Copropriété : quelles sont les règles de vote en AG pour installer une borne de recharge pour véhicule électrique ?
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Copropriété : quelles sont les règles de vote en AG pour installer une borne de recharge pour véhicule électrique ?

Lecture en 3 min

Publié le 17 Décembre 2021

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Vous souhaitez installer une borne de recharge privée pour votre véhicule électrique en copropriété ? Ou bien trouver une solution de recharge collective pour en faire bénéficier tous les habitants de l’immeuble ? Les professionnels du réseau d’IZI by EDF font le point avec vous sur les règles à respecter lors du vote en assemblée générale de copropriété.

L'installation de bornes de recharge en copropriété, c'est IZI !

J'équipe ma copropriété

Borne de recharge individuelle : le droit à la prise en copropriété

Droit à la prise en copropriété en 2021

En copropriété, tout propriétaire et tout locataire bénéficient du droit à la prise. Ainsi, chacun peut faire la demande de l’installation d’un point de recharge pour son véhicule électrique dans un parking. Dans le cadre du droit à la prise, le propriétaire ou le locataire concerné fera installer la borne de recharge à ses frais sur sa place de stationnement.

Doit-on demander l’autorisation à la copropriété pour installer une borne de recharge privée ?

Toutefois, la borne de recharge privée sera raccordée sur le compteur des parties communes de l’immeuble. À ce titre, un vote en assemblée générale n’est pas obligatoire. Un propriétaire ou un locataire doit par contre obligatoirement notifier les autres copropriétaires, de l’installation d’une borne de recharge sur sa place de parking, lors d’une assemblée générale.

Comment notifier l’assemblée générale de l’installation d’une borne de recharge de voiture électrique ?

Avant l’installation du point de recharge pour véhicule électrique, le propriétaire doit envoyer une notification au syndic de copropriété, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si un locataire souhaite réaliser l’installation d’une borne de recharge à ses frais sur sa place de parking, il doit effectuer la même démarche, mais pour notifier le propriétaire. A lui ensuite de prévenir le syndic de copropriété concernant la borne de recharge.

Installation d’une borne de recharge privée : quel délai de contestation ?

La loi Climat et Résilience du 20 juillet 2021 indique que la copropriété bénéficie d’un délai de 3 mois pour s’opposer au droit à la prise d’un copropriétaire pour l’installation d’une borne de recharge. Toutefois, il existe seulement 3 motifs d’opposition valable :

  1. La mise en danger direct de la copropriété ;
  2. La volonté de mettre en place une solution collective de bornes de recharge pour véhicules électriques ;
  3. L’existence au préalable d’une solution collective de bornes de recharge pour véhicules électriques accessible à tous les propriétaires et locataires ou accessibles sur demande au syndic de copropriété.

Quelles règles de vote en AG pour une borne de recharge collective ?

Dans une copropriété, il peut également se révéler plus intéressant financièrement d’avoir recours à une solution de recharge collective pour les véhicules électriques des différents propriétaires et locataires. Pour la mise en place d’une ou de plusieurs bornes de recharge collectives, un vote en assemblée générale est obligatoire.

Vote en AG : quelle majorité pour installer une solution de recharge collective ?

La majorité nécessaire pour installer des solutions de recharge en copropriété a récemment changé. En effet, le Parlement a adopté la loi Climat et Résilience le 20 juillet 2021. Depuis cette date, l’installation d’une solution de recharge de véhicules électriques collectives doit être votée selon la majorité de l’article 24 de la loi 65-557. C’est-à-dire : à la majorité simple des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Installation d’une solution de recharge collective : quel délai de contestation ?

Dès lors que la majorité simple a été obtenue lors d’un vote en assemblée générale concernant une solution de recharge collective, l’installation de bornes de recharge peut être effectuée. La loi Climat et Résilience le 20 juillet 2021 indique en effet que « les solutions collectives de recharge sont exécutoires tout de suite sans attendre l’expiration des 2 mois ».

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