Diagnostic électrique non conforme : quelle solution à mon problème ?

Lors de la vente ou de la location d’un logement, un document technique encore peu connu du grand public permet d’évaluer l’état de son installation électrique. Ce contrôle à la charge du propriétaire ou du bailleur identifie les défauts ou manquements d’une installation électrique domestique selon la norme NF C 15-100. Votre diagnostic électrique est non conforme à la réalité ? Dans cet article, IZI by EDF vous aide à trouver une solution à votre problème !

Qu’est-ce qu’un diagnostic électrique obligatoire ?

Lors d’une vente ou d’une location, comment savoir si l’installation électrique du bien immobilier est en bon état et protège les futurs occupants du logement des risques électriques ? Depuis 2009, un document vous permet de vérifier son bon fonctionnement et sa conformité aux normes électriques : c’est le diagnostic électrique obligatoire (DEO)… A ne pas confondre avec le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le contrôle de l’installation est régi selon la norme électrique NF C 15-100 qui regroupe toutes les obligations à respecter pour une installation électrique domestique. La réglementation est d’ailleurs amenée à évoluer et à être modifiée en fonction des nouvelles exigences de sécurité. Les normes électriques d’une maison des années 1960 n’ont par exemple plus rien à voir avec un logement neuf et construit en 2020.

Obligation du diagnostic électrique : vrai ou faux ?

Vous êtes propriétaire, bailleur, locataire ou acquéreur ? Vous êtes alors forcément concerné par le DEO, document payant à la charge du propriétaire et joint au bail ou contrat de vente du logement loué ou mis en vente.

Le diagnostic est obligatoire pour les installations électriques de plus de 15 ans, valable pendant 3 ans en cas de vente, et 6 ans en cas de location. Ce contrôle doit être effectué par un diagnostiqueur certifié ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Lors de sa visite, le diagnostiqueur est chargé de relever les composants de l’installation électrique (tableau, câblage, appareillages, mise à la terre…) et valide ou non leur conformité. Il repère aussi visuellement les éléments inadaptés, manquants et les conducteurs non protégés.

En clair, tous les défauts sont consignés dans le diagnostic électrique. Mais le diagnostic électrique reste un constat, un simple état des lieux sans obligation de travaux pour le propriétaire. Grâce à lui, le futur occupant du logement sait où il met les pieds. Deux cas de figure possibles :

• Si le logement est en vente, l’acquéreur peut prévoir, si besoin, une intervention de mise aux normes électriques dans son budget
• Si le logement est à louer, le locataire prend connaissance du document. Si seulement la sécurité du locataire est engagée, le propriétaire réalise des travaux de rénovation électrique

Vous venez de diagnostiquer votre maison et appartement et envisagez des travaux de mise en sécurité électrique ? Les électriciens du réseau IZI by EDF se chargent de tout !

Quels sont les points de contrôle d’une installation électrique ?

Le diagnostic vérifie globalement en 6 points la sécurité de votre installation électrique :

1. La présence d’un appareil de coupure de l’alimentation électrique
2. La présence d’au moins un interrupteur différentiel mis à la terre qui vous protège des fuites de courant
3. La présence d’un disjoncteur sur chaque circuit pour vous protéger des surcharges électriques
4. La présence d’une liaison équipotentielle (notamment pour la salle de bain)
5. L’absence de matériels électriques vétustes ou inadaptés aux normes actuelles
6. L’absence de conducteurs non protégés (gaine, plinthe, moulure…)

Diagnostic électrique non conforme : de quoi parle-t-on ?

Un diagnostic électrique doit pointer, sans omission, les points conformes et les anomalies d’une installation électrique.

Hélas parfois, des éléments ont été oubliés suite à une négligence du diagnostiqueur. Dans d’autres cas plus rares, certaines anomalies peuvent être volontairement passées sous silence. Alors le diagnostic électrique s’avère non conforme voire carrément erroné.

Ainsi, avant la signature d’un contrat de location, vous avez tout intérêt à vérifier avec la plus grande vigilance si le diagnostic électrique est complet et correspond bien à l’état réel du réseau électrique.

Les problèmes électriques peuvent avoir différentes origines, mais on distingue tout de même quelques anomalies récurrentes constatées durant un diagnostic électrique :

• La protection différentielle de 30 mA devient obligatoire en 1991 pour la salle de bain. En 2002, elle est étendue à tout le logement. Par conséquent, si le logement a été construit avant, il y a de fortes chances que ce dispositif indispensable de protection manque à l’appel.
• L’absence de prise de terre reste aussi un point noir pour de nombreuses installations électriques. Elles sont obligatoires dans les pièces d’eau depuis 1969 et dans toutes les pièces sèches du logement depuis 1991 seulement.
• De nombreuses habitations ne sont toujours pas équipées de dispositif de coupure d’urgence (le disjoncteur d’abonné)

Une fois le diagnostic électrique terminé, le document remis recense toutes les anomalies à revoir. Bien souvent, une intervention rapide d’un professionnel permet de rajouter les éléments manquants. Si l’installation électrique s’avère trop vétuste ou inadaptée aux usages actuels, il vaut mieux alors programmer sa rénovation complète pour éviter tout danger.

Une chose est sûre : la qualité de du diagnostic électrique a un impact sur la valeur du bien immobilier.

Recours et solutions pour la validité de votre diagnostic

Le diagnostic électrique relève une installation qui ne respecte pas les normes électriques actuelles : un document qui peut être saisi par le nouveau locataire au moment de la signature du bail. Il peut notamment demander au propriétaire ou bailleur des travaux de mise aux normes électriques ou exiger une baisse du prix du logement… Au bon vouloir du propriétaire.

Votre diagnostic électrique est erroné et présente par exemple des vices cachés ? Suite à une négligence ou à un oubli volontaire, la responsabilité du diagnostiqueur est alors engagée. Le propriétaire peut alors demander le remboursement du diagnostic auprès du diagnostiqueur. En cas de préjudice plus grave (accident d’origine électrique par exemple), le bailleur peut aussi poursuivre pénalement le technicien. Le plus simple reste à trouver un accord à l’amiable pour éviter de coûteuses contre-expertises.

Parfois, le vendeur est au courant des anomalies. Il peut donc être attaqué par le locataire entrant ou l’acheteur du logement. Avant la signature, vous pouvez vérifier à nouveau le bon état de l’installation électrique. L’acte ou le bail a été signé et des défauts vous ont été cachés ? Vous pouvez demander conseil à un juriste spécialisé pour régler au mieux ce litige !

Le diagnostic électrique reste une constatation : pas d’obligation de travaux en cas de défauts remarqués. Mais il peut influencer une vente ou une location, voire aboutir sur des poursuites en cas d’une évaluation incomplète ou de fraude avérée.

Faites appel aux électriciens du réseau IZI by EDF pour une installation électrique sécurisée et aux normes, après connaissance du diagnostic.