

Dans la pratique, ce droit donne la possibilité aux particuliers d’installer une borne de recharge électrique sur leur place de parking, dans le cas où leur immeuble en est dénué. Le dispositif de recharge doit être « normal », c’est-à-dire d’une puissance inférieure ou égale à 22 kW.

Les travaux d’installation de la borne sont à la charge du particulier. De même, une compteur électrique individuel permet de refacturer la consommation d’électricité imputable à la borne au particulier.

Le principal avantage de ce droit à la prise est donc de ne pas dépendre du bon vouloir du syndic de copropriété. Le seul véritable inconvénient du droit à la prise est que vous restez dépendant de l’état des installations électriques de votre immeuble. Autrement dit, si l’installation actuelle ne permet pas techniquement l’intégration de bornes de recharge, vous êtes alors bloqué. Dans ce cas, la seule solution est d’envisager une rénovation de l’installation électrique globale de l’immeuble … avec l’accord du syndic !

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Comment installer une borne de recharge électrique dans une copropriété ?

Nous vous présentons ci-dessous quelques modalités pratiques qui découlent du droit à la prise.

La notification de votre syndic de copropriété

Le droit à la prise ne vous épargne pas certaines démarches à réaliser auprès du syndic. Ainsi, vous devez notifier le syndic de copropriété de votre projet. Cette information est donc à insérer dans l’ordre du jour de la prochaine assemblée en envoyant un courrier recommandé au moins trois mois à l’avance. Si vous êtes locataire, votre propriétaire devrait se charger de cette démarche.

Pendant l’assemblée générale, votre notification sera étudiée. Vous devez ainsi fournir des documents qui expliquent votre projet, par exemple un plan ou un schéma. Ces données sont fournies uniquement à titre informatif puisqu’aucun vote ne peut être organisé.

En effet, le syndic ne peut pas refuser l’installation d’une borne de recharge électrique par vos soins. Tout au plus, il peut en discuter s’il s’avère qu’un projet plus global visant à installer des bornes de recharge à chaque particulier est déjà dans les cartons. Toutefois, si les travaux liés à cette solution globale ne sont toujours pas engagés dans les 6 mois qui suivent votre notification, le droit à la prise vous donne le droit de réaliser les vôtres.

Les frais à charge du particulier

Bien entendu, puisqu’il s’agit d’une solution unilatérale, vous êtes le seul à prendre en charge les frais liés aux travaux d’installation d’une borne de recharge électrique. Ces frais incluent en général :

  • La fourniture de la borne de recharge ;
  • La fourniture du compteur électrique individuel qui servira pour la refacturation ;
  • L’installation du matériel, le câblage et la main-d’œuvre ;
  • La consommation d’électricité liée aux recharges de votre véhicule.

Les aides pour installer une borne de recharge électrique

Certaines aides existent qui vous permettront de diminuer la facture, telles que :

  • La prime Advenir. Son montant est égal à 50 % du coût de votre projet avec un plafond de 960 € par point de charge. Si vous êtes un couple avec déclaration fiscale commune, vous pouvez toucher deux primes si vous souhaitez installer deux bornes de recharge électrique.
  • Un crédit d’impôt. Cette aide est égale à 75 % du montant total du projet avec un plafond de 300 €.
  • Le taux de TVA réduit à 5,5 %.

Ces aides peuvent être cumulées. Au total, elles vous permettent ainsi de toucher au maximum 1 260 €.

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Installation d'une borne de recharge de voiture électrique

Publié le 2 Juin 2021

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