Résident en copropriété : les étapes à suivre pour installer une borne de recharge

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Lorsqu’on est résident en copropriété, il n’est pas toujours facile de recharger sa voiture électrique. Depuis 2014, il existe un droit à la prise qui permet à chaque résident en copropriété de faire installer une borne de recharge personnelle et à ses propres frais sur son emplacement de stationnement. Cet article décrit les étapes à suivre pour faire installer une borne de recharge pour son véhicule électrique en copropriété.

Connaître ses droits pour les faire valoir

Depuis le 1er novembre 2014, le « droit à la prise » est inscrit dans la loi. Il permet à n’importe quel résident d’immeubles collectifs de demander l’installation d’une borne de recharge pour son véhicule électrique sur sa place de parking. Les locataires comme les propriétaires peuvent donc faire valoir ce droit.

Le demandeur installera la borne de recharge à ses frais. Celle-ci sera reliée à une alimentation électrique dans l’immeuble et un compteur sera créé en son nom afin que l’énergie « consommée » lui soit facturée. Cependant, il faut d’abord demander l’autorisation du syndic de propriété avant d’entamer les démarches. Si vous êtes locataire, il faudra demander l’autorisation du propriétaire avant de vous lancer, car le coût de l’installation sera à ses frais.

Tous les parkings peuvent bénéficier de ce genre d’installation. En réalité, un nouveau décret stipule depuis le 1er janvier 2021 qu’un locataire qui dispose d’un emplacement de stationnement dans un parking sécurisé à usage privé peut faire valoir ce droit à la prise.

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Identifier le besoin au sein de la copropriété et mobiliser les acteurs concernés

Le syndic ou le propriétaire, ainsi que les copropriétaires, constituent les acteurs concernés par votre démarche. L’idéal est donc que tous ces acteurs œuvrent dans le même sens (autrement dit, soient d’accord avec votre demande), même s’ils n’envisagent pas encore d’acquérir un véhicule électrique et / ou d’installer une borne de recharge.

Contactez votre propriétaire ou votre syndic et exposez les raisons pour lesquelles l’installation d’une borne de recharge est une bonne idée. Il se peut que votre propriétaire ne veuille pas installer de borne, juste pour vous. Dans ce cas, suscitez l’intérêt des autres copropriétaires. Il est intéressant de réfléchir à une réponse collective en identifiant le besoin des autres résidents. Toutefois, avec le déploiement rapide des véhicules électriques, vous pouvez espérer être vite rejoint par d’autres résidents.

Votre demande doit être faite de manière formelle auprès de votre syndic ou de votre propriétaire. Pour cela, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Il existe une lettre type pour cette demande, citant les textes de loi. Vous trouverez facilement différents modèles sur le web.

Bon à savoir : il existe des aides financières pour installer une borne de recharge à son domicile. Assurez-vous que votre syndic ou votre propriétaire soit au courant de ces incitations financières. Dans votre demande, vous pouvez préciser l’existence de ces aides pour faire pencher la balance de votre côté.

Étudier le contexte d’installation

Il est important d’analyser le contexte d’installation propre au bâtiment. Est-ce que l’installation électrique du bâtiment peut supporter l’installation d’une borne de recharge ? Il arrive que des problèmes liés à l’architecture électrique du parking de la copropriété se fassent jour. Il arrive aussi que la puissance électrique disponible dans le parking ne soit pas suffisante.

Voici donc quelques informations à identifier :

  • Combien de résidents souhaitent installer une borne de recharge ?
  • Les places sont-elles attitrées ?
  • Quelle est la taille du parking ?

Obtenir un devis d’un installateur certifié

Vous devez au préalable faire des devis d’installation de borne de recharge pour les joindre à votre demande. La demande jointe au devis doit contenir des informations précises ainsi qu’une description détaillée des travaux à entreprendre. Il sera nécessaire d’obtenir plusieurs devis d’installateurs ou opérateurs de recharge, qui s’appuieront sur ladite description détaillée pour chiffrer les travaux.

Vous commanderez la configuration de votre installation. Le professionnel rassemble ensuite les documents nécessaires pour obtenir l’accord de votre syndic de copropriété. Il vous adresse les éléments à présenter à votre syndic pour une validation lors de la prochaine Assemblée générale. Ensuite, vous convenez d’une visite technique permettant d’établir le devis.

Choisir une solution de recharge

Après la visite de l’installateur, divers éléments seront recueillis afin de vous proposer les différentes solutions d’installation de borne de recharges. Vous aurez le choix entre une borne simple, une borne partagée, une borne connectée et une borne de recharge rapide.

Dans le cas où les places sont attitrées dans le parking, il est préférable de privilégier une solution de type « Borne partagée ». Concrètement, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • Une infrastructure collective alimentée en aval d’un compteur électrique des services généraux ;
  • Une infrastructure collective alimentée en aval d’un nouveau compteur électrique dédié ;
  • Une infrastructure collective constituée d’une colonne électrique alimentant des compteurs individuels pour chaque borne de recharge ;
  • Un raccordement individuel depuis votre logement vers votre place de parking sans ajouter de compteur supplémentaire.

Obtenir une réponse

Le propriétaire ou le syndic de copropriété doivent maintenant garantir l’accès aux locaux techniques de l’immeuble concernés au prestataire choisi afin de réaliser une étude et un devis pour les travaux envisagés

Une fois que votre syndic de copropriété a reçu votre demande d’installation d’une borne de recharge, il a 3 mois pour s’opposer aux travaux (au lieu de 6 auparavant). Si votre syndic s’oppose aux travaux, il doit alors saisir le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble et vous le notifier en vous envoyant une copie de saisine du tribunal.

Si aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne vous a été notifiée dans les 3 mois, en tant que demandeur, vous pouvez procéder aux travaux pour votre installation.

De même, lorsqu’aucune opposition n’a été relevée, une convention doit être signée entre votre propriétaire ou votre syndic et le prestataire de service. Ainsi, ils pourront définir les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge électrique.

Présenter le projet en Assemblée générale

Votre décision d’installation doit être validée en Assemblée générale, et la solution retenue ne doit rien coûter aux autres copropriétaires. Ces derniers doivent voter une convention en AG en majorité simple. Si votre demande porte sur une installation individuelle, la décision ne fait pas l’objet d’un vote. Vous pouvez donc démarrer vos travaux dès qu’un accord est prononcé par votre syndic ou au plus tard dans un délai de 3 mois en cas d’absence de réponse, conformément au droit à la prise.

Si votre installation est individuelle, en Assemblée générale, elle ne fera que l’objet d’une simple information. Toutefois, il est conseillé d’avoir une démarche collective pour installer une infrastructure de recharge. En effet, en pareil cas, l’installation collective est soumise à un vote, étant donné que tous les copropriétaires partageront les coûts de l’infrastructure.

Par ailleurs, si la copropriété n’a jamais réalisé les travaux nécessaires qui permettent d’installer des bornes de recharge, le syndic de copropriété présentera une étude technique et financière comparant les différentes options pour la copropriété.

Cette étude comprendra des éléments tels que les types d’architecture possibles pour la copropriété, les coûts d’investissement, les différents prix de la borne et de son installation. Cette étude présentera également la déduction des aides pour lesquelles vous êtes éligible ainsi que le planning du projet.

Solliciter les aides financières disponibles

Les aides financières pour installer une borne de recharge sont nombreuses et plutôt avantageuses.

La Subvention Certificat Économie Énergie ADVENIR

Depuis 2018, les immeubles collectifs sont éligibles à une aide qui permet de prendre en charge une bonne partie du projet d’installation. Le dispositif de financement ADVENIR permet de prendre à charge jusqu’à 50 % de l’investissement pour la mise à disposition et le pré-équipement d’un point de recharge à utilisation individuelle ou collective. La subvention est attribuée par une convention établie entre le syndicat des copropriétaires et la ville de Paris.

Le Crédit d’impôt

Au dispositif ADVENIR s’ajoute le crédit d’impôt. Pour la fourniture de la borne de recharge et des accessoires, un copropriétaire résidant en France bénéficie d’un crédit d’impôt de 30 %, destiné à la résidence principale. Cette condition est notamment valide si l’installateur est certifié IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicules Électriques).

Bon à savoir : les conditions de ce crédit ont évolué depuis le 1er janvier 2021. Dans une résidence secondaire, la loi de finances 2021 allonge cette prime aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Il convient toutefois de vérifier la continuité de ces dispositifs dans le temps.

Les aides régionales et locales

Plusieurs régions de France s’inscrivent dans une démarche de soutien à la mobilité électrique. Des aides régionales et locales de certaines collectivités peuvent donc également contribuer à financer les solutions d’infrastructure de recharge. Les critères d’admission et les plafonnements varient d’une région à une autre.

Installer la borne de recharge pour véhicule électrique

Pour finir, il ne reste qu’à faire mettre en place la solution de recharge retenue par un installateur certifié !

Copropriété

Installation d'une borne de recharge de voiture électrique

Publié le 28 Juin 2021

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