Quels sont les cas où la copropriété peut s’opposer à mon installation de bornes de recharge en copropriété ?

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La voiture électrique révolutionne l’industrie automobile et elle tend à remplacer les solutions polluantes telles que le diesel ou encore l’essence. Voilà pourquoi, de plus en plus de copropriétés autorisent l’installation des bornes de recharges sur leur parking. Justement, si vous vivez en copropriété, découvrez dans quel cas, le syndic peut s’opposer au droit à la prise, autrement dit à l’installation de bornes de recharge en copropriété ! 

Le syndic peut-il s’opposer à l’installation d’une borne de recharge en copropriété ? 

assemblée générale de syndic de copropriété

Le syndicat des copropriétaires peut effectivement s’opposer à l’installation d’une borne de recharge au sein de votre copropriété dans certains cas de figure. Pour y parvenir, il est dans l’obligation de saisir le tribunal judiciaire étant donné les réglementations prévues par la loi concernant les véhicules électriques. Les motifs, comme la présence déjà établie de bornes de recharges en copropriété lors de la construction du bâtiment ou encore l’installation des bornes électriques est déjà prévue et le projet est en pleine réalisation. Si le tribunal d’instance n’est pas saisi, dans ce cas le propriétaire peut effectuer les travaux dans un délai de trois mois, comme prévu par l’article L111-3-8 CCH. 

Les différents types d’installation de borne de recharge en copropriété 

Si les nouveaux bâtiments sont construits de manière à faciliter l’ajout de borne pour voiture électrique, les anciens bâtiments ne sont pas forcément adaptés à ce type d’usage. Il arrive que des travaux de grande envergure soient nécessaires pour insérer les systèmes de recharge pour véhicules électriques. Concernant l’installation, il existe deux solutions de recharge différentes : 

  • La pose de manière individuelle : dans ce cas de figure le propriétaire ou le locataire se charge d’installer et de financer seul les infrastructures de recharge pour son véhicule électrique ;
  • La pose de manière collective : le syndic se charge du déploiement des points de charge pour les voitures électriques et hybrides. Ici, il est question de permettre l’accès à l’ensemble des propriétaires et locataires. 

Le droit à la prise : qu’est-ce que c’est ? 

borne de recharge en copropriété placé dans le parking

Dans le cadre d’une installation individuelle de borne de recharge pour véhicules électriques ou encore hybrides rechargeables, sachez que vous pouvez utiliser le droit à la prise pour faire accepter votre envie. En effet, le « droit à la prise », semblable au « droit à l’antenne », accorde l’accès aux propriétaires comme au locataires désireux d’acquérir un véhicule hybride ou encore un véhicule électrique entraînant ainsi le besoin de placer une borne de recharge au sein de la copropriété. Ce droit est régi par le décret d’application n°2011-873, un texte qui décrit également les différentes obligations à suivre pour en faire la demande auprès du syndic. Une procédure un peu longue, mais utile à la réalisation des travaux d’installation de l’équipement de recharge électrique.  

Les contraintes légales en lien avec le décret et l’installation de bornes de recharge en copropriété

Depuis sa modification en 2021, le décret en lien avec la recharge de véhicules électriques et ainsi la mobilité électrique autorise l’installation de bornes de recharge dans l’ensemble des parkings, que l’emplacement soit couvert, extérieur, clos ou ouvert. Cette modification inclus également l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique dans une copropriété. En échange de l’accès à un point de recharge non loin de chez vous, quel que soit votre statut au sein de la copropriété, il faut suivre la réglementation prévue par le décret ministériel. 

borne de recharge en copropriété femme rechargeant sa voiture

Tout d’abord, le raccordement aux points de recharge ou à la solution de recharge seule doit être évoquée à l’assemblée générale des copropriétaires. Sachant que l’AG est purement informative. Il faut cependant préparer un certain argumentaire pour expliquer les démarches nécessaires aux autres propriétaires. Il est question de détailler l’utilité de ce point de charger, mais également les différentes étapes utiles pour installer une borne, notamment les changements que cela engrange sur les parties communes. N’oubliez pas que la borne de recharge électrique ou encore l’infrastructure de recharge électrique ajoute une plus-value à votre résidence, notamment car les stations de recharge tendent à devenir un critère pour les futurs acheteurs ou encore locataires. Sans oublier que le véhicule électrique ou hybride est une solution d’avenir, bien plus écoresponsable avec sa fonction rechargeable. 

Publié le 11 Avril 2022

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