Le droit à la prise : qu’est ce que c’est ?

Vous habitez en copropriété et rêvez de pouvoir recharger votre voiture électrique à domicile ? Malheureusement pour vous, l’immeuble ne possède pas d’infrastructure pour recharger un véhicule électrique. Grâce au droit à la prise, vous pouvez toutefois valoir votre droit de recharger votre véhicule électrique en copropriété. Comment ça marche ? Le débrief avec IZI by EDF.

Qu’est-ce que le droit à la prise pour voiture électrique ?

Le droit à la prise en copropriété est une mesure qui vise à faciliter l’accès à l’électromobilité en levant les freins liés à l’absence de solutions de recharge à domicile, particulièrement dans les immeubles collectifs.

Le droit à la prise s’applique indépendamment de l’avis des autres copropriétaires, à condition que les travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble.

Droit à la prise : que dit la loi ?

La loi du droit à la prise est une disposition légale prévue au titre du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011. Ce droit a depuis été élargi dans ses modalités d’application par le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020.

Le principe de la loi droit à la prise est sensiblement le même que celui de la loi du droit à l’antenne. Concrètement, il définit un cadre légal qui permet à chaque particulier, propriétaire ou locataire, vivant en copropriété de faire installer une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Dans la pratique, ce droit donne la possibilité aux particuliers de faire une demande d’installation d’une borne de recharge électrique sur leur place de parking, dans le cas où leur immeuble en est dénué. Le dispositif de recharge doit présenter une puissance inférieure ou égale à 22 kW.

Qui paie l’installation d’une borne de recharge en copropriété ?

Tout dépend de votre projet.

👉 Une infrastructure collective avec plusieurs bornes de recharge est à la charge des copropriétaires parties prenantes du projet. C’est toutefois le syndicat de copropriété qui pilote le projet de l’infrastructure collective avec le gestionnaire de réseau d’électricité (Enedis par exemple). Le parking doit être raccordé à l’électricité, pré-équipé pour accueillir des bornes et appeler une certaine puissance pour recharger simultanément plusieurs véhicules.

👉 Une infrastructure individuelle avec une seule borne (autrement dit, un droit à la prise) n’embarque qu’un seul copropriétaire ; celui qui est à l’initiative du projet. Pose d’un compteur électrique individuel, pose d’un tableau électrique, installation d’une borne de recharge… Ces travaux sont donc à la charge du particulier seul.

Droit à la prise : quels sont les avantages et les inconvénients ?

Le droit à la prise fait valoir plusieurs avantages :

✅ Pouvoir recharger son véhicule électrique à domiciledans un délai relativement court, sans avoir à attendre que le projet se réalise à l’échelle de l’immeuble, impliquant tout ou partie des copropriétaires. Au demeurant, installer une infrastructure collective est un projet de longue haleine, alors qu’un droit à la prise peut prendre beaucoup moins de temps.

✅ Être propriétaire et l’unique utilisateur de la borne. Les consommations électriques liées la recharge sont relevées à l’aide d’un compteur électrique individuel, dont vous seul choisissez le fournisseur d’énergie.

✅ Valoriser la place de parking, et augmenter potentiellement la valeur immobilière de l’emplacement équipé d’une borne de recharge. C’est un atout considérable à l’heure où très peu d’immeubles résidentiels collectifs sont équipés et adaptés aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Le droit à la prise présente toutefois un certain nombre d’inconvénients :

❌ Le projet repose sur le bon vouloir du syndic de copropriété… Car si le syndicat refuse votre projet étudié (mais non voté) en assemblée générale (AG), vous ne pourrez donc pas installer de borne de recharge sur votre emplacement de parking. Le syndicat de copropriété peut notamment refuser votre demande si l’installation n’est pas réalisable d’un point de vue technique. Dans ce cas, la solution est d’envisager une rénovation de l’installation électrique globale de l’immeuble… avec l’accord du syndic de copropriété !

❌ La réalisation de votre projet dépend notamment l’état de l’installation électrique de l’immeuble et/ou du parking. Si cette dernière est à rénover ou si le parking extérieur n’est pas même raccordé aux réseaux d’électricité, votre projet peut s’avérer in fine bien plus complexe, plus long et surtout plus coûteux.

❌ Le coût du projet. L’installation d’une seule borne de recharge, avec l’ensemble des protections électriques nécessaires présente un coût,.. Là où les dépenses d’un projet d’infrastructure collective sont généralement réparties au quote part des copropriétaires parties prenantes, souhaitant être équipés d’une borne.

❌ L’impossibilité d’obtenir la prime Advenir, réservé aux projets d’infrastructures collectives.

Quelles démarches pour faire valoir son droit à la prise ?

L’installation d’une borne de recharge électrique dans un parking d’immeuble en copropriété est une opération qui nécessite le respect de certaines étapes. Notification au syndic, refus, frais : nous vous présentons ci-dessous quelques modalités pratiques qui découlent du droit à la prise.

1. La notification de votre syndic de copropriété

Le droit à la prise ne vous épargne pas certaines démarches à réaliser auprès du syndicat des copropriétaires. Ainsi, vous devez notifier le syndic de copropriété de votre projet. Cette information est donc à insérer dans l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale en envoyant un courrier recommandé au moins trois mois à l’avance. Si vous êtes locataire, votre propriétaire devrait se charger de cette démarche.

2. Le vote en assemblée générale

Pendant l’assemblée générale, votre notification sera étudiée. Vous devez ainsi fournir des documents qui expliquent votre projet, par exemple un schéma ou un plan technique d’intervention. Ces données sont fournies uniquement à titre informatif puisqu’aucun vote en Assemblée générale ne peut être organisé.

3. Les frais à la charge du particulier

Bien entendu, puisqu’il s’agit d’une solution unilatérale, vous êtes le seul à prendre en charge les frais liés aux travaux d’installation d’une borne de recharge électrique. Ces frais incluent en général :

• La fourniture de la borne de recharge
• La fourniture du compteur électrique individuel qui servira pour la refacturation
• La consommation d’électricité liée aux recharges de votre véhicule électrique ou hybride rechargeable

4. L’installation des bornes de recharge par un professionnel IRVE

Une fois l’accord obtenu, l’étape suivante est la sélection d’un installateur certifié. Ce dernier effectuera une étude du site pour évaluer la capacité du réseau électrique existant et déterminer le meilleur emplacement pour les bornes. Ensuite, le professionnel procédera à la pose proprement dite, qui peut inclure la mise aux normes de l’installation électrique si nécessaire, l’installation des bornes, des colonnes montantes et le câblage associé. Après l’installation, une inspection est généralement effectuée pour s’assurer que tout a été mis en place correctement et en conformité avec les normes de sécurité. Enfin, une fois les bornes en place et fonctionnelles, un plan de maintenance doit être mis en œuvre pour assurer leur bon fonctionnement à long terme.

Quelles sont les compatibles avec le droit à la prise ?

En France, l’installation de bornes de recharge électrique en copropriété est encouragée par des dispositifs d’aide financière notamment la prime Advenir. Mais cette aide est réservée aux infrastructures collectives, pas au droit individuel à la prise.

Toutefois, le particulier qui en fait la demande peut prétendre à 2 coups de pouce de l’Etat :

• Le crédit d’impôt qui est égal à 75 % du montant total du projet avec un plafond de 500 € par borne pilotable uniquement (montant 2024).
• Le taux de TVA réduit à 5,5 % en passant par un professionnel qualifié en IRVE (infrastructures de recharge pour véhicules électriques).

Comment faire si la copropriété refuse le droit à la prise ?

Dans la réglementation en vigueur, le syndic de copropriété ne peut pas refuser votre demande d’installation de borne sans justification. Il peut en discuter avec vous, s’il s’avère qu’un projet plus global visant à installer des bornes de recharge à chaque propriétaire ou locataire est déjà dans les cartons. Il peut néanmoins refuser votre projet, s’il n’est techniquement pas réalisable.

Si les travaux liés à une solution globale ne sont pas engagés dans les 6 mois qui suivent votre notification, le droit à la prise vous donne l’autorisation de poursuivre votre projet.

Les locataires de l’immeuble peuvent-ils bénéficier du droit à la prise ?

Dans le cadre de la mobilité verte, les locataires ne sont pas laissés pour compte. En effet, ils ont tout à fait le droit de demander l’installation d’une borne de recharge dans leur parking ou garage privé. Ce texte de loi du « droit à la prise » permet à tout utilisateur d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable d’installer une solution de recharge.

Toutefois, il est important de noter que le locataire devra supporter les coûts d’installation et d’exploitation de la borne de recharge, même si certains coûts peuvent être réduits grâce à des aides ou subventions. La demande d’installation sera sensiblement différente pour un locataire, puisqu’il devra passer par l’intermédiaire du propriétaire, qui transmettra ensuite la demande au syndic.

Tout comme la copropriété, le propriétaire ne peut pas s’opposer à cette demande. Les coûts d’installation pourront cependant être à la charge soit du locataire, soit du propriétaire ou répartis entre les deux. En effet, le propriétaire peut valoriser son bien immobilier grâce à une telle installation !