Mise aux normes* de l'installation électrique

La mise aux normes électriques est obligatoire dans les cas suivants : construction d’un logement neuf ou agrandissement d’un logement. 

La mise aux normes est revanche vivement conseillée dans le cadre d'une rénovation lourde et totale de l’électricité d’un logement ancien (déjà existant). Si 100% des exigences de la norme NF C 15-100 ne sont pas strictement respectées, on parle alors davantage de mise en conformité de l'installation électrique (ou de mise en sécurité) selon la NF C 15-100.

La mise aux normes n'est donc pas contraignante, à une exception près : si la sécurité électrique des occupants est compromise. Des manquements aux règles de sécurité et à la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) - qui définit les critères de décence d'une habitation - peuvent engager votre responsabilité.

ℹ️ Le conseil IZI by EDF : pour prévenir les risques d’incendies liés à votre installation électrique vieillissante, faites-la contrôler idéalement tous les 10 ans.

Seul un professionnel qualifié est en mesure d’affirmer qu’une installation électrique est aux normes. Une installation conforme doit notamment présenter :

• Un disjoncteur général permettant de couper l'alimentation électrique du logement
• Un tableau électrique accessible dans une gaine technique de logement (GTL)
• Des interrupteurs différentiels (de type A et AC) et des disjoncteurs divisionnaires adaptés pour protéger les différents circuits
• Des modules spécifiques obligatoires (comme le parafoudre pour certains départements de l'hexagone)
• Des circuits sécurisés de prises de courant, interrupteurs et points lumineux avec DCL en nombre suffisant (minimas imposés par la NF C 15-100)
• Des équipements électriques correctement disposés selon les volumes de sécurité des pièces d'eau (norme NF C 15-100)
• Des prises de terre et des liaisons équipotentielles, etc.

Un doute, une question, besoin d’aide ? Nos experts en électricité répondent à toutes vos questions et interviennent à votre domicile dans les meilleurs délais !

La mise aux normes électriques (ou mise en conformité dans le cadre d'une rénovation) présente plusieurs intérêts : 

• La sécurité des biens et des personnes. De nombreuses installations électriques domestiques sont encore trop souvent bricolées par des électriciens amateurs, ou ne respectent plus les normes électriques en vigueur. En mettant votre installation aux normes, vous assurez la sécurité électrique de votre logement et garantissez son bon fonctionnement.
• Le confort pour l'utilisation quotidienne de vos appareils électriques. Des prises, des interrupteurs et des points lumineux en nombre suffisant vous permettent de gagner en confort d'usage et d'équiper convenablement toutes les pièces du logement.
• La valorisation du logement. Cela est d’autant plus vrai si vous songez vendre à court ou moyen terme votre bien immobilier. Lorsqu’une personne achète une maison ou un appartement, il n’est pas rare qu’elle s’inquiète de l’âge et de l’état de l’installation électrique. Gardez en tête ceci : un bien rénové est recherché par les acquéreurs !

ℹ️ L'info IZI by EDF : tout vendeur doit obligatoirement réaliser un diagnostic électrique si l’installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic met en évidence les défauts et éventuelles défaillances du système électrique.

Le Consuel est l’appellation communément donnée à l’attestation de conformité des installations électriques. C’est aussi le nom de l’association de loi 1901 reconnue d’utilité publique, qui prend en charge le visa de cette attestation : le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité.

Les équipes du Consuel interviennent avant la mise sous tension d’une installation électrique achevée. Leur rôle ? Vérifier que l’installation électrique respecte les règles de sécurité prévues par la norme d’installation électrique NF C 15-100. Pour les installations partiellement rénovées, le Consuel vérifie que les parties existantes conservées respectent bien les règles minimales de sécurité.

ℹ️ L'info IZI by EDF : l’attestation de conformité doit être établie par l’auteur des travaux électriques, et sous sa responsabilité.

Besoin d’une attestation de conformité électrique ? IZI by EDF vous accompagne dans vos démarches d’obtention du Consuel. Nos experts en électricité se chargent de tout !

L’attestation de conformité électrique (Consuel) est obligatoire pour :

• Raccorder toute nouvelle installation électrique au réseau public d’électricité (construction neuve ou agrandissement)

• Mettre aux normes une installation électrique dans le cadre d’une rénovation, dès lors qu’il y a eu mise hors tension de l’installation par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (Enedis par exemple)
•  Produire sa propre électricité (énergies renouvelables par exemple)

Tout propriétaire souhaitant rénover son logement sans mise hors tension de l’installation n’est en revanche pas soumis à l’obligation de Consuel.

Un propriétaire bailleur a l’obligation légale de fournir à son locataire un logement décent. La mise aux normes électriques du logement n’est obligatoire que si l’installation existante présente un danger pour l’occupant. La sécurité électrique constitue en effet un critère de décence des logements. 

S’il est avéré que l’installation est dangereuse, notamment au moyen d'un diagnostic électrique, c’est au propriétaire de prendre en charge les travaux de mise aux normes électriques du logement.