Vous souhaitez vendre ou louer un logement ? Vous devez alors réaliser un diagnostic électrique obligatoire de votre installation électrique ! Cette vérification technique vise à établir l’état des lieux d’une installation électrique. Elle garantit la protection des biens et des personnes souhaitant acheter ou louer un bien immobilier. Qu’est-ce que le diagnostic électrique ? Quels sont les logements concernés ? Quels sont ses différents points de contrôle ? IZI by EDF vous dit tout sur les obligations relatives au diagnostic électrique.
Diagnostic électrique obligatoire : à quoi sert-il ?
Depuis 2009, la loi impose la réalisation d’un diagnostic électrique lors d’une vente d’un bien immobilier ancien de plus de 15 ans d’âge. Cette obligation s’applique aussi aux biens immobiliers destinés à la location.
Concrètement, le diagnostic électrique désigne le document technique qui indique à l’acquéreur ou au locataire l’état de l’installation électrique. Il évalue les risques et manquements qui font défaut à l’installation électrique et à l’occupant. Le diagnostic électrique fait aussi partie du dossier de diagnostics techniques (DDT) exigé lors de la vente ou de la mise en location d’un logement.
Bon à savoir : le DDT expose l’état des risques naturels ou technologiques, le risque d’exposition au plomb ou à l’amiante, le diagnostic énergétique, et bien d’autres encore !
Quels sont les logements concernés par le diagnostic électrique obligatoire ?
Le diagnostic électrique obligatoire (DEO) concerne les logements destinés à la vente ou à la location de plus de 15 ans. Il doit être fait à la demande du propriétaire ou du bailleur et fourni au futur acheteur ou locataire.
Si l’installation électrique est ancienne, mais qu’elle a connu un rénovation totale 3 ans avant la vente, le diagnostic électrique n’est plus obligatoire. Il doit alors être remplacé par une attestation de conformité établie lors des travaux.
Le diagnostic électrique reste en tout valable 3 ans dans le cas d’une vente ou 6 ans pour une mise en location. Une fois ces délais passés, le propriétaire doit demander un nouveau diagnostic électrique, même si le logement est resté vide ou qu’aucune modification n’a été faite.
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Je lance mes travauxQui contacter pour un diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique doit obligatoirement être réalisé par un électricien professionnel (en cas de rénovation électrique du logement) ou un diagnostiqueur qualifié pour ce type de contrôle. Le diagnostiqueur habilité identifie point par point les appareils vétustes ou inadaptés aux utilisations actuelles. Il contrôle la conformité générale de l’installation électrique.
Le dossier doit être présenté en toute transparence au moment de la signature d’un bail, de la promesse ou de l’acte de vente.
Attention, si le document est absent ou qu’il contient des informations erronées, l’acquéreur peut annuler la vente ou demander des dommages et intérêts. Le locataire peut annuler le bail ou exiger une réduction de loyer. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut aussi sanctionner ce manquement par une amende allant jusqu’à 300 000 euros.
Bon à savoir : comptez entre 100 et 150 euros pour un diagnostic électrique complet. Un diagnostic électrique dure 1 à 4 heures selon la taille du logement et la complexité de l’installation électrique à contrôler.
Diagnostic électrique obligatoire : quels points de contrôle ?
Le diagnostic électrique obligatoire se limite à un contrôle visuel des parties visitables : rien ne sera démonter ! A cela s’ajoutent quelques mesures et tests pour vérifier la qualité de l’installation électrique du logement. Un diagnostic électrique répertorie les risques et vérifie si le réseau domestique reste adapté aux usages quotidiens.
Le diagnostic se déroule généralement en 6 étapes :
- Le contrôle du tableau électrique (présence d’un disjoncteur principal de commande d’arrêt d’urgence, de disjoncteurs différentiels sur chaque ligne pour couper le courant en cas de fuite…)
- La mise à la terre de l’installation électrique (câbles, fils et prises de terre)
- La protection des différents circuits du logement (dispositifs de sécurité, seuils de déclenchement en ampère adéquats à la puissance des appareils branchés…)
- Le respect des distances réglementaires entre les points d’eau et les prises ou les interrupteurs
- La vérification des circuits prises, points lumineux et interrupteurs pièce par pièce
- L’état global de l’installation électrique pour lister tous les risques potentiels, notamment dus à la vétusté
Le diagnostic électrique est en somme obligatoire lors d’une vente ou de la location d’un bien dont l’installation électrique n’a pas connu de rénovation depuis 15 ans. Elle indique de manière factuelle au locataire ou à l’acquéreur les défauts électriques en présence dans le logement, mais n’oblige en revanche à aucuns travaux de rénovation électrique.
Vous avez des doutes sur la conformité de votre installation électrique ? Faites appel aux électriciens experts du réseau IZI by EDF pour une rénovation électrique 100 % sécurisée.
