Les obligations de précâblage dans les bâtiments neufs

La construction de bâtiments neufs à usage d’habitation dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 est soumise à de nouvelles obligations en termes d’équipement électrique. L’objectif est de répondre aux besoins des propriétaires actuels et futurs de véhicules électriques. IZI by EDF vous présente en détail les différentes obligations telles que le droit à la prise pour l’installation de borne de recharge dans votre copropriété.

La loi d’orientation des mobilités (LOM)

Publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, la LOM a pour ambition de transformer durablement la politique des mobilités. Son objectif est de faciliter la mise à disposition de transports quotidiens plus propres et moins coûteux.

Un des piliers de la LOM est d’engager la transition vers des mobilités peu ou pas émettrices de CO2, ceci afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. A ce titre, la loi souhaite encourager la transition vers les véhicules électriques, en mettant en place différents éléments :

• Prime à la conversion
• Multiplication par 5 des différents points de recharge d’ici 2022
• Création du droit à la prise
• Obligation de pré-équipement de câblage dans certains parkings

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Réglementation borne recharge véhicule électrique copropriété : ce qui change pour les bâtiments résidentiels

Depuis le 11 mars 2021, la loi d’orientation des mobilités règlemente l’obligation de pré-équipement. Celle-ci est définie comme « la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables » (article L113-11 du Code de l’habitation).

Quelle est l’obligation d’équipement électrique des parkings pour les immeubles en construction ?

Jusqu’alors, la construction d’un bâtiment résidentiel était soumise à l’obligation de pré-équiper 50 % des places de stationnement (pour les parkings ayant moins de 40 places) ou 75 % (pour les parkings d’une capacité de plus de 40 places). A présent, les obligations de précâblage concernent 100 % des emplacements à partir du moment où le parking propose plus de 10 places. Par ailleurs, l’installation électrique doit être réalisée afin de réserver au moins 20 % de puissance de raccordement pour l’alimentation des infrastructures de recharge.

Les différents acteurs intervenant dans la construction du bâtiment (notamment les architectes et les électriciens), comme les futurs copropriétaires achetant sur plan doivent être au fait de ces nouvelles obligations lors d’une assemblée générale.

Quelles obligations IRVE pour quels bâtiments résidentiels ?

Les bâtiments résidentiels devant respecter les obligations de pré-équipement sont les suivants :

• Les immeubles résidentiels dont le permis de construire (ou la déclaration préalable) a été déposé à partir du 11 mars 2021
• Les immeubles résidentiels existants devant faire l’objet d’une rénovation importante, c’est-à-dire dont le coût représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment

Attention, même à partir du 11 mars 2021, certaines copropriétés neuves ne sont pas soumises aux obligations de la LOM. La loi est en effet effective à deux conditions :

• La copropriété doit comporter un minimum de deux logements
• Elle doit disposer d’un parc de stationnement

Le pré-équipement électrique obligatoire : R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation

Une place de stationnement dans un bâtiment à usage d’habitation doit désormais faciliter la miser à disposition de l’énergie électrique au point de recharge. Comme la majorité des automobilistes utilisent encore un véhicule thermique, le pré-équipement doit prendre en compte les besoins futurs. Cela implique de prévoir une puissance électrique suffisante pour le déploiement ultérieur des points de recharge.

Les caractéristiques minimales du pré-équipement

Type d’installation électrique	Éléments techniques obligatoires	Objectif
Tableau général basse tension	Les conduits doivent permettre un passage carré d’au moins 100 mm de côté Mise en place d’un câble d’alimentation arrivant au point de livraison Installation du point de livraison spécifique à l’infrastructure de recharge électrique (IRVE)	20 % des places de stationnement doivent pouvoir assurer simultanément la recharge de véhicules électriques
Réseau public d’électricité	Les conduits doivent permettre un passage carré d’au moins 100 mm de côté L’installation doit permettre le raccordement à la terre à proximité des conduits pour le passage des câbles	20 % des places de stationnement doivent pouvoir assurer simultanément la recharge de véhicules électriques

Les conduits mis en place pour le passage des différents câbles électriques doivent être d’une dimension suffisante pour satisfaire les besoins actuels et futurs. Dans les faits, la norme indique un passage d’au moins 100 mm de côté.

La livraison de l’énergie électrique doit provenir soit d’un tableau général basse tension, soit d’un ouvrage du réseau public d’électricité installé sur l’emprise du bâtiment d’habitation. Quelle que soit la solution choisie, l’installation doit être dimensionnée afin de pouvoir alimenter au moins 20 % de l’ensemble des places de stationnement pour voiture électrique. Cela signifie que même pour les parkings de petite capacité (par exemple avec 5 emplacements), au moins une place doit pouvoir être alimentée grâce à l’installation électrique.

Quel dimensionnement en termes de puissance électrique pour les emplacements de véhicule électrique ?

Nombre de places de stationnement	Puissance minimale de l’installation électrique dans les bâtiments résidentiels
Entre 10 et 20 places	15 kVA
Entre 21 et 40 places	22 kVA
Entre 41 et 100 places	30 kVA et 6 kVA supplémentaires par tranche de 10 emplacements au-delà de 50
Entre 101 et 200 places	60 kVA et 3,6 kVA supplémentaires par tranche de 10 emplacements au-delà de 100
Plus de 200 places	96 kVA auxquels s’ajoutent 0,2 kVA par place

Les valeurs indiquées sont minimales. Voici quelques exemples de calcul de puissance :

• Pour un parking de 70 places : 30 kVA + 2 x 6 kVA = 42 kVA
• Pour un parking de 150 places : 60 kVA + 5 x 3,6 kVA = 78 kVA
• Pour un parking de 230 places : 96 kVA + 230 x 0,2 = 142 kVA

L’objectif de la LOM, à travers la mise en place de ces obligations, est que les installations électriques permettent d’acheminer une puissance suffisante et ainsi couvrent les besoins des infrastructures de recharge. La puissance minimale indiquée doit dès lors tenir compte du foisonnement des consommations et du pilotage des points de recharge afin d’optimiser l’utilisation de l’énergie sur l’intégralité du bâtiment.