Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est tenu de remettre différents documents à l’acquéreur, notamment un diagnostic électrique. Ces informations techniques renseignent sur l’état de l’installation électrique du logement… Mais ce qui vous intéresse vous, c’est de savoir si l’électricité du logement est conforme ! Justement, l’attestation de conformité électrique (Consuel) est-elle obligatoire en cas de vente ? IZI by EDF vous répond.
Vendre sans certificat de conformité électrique, c’est possible ?
Le Consuel n’est pas requis pour la vente ou la mise en location d’un bien immobilier. Vous pouvez par conséquent tout à fait vendre votre logement sans certificat de conformité électrique / Consuel.
Pour vendre un bien, le Consuel reste facultatif. Il reste toutefois un plus pour rassurer l’acquéreur, démontrer que le logement est conforme à la norme NF C 15-100 et donc faciliter la vente.
Légalement, le certificat de conformité électrique est obligatoire lorsque :
- Le fournisseur d’électricité raccorde un logement à son réseau, lors de la création d’une nouvelle installation ;
- L’installation électrique est mise hors tension par Enedis, à la demande du particulier ;
- Un système de production d’énergie est installé à domicile (pose de panneaux solaires ou d’une éolienne par exemple).
Consuel, diagnostic électrique, diagnostic énergétique… Quelles obligations pour une vente ?
On l’a dit, le Consuel n’est pas obligatoire pour une vente. Toutefois, en indiquant la conformité de l’installation électrique, il peut faire la différence pour l’acheteur pour qui l’installation électrique du logement est à minima sécurisée.
Le DDT (dossier de diagnostics techniques) reste quand à lui obligatoire pour la vente d’un logement, réalisé par un diagnostiqueur certifié. Ce dossier comprend notamment :
- Le DEO (diagnostic électrique obligatoire). Il informe l’acheteur ou le locataire de l’état général de l’installation électrique. Il doit être présenté lors de la promesse de vente ou le jour de la signature de l’acte de vente ou du bail.
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique). Il estime la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre du logement.
Une attestation Consuel délivrée moins de 3 ans avant la vente du logement peut remplacer le diagnostic électricité.
Non conformité du diagnostic électrique d’un logement en vente : que faire ?
L’installation électrique du logement en vente peut s’avérer non conforme à la suite du diagnostic électrique : usure, défaut de conception, absence de dispositifs de protection sur le tableau électrique, prises de courant arrachées par exemple. Le vendeur n’a aucune obligation de travaux. Le diagnostic a vocation à informer les futurs acquéreurs sans contraindre les vendeurs, anciens propriétaires.
Cependant, des points de non conformité de l’installation électrique sont des arguments susceptibles d’être avancés pour négocier à la baisse le prix du logement.
En France, 7 logements sur 10 ne respectent pas les normes électriques de sécurité ou de confort. Ne prenez pas de risques inutiles : programmez sans attendre la mise aux normes de votre installation électrique.
Votre installation électrique sécurisée et aux normes avec IZI by EDF
Les électriciens du réseau IZI by EDF vous accompagnent dans toute amélioration de votre système électrique !
Rappel sur le certificat de conformité électrique (Consuel)
L’attestation ou certificat de conformité électrique ou encore Consuel désigne le document certifié validant le respect de la norme électrique. Depuis 1964, le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité – Consuel – vérifie la conformité des installations électriques chez les particuliers.
Pour obtenir le certificat de conformité électrique, vous pouvez vous y prendre de deux manières :
👉 Obtenir vous-même l’attestation en vous rendant sur le site du Consuel pour télécharger ou recevoir par voie postale un formulaire jaune (Cerfa), utilisé spécialement pour les installations électriques domestiques. La procédure est payante et à vos charges. Le document doit être obligatoirement rempli par l’auteur des travaux électriques, et sous sa responsabilité. Si vous avez par exemple vous-même rénové votre logement, c’est à vous de remplir le formulaire.
👉 Déléguer cette procédure à l’entreprise auteur des travaux d’électricité à votre domicile. Inutile de réaliser les démarches. Le professionnel se charge lui-même de remplir votre dossier et de l’envoyer au Consuel.
Le traitement du dossier prend en moyenne 15 jours. Suite à l’envoi, un inspecteur du Consuel effectue une visite de contrôle à votre domicile, selon plusieurs points de contrôle :
- Présence des dispositifs de sécurité (mise à la terre) ;
- Nombre et emplacement des prises de courant et des interrupteurs ;
- Intensité des différents circuits électriques, etc.
Dans le cas où l’ensemble de ces points s’avèrent conformes, vous recevez votre Consuel.
