Le secteur de l’entreprise n’échappe pas à l’électrification de leur flotte automobile. En effet, de plus en plus de sociétés mettent à disposition de leurs employés des voitures électriques. Découvrez en détail quel est l’avantage en nature pour les véhicules électrique en entreprises.
En résumé
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Pour un véhicule électrique de fonction, l’avantage s’applique uniquement en cas d’usage privé et bénéficie d’abattements fiscaux spécifiques (jusqu’à 70 % selon le mode de calcul).
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La recharge électrique au travail ou l’installation de bornes n’est pas considérée comme un avantage en nature taxable.
L’avantage en nature, qu’est-ce que c’est ?
L’avantage en nature fait écho aux avantages, biens et services qu’un employeur peut proposer à ses employés. Il peut s’agir d’un avantage « nourriture » (repas fourni gratuitement par exemple), d’un avantage « logement » (un logement de fonction proposé au salarié par exemple) ou d’un avantage « véhicule d’entreprise » à ses collaborateurs.
L’employeur peut soit offrir gratuitement des avantages à ses salariés, soit les proposer en échange d’une contrepartie inférieure à la valeur réelle de l’avantage. C’est ce qu’on appelle l’avantage en nature.
L’avantage en nature est prévu par le contrat de travail, la convention ou l’accord collectif de travail, un usage ou encore un engagement unilatéral.
L’avantage en nature avec un véhicule de fonction électrique
L’avantage en nature pour les véhicules d’entreprises électriques concerne les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction électrique utilisé à la fois à des fins professionnelles et personnelles.
C’est plus précisément sur le recours à titre personnel que l’avantage en nature s’applique. On considère en effet que l’employé qui utilise son véhicule électrique durant le week-end ou les jours fériés a un usage privé de la voiture d’entreprise.
L’utilisation d’un véhicule de service n’est pas considéré comme un avantage en nature, car il est réservé aux déplacements professionnels. Le collaborateur l’utilise la journée pour ses déplacements professionnels, mais le restitue à l’entreprise une fois sa journée de travail terminée.
👉 Du côté du salarié : l’avantage en nature est inscrit sur le bulletin de paie et doit être déclaré aux impôts. Il entre dans le calcul du taux d’imposition du salarié, soumis à l’imposition sur le revenu.
En cas de mise à disposition d’un véhicule électrique par l’entreprise sur la base des dépenses réelles du véhicule, entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, le salarié bénéficie d’un abattement de 70 % plafonné à 4 641,60 € par an (valeur 2026).
En revanche, l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule électrique sur la base d’une valeur forfaitaire profite d’un abattement de 50 % avec plafonnement à 2 026,3 € (valeur 2026).
L’abattement s’applique uniquement si le véhicule a obtenu l’éco-score de l’Ademe, soit le même critère exigé pour l’obtention du bonus écologique.
👉Du côté de l’entreprise : les véhicules de fonction électrique sont aussi fiscalement avantageux, notamment grâce à l’exonération de la taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques et à l’amortissement de véhicules électriques.
Attention, l’installation de bornes de recharge en entreprise n’est pas considérée comme un avantage en nature taxable.
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Comment calculer l’avantage en nature d’une voiture électrique ?
Pour calculer l’avantage en nature, il est à noter que l’employeur peut prendre pour base un forfait, ou alors les dépenses réelles du véhicule.
Option 1 – L’avantage en nature d’après les dépenses réellement engagées
Le gestionnaire de flotte automobile de l’entreprise peut calculer l’avantage en nature qui s’obtient en calculant :
- Le coût du véhicule électrique acheté ou alors le coût annuel de la location en cas de leasing ;
- Le rapport entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total, ou le cas échéant, les frais de carburant utilisés pour l’usage privé et payé par l’employeur.
Les dépenses réelles comprennent l’assurance, les frais d’entretien et l’amortissement de la valeur d’achat du véhicule sur 5 ans à hauteur de 20 % (ou 10 % si le véhicule a plus de 5 ans), ou le coût global annuel de la location pour un véhicule loué avec ou sans option d’achat.
Option 2 – L’avantage en nature sur la base d’un forfait
👉 Si la voiture électrique est achetée par l’entreprise, mise à disposition du salarié de manière permanente
Pour un véhicule d’entreprise sans prise en charge des frais de recharge électrique par l’employeur, l’avantage en nature représente 15 % du coût d’achat TTC du véhicule de moins de 5 ans et 10 % pour les véhicules de plus de 5 ans.
Si en revanche les frais de recharge sont à la charge de l’employeur, l’avantage en nature est égal à 20 % du coût d’achat TTC du véhicule de moins de 5 ans ou 15 % pour une voiture de plus de 5 ans.
👉 S’il s’agit d’une voiture électrique louée par le salarié (leasing)
S’il s’agit d’un véhicule électrique de location (dont les frais de recharge ou de carburant ne sont pas assumés par l’employeur), alors l’avantage en nature équivaut à 50 % du coût total TTC annuel de la location.
Si en revanche la recharge électrique ou le carburant est payé par la société, alors l’avantage en nature est égal à 67 % du coût global annuel de la location de voiture.
Que dit la loi sur l’avantage en nature pour un véhicule 100 % électrique ?
La législation a été révisée le 29 juin 2019 afin d’inciter les entreprises à se tourner vers le parc automobile électrique.
Ainsi, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 (prolongé à date en 2025), l’employeur qui met à disposition de son employé une voiture électrique peut profiter d’un abattement fiscal de 50 %, un chiffre plafonné à 1 800 € par an. Toutefois, les frais d’électricité nécessaire à la recharge de la voiture électrique professionnelle ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Recharger gratuitement sa voiture électrique au travail n’est pas compté comme un avantage en nature en 2025. A date, il n’y a pas de cotisations sociales associées pour l’entreprise et par conséquent pas d’imposition du côté du salarié ou collaborateur qui recharge son véhicule.
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