Dans les bâtiments résidentiels neufs, la loi impose désormais à pré-équier les parkings en infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). L’objectif : répondre aux besoins des propriétaires et résidents qui souhaiteraient un jour équiper leur place de parking d’un point de recharge. Le point sur le cadre réglementaire avec IZI by EDF.
En quoi consiste le pré-équipement des bâtiments en IRVE ?
D’après les articles R.111-4 du Code de la construction et de l’habitation, le pré-équipement (appelé aussi parfois pré-câblage) d’un emplacement de stationnement désigne l’installation de conduits utilisés pour le passage de câbles électriques ainsi que les dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge.
En clair, ces aménagements facilitent l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), de type borne ou prise renforcée.

Qui est concerné par l’obligation de pré-équipement de bornes de recharge ?
La loi d’orientation des mobilités – appelée aussi loi LOM – rend obligatoire le pré-équipement en IRVE aux bâtiments neufs à usage d’habitation dont le permis de construire a été déposé à partir du 11 mars 2021.
L’obligation vaut également pour les immeubles résidentiels anciens faisant l’objet d’une rénovation importante ou de travaux d’électricité (seulement si le coût des travaux représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment).
Les parkings d’entreprises – à usage industriel et tertiaire – sont soumis à la même obligation de pré-équipement sur les nouvelles constructions (permis de construire déposé à compter le 11 mars 2021) avec toutefois des proportions moindres.
Le Code de la construction et de l’habitation précise toutefois plusieurs situations dispensées de l’obligation de pré-équipement IRVE :
- Lorsque le coût des installations de recharge et de leur raccordement excède 7 % du coût total de la rénovation ;
- Lorsque les propriétaires des aires de stationnement appartiennent à la catégorie des petites et moyennes entreprises ;
- Les copropriétés qui comprennent moins de 2 logements ;
- Les copropriétés dont le parking est composé de 10 places de stationnement et moins.

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Quelles obligations IRVE dans les bâtiments résidentiels ?
Les obligations de pré-câblage dans les parkings de copropriété concernent 100 % des places pour les parkings de plus de 10 places. Cela signifie que si votre parking fait par exemple 20 places, le pré-équipement électrique doit desservir la totalité des places de parking, même si celles-ci ne seront pas équipées de bornes de recharge.
Comme la majorité des automobilistes utilisent encore un véhicule thermique, le pré-équipement doit prendre en compte les besoins futurs. A l’horizon 2035, la vente de véhicules thermiques neuf sera interdite. Il est donc fort probable que les véhicules électriques et hybrides se multiplient dans les prochaines années à venir et que les copropriétaires de demain aient besoin de recharger à domicile.
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Cela implique de prévoir une puissance électrique suffisante (en kVA) pour le déploiement ultérieur des points de recharge. La puissance minimale doit tenir compte du foisonnement des consommations et du pilotage des points de recharge afin d’optimiser l’utilisation de l’énergie sur l’intégralité du bâtiment.
La LOM et ses décrets d’application renseignent ainsi les puissances minimales requises pour l’installation électrique du parking de votre copropriété :
Nombre de places de stationnement du parking | Puissance minimale de l’installation électrique dans les bâtiments résidentiels |
Entre 10 et 20 places | 15 kVA |
Entre 21 et 40 places | 22 kVA |
Entre 41 et 100 places | 30 kVA et 6 kVA supplémentaires par tranche de 10 emplacements au-delà de 50 |
Entre 101 et 200 places | 60 kVA et 3,6 kVA supplémentaires par tranche de 10 emplacements au-delà de 100 |
Plus de 200 places | 96 kVA auxquels s’ajoutent 0,2 kVA par place |
Les valeurs indiquées ici sont minimales. Pour un parking de 70 places par exemple, prévoir à minima 42 kVA de puissance uniquement pour le fonctionnement des bornes (30 kVA + 2 x 6 kVA).
L’installation électrique doit aussi réserver au moins 20 % de puissance de raccordement pour l’alimentation des infrastructures de recharge.
Les différentes parties intervenant dans la construction du bâtiment (notamment les architectes et les électriciens), ainsi que les futurs copropriétaires faisant l’acquisition d’un logement récent doivent être au fait de ces nouvelles obligations lors d’une assemblée générale.
Les caractéristiques minimales du pré-équipement électrique
Les conduits mis en place pour le passage des différents câbles électriques doivent être d’une dimension suffisante pour satisfaire les besoins actuels et futurs. Dans les faits, la norme indique un passage d’au moins 100 mm de côté.
La livraison de l’énergie électrique doit provenir soit d’un tableau général basse tension, soit d’un ouvrage du réseau public d’électricité installé sur l’emprise du bâtiment d’habitation.
Quelle que soit la solution choisie, l’installation doit être dimensionnée afin de pouvoir alimenter au moins 20 % de l’ensemble des places de stationnement équipées d’une borne.
Type d’installation électrique | Éléments techniques obligatoires | Objectif |
Tableau général basse tension | Les conduits doivent permettre un passage carré d’au moins 100 mm de côté Mise en place d’un câble d’alimentation arrivant au point de livraison Installation du point de livraison spécifique à l’infrastructure de recharge électrique (IRVE) | 20 % des places de stationnement doivent pouvoir assurer simultanément la recharge de véhicules électriques |
Réseau public d’électricité | Les conduits doivent permettre un passage carré d’au moins 100 mm de côté L’installation doit permettre le raccordement à la terre à proximité des conduits pour le passage des câbles | 20 % des places de stationnement doivent pouvoir assurer simultanément la recharge de véhicules électriques |

Il est enfin indiqué que la puissance nominale unitaire d’un équipement de recharge pour véhicules électriques ou hybrides dans un immeuble d’habitation doit être à minima égale à 7,4 kW.
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Rappel sur la loi d’orientation des mobilités (LOM)
Publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, la LOM a pour ambition de transformer durablement la politique des mobilités. Son objectif est de faciliter la mise à disposition de transports quotidiens plus propres et moins coûteux.
Un des piliers de la LOM est d’engager la transition vers des mobilités peu ou pas émettrices de CO2, ceci afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. Pour ce faire, la LOM facilite l’accès aux véhicules électriques et aux solutions de recharge. Les obligations de pré-équipement des immeubles résidentiels en IRVE ont été en l’occurrence définies dans le cadre de la loi LOM.
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Elodie
- 16/05/2022
Bonjour,
Ma copropriété envisage l’installation de bornes de recharge dans notre parking collectif.
Le Syndic commence à parler de Zeplug : étant salariée du groupe EDF, j’aimerais pouvoir montrer vos propositions. Avez-vous des brochures, des infos sur les tarifs et proposez-vous le même type de services (prise en charge de l’installation moyennant des abonnements) que ce fameux Zeplug ?
Merci par avance,
Cordialement,
Gabrielle
Bonjour,
Et merci d’avoir pensé à IZI by EDF pour l’installation de bornes de recharge dans votre copropriété.
Nous vous invitons à nous contacter au 09 70 258 258. Nos conseillers experts vous fourniront tous les éléments pédagogiques nécessaires pour construire votre projet et faciliter le vote en assemblée générale.
Bonne journée !